Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
L'IDCC 1930 couvre la meunerie, la semoulerie, la malterie et la nutrition animale céréalière. Repères sur la classification, l'asthme du meunier, le risque ATEX et le travail posté.
Présentation
La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930, brochure JO 3060 — ex-convention de la meunerie, renommée par l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016) régit les salariés des entreprises de première et seconde transformation des céréales : meunerie (transformation du blé en farine), semoulerie (durum), malterie (orge en malt), nutrition animale céréalière et certaines activités connexes de stockage et collecte intégrées.
Champ d'application
- la meunerie (transformation du blé tendre en farine) ;
- la semoulerie (transformation du blé dur en semoule) ;
- la malterie (transformation de l'orge en malt pour la brasserie) ;
- la nutrition animale céréalière et certaines activités d'aliments composés ;
- certaines activités intégrées de stockage et collecte.
L'industrie sucrière et les sucreries-distilleries relèvent de l'IDCC 2728. L'industrie laitière relève de l'IDCC 112. La boulangerie artisanale relève de l'IDCC 843, la boulangerie industrielle de l'IDCC 1747 (en cours de remplacement par l'IDCC 3255). Le commerce de gros agricole et la coopération agricole relèvent du régime agricole MSA et de conventions propres.
Catégories couvertes
Ouvriers (opérateurs de production, conducteurs de ligne, mouturiers, conditionneurs, agents de quai), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'équipe, contrôleurs qualité, agronomes), cadres (responsables de production, qualité, R&D). Classification par coefficients.
Spécificités notables
- Production en flux continu sur les moulins industriels et malteries (3×8, 4×8, 5×8 fréquents), avec primes de poste ;
- Poussières de céréales : reconnues comme facteur de risque d'asthme professionnel (asthme du meunier, tableau n° 66 du régime général) ; captage à la source, ventilation, EPI respiratoires, suivi médical renforcé ;
- Bruit : ateliers très bruyants — protection auditive obligatoire au-delà des seuils, surdité professionnelle reconnue (tableau 42) ;
- Risque ATEX : poussières de farine et de céréales potentiellement explosives — zones ATEX identifiées, matériel conforme, formation spécifique (articles R.4227-42 et suivants du Code du travail) ;
- Manutention : sacs de farine, palettes — prévention des TMS, formation gestes et postures, aides à la manutention ;
- Hygiène alimentaire : règles HACCP, traçabilité, contrôle sanitaire ;
- Saisonnalité liée aux récoltes pour les activités de collecte et de stockage ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
10.61A 10.61B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1930 : convention collective nationale des métiers de la transformation des grains.
- Champ couvert : meunerie (blé → farine), semoulerie (blé dur → semoule), malterie (orge → malt), nutrition animale céréalière, stockage/collecte intégrés.
- Hors champ : sucrerie-distillerie (IDCC 2728), industrie laitière (IDCC 112), boulangerie artisanale (IDCC 843), boulangerie industrielle (IDCC 1747), coopération agricole (régime agricole MSA).
- Catégories : ouvriers (production, mouturiers, conditionneurs), techniciens et agents de maîtrise (qualité, agronomes), cadres.
- Flux continu sur les moulins industriels et malteries (3×8, 4×8, 5×8 fréquents).
- Asthme du meunier reconnu maladie professionnelle (tableau 66) : captage, ventilation, EPI respiratoires, suivi médical renforcé.
- Risque ATEX : poussières de farine et céréales explosives — zones ATEX, matériel conforme (articles R.4227-42 et suivants du Code du travail).
- Bruit : protection auditive obligatoire, surdité professionnelle (tableau 42).
- Manutention : sacs et palettes — prévention TMS.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Asthme du meunier reconnu en maladie professionnelle
Un mouturier exposé en permanence aux poussières de farine développe un asthme professionnel. L'asthme du meunier est reconnu comme maladie professionnelle via le tableau n° 66 du régime général (affections respiratoires de mécanisme allergique). L'employeur doit, au titre de l'article L.4121-1 du Code du travail, évaluer le risque, mettre en place un captage à la source, assurer une ventilation efficace, fournir des EPI respiratoires adaptés et organiser un suivi médical renforcé. Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.
Cas n° 2 — Risque ATEX dans un silo à céréales
Une équipe intervient dans un silo de stockage de céréales. Les poussières de céréales et de farine peuvent former un nuage potentiellement explosif (ATEX). Les zones ATEX doivent être identifiées et signalées, le matériel électrique doit être conforme (matériel ATEX certifié), le personnel doit recevoir une formation spécifique (articles R.4227-42 et suivants du Code du travail). Les interventions dans les silos exigent des procédures strictes (consignation, ventilation préalable, surveillance), sous peine d'engager la responsabilité pénale de l'employeur.
Cas n° 3 — Travail en 5×8 dans une malterie
Une opératrice de malterie travaille en 5×8 sur une ligne en feu continu. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles, à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Les repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être respectés. Les heures effectuées au-delà du cycle convenu sont des heures supplémentaires majorées ou compensées en repos selon l'accord d'aménagement applicable.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.