IDCC 1596 · En vigueur

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

L'IDCC 1596 régit les ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de 10 salariés ou moins. Repères pratiques sur les déplacements, le chômage intempéries CIBTP et la sécurité en hauteur.

IDCC
1596
Secteur
BTP
Date de création
08/06/1990

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) a été signée le 8 juin 1990. Elle régit les ouvriers des petites entreprises artisanales du bâtiment (10 salariés ou moins), très majoritaires en nombre dans le secteur du BTP.

Champ d'application

  • les entreprises artisanales du bâtiment de 10 salariés ou moins ;
  • tous les corps de métier : maçonnerie, charpente, couverture, plâtrerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, carrelage, etc. ;
  • les activités de finition et de second œuvre.

L'effectif est le critère clé : au-delà de 10 salariés, c'est la convention IDCC 1597 qui s'applique. Les ETAM relèvent de l'IDCC 2609, les cadres de l'IDCC 2420.

Catégories couvertes

Ouvriers par niveaux (I à IV) et coefficients : du débutant au compagnon hautement qualifié et maître-ouvrier. La classification repose sur la qualification, l'autonomie et la responsabilité.

Spécificités notables

  • Petits déplacements : indemnités de trajet, transport et panier par zones concentriques, comme pour l'IDCC 1597, mais avec des barèmes propres aux entreprises de 10 salariés ou moins ;
  • Grands déplacements : régime spécifique avec hébergement et indemnités ;
  • Intempéries : régime de chômage intempéries géré par les Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) ;
  • Congés payés via la CIBTP (particularité historique du BTP) ;
  • Prime de vacances conventionnelle ;
  • Sécurité : risques chutes de hauteur, écrasement ; obligation de prévention au DUERP ; formations obligatoires (travail en hauteur, échafaudages, CACES selon les engins) ;
  • Polyvalence : dans les petites structures, les ouvriers exercent souvent plusieurs corps de métier ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (ProBTP fréquent).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

41.20A 41.20B 43.11Z 43.21A 43.31Z 43.32A 43.33Z 43.34Z 43.91A 43.99A 43.99C

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1596 : convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de 10 salariés ou moins, signée le 8 juin 1990.
  • Critère clé : effectif ≤ 10 salariés. Au-delà, c'est l'IDCC 1597. ETAM = IDCC 2609, cadres = IDCC 2420.
  • Champ couvert : tous corps de métier du bâtiment dans les petites entreprises artisanales.
  • Catégories : niveaux I à IV (débutant à compagnon hautement qualifié et maître-ouvrier).
  • Petits déplacements : indemnités de trajet, transport et panier par zones (barèmes propres aux ≤ 10 salariés).
  • Grands déplacements : régime spécifique avec hébergement.
  • CIBTP : gestion des congés payés et du chômage intempéries (particularité du BTP).
  • Prime de vacances conventionnelle.
  • Sécurité : risques chutes de hauteur, écrasement ; formations obligatoires (hauteur, échafaudages, CACES).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Franchissement du seuil de 10 salariés

Une entreprise artisanale de maçonnerie passe de 9 à 12 salariés au cours de l'année. Le franchissement durable du seuil de 10 salariés entraîne, en principe, le basculement vers la convention IDCC 1597 (entreprises de plus de 10 salariés), qui prévoit des barèmes et certaines règles différents. L'appréciation de l'effectif suit les règles de décompte du Code du travail. L'employeur doit informer les salariés du changement de convention applicable et mettre à jour la mention sur les bulletins de paie.

Cas n° 2 — Petits déplacements et indemnité de panier

Un ouvrier polyvalent d'une petite entreprise se rend chaque jour sur des chantiers situés dans un rayon de 15 km. Il bénéficie, pour chaque journée hors siège, des indemnités de trajet (temps), de transport (kilomètres) et de panier (repas), selon la zone concentrique et les barèmes régionaux applicables aux entreprises de 10 salariés ou moins. Ces indemnités, à caractère de remboursement de frais, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Cas n° 3 — Chute de hauteur sur un chantier de couverture

Un couvreur chute d'un toit faute de protection collective. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat sur le travail en hauteur (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail) : privilégier les protections collectives (garde-corps, filets), à défaut les protections individuelles (harnais avec point d'ancrage), former le salarié. Dans les petites entreprises comme dans les grandes, ces obligations sont identiques. En cas de manquement, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue.

Questions fréquentes

L'IDCC 1596 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, signée le 8 juin 1990. Elle couvre les ouvriers des petites entreprises artisanales du bâtiment.

L'IDCC 1596 concerne les entreprises de 10 salariés ou moins, l'IDCC 1597 celles de plus de 10 salariés. Le critère d'effectif détermine la convention applicable. Les ETAM relèvent de l'IDCC 2609 et les cadres de l'IDCC 2420.

Le franchissement durable du seuil de 10 salariés entraîne en principe le basculement vers la convention IDCC 1597. L'appréciation de l'effectif suit les règles de décompte du Code du travail. L'employeur doit informer les salariés et mettre à jour la mention sur les bulletins de paie.

La convention 1596 prévoit, par zones concentriques autour du siège, trois indemnités quotidiennes : trajet (temps), transport (kilomètres) et panier (repas), avec des barèmes propres aux entreprises de 10 salariés ou moins, fixés régionalement chaque année.

Les Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) gèrent les congés payés et le chômage intempéries des salariés du BTP. C'est une particularité historique du secteur, prévue par les articles L.5424-6 et suivants du Code du travail.

Non. Les obligations de sécurité sur le travail en hauteur (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail) sont identiques quelle que soit la taille de l'entreprise : priorité aux protections collectives, à défaut protections individuelles, formation. Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.