IDCC 7024 · En vigueur

Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Fiche technique de l'IDCC 7024 (production agricole et CUMA) : premier socle conventionnel national agricole, applicable depuis le 1er avril 2021, coexistence avec les textes territoriaux, régime MSA.

IDCC
7024
Secteur
Agriculture
Date de création
15/09/2020

Présentation

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) a été signée le 15 septembre 2020 et s'applique depuis le 1er avril 2021. C'est le premier socle conventionnel national commun aux salariés des exploitations de production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Champ d'application

La convention couvre les salariés des exploitations et entreprises de production agricole — cultures, élevage, viticulture, maraîchage, arboriculture notamment — ainsi que des CUMA, sur l'ensemble du territoire (hors Polynésie française et Wallis-et-Futuna). Des conventions et accords territoriaux agricoles peuvent continuer de s'appliquer en complément du socle national : en pratique, un salarié agricole peut donc voir coexister le texte national et un texte local plus favorable sur certains points.

Particularité de la branche : l'IDCC commence par un 7, comme les autres conventions du monde agricole, et la protection sociale relève de la MSA (Mutualité sociale agricole), pas du régime général. La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Ce que contient la convention

Classification nationale des emplois par critères (technicité, autonomie, responsabilité, management, relationnel), salaires minima par palier révisés par avenants, durée du travail adaptée aux saisons, congés et protection sociale complémentaire. Pour les dispositions exactes en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires étendu.

Publicité

Points clés

  • IDCC 7024 : convention collective nationale de la production agricole et CUMA, signée le 15 septembre 2020, applicable depuis le 1er avril 2021.
  • Premier socle national commun aux exploitations de production agricole (cultures, élevage, viticulture, maraîchage, arboriculture) et aux CUMA.
  • Textes territoriaux : des conventions et accords agricoles locaux peuvent continuer de s'appliquer en complément du socle national.
  • Série 7000 : les IDCC commençant par 7 correspondent aux branches du monde agricole.
  • Protection sociale : régime agricole (MSA), pas le régime général.
  • Classification : cotation nationale des emplois par critères (technicité, autonomie, responsabilité, management, relationnel).
  • À ne pas confondre : les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les autres branches agricoles (paysage, coopération agricole…) relèvent d'autres IDCC.
  • Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Ouvrier viticole : national ou territorial ?

Un ouvrier viticole voit sur son bulletin de paie la mention de la convention de la production agricole et CUMA (IDCC 7024), mais son employeur applique aussi des dispositions issues d'un accord territorial viticole. C'est le fonctionnement normal de la branche : le socle national coexiste avec des textes locaux qui peuvent être plus favorables sur certains points. En cas de doute sur la règle applicable à sa situation, la version consolidée des textes est consultable sur Légifrance.

Cas n° 2 — Salarié d'une CUMA

Un mécanicien-chauffeur est embauché par une coopérative d'utilisation de matériel agricole qui mutualise tracteurs et machines entre exploitations. Les CUMA entrent expressément dans le champ de l'IDCC 7024 : il relève du même socle conventionnel que les salariés des exploitations, avec la classification correspondant à son emploi, et cotise au régime agricole (MSA).

Cas n° 3 — Exploitation agricole ou entreprise de travaux agricoles ?

Deux conducteurs d'engins agricoles font le même travail dans les champs. Le premier est salarié d'une exploitation : IDCC 7024. Le second est salarié d'une entreprise prestataire de travaux agricoles intervenant pour plusieurs exploitations : il relève d'une autre branche agricole. Comme toujours, c'est l'activité principale de l'employeur qui détermine la convention — et la mention du bulletin de paie qui fait foi (article R3243-1 du Code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 7024 désigne la convention collective nationale de la production agricole et CUMA, signée le 15 septembre 2020 et applicable depuis le 1er avril 2021. C'est le premier socle conventionnel national commun aux exploitations agricoles et aux CUMA.

Les IDCC de la série 7000 correspondent aux branches du monde agricole, dont la protection sociale relève de la MSA (Mutualité sociale agricole) et non du régime général.

Des conventions et accords territoriaux agricoles peuvent continuer de s'appliquer en complément du socle national. Un salarié agricole peut donc être couvert à la fois par la CCN et par un texte local sur certains points.

Oui. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole entrent expressément dans le champ de l'IDCC 7024, comme les exploitations de production agricole.

Non. Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers relèvent d'une autre branche agricole, avec leur propre convention.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 24/07/2026.