Compteur des 507 heures d'intermittent du spectacle : cachets, heures assimilées, date anniversaire
Saisissez vos contrats : l'outil compte les heures sur les 12 mois qui précèdent la fin de contrat retenue, applique les plafonds mensuels et les heures assimilées, puis donne le total, ce qu'il manque et la date anniversaire.
507 heures = 43 cachets (42 cachets ne font que 504 heures). Un cachet compte pour 12 heures ; les artistes ne peuvent en faire retenir que 28 par mois.
Compter mes heures sur 12 mois
Mes contrats et périodes
Une ligne par contrat, par série de cachets ou par période assimilée ; la période peut couvrir plusieurs jours, les heures sont réparties au prorata. Pour un technicien, indiquez l'employeur : le plafond du mois passe de 208 à 250 heures lorsque le mois compte plusieurs employeurs.
Estimation établie à partir des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage et du guide de France Travail. Seule l'analyse de votre dossier par France Travail fait foi. Aucune donnée saisie n'est envoyée au serveur.
Les 507 heures des annexes 8 et 10, règle par règle
Un intermittent du spectacle est un artiste, un ouvrier ou un technicien du spectacle, de l'audiovisuel ou du cinéma, embauché en CDD ou en CDD d'usage. Il relève de l'annexe 8 du règlement d'assurance chômage (ouvriers et techniciens) ou de l'annexe 10 (artistes). Pour ouvrir un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il doit justifier de 507 heures de travail ou d'heures assimilées dans une période de 12 mois.
| Point | Règle |
|---|---|
| Seuil | 507 heures de travail ou d'heures assimilées (annexes 8 et 10, art. 3 §1) |
| Période de référence | 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits (365 jours) |
| Artistes | Heures et/ou cachets ; 1 cachet = 12 heures ; 28 cachets par mois civil au maximum |
| Techniciens | Heures réelles ; 208 heures par mois civil au maximum, 250 si plusieurs employeurs dans le mois |
| Heures hors champ | Contrats de droit commun, intérim, travail indépendant ou auto-entrepreneur : non retenus (hors heures d'enseignement) |
| Date anniversaire | 12 mois, de date à date, après la fin de contrat retenue ; fin de l'indemnisation et réexamen des droits |
1. Cachets et heures : comment elles sont comptées
Lorsque l'activité d'un artiste est déclarée en cachets, chaque cachet est converti en 12 heures. Selon France Travail, cette équivalence s'applique quelle que soit la qualification donnée par l'employeur sur l'attestation. Elle sert à compter les 507 heures ; elle ne dit rien du salaire.
Les plafonds s'appliquent mois civil par mois civil. Quand la période de référence ne couvre qu'une partie d'un mois (le premier et le dernier mois de la fenêtre), le plafond est réduit au prorata : (plafond mensuel ÷ 20,8) × nombre de jours du mois situés dans la période. Le tableau de détail de l'outil montre, mois par mois, les heures saisies et les heures retenues.
2. Heures assimilées à du travail
| Situation | Heures retenues | Limite ou condition |
|---|---|---|
| Suspension du contrat de travail | 5 h par jour de suspension | Pas retenue si une activité exclue du champ du régime est exercée pendant la suspension |
| Maternité ou adoption hors contrat, indemnisée | 5 h par jour | Congé indemnisé par la Sécurité sociale ou la prévoyance, situé en dehors d'un contrat |
| Arrêt pour affection de longue durée hors contrat | 5 h par jour | Au moins une ouverture de droit antérieure aux annexes 8 ou 10 |
| Arrêt consécutif à un accident du travail | 5 h par jour | Arrêt qui se prolonge à l'issue du contrat |
| Actions de formation (non rémunérées par l'assurance chômage) | Heures de formation | Deux tiers de 507 h, soit 338 h, enseignement compris |
| Enseignement artistique ou technique | Heures d'enseignement | 70 h (120 h à partir de 50 ans), contrat avec un établissement agréé, imputées sur les 338 h |
| Maladie ordinaire entre deux contrats | Aucune heure | Allonge la période de référence d'autant de jours |
Selon France Travail, une fin de contrat de travail postérieure à ces événements est indispensable pour qu'ils soient pris en compte (sauf formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle).
3. Date anniversaire et réexamen des droits
Le droit est attribué jusqu'à la date anniversaire, fixée 12 mois après la fin du contrat retenue pour l'ouverture des droits, de date à date : une fin de contrat au 12 septembre 2022 donne une date anniversaire au 12 septembre 2023. Cette date est « glissante » : elle change à chaque nouvelle ouverture de droits.
- À la date anniversaire, les droits sont réexaminés au lendemain de cette date si l'allocataire est privé d'emploi, ou à la fin de la période d'emploi s'il exerce alors une activité des annexes 8 ou 10.
- Avant la date anniversaire, l'allocataire qui justifie de nouveau de 507 heures peut demander par écrit un réexamen : une nouvelle date anniversaire est alors fixée.
- Une activité hors spectacle (enseignement agréé mis à part) ne repousse pas l'examen à la date anniversaire.
4. Si les 507 heures ne sont pas atteintes
Une clause de rattrapage peut être demandée par écrit à la date anniversaire. Elle suppose cinq années d'affiliation (5 × 507 heures) ou cinq ouvertures de droits au cours des dix années précédant la fin de contrat qui a ouvert le droit, et au moins 338 heures de travail dans les 12 mois précédant la date anniversaire. Elle ouvre au plus six mois d'indemnisation pour compléter les heures manquantes.
Un intermittent qui s'inscrit sans avoir atteint les 507 heures mais qui justifie par ailleurs d'une durée d'affiliation suffisante se voit ouvrir, selon France Travail, un droit au régime général : le simulateur chômage estime cette allocation.
5. Ce que l'outil ne calcule pas
- Le montant de l'allocation : il dépend du salaire de référence, des heures travaillées et de l'annexe. France Travail propose un simulateur dédié sur son site spectacle.
- La réadmission avec période allongée : après un droit aux annexes 8 ou 10, l'article 9 prévoit de rechercher 42 heures de plus par période de 30 jours au-delà du 365e jour.
- Les périodes à l'étranger (Espace économique européen, Suisse, Royaume-Uni), le projet de transition professionnelle, la dérogation de la DREETS à 260 heures par mois.
- Les heures d'artiste saisies en heures : aucun plafond mensuel n'est appliqué, l'article 3 de l'annexe 10 ne fixant de plafond mensuel que pour les cachets (28 par mois).
- Les contrats déclarés par répartition : l'outil répartit les heures d'une ligne au prorata des jours de la période ; les attestations de l'employeur fixent les heures réellement retenues.
- Le 29 février : France Travail parle d'une période de 365 jours ; l'outil raisonne de date à date, ce qui peut décaler la période d'un jour dans les années bissextiles.
Sources officielles : Unédic — Annexe 8 au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 (ouvriers et techniciens) · Unédic — Annexe 10 au règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024 (artistes) · France Travail — Intermittents du spectacle : conditions, 507 heures, date anniversaire · France Travail — Je suis intermittent du spectacle
Contenu vérifié — dernière vérification : octobre 2026