IDCC 1596 — Bâtiment ≤ 10 salariés (ouvriers)

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective bâtiment ≤ 10 salariés (ouvriers) décryptée sur ce site.

La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) a été signée le 8 juin 1990. Elle régit les ouvriers des petites entreprises artisanales du bâtiment (10 salariés ou moins), très majoritaires en nombre dans le secteur du BTP.

Champ d'application

• les entreprises artisanales du bâtiment de 10 salariés ou moins ;
• tous les corps de métier : maçonnerie, charpente, couverture, plâtrerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, carrelage, etc. ;
• les activités de finition et de second œuvre.

L'effectif est le critère clé : au-delà de 10 salariés, c'est la convention IDCC 1597 qui s'applique. Les ETAM relèvent de l'IDCC 2609, les cadres de l'IDCC 2420.

Catégories couvertes

Ouvriers par niveaux (I à IV) et coefficients : du débutant au compagnon hautement qualifié et maître-ouvrier. La classification repose sur la qualification, l'autonomie et la responsabilité.

Spécificités notables

• Petits déplacements : indemnités de trajet, transport et panier par zones concentriques, comme pour l'IDCC 1597, mais avec des barèmes propres aux entreprises de 10 salariés ou moins ;
• Grands déplacements : régime spécifique avec hébergement et indemnités ;
• Intempéries : régime de chômage intempéries géré par les Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) ;
• Congés payés via la CIBTP (particularité historique du BTP) ;
• Prime de vacances conventionnelle ;
• Sécurité : risques chutes de hauteur, écrasement ; obligation de prévention au DUERP ; formations obligatoires (travail en hauteur, échafaudages, CACES selon les engins) ;
• Polyvalence : dans les petites structures, les ouvriers exercent souvent plusieurs corps de métier ;
• Prévoyance et frais de santé de branche (ProBTP fréquent).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

41.20A 41.20B 43.11Z 43.21A 43.31Z 43.32A 43.33Z 43.34Z 43.91A 43.99A 43.99C

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Principales dispositions

Cette fiche identifie la convention ; elle ne reprend pas ses barèmes. Grilles de salaires, indemnités de petits déplacements, préavis et simulateurs sont réunis et mis à jour à chaque avenant dans la convention collective des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés : salaires, primes et préavis.

Qui est couvert, qui ne l'est pas

• Couverts : les ouvriers des entreprises du bâtiment de 10 salariés au plus (maçons, couvreurs, plaquistes, carreleurs, peintres, menuisiers poseurs, électriciens du bâtiment…).
• Non couverts : les ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés (IDCC 1597), les ETAM (IDCC 2609), les cadres (IDCC 2420) et les ouvriers des travaux publics (IDCC 1702 et 3212).

Le seuil de 10 salariés, en pratique

C'est ce seuil qui distingue l'IDCC 1596 de l'IDCC 1597, et il est source d'erreurs. Deux points à retenir : une embauche ponctuelle ne fait pas basculer l'entreprise d'une convention à l'autre du jour au lendemain, et la durée du préavis de démission est la même dans les deux conventions. Le seuil joue sur d'autres droits, pas sur le préavis, dont le barème figure dans la section rupture du contrat de la convention.

Vérifier que c'est bien votre convention

Le code NAF est un indice, pas une preuve : la convention dépend de l'activité réelle de l'entreprise et de son effectif, et le bulletin de paie doit porter la mention de l'IDCC appliqué. En cas de doute entre 1596 et 1597, c'est l'effectif qui tranche, pas le code d'activité.

Où lire le texte officiel, gratuitement

Vous n'avez rien à acheter pour consulter cette convention. Le texte intégral, à jour de ses avenants, est consultable sur Légifrance (espace conventions collectives, IDCC 1596 ou brochure 3193) et en lecture thématique sur le Code du travail numérique. L'employeur doit tenir la convention à disposition sur le lieu de travail et en remettre un exemplaire aux représentants du personnel. Les brochures payantes des éditeurs sont des éditions de confort, jamais une condition d'accès au droit.

Référentiel rapide

Données à vérifier dans la dernière version en vigueur sur Légifrance. Les avenants annuels peuvent modifier ces valeurs.

Points clés

• IDCC 1596 : convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de 10 salariés ou moins, signée le 8 juin 1990.
• Critère clé : effectif ≤ 10 salariés. Au-delà, c'est l'IDCC 1597. ETAM = IDCC 2609, cadres = IDCC 2420.
• Champ couvert : tous corps de métier du bâtiment dans les petites entreprises artisanales.
• Catégories : niveaux I à IV (débutant à compagnon hautement qualifié et maître-ouvrier).
• Petits déplacements : indemnités de trajet, transport et panier par zones (barèmes propres aux ≤ 10 salariés).
• Grands déplacements : régime spécifique avec hébergement.
• CIBTP : gestion des congés payés et du chômage intempéries (particularité du BTP).
• Prime de vacances conventionnelle.
• Sécurité : risques chutes de hauteur, écrasement ; formations obligatoires (hauteur, échafaudages, CACES).
• Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).