IDCC 1930 · En vigueur

IDCC 1930 — Transformation des grains (meunerie)

Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (avenant n° 46 du 9 novembre 2016)

Fiche technique de l'IDCC 1930 : numéro, brochure 3060, dates, champ (meunerie, semoulerie, rizerie, aliments pour animaux) et codes NAF. Grille des salaires et droits : voir la page de la convention.

IDCC
1930
Brochure JORF
3060
Secteur
Industrie
Date de création
09/11/2016
Date d'extension
09/05/2018

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective transformation des grains (meunerie) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective transformation des grains (meunerie) décryptée sur ce site.

L'IDCC 1930 identifie la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains, nom donné à l'ancienne convention de la meunerie du 16 juin 1996 par l'avenant de révision n° 46 du 9 novembre 2016, étendu par arrêté du 9 mai 2018 (JORF du 15 mai 2018). Elle est publiée au Journal officiel dans la brochure n° 3060. C'est une convention autonome, toujours en vigueur.

Qui relève de l'IDCC 1930 ?

L'article 1er vise les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un de ces quatre secteurs : meunerie, semoulerie, rizerie et fabrication d'aliments pour animaux, en métropole, en Corse et outre-mer, ainsi que le personnel des organisations patronales signataires. Il présume couverts les employeurs classés par l'INSEE en 10.61A (meunerie), 10.61B (autres activités du travail des grains) et 10.91Z (aliments pour animaux de ferme). Le code NAF ne vaut que présomption : la mention du bulletin de paie reste la référence.

La malterie n'est pas citée par le texte. Une coopérative agricole de céréales, de meunerie ou d'aliments du bétail applique la convention des coopératives (IDCC 7002) ; la fabrication de céréales pour le petit déjeuner, classée elle aussi en 10.61B, relève des industries alimentaires diverses (IDCC 3109). Le fournil artisanal suit la boulangerie artisanale (IDCC 843) et l'usine de pain la boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 3255).

Ce que contient la convention

La convention classe les emplois sur neuf niveaux par cinq critères classants, complétés par trois positions A, B et C. Chaque niveau reçoit une rémunération mensuelle minimum fixée par avenant, à laquelle s'ajoutent un 13e mois et une prime de vacances de branche. Le texte encadre aussi le travail de nuit, les contingents d'heures supplémentaires, la garantie de ressources en cas de maladie et la prévoyance.

Grille des salaires en vigueur, primes, travail de nuit, préavis, indemnités et simulateurs : voir la page complète convention collective de la meunerie et de la transformation des grains.

Texte officiel : version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

10.61A 10.61B 10.91Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1930 : convention collective nationale des métiers de la transformation des grains, brochure JO 3060.
  • Origine : convention de la meunerie du 16 juin 1996, entièrement révisée et renommée par l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016, étendu par arrêté du 9 mai 2018 (JORF du 15 mai 2018).
  • Champ : meunerie, semoulerie, rizerie et fabrication d'aliments pour animaux (article 1er), activité exclusive ou principale.
  • Codes NAF présumés : 10.61A, 10.61B et 10.91Z. Présomption seulement : la mention du bulletin de paie fait foi (article R. 3243-1 du code du travail).
  • Hors champ : malterie (non citée), coopératives agricoles de céréales et d'aliments du bétail (IDCC 7002), céréales du petit déjeuner (IDCC 3109), pâtes alimentaires (IDCC 1987, champ rattaché à la 3109 depuis 2024), boulangerie artisanale (IDCC 843) et industrielle (IDCC 3255).
  • Classification : neuf niveaux (I à III ouvriers et employés, IV et V agents de maîtrise, VI à IX cadres) et trois positions A, B, C par niveau ; pas de coefficients.
  • Dernière grille étendue : avenant n° 30 du 9 février 2026, applicable au 1er février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026).
  • Mises à jour récentes : avenant n° 31 sur la prime d'ancienneté (étendu le 4 mai 2026) et avenant n° 29 de mise à jour du texte (étendu par arrêté du 3 juillet 2026, JORF du 11 juillet 2026).
  • Signataires patronaux : Association nationale de la meunerie française (ANMF), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI), Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).

Questions fréquentes

L'IDCC 1930 identifie la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains. C'est l'ancienne convention de la meunerie du 16 juin 1996, entièrement révisée et renommée par l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016, étendu par arrêté du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 15 mai 2018. Elle est publiée dans la brochure n° 3060.

Oui. 3060 est le numéro de la brochure du Journal officiel qui publie la convention des métiers de la transformation des grains ; 1930 est son identifiant de convention collective, celui qui doit figurer sur le bulletin de paie.

L'article 1er présume couverts les employeurs classés en 10.61A (meunerie), 10.61B (autres activités du travail des grains) et 10.91Z (fabrication d'aliments pour animaux de ferme). Ce n'est qu'une présomption : c'est l'activité principale réelle qui décide, et la mention du bulletin de paie reste le premier indice.

Le champ de l'IDCC 1930 cite la meunerie, la semoulerie, la rizerie et la fabrication d'aliments pour animaux, pas la malterie. Une coopérative agricole de céréales, de meunerie ou d'aliments du bétail applique la convention des coopératives agricoles (IDCC 7002), et un fabricant de céréales pour le petit déjeuner celle des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

Le bulletin de paie doit indiquer l'intitulé de la convention collective applicable (article R. 3243-1 du code du travail), souvent accompagné de son numéro IDCC. L'article 33 de la convention impose aussi à l'employeur d'informer le salarié, à l'embauche, qu'un exemplaire à jour de la convention est à sa disposition, et de porter à la connaissance du personnel un avis indiquant son intitulé et l'endroit où la consulter.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 02/10/2026.