IDCC 2420 · En vigueur

Convention collective nationale des cadres du bâtiment

L'IDCC 2420 régit les ingénieurs et cadres des entreprises du bâtiment. Repères pratiques sur la classification, le forfait jours, la responsabilité du conducteur de travaux et la prévoyance cadres.

IDCC
2420
Secteur
BTP
Date de création
01/12/2007

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420) a été signée le 1er décembre 2007. Elle régit les ingénieurs, cadres et assimilés des entreprises du bâtiment, quelle que soit la taille de l'entreprise (contrairement aux conventions ouvriers, séparées par seuil d'effectif).

Champ d'application

  • les cadres techniques : ingénieurs travaux, conducteurs de travaux cadres, ingénieurs méthodes, ingénieurs études de prix ;
  • les cadres administratifs et fonctionnels : directeurs financiers, RH, juridiques ;
  • les cadres dirigeants et directeurs d'exploitation des entreprises du bâtiment.

Les ouvriers relèvent des IDCC 1596 (≤ 10 salariés) ou 1597 (> 10 salariés), les ETAM de l'IDCC 2609. La convention 2420 ne concerne que les cadres du bâtiment ; les cadres des travaux publics relèvent de l'IDCC 3212.

Classification et rémunération

La convention 2420 classe les cadres en positions (A, B, C) et coefficients hiérarchiques. Le positionnement dépend du niveau de responsabilité, d'autonomie et d'expertise. Un salaire minimum conventionnel (appointements minimaux) est défini par coefficient et renégocié par avenant.

Spécificités notables

  • Forfait jours : très répandu pour les cadres autonomes (conducteurs de travaux notamment), encadré strictement par la jurisprudence (suivi de la charge, entretien annuel, droit à la déconnexion) ;
  • Grands déplacements : régime spécifique pour les chantiers éloignés (hébergement, indemnités) ;
  • Responsabilité du conducteur de travaux : responsabilité technique et sécurité sur les chantiers, articulée avec les obligations de l'employeur en matière de prévention ;
  • Prévoyance cadres renforcée : cotisation patronale minimale de 1,50 % sur la tranche 1 (article 7 de l'ANI de 1947, repris par l'accord de 2017 sur la prévoyance des cadres) ;
  • Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) pour les congés payés ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (ProBTP fréquent).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

41.20A 41.20B 43.11Z 43.21A 43.22A 43.31Z 43.32A 43.99A

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2420 : convention collective nationale des cadres du bâtiment, signée le 1er décembre 2007.
  • Champ couvert : ingénieurs et cadres du bâtiment (techniques, fonctionnels, dirigeants), toutes tailles d'entreprise.
  • Conventions voisines : ouvriers (IDCC 1596 / 1597), ETAM (IDCC 2609), cadres travaux publics (IDCC 3212).
  • Classification : positions A, B, C et coefficients hiérarchiques selon responsabilité, autonomie et expertise.
  • Forfait jours : très utilisé pour les conducteurs de travaux et cadres autonomes, sous strict contrôle jurisprudentiel.
  • Grands déplacements : régime spécifique pour les chantiers éloignés (hébergement, indemnités).
  • Prévoyance cadres : cotisation patronale minimale de 1,50 % sur la tranche 1 (ex-article 7 ANI 1947, accord de 2017).
  • CIBTP : gestion des congés payés du secteur.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Conducteur de travaux en forfait jours

Un conducteur de travaux cadre est en forfait jours. Compte tenu de l'amplitude réelle de son activité (chantiers, réunions, déplacements), il estime que la charge n'est pas suivie. La jurisprudence impose un dispositif effectif de suivi (entretien annuel dédié à la charge, dispositif d'alerte, contrôle régulier des amplitudes) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.

Cas n° 2 — Responsabilité sécurité du conducteur de travaux

Un accident survient sur un chantier dirigé par un conducteur de travaux. La responsabilité en matière de sécurité incombe d'abord à l'employeur (obligation de sécurité), mais le conducteur de travaux peut, s'il dispose d'une délégation de pouvoirs valable (autorité, compétence, moyens), voir sa responsabilité personnelle engagée. La délégation doit être claire et acceptée. En l'absence de délégation effective, c'est l'employeur qui assume la responsabilité pénale et civile.

Cas n° 3 — Prévoyance cadres et cotisation 1,50 %

Un cadre du bâtiment vérifie que son employeur cotise bien au régime de prévoyance des cadres. L'employeur doit verser une cotisation minimale de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération, affectée en priorité à la couverture du risque décès (ex-article 7 de l'ANI du 14 mars 1947, repris par l'accord national interprofessionnel de 2017). Le non-respect de cette obligation peut, en cas de décès du salarié, contraindre l'employeur à verser aux ayants droit un capital équivalent à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Questions fréquentes

L'IDCC 2420 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, signée le 1er décembre 2007. Elle régit les ingénieurs et cadres des entreprises du bâtiment, quelle que soit leur taille.

Les ouvriers relèvent des IDCC 1596 (≤ 10 salariés) ou 1597 (> 10 salariés), les ETAM de l'IDCC 2609. La convention 2420 ne concerne que les cadres du bâtiment. Les cadres des travaux publics relèvent de l'IDCC 3212.

Oui, pour les cadres autonomes. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet par les tribunaux.

La responsabilité incombe d'abord à l'employeur. Un conducteur de travaux peut voir sa responsabilité personnelle engagée s'il dispose d'une délégation de pouvoirs valable (autorité, compétence, moyens). En l'absence de délégation effective, c'est l'employeur qui assume la responsabilité pénale et civile.

L'employeur doit verser une cotisation minimale de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération du cadre, affectée en priorité au risque décès (ex-article 7 de l'ANI de 1947, repris par l'accord de 2017). Le non-respect peut obliger l'employeur à verser un capital décès aux ayants droit.

La convention 2420 prévoit un régime de grands déplacements pour les chantiers éloignés nécessitant un découcher : prise en charge de l'hébergement, des repas et indemnités d'éloignement. Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.