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Suis-je soumis au dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) ?

Bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m², objectifs -40/-50/-60 %, déclaration OPERAT : vérifiez si vous êtes soumis au dispositif éco-énergie tertiaire.

Le dispositif éco-énergie tertiaire (issu de l'article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation, dit « décret tertiaire ») impose une réduction progressive des consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence (ou l'atteinte de valeurs absolues). Il s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d'une surface d'au moins 1 000 m² à usage tertiaire, et concerne propriétaires comme occupants. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT (ADEME).

Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'analyse de votre patrimoine ni l'accompagnement d'un bureau d'études.

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Toutes les réponses possibles

Sous le seuil : dispositif non applicable

En dessous de 1 000 m² de surfaces tertiaires, le dispositif éco-énergie tertiaire ne s'applique pas. Attention au mode de calcul : le seuil s'apprécie aussi pour un cumul de surfaces tertiaires dans un bâtiment principalement non tertiaire ou un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière. Une démarche volontaire d'efficacité énergétique reste pertinente (audits, aides de l'ADEME, certificats d'économies d'énergie).

Dispositif éco-énergie tertiaire (ADEME / OPERAT)

Dispositif a priori suivi

Déclarations OPERAT à jour et trajectoire engagée : vous êtes dans la bonne dynamique. Poursuivez le plan d'actions (sobriété des usages, performance des équipements, travaux d'efficacité énergétique), vérifiez l'atteinte progressive des objectifs (-40 % en 2030) et conservez les justificatifs. En cas de difficulté, des modulations des objectifs sont possibles (contraintes techniques, patrimoniales ou coûts disproportionnés), à documenter dans un dossier technique.

Plateforme OPERAT (ADEME)

Obligations DEET à régulariser

Au-dessus du seuil, vous devez : créer votre compte et déclarer chaque année vos consommations sur OPERAT, définir votre année de référence, puis engager un plan d'actions pour atteindre les objectifs (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050, ou valeurs absolues). Le défaut de déclaration ou d'atteinte des objectifs peut donner lieu à mise en demeure, publication « name & shame » et amende administrative. Propriétaire et occupant se répartissent les obligations selon leurs responsabilités respectives.

Obligations éco-énergie tertiaire (ADEME)

Questions fréquentes

Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d'une surface d'au moins 1 000 m² hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, logistique, enseignement, santé, hôtellerie…). Propriétaires et occupants sont concernés.

Réduire les consommations d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), ou atteindre des valeurs absolues de consommation fixées par arrêté selon la catégorie d'activité.

C'est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les assujettis déclarent chaque année leurs consommations d'énergie et suivent leur trajectoire. La déclaration annuelle est obligatoire.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. L'assujettissement précis (surfaces, unité foncière, répartition propriétaire/occupant) peut nécessiter l'analyse d'un bureau d'études.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).