Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique : avez-vous droit à 10 % ?
Un agent contractuel peut percevoir 10 % de sa rémunération brute à la fin d'un contrat d'un an au plus, sous un plafond de deux SMIC. Indiquez votre contrat et sa fin pour savoir si l'indemnité est due et à quel montant. Pour un CDD du secteur privé, utilisez plutôt le calculateur d'indemnité de fin de CDD.
Mon indemnité de fin de contrat
L'indemnité de fin de contrat des contractuels : ce que disent les textes
Depuis les contrats conclus au 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat, souvent appelée « prime de précarité ». Le principe figure à l'article L554-3 du code général de la fonction publique ; le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 en fixe les modalités dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière).
Les conditions
- Type de contrat : contrat pour pourvoir un emploi de nature permanente, ou contrat pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
- Durée : un an au plus, renouvellements compris.
- Rémunération : la rémunération brute globale doit rester sous un plafond, fixé à deux fois le SMIC brut applicable sur le territoire d'affectation.
- Exécution : le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
- Date : contrat conclu à compter du 1er janvier 2021.
Les cas où elle n'est pas due
| Situation | Pourquoi |
|---|---|
| Refus d'un CDI | Le refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, à rémunération au moins équivalente, exclut l'indemnité (décret, articles 1 à 3). |
| Nomination après concours | L'agent nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à un concours ne la perçoit pas (L554-3, 1°). |
| Suite du contrat | Le renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique de recrutement l'exclut (L554-3, 2°). |
| Rupture avant le terme | L'indemnité n'est due que si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret, articles 1 à 3). |
Le plafond de deux SMIC : ce que le décret ne dit pas
Le texte fixe le plafond à deux fois le SMIC brut du territoire d'affectation, sans préciser sur quelle période la rémunération se compare. L'outil compare la rémunération brute mensuelle au double du SMIC mensuel brut (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, soit un plafond de 3 734,04 € ; à Mayotte, 1 449,93 € et 2 899,86 €). Quand la rémunération est proche du plafond, demandez à votre employeur la méthode qu'il applique. Le montant de l'indemnité est de 10 % de la rémunération brute globale, c'est-à-dire de l'ensemble de la rémunération brute perçue au titre du contrat et de ses renouvellements.
Quand est-elle versée ?
Au plus tard un mois après le terme du contrat. Renseignez la date de fin de votre contrat dans l'outil pour obtenir la date limite.
À ne pas confondre
L'indemnité de fin de CDD du secteur privé relève de l'article L1243-8 du code du travail : le calculateur d'indemnité de fin de CDD s'adresse aux salariés de droit privé. Quant à l'ISRC, c'est l'indemnité de la rupture conventionnelle dans la fonction publique : voir le simulateur de rupture conventionnelle de la fonction publique.
Questions fréquentes
Sources officielles : CGFP, art. L554-3 : indemnité de fin de contrat (Légifrance) · Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (Légifrance)
Contenu vérifié et relu par le Pôle Juridique & Social — dernière vérification : octobre 2026