Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ?

L'accident du travail suppose un événement soudain et identifiable, survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). La maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque, et sa reconnaissance passe par les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, ou par le CRRMP lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes réunies. Tout en découle : l'auteur de la déclaration, les délais, la présomption d'imputabilité et la charge de la preuve.

Quelle différence entre un accident du travail et un simple arrêt maladie ?

C'est l'écart le plus coûteux, et le plus ignoré. En maladie ordinaire, trois jours de carence, une indemnité journalière de 50 % du salaire de base calculée sur les trois derniers mois, un salaire retenu plafonné à 1,4 SMIC et une indemnité maximale de 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026. En accident du travail ou maladie professionnelle, aucune carence, 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours puis 80 %, une base calculée sur le seul mois précédent, et des plafonds de 240,49 € puis 320,66 € au 1er janvier 2026. S'y ajoutent la prise en charge des frais médicaux à 100 % sans avance, l'indemnisation des séquelles et une protection renforcée contre le licenciement.

Quels sont les délais de déclaration et d'instruction ?

Pour un accident du travail, le salarié informe son employeur dans les 24 heures et celui-ci déclare à la CPAM sous 48 heures. La caisse dispose ensuite de 30 jours pour statuer, portés à 90 jours si elle engage des investigations (article R. 441-8). Pour une maladie professionnelle, c'est le salarié qui déclare, dans les 15 jours suivant la cessation du travail, et l'instruction dure 120 jours, portés à 240 jours en cas de saisine du CRRMP. À l'échéance, l'absence de décision vaut acceptation.

Comment est calculée l'indemnité journalière d'un accident du travail ?

Le salaire journalier de base est le salaire brut du mois civil précédant l'arrêt, divisé par 30,42 — et non une moyenne sur trois ou douze mois. L'indemnité vaut 60 % de ce montant pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e, dans la limite de 240,49 € et 320,66 € par jour au 1er janvier 2026. Ces indemnités sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.

Que faire si la maladie ne figure dans aucun tableau ?

Le système complémentaire de l'article L. 461-1 permet une reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à deux conditions alternatives : un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %, ou le décès du salarié. Le comité apprécie alors l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel. C'est la voie qu'empruntent notamment les pathologies psychiques.

Se tromper de numéro de tableau a-t-il des conséquences ?

Oui, car les tableaux sont d'interprétation stricte : chacun a sa propre désignation de maladie, son délai de prise en charge et sa liste de travaux. Deux confusions reviennent souvent : les affections dues au plomb relèvent du tableau 1 et non du 47, et les poussières de bois du tableau 47 et non du 16 bis, qui vise les goudrons et brais de houille.

Quel est le délai de prescription ?

Deux ans. En accident du travail, à compter de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. En maladie professionnelle, à compter du certificat médical initial établissant le lien possible avec l'activité, ou de la cessation de l'exposition si elle est postérieure — ce qui permet de faire reconnaître une pathologie déclarée longtemps après la fin de l'exposition.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Sa reconnaissance majore la rente et ouvre l'indemnisation des préjudices personnels non couverts par celle-ci. L'action se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de deux ans à compter de la décision de la caisse ou de la cessation des indemnités journalières.

AT, maladie professionnelle ou arrêt maladie : les différences

Une chute d'échafaudage, un coup de pied dans une étagère, une coupure à la main : c'est un accident du travail. Une surdité installée après vingt ans d'atelier bruyant, un syndrome du canal carpien chez un assembleur, un cancer de la vessie chez un peintre exposé : c'est une maladie professionnelle.

Distinction abstraite ? Non — bien au contraire. Le régime juridique des deux est radicalement différent sur tous les plans : procédure de déclaration, présomption d'imputabilité, délais d'instruction par la CPAM, indemnisation pendant l'arrêt, indemnisation des séquelles, délais de prescription, recours en faute inexcusable.

Mal qualifier un événement, déclarer hors délai, ne pas saisir le bon dispositif : autant d'erreurs qui peuvent coûter des milliers d'euros à la victime ou à ses ayants droit. Pour l'employeur, c'est aussi une zone de responsabilité majeure dont la maîtrise structure la défense en cas de contentieux.

Décryptage opérationnel : définitions juridiques (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, tableaux MP du régime général), procédures comparées, indemnisation, prescription et faute inexcusable.

1. Définitions juridiques : AT vs MP

La distinction est posée par le Code de la sécurité sociale (CSS), dont les articles fondateurs sont l'article L. 411-1 pour l'AT et les articles L. 461-1 et suivants pour la MP.

1.1 — L'accident du travail (AT)

L'article L. 411-1 dispose qu'« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Trois critères cumulatifs :

Un événement soudain : c'est ce qui distingue l'AT de la MP. Un coup, une chute, un choc, une exposition brève à un agent dangereux ;
Une lésion physique ou psychique (depuis la jurisprudence Cass. soc. sur les chocs psychologiques au travail) ;
Un lien avec le travail : par le fait ou à l'occasion du travail, sur le lieu de travail ou dans le périmètre couvert.

L'accident de trajet (article L. 411-2 CSS) est juridiquement distinct mais bénéficie d'un régime proche : il intervient sur le trajet aller-retour entre domicile et travail (ou lieu de restauration habituel pendant la pause).

1.2 — La maladie professionnelle (MP)

Contrairement à l'AT, la MP n'est pas définie par un événement précis mais par une liste de tableaux annexés au Code de la sécurité sociale. Le régime général en compte une centaine, qui couvrent les principales pathologies liées au travail. Chaque tableau précise :

La désignation des maladies reconnues (par exemple « surdité de perception » au tableau MP 42) ;
Le délai de prise en charge : durée maximale entre la fin de l'exposition et la première constatation de la maladie ;
La liste limitative ou indicative des travaux susceptibles de provoquer la maladie.

Quelques tableaux emblématiques en industrie :

Tableau 42 : atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ;
Tableau 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail — c'est le tableau des TMS, et de loin le plus fréquent ;
Tableau 69 : affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils ;
Tableau 97 et 98 : affections chroniques du rachis lombaire, provoquées respectivement par les vibrations de basses et moyennes fréquences et par la manutention manuelle de charges lourdes ;
Tableau 30 et 30 bis : affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ;
Tableau 1 : affections dues au plomb et à ses composés ;
Tableau 47 : affections professionnelles provoquées par les poussières de bois.

Le numéro du tableau n'est pas un détail. Les tableaux sont d'interprétation stricte : se tromper de numéro dans une déclaration, c'est faire porter la demande sur une désignation de maladie et une liste de travaux qui ne correspondent pas. Deux confusions fréquentes : le plomb relève du tableau 1, pas du 47 ; les poussières de bois du tableau 47, pas du 16 bis, qui vise les goudrons et brais de houille.

1.3 — Le système complémentaire (CRRMP)

Lorsque la maladie ne figure pas dans un tableau, ou lorsque les conditions ne sont pas toutes réunies (délai dépassé, travail non listé), un système complémentaire prévu à l'article L. 461-1 CSS permet la reconnaissance par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), sous conditions :

Taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ≥ 25 %, OU décès du salarié ;
Lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel.

À retenir : la différence-clé tient à la nature de l'événement. Un événement soudain et identifié = AT. Une exposition prolongée à un risque listé dans les tableaux = MP. La frontière peut être mince : une infection bactérienne contractée lors d'un acte ponctuel peut basculer dans l'un ou l'autre régime selon les circonstances.

2. La procédure de déclaration

La procédure diffère radicalement entre AT et MP, notamment sur l'auteur de la déclaration et les délais.

2.1 — La déclaration d'AT

Information immédiate de l'employeur par le salarié

Le salarié (ou ses témoins) doit informer son employeur de l'accident dans les 24 heures. Indispensable pour la traçabilité de l'événement.

Déclaration par l'employeur sous 48 h

L'employeur déclare l'AT à la CPAM dans les 48 heures suivant la connaissance de l'accident, via DSN événementielle ou formulaire Cerfa S6200. Il peut émettre des réserves motivées (contestation du caractère professionnel) à l'occasion de cette déclaration.

Certificat médical initial (CMI)

Le salarié consulte un médecin qui établit un certificat médical initial décrivant la lésion et le lien possible avec le travail. Le CMI est transmis à la CPAM.

Instruction CPAM

La CPAM dispose de 30 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer. Si elle engage des investigations, ce délai est porté à 90 jours au total (article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale) : elle adresse alors un questionnaire à l'employeur et à la victime, à retourner sous 20 jours. Sans décision à l'échéance, la prise en charge est tacitement acceptée.

Décision et notification

La CPAM notifie sa décision (acceptation ou refus) au salarié et à l'employeur. Voies de recours possibles : commission de recours amiable, puis tribunal judiciaire pôle social.

2.2 — La déclaration de MP

La procédure MP est plus longue et plus complexe, principalement parce qu'elle ne porte pas sur un événement immédiat.

Déclaration par le salarié (et non l'employeur) à la CPAM, dans les 15 jours suivant la cessation du travail ou de la connaissance du lien possible avec l'activité ;
Certificat médical initial (CMI) établi par un médecin (généraliste, spécialiste, médecin du travail) ;
L'employeur est informé de la déclaration par la CPAM et peut formuler des observations ;
Instruction CPAM : 120 jours à compter de la réception de la déclaration, extensible à 120 jours supplémentaires si investigation complémentaire requise ;
En cas de doute (conditions du tableau partiellement remplies), saisine du CRRMP ;
Décision et notification au salarié et à l'employeur. Mêmes voies de recours que pour l'AT.

2.3 — Tableau récapitulatif

Critère	Accident du travail	Maladie professionnelle
Auteur de la déclaration	Employeur	Salarié
Délai de déclaration	48 h	15 jours
Délai d'instruction CPAM	30 jours, porté à 90 jours en cas d'investigations	120 jours, porté à 240 jours si saisine du CRRMP
Document médical	Certificat médical initial (CMI)	CMI mentionnant le lien avec l'activité
Tacite acceptation	Oui à l'échéance du délai	Oui à l'échéance du délai
Cas où la maladie n'est pas dans un tableau	—	Saisine du CRRMP avec conditions IPP ≥ 25 % ou décès

Vigilance : les réserves motivées de l'employeur en AT doivent porter sur le caractère professionnel de l'accident (lieu, moment, circonstances), avec des éléments factuels. Une simple contestation de principe sans motif n'a pas de portée juridique. À l'inverse, en MP, l'employeur peut transmettre des éléments pour éclairer la CPAM sur les conditions d'exposition réelles.

3. Présomption d'imputabilité et charge de la preuve

L'un des écarts juridiques les plus structurants entre AT et MP tient à la présomption d'imputabilité au travail.

3.1 — Présomption d'imputabilité en AT

L'article L. 411-1 instaure une présomption forte : tout accident survenu sur le lieu et au temps de travail est présumé professionnel, sauf à l'employeur d'apporter la preuve contraire (cause étrangère, fraude, état antérieur sans lien avec le travail).

Cette présomption est très favorable au salarié : la simple matérialité de l'accident sur le lieu/temps de travail suffit à déclencher la prise en charge. C'est ensuite à la partie qui conteste de produire les éléments contraires.

3.2 — Présomption d'imputabilité en MP

En MP, la présomption fonctionne en deux temps :

Si la maladie figure dans un tableau, qu'elle est constatée dans le délai de prise en charge, et que le salarié a effectué les travaux listés : présomption automatique d'imputabilité ;
Si l'une des conditions du tableau n'est pas remplie : il faut passer par le CRRMP qui apprécie le lien direct et essentiel au cas par cas. La présomption automatique disparaît, le salarié doit démontrer le lien.

3.3 — Conséquence pratique

En AT, le salarié bénéficie d'une protection juridique quasi automatique. En MP, il est essentiel de :

Identifier précisément le numéro du tableau applicable ;
Vérifier que la désignation de la maladie correspond exactement (les tableaux sont d'interprétation stricte) ;
Contrôler que l'exposition aux travaux listés est documentée (postes occupés, durées, modes opératoires) ;
S'assurer que le délai de prise en charge est respecté.

Astuce pour le salarié : en MP, demander à son médecin du travail un certificat de poste détaillant les expositions subies au cours de la carrière (bruit, vibrations, produits chimiques, postures, etc.). Ce document est précieux pour étayer la demande de reconnaissance, en particulier en cas de litige ou de saisine du CRRMP.

4. Les indemnités : pendant l'arrêt et après les séquelles

Le régime indemnitaire AT/MP est plus favorable que celui de la maladie ordinaire. Les bénéfices se déclinent en deux temps : pendant l'arrêt de travail, et après en cas de séquelles permanentes.

4.1 — Indemnités journalières (IJ AT/MP)

Aucun délai de carence : l'IJ est due dès le lendemain de l'arrêt (contre 3 jours en maladie ordinaire) ;
60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à compter du 29ᵉ jour ;
Le salaire journalier de base est le salaire brut du mois civil précédant l'arrêt, divisé par 30,42 — et non une moyenne sur douze mois, ni sur trois mois comme en maladie ordinaire ;
Montants plafonnés : 240,49 € par jour pour les 28 premiers jours et 320,66 € à partir du 29^e, au 1^er janvier 2026 ;
Fiscalité : les IJ d'accident du travail et de maladie professionnelle sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Elles supportent par ailleurs la CSG et la CRDS.

4.1 bis — Le troisième régime que l'on oublie : l'arrêt maladie ordinaire

La question posée n'est pas toujours « AT ou MP ? ». Très souvent, elle est « accident du travail ou simple arrêt maladie ? » — et c'est là que l'écart financier est le plus brutal. Un salarié qui laisse requalifier son accident en maladie ordinaire, ou qui renonce à déclarer, perd bien plus que trois jours de carence.

Critère	Arrêt maladie ordinaire	Accident du travail ou maladie professionnelle
Délai de carence	3 jours : les indemnités ne sont dues qu'à partir du 4^e jour	Aucun : l'indemnité est due dès le lendemain de l'arrêt
Taux de l'indemnité journalière	50 % du salaire journalier de base	60 % les 28 premiers jours, puis 80 %
Base de calcul	Moyenne des 3 derniers mois de salaire, divisée par 91,25	Salaire brut du mois civil précédent, divisé par 30,42
Plafond du salaire retenu	1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 552,25 € en 2026	Plafond nettement plus élevé
Indemnité journalière maximale	42,97 € bruts par jour (arrêts prescrits depuis juillet 2026)	240,49 € les 28 premiers jours, puis 320,66 € (au 1^er janvier 2026)
Frais médicaux	Remboursés au tarif habituel, avec avance de frais	Pris en charge à 100 % du tarif, sans avance de frais grâce à la feuille d'accident
Séquelles permanentes	Aucune indemnisation spécifique au titre de l'arrêt	Capital ou rente selon le taux d'incapacité permanente
Protection de l'emploi	Pas de protection spécifique liée à l'arrêt	Protection renforcée contre le licenciement pendant l'arrêt (article L. 1226-9 du Code du travail)

L'ordre de grandeur à retenir : sur un même salaire élevé, l'indemnité journalière d'un arrêt maladie ordinaire est plafonnée aux alentours de 43 € par jour, quand celle d'un accident du travail peut atteindre 240 € puis 320 €. Le plafond de la maladie ordinaire est en effet calculé sur un salaire pris en compte dans la limite de 1,4 SMIC, ce qui écrête très vite. Pour estimer votre cas, notre simulateur d'indemnités journalières fait le calcul dans les deux régimes.

4.2 — Maintien de salaire par l'employeur

Au-delà de l'IJ versée par la CPAM, la convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un maintien partiel ou total du salaire pendant tout ou partie de l'arrêt. Beaucoup de conventions (métallurgie, BTP, transport, chimie) prévoient ce maintien sans condition d'ancienneté en AT/MP, ou avec une ancienneté très réduite, contrairement à la maladie ordinaire.

4.3 — Indemnisation des séquelles

À l'issue de l'arrêt, si l'AT ou la MP a laissé des séquelles permanentes, le médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) :

IPP < 10 % : versement d'un capital forfaitaire (de quelques centaines à quelques milliers d'euros selon le taux) ;
IPP ≥ 10 % : versement d'une rente, calculée sur le salaire annuel et sur le taux d'IPP après application du coefficient réducteur pour la part inférieure à 50 % et majorateur au-delà. Notre calculateur de rente AT/MP applique ce barème à vos propres chiffres ;
IPP très élevée ou nécessité de tierce personne : majoration possible (PCRP — prestation complémentaire pour recours à tierce personne).

En cas de décès de la victime : versement d'une rente aux ayants droit (conjoint, enfants, ascendants à charge) selon des règles précises du CSS, et d'un capital décès.

Comparatif schématique des prestations entre maladie ordinaire et AT/MP. Les écarts illustrent la protection renforcée du régime AT/MP.

4.4 — Au-delà de la Sécurité sociale

Les frais médicaux liés à l'AT ou à la MP sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (sans avance de frais via la feuille AT) ;
La prévoyance complémentaire de l'entreprise peut compléter les indemnités selon les contrats applicables ;
En cas de faute inexcusable de l'employeur (voir §6), la victime perçoit des indemnités complémentaires majorées.

5. Prescription et délais d'action

Le respect des délais de prescription est critique : passé le délai, l'action est définitivement perdue.

5.1 — Prescription en AT

2 ans à compter du jour de l'accident pour formuler une demande de reconnaissance ou agir en réparation devant la CPAM ;
Ce délai court à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ;
Toute interruption ou suspension valable (saisine d'une commission, recours administratif) prolonge le délai.

5.2 — Prescription en MP

Le régime est plus complexe en raison de la nature de la MP, qui se déclare souvent longtemps après la fin de l'exposition.

2 ans à compter de la date du certificat médical initial mentionnant le lien possible avec l'activité professionnelle ;
Ou 2 ans à compter de la cessation de l'exposition, si elle est postérieure ;
Ce délai souple permet de reconnaître des MP de très long terme : un cancer professionnel diagnostiqué 20 ans après la fin de l'exposition reste éligible à condition que le CMI date de moins de 2 ans.

5.3 — Action en faute inexcusable

L'action en reconnaissance de faute inexcusable (voir §6) suit un délai distinct : 2 ans à compter de la date de notification de la décision de la CPAM sur la prise en charge AT/MP, ou 2 ans à compter de la cessation des IJ.

Vigilance : les délais courts du régime AT/MP rendent impératif le suivi rigoureux de toute déclaration. Pour les pathologies à révélation tardive (cancers, maladies dégénératives), conserver précieusement les certificats de poste, les bulletins de salaire et les documents d'exposition pendant toute la carrière facilite l'action ultérieure si la maladie se déclare.

6. Faute inexcusable et autres recours

Au-delà de la simple reconnaissance AT/MP par la CPAM, la victime ou ses ayants droit peuvent, dans certains cas, agir en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. C'est la voie de réparation complémentaire la plus structurante.

6.1 — La faute inexcusable

Issue de la jurisprudence Cass. soc. arrêts amiante du 28 février 2002 (n° 99-17.201, etc.), la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur :

Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;
N'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

Ces deux conditions sont cumulatives mais d'interprétation large. La conscience du danger se déduit notamment de la réglementation, des normes techniques, de la documentation INRS, des fiches de données de sécurité, du DUERP. Les mesures nécessaires renvoient à l'article L. 4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité).

6.2 — Effets de la reconnaissance

Majoration de la rente AT/MP versée à la victime, jusqu'au montant maximum prévu par la loi ;
Indemnisation des préjudices personnels non couverts par la rente (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) ;
L'indemnisation est avancée par la CPAM qui se retourne ensuite contre l'employeur ;
Augmentation de la cotisation AT/MP de l'employeur via la tarification individuelle ou mixte.

6.3 — Compétence et procédure

L'action en faute inexcusable se porte devant le tribunal judiciaire, pôle social, après échec d'une tentative de conciliation devant la CPAM. Délai : 2 ans à compter de la décision de la CPAM ou de la cessation des IJ. Procédure souvent longue (12 à 24 mois en première instance), nécessitant l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la Sécurité sociale.

6.4 — Cas particuliers : amiante, fonctionnaires, intermittents

Amiante : régime spécifique avec le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui indemnise les victimes hors procédure CPAM. Cumul possible avec la procédure de droit commun ;
Fonctionnaires : régime distinct (CITIS — Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) avec tableaux des maladies professionnelles spécifiques à la fonction publique ;
Intermittents du spectacle, intérimaires, indépendants : règles particulières d'identification de l'employeur responsable (entreprise utilisatrice ou ETT, donneur d'ordre, etc.).

Pour la victime : consulter tôt un avocat spécialisé en droit de la Sécurité sociale ou un défenseur syndical dès que l'AT/MP est reconnu, pour évaluer l'opportunité d'une action en faute inexcusable. Les délais sont courts et les preuves matérielles (DUERP de l'époque, fiches de poste, témoignages) doivent être rassemblées rapidement avant qu'elles ne disparaissent ou ne deviennent introuvables.

Conclusion : une distinction structurante du droit social français

AT et MP ne sont pas deux variantes d'un même régime : ce sont deux dispositifs juridiques distincts, pensés pour deux logiques d'atteinte différentes (un événement soudain pour l'un, une exposition prolongée pour l'autre). Le Code de la sécurité sociale distingue scrupuleusement procédures, délais, présomptions et indemnités. Pour la victime, mal qualifier un événement ou laisser passer un délai peut signifier la perte définitive de droits indemnitaires substantiels.

Pour aller plus loin

Simulateur d'indemnités journalières — comparer ce que verse la Sécurité sociale en maladie ordinaire et en AT/MP.
Calculateur de rente AT/MP — convertir un taux d'incapacité permanente en rente annuelle.
Accident du travail ou accident de trajet — la troisième qualification possible, au régime proche mais distinct.
Faute inexcusable de l'employeur — la procédure et les préjudices indemnisables, en détail.
Les tableaux de maladies professionnelles — désignation, délai de prise en charge et liste des travaux, tableau par tableau.

Pour le salarié, le réflexe-clé est de connaître ses droits, déclarer rapidement, conserver les certificats médicaux et de poste, et solliciter un avocat spécialisé ou un défenseur syndical en cas de difficulté. Pour l'employeur, c'est une zone de risque juridique et financier majeure qui justifie un DUERP rigoureux, des plans de prévention solides, une traçabilité complète des expositions, et une politique de réserves motivées sérieuse face aux déclarations contestables. Le régime AT/MP est l'un des plus protecteurs du droit social français — à condition de connaître ses règles et de les actionner dans les délais.