IDCC 3109 · En vigueur

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Fiche technique de l'IDCC 3109 : numéro, brochure JO 3384, codes NAF, secteur, dates et état. Pour les salaires, préavis et primes, consultez la convention complète.

IDCC
3109
Brochure JORF
3384
Secteur
Industrie
Date de création
21/03/2012
Date d'extension
24/05/2013

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

Consulter

Présentation

L'IDCC 3109 désigne la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, signée le 21 mars 2012 et étendue par arrêté du 24 mai 2013 (JORF). Elle est publiée sous la brochure JO n° 3384 et consultable sur Légifrance. Un avenant n° 32, applicable en mars 2026, a rebaptisé le texte « convention collective des industries alimentaires diverses » — le numéro IDCC 3109 reste inchangé.

Cette convention est née du regroupement de cinq branches de l'alimentation transformée « sèche ». Son champ d'application couvre notamment la biscotterie, biscuiterie et pâtisserie de conservation, la chocolaterie et la confiserie, les céréales prêtes à consommer et le travail des grains, les aliments de l'enfance et de la diététique, les glaces et sorbets, la transformation du thé et du café, les condiments et assaisonnements, ainsi que d'autres industries alimentaires diverses. Depuis un arrêté du 3 juin 2024, le champ de la convention des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) a fusionné avec celui de l'IDCC 3109.

Sur votre bulletin de paie, la mention « IDCC 3109 » ou l'intitulé de la convention indique que votre entreprise applique ce texte. La correspondance entre code NAF et IDCC reste indicative : seule la mention figurant sur votre bulletin de paie (ou l'information communiquée par votre employeur) fait foi.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

10.39B 10.52Z 10.61B 10.62Z 10.72Z 10.82Z 10.83Z 10.84Z 10.86Z 10.89Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • Numéro IDCC : 3109 — Brochure JO : 3384.
  • Signature : 21 mars 2012 — extension : arrêté du 24 mai 2013.
  • État : en vigueur, étendue (applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ, adhérentes ou non aux organisations signataires).
  • Nouveau nom : « industries alimentaires diverses » depuis l'avenant n° 32 (mars 2026).
  • Fusion de champ : intègre depuis 2024 le périmètre de l'ex-IDCC 1987 (pâtes alimentaires sèches, couscous non préparé).
  • Secteurs couverts : biscuiterie, chocolaterie-confiserie, céréales et travail des grains, aliments de l'enfance et diététique, glaces, thé-café, condiments.
  • Codes NAF concernés (indicatif) : 10.39B, 10.52Z, 10.61B, 10.62Z, 10.72Z, 10.82Z, 10.83Z, 10.84Z, 10.86Z, 10.89Z.
  • Texte officiel : Légifrance — KALICONT000027040696.

Questions fréquentes

Le code IDCC 3109 indique que votre entreprise applique la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, signée le 21 mars 2012 et renommée industries alimentaires diverses par avenant en 2026. Ce numero identifie la convention de maniere unique aupres du ministere du Travail.

La convention IDCC 3109 est publiee au Journal officiel sous la brochure numero 3384. Le numero de brochure sert a commander ou consulter le texte officiel, tandis que le numero IDCC sert a identifier la convention sur le bulletin de paie et dans la DSN.

Les codes NAF generalement associes sont 10.39B, 10.52Z, 10.61B, 10.62Z, 10.72Z, 10.82Z, 10.83Z, 10.84Z, 10.86Z et 10.89Z (biscuiterie, chocolaterie-confiserie, cereales, glaces, the-cafe, condiments, dietetique). Cette correspondance reste indicative : verifiez la convention reellement appliquee sur votre bulletin de paie.

Oui. Elle a ete etendue par arrete du 24 mai 2013, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d application, adherentes ou non aux organisations signataires. Elle est toujours en vigueur en 2026.

Le champ d application de la convention des pates alimentaires seches et du couscous non prepare (IDCC 1987) a fusionne avec celui de l IDCC 3109 par arrete du 3 juin 2024. Les entreprises concernees releve desormais du perimetre de la convention des industries alimentaires diverses.

Les grilles de salaires minima, preavis, primes et conges sont detailles dans le texte officiel sur Legifrance et dans le guide complet de la convention des industries alimentaires diverses publie sur Travail-Industrie. Cette fiche IDCC est une fiche d identification technique, pas un guide des conditions de travail.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 20/07/2026.