Mariage, naissance, décès d'un proche, PACS : ces événements ouvrent droit à des congés exceptionnels rémunérés, distincts des congés payés annuels et sans imputation sur ceux-ci.
Le Code du travail fixe un socle minimal légal aux articles L. 3142-1 à L. 3142-4, depuis la loi du 8 août 2016 (« loi Travail ») et ses ajustements successifs (notamment le doublement du congé décès de l'enfant en 2020).
Mais ce socle est régulièrement amélioré par les conventions collectives ou les accords d'entreprise. Ne pas vérifier sa convention, c'est parfois renoncer à 1, 2 ou 3 jours supplémentaires d'absence rémunérée.
Cet article propose le tableau récapitulatif 2026 du congé légal et des principales conventions collectives industrielles et tertiaires (Métallurgie, Syntec, BTP, Chimie, HCR, Transport routier), avec les modalités pratiques et les pièges fréquents.
1. Le cadre légal : Art. L. 3142-1 à L. 3142-4
L'article L. 3142-1 du Code du travail liste les événements familiaux ouvrant droit à un congé exceptionnel rémunéré, accordé sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle.
Principes-clés
- Pas d'ancienneté requise : un salarié en CDD, en intérim ou nouvellement embauché en CDI bénéficie du même droit qu'un salarié confirmé.
- Pris à l'occasion de l'événement : le congé doit être posé en lien direct avec l'événement (jour même, jours encadrants), pas reporté de plusieurs mois.
- Convention plus favorable : la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure ou des cas plus larges que la loi.
- Cumul d'événements : si plusieurs événements surviennent rapprochés, les congés se cumulent (sauf stipulation contraire).
- Justificatif requis : acte de mariage, certificat de décès, acte de naissance, attestation médicale selon le cas.
2. Tableau récapitulatif du congé légal 2026
Le tableau ci-dessous synthétise les durées minimales légales en vigueur en 2026, applicables à défaut de stipulation conventionnelle plus favorable.
| Événement | Durée légale minimale | Référence |
|---|---|---|
| Mariage du salarié ou PACS | 4 jours ouvrables | Art. L. 3142-4 1° |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable | Art. L. 3142-4 2° |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours ouvrables | Art. L. 3142-4 3° |
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | 3 jours ouvrables | Art. L. 3142-4 5° |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrables (loi 2020), porté à 14 jours si l'enfant a moins de 25 ans ou est lui-même parent + congé deuil parental de 8 jours additionnels | Art. L. 3142-1-1 |
| Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur | 3 jours ouvrables | Art. L. 3142-4 5° |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours (depuis 2024) | Art. L. 3142-1-1 |
Source : Code du travail à jour 2026. Durées « ouvrables » = 6 jours / semaine (lundi-samedi).
3. Tableau par convention collective (industrie + tertiaire)
Plusieurs grandes conventions collectives améliorent les durées légales. Le tableau ci-dessous donne un aperçu indicatif des principales — toujours vérifier le texte exact applicable à l'entreprise (IDCC, dernier avenant, accord d'entreprise éventuel).
| Événement | Légal | Métallurgie (IDCC 3248) |
Syntec (IDCC 1486) |
BTP cadres (IDCC 2420) |
Chimie (IDCC 44) |
HCR (IDCC 1979) |
Transport routier (IDCC 16) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mariage / PACS du salarié | 4 j | 4 j | 4 j | 5 j | 4-5 j | 4 j | 4 j |
| Mariage d'un enfant | 1 j | 1 j | 1 j | 1 j | 2 j | 1 j | 1 j |
| Naissance / adoption | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j |
| Décès conjoint / PACS | 3 j | 3-5 j | 3 j | 3 j | 3-4 j | 3 j | 3 j |
| Décès enfant | 5-14 j | 5-14 j | 5-14 j | 5-14 j | 5-14 j | 5-14 j | 5-14 j |
| Décès père / mère | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j | 3 j |
| Décès beau-père / belle-mère | 3 j | 3 j | 1-3 j | 3 j | 1-3 j | 3 j | 1-3 j |
| Décès frère / sœur | 3 j | 3 j | 1-3 j | 3 j | 1-3 j | 3 j | 1-3 j |
| Décès grand-parent | — | 1 j | 1 j | 1 j | 1 j | 1 j | 1 j |
Données indicatives à fin 2025-2026. Vérifier la version exacte de la convention applicable à l'entreprise (numéro IDCC, avenant en vigueur, accord d'entreprise éventuel plus favorable). Les décès d'enfant suivent désormais les seuils légaux 5/14 jours dans toutes les conventions à jour. Certaines durées dépendent de l'ancienneté ou du lien (ex : conjoint marié, partenaire PACS, concubin notoire).
Cas spécifiques fréquents
- Concubinage notoire : la majorité des conventions modernes alignent désormais le congé décès du concubin sur celui du conjoint marié ou pacsé, sous réserve de justificatif (certificat de vie commune, attestation sur l'honneur).
- Beaux-parents et beaux-frères / belles-sœurs : durée généralement réduite (1 à 3 jours) selon la convention.
- Petits-enfants : la majorité des conventions ne prévoient pas de congé exceptionnel ; certaines accordent 1 jour, à vérifier.
- Hospitalisation d'un enfant : couvert par le congé pour enfant malade (Art. L. 1225-61), distinct du congé exceptionnel — généralement 3 à 5 jours/an non rémunérés sauf accord.
- Annonce de handicap, pathologie chronique ou cancer chez un enfant : 5 jours depuis 2024, en plus du droit antérieur — applicable à toutes les conventions.
4. Modalités pratiques : justificatifs, prise, rémunération
Justificatifs à fournir
Mariage / PACS
Acte de mariage, livret de famille ou attestation de PACS. Demande à formuler en avance, idéalement 30 jours avant la cérémonie.
Naissance / adoption
Acte de naissance ou jugement d'adoption. Le congé se cumule avec le congé de paternité (Art. L. 1225-35) — 25 jours en 2026, 32 en cas de naissances multiples.
Décès
Certificat de décès, copie de l'acte de décès ou attestation funéraire. À fournir dès retour, l'absence étant légitime même sans justificatif préalable.
Annonce handicap / cancer enfant
Certificat médical attestant la pathologie. Peut être présenté dans un délai raisonnable suivant le congé.
Quand poser le congé
- Mariage / PACS / naissance : peut être posé avec un peu de souplesse, généralement dans la semaine ou les jours encadrants l'événement (jurisprudence retient une « proximité raisonnable »).
- Décès : à prendre à proximité immédiate de l'événement, à des fins d'organisation des obsèques. Si l'événement survient hors temps de travail (week-end), la prise du congé se fait sur les jours ouvrés suivants.
- Pas de cumul avec congés payés ou RTT : le congé exceptionnel ne se cumule pas, il se substitue aux jours travaillés normalement prévus.
- Prise par fractions : la jurisprudence sociale tend à admettre une certaine souplesse pour les congés de plusieurs jours (ex : 4 jours mariage), mais la pratique majoritaire reste la prise consécutive.
Rémunération
Les congés exceptionnels sont intégralement rémunérés, sans aucune retenue, sur la base du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Ils figurent en général sur le bulletin de paie sous une ligne spécifique « congés événements familiaux ».
Ils sont assimilés à du temps de travail effectif :
- Pour le calcul des congés payés annuels (Art. L. 3142-2).
- Pour l'ancienneté.
- Pour le calcul des droits à intéressement / participation selon les accords applicables.
- Pour le 13e mois conventionnel ou autres primes annuelles assises sur le temps présent.
5. Les 6 pièges fréquents à éviter
- Confondre « jours ouvrables » et « jours ouvrés » : la loi parle d'ouvrables (6 jours/semaine). Selon la convention, on peut compter sur 6 ou 5 jours, ce qui change la durée effective.
- Ne pas réclamer la convention plus favorable : un employeur qui applique strictement la loi peut « oublier » la convention. Le salarié est en droit d'invoquer la version la plus favorable.
- Reporter le congé trop loin : un congé de mariage pris 3 mois après la cérémonie peut être refusé. À prendre dans la fenêtre temporelle proche de l'événement.
- Imputer le congé sur les CP annuels : illégal. Les congés exceptionnels sont distincts et ne réduisent pas les CP annuels acquis.
- Refuser le justificatif tardif : la loi n'impose pas un justificatif préalable. Le salarié peut le présenter à son retour, sans que cela remette en cause son droit.
- Ignorer le congé deuil parental en cas de décès d'enfant : le congé de 5 ou 14 jours est complété par un congé deuil parental de 8 jours fractionnables sur un an, indemnisé par la Sécurité sociale (Art. L. 3142-1-1).
Conclusion : un droit simple, à connaître précisément
Les congés exceptionnels représentent une protection sociale familiale simple à comprendre, mais qui exige de bien lire son contrat et sa convention collective pour ne pas perdre quelques jours auxquels on a droit.
En 2026, le socle légal est solide depuis les réformes 2016 et 2020. Les conventions industrielles et tertiaires modernes offrent souvent une bonification — particulièrement sur le mariage, le PACS, les beaux-parents et les grands-parents. Vérifier sa convention IDCC sur Légifrance avant chaque événement reste le bon réflexe.
