IDCC 1077 · En vigueur

Convention collective nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics

L'IDCC 1077 couvre les SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production) du bâtiment et des travaux publics. Repères pratiques sur la gouvernance coopérative, la double qualité salarié-associé et la part travail.

IDCC
1077
Secteur
BTP

Présentation

L'IDCC 1077 couvre les salariés des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) exerçant leur activité dans le bâtiment et les travaux publics. Les SCOP sont des sociétés où les salariés sont majoritairement associés au capital et participent collectivement aux décisions stratégiques (loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP).

⚠️ Statut hybride salarié-coopérateur : dans une SCOP, le salarié peut être à la fois salarié (contrat de travail, droits sociaux classiques) et associé (participation au capital, vote en assemblée générale, partage des résultats). Cette double qualité confère des droits et obligations spécifiques, en complément du Code du travail.

Champ d'application

  • les SCOP du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, finition) ;
  • les SCOP des travaux publics (terrassement, routes, ouvrages d'art, canalisations) ;
  • certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) exerçant en BTP.

Les entreprises du bâtiment classiques relèvent des conventions ouvriers (IDCC 1596 ≤ 10 salariés ou 1597 > 10), ETAM (IDCC 2609), cadres (IDCC 2420). Les travaux publics relèvent des IDCC 1702, 2614 et 3212. Les SCOP du BTP appliquent toutefois en pratique les dispositions de ces conventions classiques pour le contenu de la relation salariale, complétées par les spécificités coopératives.

Catégories couvertes

Ouvriers, ETAM, cadres — tous salariés associés ou non associés de la SCOP. La classification reste alignée sur les conventions de branche du BTP. Les salariés associés disposent en outre de droits propres au statut coopératif (vote, participation aux résultats).

Spécificités notables

  • Gouvernance coopérative : principe « un homme, une voix » en assemblée générale, élection des dirigeants par les salariés associés, partage des résultats (impossibilité d'enrichir un actionnariat extérieur majoritaire) ;
  • Participation aux résultats : la SCOP doit consacrer au moins 16 % de ses excédents à la « part travail » (participation des salariés) et 16 % aux réserves impartageables (article 33 de la loi du 19 juillet 1978) ;
  • Statut social du salarié associé : reste salarié pour le droit du travail (Code du travail applicable intégralement), mais aussi associé pour les questions de capital et de gouvernance ;
  • CIBTP : gestion des congés payés et du chômage intempéries comme pour les autres entreprises du BTP ;
  • Sécurité au travail : règles identiques à celles du BTP (chutes de hauteur, manutention, CACES R482, etc.) ;
  • Prévoyance et frais de santé alignées sur le BTP.

Pour les détails de la convention, consultez Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

41.20A 41.20B 42.11Z 42.12Z 43.11Z 43.21A 43.31Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1077 : convention rattachée aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) du bâtiment et des travaux publics.
  • Statut SCOP : loi du 19 juillet 1978 — les salariés peuvent être associés (un homme, une voix), participation aux résultats, réserves impartageables.
  • Champ couvert : SCOP exerçant en bâtiment (gros œuvre, second œuvre) et travaux publics (terrassement, routes, ouvrages d'art).
  • Conventions BTP appliquées en pratique : ouvriers (IDCC 1596 / 1597), ETAM (IDCC 2609), cadres (IDCC 2420), TP (IDCC 1702, 2614, 3212).
  • Catégories : ouvriers, ETAM, cadres — salariés associés ou non.
  • Part travail : au moins 16 % des excédents répartis aux salariés (article 33 de la loi du 19 juillet 1978).
  • Réserves impartageables : au moins 16 % des excédents — patrimoine collectif non distribuable.
  • Double qualité du salarié associé : Code du travail intégralement applicable + droits coopératifs.
  • CIBTP : congés payés et chômage intempéries comme pour les autres entreprises du BTP.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Salarié associé : double qualité

Un maçon embauché par une SCOP devient associé après quelques années. Sa double qualité de salarié et d'associé n'affecte pas l'application du Code du travail : il conserve son contrat de travail, son lien de subordination, son droit aux congés payés, à l'indemnité de licenciement, etc. Il acquiert toutefois des droits coopératifs : vote en assemblée générale (un homme, une voix), participation aux résultats (part travail), élection des dirigeants. La résiliation de la qualité d'associé est distincte du licenciement du contrat de travail.

Cas n° 2 — Participation aux résultats (part travail)

La SCOP réalise un excédent en fin d'exercice. La loi du 19 juillet 1978 (article 33) impose qu'au moins 16 % des excédents soient répartis aux salariés au titre de la « part travail », et au moins 16 % alimentent les réserves impartageables. Les salariés associés et non associés bénéficient de la part travail selon des critères définis par les statuts (ancienneté, salaire, présence). Cette participation ne peut pas être confondue avec l'intéressement et la participation légales (qui peuvent s'y ajouter).

Cas n° 3 — Sécurité sur chantier identique au BTP

Un ouvrier d'une SCOP du bâtiment doit travailler en hauteur sur un échafaudage. Les règles de sécurité du BTP s'appliquent intégralement, indépendamment du statut coopératif : articles R.4323-58 et suivants du Code du travail sur le travail en hauteur, harnais, formation, vérifications du matériel. Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (la SCOP), ouvrant droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit.

Questions fréquentes

L'IDCC 1077 est l'identifiant ministériel rattaché aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) du bâtiment et des travaux publics. Les SCOP sont régies par la loi du 19 juillet 1978 et permettent aux salariés de devenir associés majoritaires du capital.

Une SCOP (société coopérative ouvrière de production) est une société commerciale (SARL, SA) où les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Le principe « un homme, une voix » s'applique en assemblée générale, indépendamment de la détention au capital.

L'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 impose que la SCOP consacre au moins 16 % de ses excédents à la « part travail » (participation des salariés aux résultats) et au moins 16 % aux réserves impartageables (patrimoine collectif non distribuable). Cette répartition s'ajoute à l'intéressement et la participation légaux.

Oui. Le salarié associé d'une SCOP conserve sa qualité de salarié (Code du travail intégralement applicable : contrat, congés, licenciement, etc.) tout en acquérant la qualité d'associé (droit de vote, participation aux résultats). La résiliation de la qualité d'associé est juridiquement distincte du licenciement.

Les SCOP du BTP appliquent en pratique les conventions de branche classiques : ouvriers (IDCC 1596 ≤ 10 salariés, 1597 > 10), ETAM (IDCC 2609), cadres (IDCC 2420), TP (IDCC 1702, 2614, 3212), complétées par les spécificités coopératives. Vérifiez l'IDCC mentionné sur le bulletin de paie.

Non. Les règles de sécurité au travail (chutes de hauteur, manutention, CACES, etc.) s'appliquent intégralement, indépendamment du statut coopératif. Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (la SCOP), ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 03/06/2026.