IDCC 2614 · En vigueur

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

L'IDCC 2614 régit les employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Repères pratiques sur la classification, les grands déplacements et la sécurité des chefs de chantier.

IDCC
2614
Secteur
BTP
Date de création
12/12/2007

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (IDCC 2614) a été signée le 12 décembre 2007. Elle régit le personnel ETAM des entreprises de travaux publics : fonctions administratives, techniques et d'encadrement intermédiaire des chantiers de TP.

Champ d'application

  • les employés administratifs des entreprises de travaux publics ;
  • les techniciens (géomètres, métreurs, projeteurs, techniciens de laboratoire, techniciens topographes) ;
  • les agents de maîtrise (chefs de chantier TP, chefs d'équipe encadrants).

Les ouvriers des travaux publics relèvent de l'IDCC 1702, les cadres de l'IDCC 3212. Les ETAM du bâtiment relèvent de l'IDCC 2609.

Classification

La convention 2614 classe les ETAM en niveaux (A à H) et positions, selon le contenu de l'activité, l'autonomie, la technicité et la responsabilité. Un salaire minimum conventionnel est fixé par niveau et renégocié par avenant.

Spécificités notables

  • Mobilité des chantiers : les chantiers de TP sont souvent éloignés et linéaires (routes, réseaux), entraînant de fréquents déplacements ;
  • Grands déplacements très répandus, avec hébergement, repas, indemnité d'éloignement et voyages de détente ;
  • Chefs de chantier TP : encadrement de proximité avec responsabilités de sécurité (tranchées, engins, travaux sous circulation) ;
  • Forfait jours / heures possible pour les ETAM autonomes ;
  • Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) pour les congés payés et le chômage intempéries ;
  • Prime de vacances conventionnelle ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (ProBTP fréquent).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

42.11Z 42.12Z 42.13A 42.21Z 42.22Z 42.91Z 42.99Z 43.12A 43.13Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2614 : convention collective nationale des ETAM des travaux publics, signée le 12 décembre 2007.
  • Champ couvert : employés administratifs, techniciens (géomètres, métreurs, projeteurs, topographes) et agents de maîtrise (chefs de chantier TP).
  • Conventions voisines : ouvriers TP (IDCC 1702), cadres TP (IDCC 3212), ETAM bâtiment (IDCC 2609).
  • Classification : niveaux A à H et positions, selon contenu de l'activité, autonomie, technicité et responsabilité.
  • Mobilité des chantiers : chantiers TP souvent éloignés et linéaires, déplacements fréquents.
  • Grands déplacements très répandus (hébergement, repas, indemnité d'éloignement, voyages de détente).
  • Chefs de chantier TP : encadrement de proximité avec responsabilités de sécurité (tranchées, engins, circulation).
  • CIBTP : congés payés et chômage intempéries. Prime de vacances conventionnelle.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Géomètre-projeteur en grand déplacement

Un technicien géomètre est affecté plusieurs semaines sur un chantier autoroutier éloigné. Le régime des grands déplacements de la convention 2614 prévoit la prise en charge de l'hébergement, des repas, une indemnité d'éloignement et des voyages périodiques de retour au domicile. Les conditions et montants sont fixés par les avenants. Ces sommes doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie. Le temps de trajet vers un chantier éloigné peut, selon les cas, ouvrir droit à une contrepartie en repos ou financière.

Cas n° 2 — Chef de chantier TP et sécurité en tranchée

Un chef de chantier ETAM encadre une équipe sur des travaux de canalisation. S'il dispose d'une délégation de pouvoirs valable (autorité, compétence, moyens), il peut être responsable du respect des règles de sécurité, notamment le blindage des fouilles (articles R.4534-24 et suivants du Code du travail). À défaut de délégation effective, la responsabilité pénale en cas d'accident reste à la charge de l'employeur. Le chef de chantier doit pouvoir alerter sa hiérarchie en cas de moyens insuffisants.

Cas n° 3 — Reclassification d'un technicien de laboratoire

Un technicien de laboratoire (essais sur matériaux) voit ses missions évoluer vers davantage d'autonomie et d'expertise. La convention 2614 fait reposer la classification sur le contenu réel de l'activité, l'autonomie, la technicité et la responsabilité. Le salarié peut demander un entretien pour faire reconnaître l'évolution de ses fonctions et, en cas de refus injustifié, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un reclassement et un rappel de salaire.

Questions fréquentes

L'IDCC 2614 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics, signée le 12 décembre 2007. Elle couvre les fonctions administratives, techniques et d'encadrement intermédiaire des chantiers de TP.

Les ouvriers des travaux publics relèvent de l'IDCC 1702, les cadres de l'IDCC 3212. La convention 2614 ne concerne que les ETAM des travaux publics. Les ETAM du bâtiment relèvent de l'IDCC 2609.

Le régime des grands déplacements prévoit la prise en charge de l'hébergement, des repas, une indemnité d'éloignement et des voyages périodiques de retour au domicile. Les chantiers de TP étant souvent éloignés, ce régime est très utilisé. Les montants sont fixés par les avenants et doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Il peut l'être s'il dispose d'une délégation de pouvoirs valable (autorité, compétence, moyens), notamment pour le blindage des fouilles (articles R.4534-24 et suivants du Code du travail). À défaut de délégation effective, la responsabilité pénale reste à la charge de l'employeur.

La convention 2614 classe les ETAM en niveaux A à H selon le contenu réel de l'activité, l'autonomie, la technicité et la responsabilité. Une évolution durable des missions doit en principe se traduire par un reclassement. En cas de refus injustifié, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

Oui. Comme l'ensemble des salariés du BTP, les ETAM des travaux publics relèvent des Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) pour la gestion des congés payés et du chômage intempéries (articles L.5424-6 et suivants du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.