IDCC 1597 · En vigueur

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

L'IDCC 1597 régit les ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés. Repères pratiques sur les petits et grands déplacements, le chômage intempéries CIBTP et la sécurité en hauteur.

IDCC
1597
Secteur
BTP
Date de création
08/06/1990

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597) a été signée le 8 juin 1990. Elle régit les ouvriers des entreprises de bâtiment dont l'effectif dépasse 10 salariés, couvrant un large éventail de métiers du gros œuvre et du second œuvre.

Champ d'application

  • les entreprises générales du bâtiment de plus de 10 salariés ;
  • les entreprises de gros œuvre (maçonnerie, structure, charpente, couverture) ;
  • les entreprises de second œuvre (plomberie, électricité, peinture, menuiserie, plâtrerie, carrelage) ;
  • les entreprises de finition et certaines activités spécialisées (étanchéité, isolation, façades).

Conventions voisines distinctes : bâtiment ouvriers ≤ 10 salariés (IDCC 1596), ETAM bâtiment (IDCC 2609), cadres bâtiment (IDCC 2420), travaux publics (IDCC 1702, 2614, 3212 selon catégorie).

Catégories couvertes

La convention 1597 distingue les ouvriers professionnels par niveaux (I à IV) et coefficients : niveau I (apprentis, débutants), niveau II (ouvriers d'exécution), niveau III (compagnons professionnels), niveau IV (compagnons hautement qualifiés et maîtres-ouvriers). Les fonctions couvrent maçonnerie, coffrage, ferraillage, charpente, couverture, plâtrerie, peinture, plomberie, électricité, etc.

Spécificités notables

  • Petits déplacements : indemnités de trajet (temps), de transport (kilomètres), de repas (panier) pour les déplacements depuis le siège vers les chantiers, organisées par zones concentriques (1A, 1B, 2, 3, etc.) ;
  • Grands déplacements : régime spécifique pour les chantiers nécessitant un découcher, avec hébergement, repas et indemnité d'éloignement ;
  • Intempéries : régime d'arrêt d'intempéries (article L.5424-6 et suivants du Code du travail), avec maintien partiel du salaire géré par la caisse Congés Intempéries BTP ;
  • Congés payés et chômage intempéries : gérés par les Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP), particularité historique du secteur ;
  • Prime de vacances conventionnelle ;
  • Sécurité au travail : risques majeurs (chutes de hauteur, écrasement, ensevelissement), obligation renforcée de prévention au DUERP, formations CACES R482 (engins de chantier), travaux en hauteur, échafaudages ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (régime ProBTP fréquent).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

41.20A 41.20B 43.11Z 43.12A 43.12B 43.13Z 43.21A 43.21B 43.22A 43.22B 43.29A 43.29B 43.31Z 43.32A 43.32B 43.32C 43.33Z 43.34Z 43.39Z 43.91A 43.91B 43.99A 43.99B 43.99C 43.99D 43.99E

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1597 : convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés, signée le 8 juin 1990.
  • Champ couvert : ouvriers des entreprises générales et spécialisées du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, finition) de plus de 10 salariés.
  • Conventions voisines : bâtiment ≤ 10 (IDCC 1596), ETAM bâtiment (IDCC 2609), cadres (IDCC 2420), travaux publics (IDCC 1702 ouvriers, 2614 ETAM, 3212 cadres).
  • Catégories : niveau I (débutants), II (exécution), III (compagnons), IV (compagnons hautement qualifiés et maîtres-ouvriers).
  • Petits déplacements : zones concentriques avec indemnités de trajet, transport et panier. Le « trajet » indemnise le temps, le « transport » couvre les frais kilométriques.
  • Grands déplacements : régime spécifique avec hébergement, repas et indemnité d'éloignement.
  • Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) : organisme dédié de gestion des congés payés et du chômage intempéries du secteur (article L.5424-6 et suivants du Code du travail).
  • Prime de vacances conventionnelle.
  • Sécurité au travail : risques chutes de hauteur, écrasement, ensevelissement. Formations obligatoires (CACES R482, travail en hauteur, échafaudages).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Petits déplacements et zones de chantier

Un maçon part chaque matin du siège de l'entreprise pour un chantier situé à 18 km. La convention 1597 prévoit, par zones concentriques (1A, 1B, 2, 3...), trois indemnités distinctes : indemnité de trajet (compensation du temps de transport, distincte du temps de travail effectif), indemnité de transport (compensation des frais kilométriques), indemnité de repas (panier). Le salarié bénéficie de la totalité des trois indemnités pour chaque journée de chantier hors siège. Les montants sont fixés par les avenants annuels et publiés par les fédérations professionnelles régionales.

Cas n° 2 — Arrêt d'intempéries et chômage CIBTP

Pendant un épisode de gel intense, le chantier est arrêté pour intempéries. Le régime de chômage intempéries (articles L.5424-6 et suivants du Code du travail) prévoit, sur déclaration de l'employeur à la caisse CIBTP et après une heure de carence, une indemnisation du salarié calculée sur 75 % du salaire horaire (dans la limite des plafonds). Les heures d'intempéries ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et n'entraînent pas de perte d'ancienneté. Le salarié ne peut être licencié pour les seuls arrêts d'intempéries déclarés.

Cas n° 3 — Chute de hauteur et faute inexcusable

Un charpentier chute d'un échafaudage non conforme. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat sur les travaux en hauteur (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail) : conformité des équipements, ancrage, harnais, formation aux risques de chute. En cas de chute, si la prévention n'a pas été assurée correctement, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue, ouvrant droit à une majoration des indemnités de la Sécurité sociale et à l'indemnisation des préjudices personnels. La déclaration d'accident du travail doit être effectuée dans les 24-48 heures.

Questions fréquentes

L'IDCC 1597 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, signée le 8 juin 1990. Elle couvre les ouvriers du gros œuvre, du second œuvre et de la finition.

L'IDCC 1596 concerne les ouvriers des entreprises du bâtiment de 10 salariés ou moins, l'IDCC 1597 celles de plus de 10 salariés. Les principes sont proches mais les barèmes et certaines règles diffèrent. Vérifiez l'effectif de votre entreprise et la mention IDCC sur votre bulletin de paie.

La convention 1597 organise les chantiers par zones concentriques autour du siège (1A, 1B, 2, 3...). À chaque zone correspondent trois indemnités quotidiennes : trajet (temps), transport (kilomètres) et panier (repas). Les montants sont fixés annuellement par les fédérations professionnelles régionales.

Les Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) sont des organismes paritaires gérant les congés payés et le chômage intempéries des salariés du BTP. C'est une particularité historique du secteur, prévue par les articles L.5424-6 et suivants du Code du travail.

Oui. En cas d'arrêt pour intempéries déclaré par l'employeur à la CIBTP, vous bénéficiez après une heure de carence d'une indemnisation calculée sur 75 % du salaire horaire (dans la limite des plafonds). Vous ne pouvez pas être licencié au motif des seuls arrêts d'intempéries déclarés.

La faute inexcusable de l'employeur est reconnue lorsqu'il avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (jurisprudence Cour de cassation et article L.452-1 du Code de la sécurité sociale). Elle ouvre droit à une majoration des indemnités et à l'indemnisation des préjudices personnels.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.