IDCC 1077 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

L'IDCC 1077 couvre le négoce agricole privé (collecte, approvisionnement) et l'industrie des engrais et produits du sol. Repères sur la saisonnalité, les produits réglementés et les risques silos.

IDCC
1077
Brochure JORF
3165
Secteur
Agriculture

Présentation

La convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077, brochure JO 3165) régit les salariés du négoce agricole et de la fabrication d'engrais, d'amendements et de supports de culture.

Champ d'application

  • le négoce agricole : collecte de céréales et d'oléoprotéagineux, approvisionnement des exploitations (semences, engrais, produits de protection des plantes) ;
  • l'industrie et le commerce des engrais, amendements, supports de culture et produits connexes ;
  • les activités associées de stockage et de logistique de ces produits.

À ne pas confondre : les coopératives agricoles relèvent du régime agricole (MSA) et de conventions propres ; la transformation des grains (IDCC 1930) et le commerce de gros généraliste (IDCC 573) sont des branches distinctes.

Spécificités notables

  • Saisonnalité marquée : pics de collecte (moissons) et de livraison d'intrants au printemps, avec dispositifs d'aménagement du temps de travail ;
  • Produits réglementés : distribution de produits phytopharmaceutiques encadrée (agréments, certificats individuels type Certiphyto) ;
  • Risques spécifiques : silos (poussières, ATEX), manutention, stockage d'engrais (réglementation ICPE selon les tonnages) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts (grille par niveaux, primes), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.21Z 46.75Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 1077 : convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (brochure JO 3165).
  • Champ couvert : négoce agricole (collecte, approvisionnement), industrie et commerce des engrais, amendements et supports de culture.
  • À distinguer : coopératives agricoles = régime agricole MSA ; transformation des grains = IDCC 1930 ; commerce de gros généraliste = IDCC 573.
  • Saisonnalité : moissons et campagnes d'intrants — aménagement du temps de travail fréquent.
  • Réglementations : produits phytopharmaceutiques (Certiphyto), stockage d'engrais (ICPE), risque ATEX dans les silos.
  • Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas — Négoce agricole ou coopérative : quelle convention ?

Un magasinier travaille dans un point de collecte de céréales. Si son employeur est un négociant agricole privé, la convention du négoce et de l'industrie des produits du sol (IDCC 1077) s'applique en principe, avec le régime général de Sécurité sociale. Si la structure est une coopérative agricole, le salarié relève du régime agricole (MSA) et d'une convention propre à la coopération agricole. Mêmes silos, mêmes métiers, mais deux statuts conventionnels différents : le bulletin de paie fait foi.

Questions fréquentes

L'IDCC 1077 désigne la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (brochure JO 3165). Elle couvre le négoce agricole privé et l'industrie des engrais.

Les coopératives agricoles relèvent du régime social agricole (MSA) et de conventions propres à la coopération agricole. L'IDCC 1077 couvre les négociants privés, au régime général.

L'IDCC 1930 couvre la transformation industrielle (meunerie, malterie). L'IDCC 1077 couvre la collecte, le négoce et l'approvisionnement, ainsi que l'industrie des engrais et amendements.

Les minima par niveau sont fixés par avenants publiés sur Légifrance. Consultez le dernier avenant salaires en vigueur.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 22/07/2026.