Articles L323-3 & R323-3 CSS

Simulateur Mi-Temps Thérapeutique
Salaire employeur + IJ CPAM 2026

Estimez votre revenu mensuel en temps partiel thérapeutique : salaire au prorata du temps travaillé + indemnités journalières (50 % du salaire de base, sans jour de carence, plafonnées à la perte de gain).

0 jour de carence IJ max 42,97 €/j (07/2026) Cas ALD géré
Salariés du privé, origine non professionnelle

Ce simulateur couvre le temps partiel thérapeutique des salariés du régime général (maladie ou accident non professionnels). Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le dispositif équivalent est la « reprise de travail léger » (article L433-1 CSS, IJ à 60/80 %) — voir le simulateur IJSS. Agents publics : régime différent (plein traitement, quotité 50-90 %, limite d'un an) — voir l'encart dédié plus bas.

Votre situation

Salaire avant le temps partiel thérapeutique et quotité travaillée
€ brut / mois
Temps plein, avant le passage en TPT (base de calcul des IJ)
€ net / mois
Pré-rempli à ~78 % du brut — ajustez avec votre fiche de paie
50 %
Le « mi-temps » (50 %) est le plus courant, mais toute quotité est possible avec l'accord employeur/médecin

Votre revenu mensuel estimé en TPT

Salaire employeur (net)
au prorata du temps travaillé
IJ CPAM (net, base 30 j)
Total mensuel net estimé
Part de votre net d'avant conservée
IJ plafonnées à votre perte de gain : la CPAM ne verse jamais plus que la différence entre votre salaire d'avant et votre salaire à temps partiel (article R323-3 CSS). C'est votre cas avec cette quotité.
Plafond 1,4 SMIC appliqué : votre salaire dépasse 2 613,83 €/mois, le salaire de référence des IJ est écrêté (IJ max 42,97 € brut/jour à partir de juillet 2026). Plus votre salaire est élevé, plus la perte relative est importante.
ALD exonérante : vos IJ ne sont pas imposables (elles restent soumises à CSG/CRDS). Vos droits à IJ courent sur 3 ans, prolongeables d'un an en reprise du travail.

Estimation indicative (net social, base 30 jours). Le montant réel dépend de l'attestation de salaire transmise chaque mois par l'employeur, d'un éventuel arrêt à temps plein précédant le TPT (l'IJ ne peut alors pas dépasser celle de cet arrêt) et d'un éventuel complément prévu par votre convention collective (non simulé).

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Revenu estimé selon le salaire et la quotité (2026)

Salaire net avant TPT Mi-temps 50 % 60 % 80 %

Total mensuel net estimé (salaire au prorata + IJ nettes, brut estimé à partir du net ÷ 0,78, base 30 jours). Au-delà de ~2 614 € brut, le plafond 1,4 SMIC écrête les IJ : la part du revenu conservée diminue.

Mi-temps thérapeutique : comment ça marche en 2026 ?

Le temps partiel thérapeutique (TPT), souvent appelé « mi-temps thérapeutique » même quand la quotité n'est pas de 50 %, permet de reprendre ou de conserver une activité professionnelle aménagée lorsque votre état de santé le justifie : le travail à temps réduit doit être reconnu comme favorisant l'amélioration de votre état de santé, ou accompagner une rééducation/réadaptation professionnelle (article L323-3 du Code de la Sécurité sociale).

Les 3 accords nécessaires

  1. Le médecin traitant prescrit le temps partiel thérapeutique. Depuis 2020, plus besoin d'un arrêt à temps complet préalable : la prescription peut intervenir dès l'apparition du problème de santé.
  2. L'employeur donne son accord et établit une attestation (nature de l'emploi, rémunération). Il peut refuser pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise, mais doit motiver son refus par écrit au salarié et au médecin du travail (article L4624-6 du Code du travail).
  3. La CPAM (médecin-conseil) valide le versement des indemnités journalières.

Comment sont calculées les indemnités journalières ?

Depuis le décret n° 2019-856, l'IJ du temps partiel thérapeutique est calculée comme une IJ maladie classique (article R323-3 CSS) :

  • 50 % du salaire journalier de base — moyenne des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25, chaque mois étant plafonné à 1,4 SMIC (2 613,83 € à partir de juillet 2026) ;
  • soit une IJ maximale de 42,97 € brut/jour (valeur à partir de juillet 2026) ;
  • l'IJ ne peut jamais dépasser la perte de gain liée à la réduction d'activité — et si un arrêt à temps plein précédait le TPT, elle ne peut pas non plus dépasser l'IJ de cet arrêt ;
  • aucun jour de carence ne s'applique ;
  • CSG (6,2 %) et CRDS (0,5 %) sont prélevées sur les IJ.

Concrètement : l'employeur transmet chaque mois à la CPAM une attestation de salaire indiquant le salaire versé et le salaire temps plein théorique ; la caisse verse les IJ à terme échu (le mois suivant).

Combien de temps ?

Il n'existe pas de durée maximale légale propre au TPT dans le privé : les IJ s'imputent sur vos droits maladie ordinaires — 360 IJ sur 3 ans hors ALD, 3 ans en ALD — et peuvent être prolongées d'un an au maximum au-delà des 3 ans en cas de reprise du travail (article R323-3 CSS). En pratique, la prescription se fait par périodes courtes renouvelées, réévaluées par le médecin-conseil. La « limite d'un an » fréquemment citée est celle de la fonction publique.

Impôts : le cas particulier de l'ALD

Les IJ maladie — y compris en TPT — sont imposables, sauf lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'une affection de longue durée exonérante : elles sont alors exonérées d'impôt sur le revenu (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-30-20). Le salaire versé par l'employeur reste imposable normalement.

Vous êtes agent public ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique de la fonction publique obéit à des règles totalement différentes : quotité de 50 à 90 %, traitement indiciaire versé en totalité (plein traitement), par autorisations de 1 à 3 mois dans la limite d'un an pour une même affection. Pas d'IJ de la CPAM, pas de perte de rémunération (fiche service-public F12788). Consultez aussi nos grilles indiciaires de la fonction publique.

Questions fréquentes

Vous cumulez le salaire versé par l'employeur au prorata du temps travaillé et des IJ de la CPAM (50 % du salaire journalier de base, plafond 1,4 SMIC, sans dépasser votre perte de gain). Selon le salaire et la quotité, on conserve souvent 85 à 100 % de son net antérieur — utilisez le simulateur ci-dessus pour votre cas précis.

Non. L'article L323-3 CSS écarte expressément le délai de carence : les IJ du temps partiel thérapeutique sont dues dès le premier jour, contrairement à l'arrêt maladie classique (3 jours). Elles sont versées à terme échu, après transmission de l'attestation de salaire mensuelle par l'employeur.

Non, plus depuis 2020 (LFSS 2019) : le TPT peut être prescrit dès l'apparition du problème de santé, sans arrêt à temps complet préalable. Il faut la prescription du médecin, l'accord de l'employeur et la validation de la CPAM.

Oui, s'il justifie que le temps partiel est incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise. Il doit prendre en compte l'avis du médecin du travail et notifier son refus par écrit au salarié et au médecin du travail (article L4624-6 du Code du travail). Dans ce cas, vous restez en arrêt de travail classique.

Pas de durée légale maximale propre au privé : les IJ s'imputent sur vos droits maladie (360 IJ / 3 ans hors ALD, 3 ans en ALD), prolongeables d'un an au maximum en reprise du travail. La limite d'un an souvent citée concerne la fonction publique.

Oui, sauf en affection de longue durée (ALD) exonérante où elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Dans tous les cas, CSG 6,2 % et CRDS 0,5 % sont prélevées. Le salaire employeur reste imposable normalement.

Le salaire à temps partiel cotise normalement (retraite de base et complémentaire au prorata). Les périodes indemnisées en IJ maladie valident par ailleurs des trimestres assimilés (1 trimestre par 60 jours d'indemnisation). Pour le détail de votre situation, rapprochez-vous de votre caisse de retraite — ce point n'est pas simulé par l'outil.
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Repères TPT 2026

IJ — taux50 % du salaire de base
IJ max (07/2026)42,97 €/j brut
Plafond salaire réf.1,4 SMIC (2 613,83 €)
Jours de carence0
Limite IJ≤ perte de gain

Droits hors ALD360 IJ / 3 ans
Droits ALD3 ans (+1 an TPT)
CSG + CRDS sur IJ6,7 %
IJ imposablesOui, sauf ALD

Fonction publiquePlein traitement, ≤ 1 an
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