IDCC 2609 · En vigueur

IDCC 2609 — ETAM du bâtiment

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

L'IDCC 2609 identifie la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, brochure JO 3002. Fiche d'identification : champ d'application exact, conventions voisines, repères contractuels et accès au texte officiel.

IDCC
2609
Brochure JORF
3002
Secteur
BTP
Date de création
12/12/2007

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective etam du bâtiment : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective etam du bâtiment décryptée sur ce site.

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment (IDCC 2609) a été signée le 12 décembre 2007. Elle régit le personnel ETAM des entreprises du bâtiment : fonctions administratives, techniques et d'encadrement intermédiaire, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Champ d'application

  • les employés administratifs des entreprises du bâtiment (secrétariat, comptabilité, gestion) ;
  • les techniciens (dessinateurs, métreurs, géomètres, techniciens d'études et de méthodes) ;
  • les agents de maîtrise (chefs de chantier, chefs d'équipe encadrants, conducteurs de travaux non cadres).

Les ouvriers relèvent des IDCC 1596 (≤ 10 salariés) ou 1597 (> 10 salariés), les cadres de l'IDCC 2420. Les ETAM des travaux publics relèvent de l'IDCC 2614.

Classification

La convention 2609 classe les ETAM en niveaux (A à H) et positions, selon des critères de contenu de l'activité, d'autonomie, de technicité et de responsabilité. Un salaire minimum conventionnel est défini par niveau et renégocié par avenant.

Spécificités notables

  • Chefs de chantier : fonction clé d'encadrement de proximité, avec responsabilités en matière de sécurité sur le chantier ;
  • Grands déplacements : régime spécifique pour les chantiers éloignés (hébergement, indemnités) ;
  • Petits déplacements pour les ETAM appelés à se rendre sur les chantiers ;
  • Forfait jours ou forfait heures possible pour certains ETAM autonomes, encadré par la convention et la jurisprudence ;
  • Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) pour la gestion des congés payés ;
  • Prime de vacances conventionnelle ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (ProBTP fréquent).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

41.20A 41.20B 43.11Z 43.21A 43.31Z 43.32A 43.99A

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Principales dispositions

Cette fiche identifie la convention ; elle ne reprend pas ses barèmes. Positions, grilles de salaires minimaux, déplacements, ancienneté, préavis et simulateurs sont réunis et mis à jour à chaque avenant dans la convention collective ETAM du bâtiment : salaires, classification et droits.

Qui est couvert, qui ne l'est pas

  • Couverts : le personnel ETAM des entreprises du bâtiment, quelle que soit leur taille : employés administratifs, techniciens (dessinateurs, métreurs, géomètres), agents de maîtrise et chefs de chantier.
  • Non couverts : les ouvriers (IDCC 1596 jusqu'à 10 salariés, IDCC 1597 au-delà), les cadres (IDCC 2420) et les ETAM des travaux publics (IDCC 2614).

Vérifier que c'est bien votre convention

Le code NAF est un indice, pas une preuve : c'est l'activité réelle qui détermine la convention applicable, et le bulletin de paie doit mentionner l'IDCC appliqué. Deux réflexes : lire la mention portée sur le bulletin, et vérifier le statut retenu. Un conducteur de travaux peut relever de l'IDCC 2609 ou de l'IDCC 2420 selon sa classification, ce qui change la grille et le préavis : voir les positions ETAM et la section rupture du contrat de la convention. Pour une date de fin de contrat, le calculateur de préavis applique ces durées.

Où lire le texte officiel, gratuitement

Le texte intégral et ses avenants sont consultables librement sur Légifrance (espace conventions collectives, IDCC 2609 ou brochure 3002) et sur le Code du travail numérique. Aucun achat n'est nécessaire : les brochures payantes sont des éditions commerciales de confort.

Référentiel rapide

Préavis non-cadre1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (art. 8.1)

Données à vérifier dans la dernière version en vigueur sur Légifrance. Les avenants annuels peuvent modifier ces valeurs.

Points clés

  • IDCC 2609 : convention collective nationale des ETAM du bâtiment, signée le 12 décembre 2007.
  • Champ couvert : employés administratifs, techniciens (dessinateurs, métreurs, géomètres) et agents de maîtrise (chefs de chantier) du bâtiment.
  • Conventions voisines : ouvriers (IDCC 1596 / 1597), cadres (IDCC 2420), ETAM travaux publics (IDCC 2614).
  • Classification : niveaux A à H et positions, selon contenu de l'activité, autonomie, technicité et responsabilité.
  • Chefs de chantier : encadrement de proximité, responsabilités en matière de sécurité.
  • Déplacements : régime des petits et grands déplacements pour les ETAM se rendant sur chantiers.
  • Forfait jours / heures possible pour certains ETAM autonomes, encadré par la convention et la jurisprudence.
  • CIBTP : gestion des congés payés. Prime de vacances conventionnelle.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Chef de chantier et délégation de sécurité

Un chef de chantier ETAM encadre une équipe d'ouvriers. Il peut être titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité s'il dispose effectivement de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Cette délégation doit être claire et acceptée. À défaut de délégation valable, la responsabilité pénale en cas d'accident reste à la charge de l'employeur. Le chef de chantier ne peut être tenu responsable de manquements qu'il n'avait pas les moyens de prévenir.

Cas n° 2 — Technicien métreur et classification

Un technicien métreur estime que ses missions (études de prix complexes, autonomie importante) ne correspondent plus à son niveau de classification. La convention 2609 fait reposer la classification sur le contenu réel de l'activité, l'autonomie, la technicité et la responsabilité. Le salarié peut demander à son employeur un entretien pour faire reconnaître l'évolution de ses fonctions et, en cas de refus injustifié, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le reclassement et un rappel de salaire.

Cas n° 3 — Grand déplacement d'un conducteur de travaux non cadre

Un conducteur de travaux ETAM est affecté plusieurs semaines sur un chantier éloigné. Le régime des grands déplacements prévoit la prise en charge de l'hébergement, des repas et le versement d'une indemnité d'éloignement, ainsi que des voyages périodiques de retour au domicile. Les conditions et montants sont fixés par les avenants. Ces sommes, à caractère de remboursement de frais, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Questions fréquentes

L'IDCC 2609 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, signée le 12 décembre 2007. Elle couvre les fonctions administratives, techniques et d'encadrement intermédiaire.

Les ouvriers relèvent des IDCC 1596 (≤ 10 salariés) ou 1597 (> 10 salariés), les cadres de l'IDCC 2420. La convention 2609 ne concerne que les ETAM du bâtiment. Les ETAM des travaux publics relèvent de l'IDCC 2614.

Il peut l'être s'il dispose d'une délégation de pouvoirs valable (autorité, compétence, moyens). Cette délégation doit être claire et acceptée. À défaut, la responsabilité pénale en cas d'accident reste à la charge de l'employeur. Le chef de chantier ne répond pas de manquements qu'il n'avait pas les moyens de prévenir.

La convention 2609 classe les ETAM en niveaux A à H selon le contenu réel de l'activité, l'autonomie, la technicité et la responsabilité. Une évolution durable des missions doit en principe se traduire par un reclassement. En cas de refus injustifié, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

Oui, pour certains ETAM autonomes, dans le cadre prévu par la convention et la jurisprudence. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.

Le régime des grands déplacements prévoit la prise en charge de l'hébergement, des repas, une indemnité d'éloignement et des voyages périodiques de retour au domicile. Les conditions et montants sont fixés par les avenants et doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 10/09/2026.