STORENGY France

Présentation de l'établissement

L'établissement de STORENGY FRANCE implanté à Bresse Vallons, dans l'Ain (01), est dédié au stockage souterrain de gaz naturel. Il s'appuie sur un réservoir géologique profond, dans lequel le gaz est injecté puis soutiré au rythme des besoins du réseau, ainsi que sur des installations de surface chargées de la compression, du traitement et du contrôle d'un gaz inflammable maintenu sous pression.

Compte tenu de la nature et des quantités de substances dangereuses concernées, le site est classé SEVESO seuil haut. Ce classement découle de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), transposée en droit interne au sein de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; il correspond au niveau le plus exigeant, déclenché lorsque les seuils les plus élevés fixés par la directive sont franchis.

Exploité sous le régime de l'autorisation préfectorale, l'établissement compte parmi les sites identifiés comme priorité nationale d'inspection. Cette qualification se traduit par une vigilance accrue de l'inspection des installations classées et par une fréquence de contrôle renforcée.

Risques et enjeux

Les risques potentiels d'un stockage souterrain de gaz naturel relevant du seuil haut tiendraient à la présence d'un gaz inflammable sous pression au sein des installations de surface et du puits raccordé au réservoir profond. Les phénomènes énumérés ci-dessous restent hypothétiques et seraient évalués site par site dans les documents réglementaires de l'établissement.

• Défaut de confinement : une fuite sur une canalisation, une vanne ou un équipement de compression pourrait conduire à une émission de gaz inflammable.
• Atmosphère explosible : le gaz dispersé pourrait former, au contact de l'air, un mélange inflammable.
• Jet enflammé ou incendie : la rencontre du gaz avec une source d'ignition pourrait provoquer une inflammation et un rayonnement thermique.
• Surpression : une explosion en espace confiné pourrait générer une onde de pression susceptible d'endommager les équipements.
• Effets dominos : un événement initial pourrait se propager à des installations voisines du site.

La caractérisation de ces scénarios, l'estimation de leur probabilité et l'évaluation de l'intensité de leurs effets sont traitées dans l'étude de dangers que l'exploitant élabore et actualise sous le contrôle de l'inspection des installations classées.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement seuil haut soumet l'établissement à l'intégralité des obligations de prévention renforcées prévues par la directive 2012/18/UE et la réglementation ICPE. Pour prévenir les accidents majeurs et en réduire les conséquences, l'exploitant doit mettre en place et maintenir un dispositif cohérent de mesures techniques et organisationnelles.

• Système de gestion de la sécurité (SGS) : il organise la maîtrise des risques au moyen de procédures d'exploitation, de maintenance, de formation et de retour d'expérience.
• Étude de dangers (rapport de sécurité) : elle décrit les scénarios d'accident majeur, leur probabilité et leurs effets, et justifie les barrières de sécurité.
• Plan d'opération interne (POI) : il fixe les moyens internes que l'exploitant mobilise pour gérer un accident à l'intérieur du site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : conçu par le préfet, il assure la protection des populations en cas d'effets s'étendant au-delà du site.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : il maîtrise l'urbanisation aux abords de l'établissement pour réduire l'exposition des riverains.
• Recensement, information du public et inspections de la DREAL : les substances sont recensées, l'information du public est garantie et les contrôles sont renforcés au titre de la priorité nationale.

Tout manquement aux prescriptions applicables expose l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension d'activité) et à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE