IDCC 1702 · En vigueur

Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

L'IDCC 1702 régit les ouvriers des travaux publics (terrassement, routes, ouvrages d'art, réseaux). Repères pratiques sur les indemnités de zone, les grands déplacements et la sécurité en tranchée.

IDCC
1702
Secteur
BTP
Date de création
15/12/1990

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) a été signée le 15 décembre 1990. Elle régit les ouvriers des entreprises de travaux publics : terrassement, routes, ouvrages d'art, canalisations, réseaux, génie civil.

Champ d'application

  • les terrassements et travaux de VRD (voirie et réseaux divers) ;
  • la construction de routes, d'autoroutes, de pistes ;
  • les ouvrages d'art (ponts, tunnels, viaducs) et le génie civil ;
  • les canalisations et réseaux (eau, assainissement, gaz, électricité, télécoms) ;
  • les travaux souterrains et les fondations spéciales.

Les ETAM des travaux publics relèvent de l'IDCC 2614, les cadres de l'IDCC 3212. Le bâtiment dispose de conventions distinctes (IDCC 1596/1597 ouvriers).

Catégories couvertes

Ouvriers par niveaux (I à IV) et positions : manœuvres, conducteurs d'engins, canalisateurs, régaleurs, maçons VRD, compagnons hautement qualifiés. Classification fondée sur la qualification, l'autonomie et la conduite d'engins.

Spécificités notables

  • Indemnités de zone et de déplacement spécifiques aux TP (chantiers souvent linéaires et mobiles) ;
  • Grands déplacements très fréquents (chantiers éloignés, autoroutes, ouvrages d'art) ;
  • Conduite d'engins : CACES R482 (engins de chantier) obligatoire, autorisation de conduite délivrée par l'employeur ;
  • Intempéries : régime de chômage intempéries géré par la CIBTP ;
  • Risques majeurs : circulation d'engins, travaux à proximité de réseaux (DT-DICT), travaux en tranchée (ensevelissement), travaux routiers sous circulation (risque routier) ;
  • Prime de vacances et indemnités diverses selon les avenants ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (ProBTP fréquent).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

42.11Z 42.12Z 42.13A 42.13B 42.21Z 42.22Z 42.91Z 42.99Z 43.12A 43.12B 43.13Z 43.99B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1702 : convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, signée le 15 décembre 1990.
  • Champ couvert : terrassement, VRD, routes, ouvrages d'art, génie civil, canalisations et réseaux, travaux souterrains.
  • Conventions voisines : ETAM TP (IDCC 2614), cadres TP (IDCC 3212), bâtiment ouvriers (IDCC 1596 / 1597).
  • Catégories : niveaux I à IV (manœuvres, conducteurs d'engins, canalisateurs, maçons VRD, compagnons hautement qualifiés).
  • Indemnités de zone et déplacements spécifiques aux chantiers TP (linéaires, mobiles).
  • Grands déplacements très fréquents (chantiers éloignés).
  • Conduite d'engins : CACES R482 et autorisation de conduite obligatoires.
  • Risques majeurs : engins, réseaux enterrés (DT-DICT), tranchées (ensevelissement), travaux sous circulation.
  • CIBTP : congés payés et chômage intempéries.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Travaux en tranchée et risque d'ensevelissement

Une équipe de canalisateurs travaille dans une tranchée profonde. Les travaux en fouille présentent un risque grave d'ensevelissement. Le Code du travail (articles R.4534-24 et suivants) impose le blindage des fouilles au-delà d'une certaine profondeur, la mise en place de protections contre les éboulements et l'interdiction de stocker des matériaux en bordure. En cas d'accident dû à l'absence de blindage, la faute inexcusable de l'employeur est généralement reconnue, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit.

Cas n° 2 — Travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)

Avant un chantier de terrassement, l'entreprise doit réaliser les démarches DT-DICT (déclaration de projet de travaux / déclaration d'intention de commencement de travaux) pour localiser les réseaux enterrés (gaz, électricité, télécoms). Les salariés exposés doivent être formés et titulaires de l'AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux). Un endommagement de réseau par défaut de DICT peut engager la responsabilité de l'employeur et exposer les salariés à un danger grave (explosion, électrocution).

Cas n° 3 — Grand déplacement sur un chantier autoroutier

Un conducteur d'engins est affecté plusieurs semaines sur un chantier autoroutier à 200 km de son domicile. Le régime des grands déplacements de la convention 1702 prévoit la prise en charge de l'hébergement, des repas et le versement d'une indemnité d'éloignement, ainsi que des modalités de retour périodique au domicile (voyages de détente). Les conditions et montants sont fixés par les avenants. Ces indemnités doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Questions fréquentes

L'IDCC 1702 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, signée le 15 décembre 1990. Elle régit les ouvriers des entreprises de TP : terrassement, routes, ouvrages d'art, canalisations, génie civil.

Les ETAM des travaux publics relèvent de l'IDCC 2614, les cadres de l'IDCC 3212. La convention 1702 ne concerne que les ouvriers. Le bâtiment dispose de conventions distinctes (IDCC 1596/1597 pour les ouvriers).

Oui. La conduite d'engins de chantier nécessite une autorisation de conduite délivrée par l'employeur, fondée sur une formation adéquate (CACES R482), un examen d'aptitude médicale et la connaissance des consignes (article R.4323-55 du Code du travail).

Les articles R.4534-24 et suivants du Code du travail imposent le blindage des fouilles au-delà d'une certaine profondeur, des protections contre les éboulements et l'interdiction de stocker des matériaux en bordure. En cas d'accident dû à l'absence de blindage, la faute inexcusable de l'employeur est généralement reconnue.

Avant des travaux à proximité de réseaux enterrés, l'entreprise doit réaliser une DT-DICT (déclaration de projet de travaux / déclaration d'intention de commencement de travaux) pour localiser les réseaux. Les intervenants doivent détenir l'AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux).

Le régime des grands déplacements prévoit la prise en charge de l'hébergement, des repas, une indemnité d'éloignement et des voyages de détente (retours périodiques au domicile). Les conditions et montants sont fixés par les avenants et doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.