Convention Collective des Entreprises d'Architecture 2026 (IDCC 2332) : Salaires par Territoire et Droits

Architecte salarié, chef de projet, dessinateur-projeteur, économiste de la construction, modeleur BIM ou assistante d'agence : environ 44 600 salariés — dont 56 % de femmes — travaillent sous la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332, brochure 3062), pour l'essentiel dans des structures de moins de dix personnes. C'est une branche de très petites entreprises, à forte qualification, où presque tout le monde connaît son coefficient… et presque personne ne sait comment il se transforme en euros.

Car cette convention a une singularité que l'on ne retrouve dans presque aucune autre branche française : il n'existe pas de grille de salaires nationale. Le minimum se calcule en multipliant votre coefficient hiérarchique par une valeur du point négociée territoire par territoire, dans une vingtaine de Commissions territoriales paritaires calquées sur les bassins d'emploi. Résultat : à coefficient identique, le minimum légalement dû n'est pas le même à Lille, à Toulouse ou à Paris — et l'écart atteint 12,6 % entre la valeur la plus basse et la plus haute de 2026.

Cette page reconstitue l'ensemble du dispositif à partir des textes officiels : le tableau complet des valeurs de point 2026 et les arrêtés qui les rendent obligatoires, la mécanique des cinq filières et des coefficients 200 à 600, puis tout ce que la convention ajoute au Code du travail — un contingent d'heures supplémentaires réduit à 80 % du contingent légal, un forfait jours plafonné à 213 jours, un maintien de salaire sans condition d'ancienneté, une allocation de fin de carrière très supérieure au minimum légal et un régime propre à l'architecte « en titre ». Chaque chiffre publié ici est daté et sourcé ; ce qui n'a pas pu être vérifié n'est pas publié.

1. Le mécanisme : un coefficient, une valeur du point, un territoire

Tout part de l'article V-2-1 de la convention, dont la formulation tient en une phrase : le salaire de base mensuel brut minimum, pour 35 heures par semaine, s'obtient en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point en vigueur qui lui est applicable. Il n'y a donc ni grille d'échelons, ni prime d'ancienneté conventionnelle, ni treizième mois de branche : toute la valeur est concentrée dans deux nombres, votre coefficient et votre valeur du point.

La deuxième pièce du dispositif est plus rare. Les barèmes ne sont pas négociés au niveau national mais au sein de Commissions territoriales paritaires (CTP), dont le périmètre correspond à la notion de bassin d'emploi et est fixé, département par département, à l'article XV-5-1. Chaque CTP négocie « au moins une fois par an » la valeur du point de son territoire (article V-2-2). Concrètement, une vingtaine de négociations salariales parallèles se déroulent chaque automne, aboutissent à des accords territoriaux distincts, puis sont étendues par des arrêtés groupés du ministère du Travail.

Sources : articles V-2-1, V-2-2 et XV-5-1 de la CCN des entreprises d'architecture, texte consolidé publié par la branche ; convention n° 2332 sur Légifrance.

Une convention entièrement réécrite en 2024, étendue en 2026

Avant d'aller plus loin, un point de calendrier qui explique beaucoup d'informations périmées en ligne. Un accord du 19 décembre 2024 a procédé à une mise à jour d'ensemble de la convention de 2003 : réécriture de chapitres entiers, renumérotation, consolidation des avenants successifs. Cet accord n'a été étendu que par arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026 : il ne s'impose donc à toutes les entreprises du champ que depuis cette date. L'extension est assortie de plusieurs réserves classiques, notamment sur les communications syndicales (article II-2-1), l'imputation des heures supplémentaires des salariés à temps partiel (article VII-2-4-3), l'avis en cas de licenciement de salariés protégés (article XV-1-1) et la mise à jour du document unique (article XIII-5) : sur ces points, le Code du travail prime.

2. Les valeurs du point 2026, territoire par territoire

Voici le tableau complet des valeurs applicables en 2026, telles que publiées par la branche. Les accords territoriaux de la campagne d'automne 2025 ont été étendus en deux vagues : un arrêté du 18 mars 2026 (Journal officiel du 28 mars) pour quinze territoires, puis un arrêté du 8 avril 2026 (Journal officiel du 17 avril) pour cinq autres. Les accords de valeur de point s'appliquant « au 1ᵉʳ jour du mois suivant la parution de leur arrêté d'extension », cela conduit à une entrée en vigueur au 1ᵉʳ avril 2026 pour la première vague et au 1ᵉʳ mai 2026 pour la seconde.

Valeurs : tableau officiel « Valeurs de point 2026 » publié par la Branche Architecture. Dates d'accords et extensions : arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 28 mars) et arrêté du 8 avril 2026 (JORF du 17 avril). Un tiret signifie que la date de l'accord territorial n'a pas pu être vérifiée dans ces deux arrêtés : la valeur publiée par la branche fait foi, mais vérifiez la date d'extension propre à votre territoire.

3. Là où la grille passe sous le SMIC — et les quatre planchers territoriaux

Le SMIC mensuel s'établit à 1 867,02 € brut pour 151,67 heures depuis le 1ᵉʳ juin 2026 (12,31 € de l'heure). Pour qu'un coefficient 200 le dépasse, il faut donc une valeur du point d'au moins 9,34 €. Cette barre n'est franchie que dans quatre territoires : l'Île-de-France (les deux zones), le Limousin, la Basse-Normandie et la Haute-Normandie. Partout ailleurs, le premier coefficient de la grille est rattrapé par le SMIC, qui devient le minimum réellement dû.

La bonne nouvelle, si l'on peut dire, est que le phénomène reste concentré sur l'entrée de grille : dès le coefficient 220, même la valeur du point la plus basse de France (8,84 € à La Réunion) donne 1 944,80 €, soit nettement au-dessus du SMIC. Contrairement à d'autres branches où dix ou quinze échelons sont écrasés, l'architecture n'a qu'un seul coefficient en difficulté — mais c'est celui des débuts de carrière et des salariés en insertion, que l'article V-1-13 positionne précisément au coefficient 200.

Calculs effectués à partir des valeurs de point 2026 de la branche (coefficient × valeur du point, 151,67 h). SMIC au 1ᵉʳ juin 2026 : 12,31 €/h, soit 1 867,02 € mensuels. Le simulateur ci-dessous applique automatiquement le plancher SMIC et le plancher territorial éventuel.

4. Simulateur : votre minimum conventionnel et le verdict de conformité

Cet outil fait le travail que ni votre bulletin de paie ni les grilles nationales ne font : il croise votre territoire, votre coefficient et votre temps de travail pour vous donner le minimum réellement opposable à votre employeur — en appliquant, dans l'ordre, la valeur du point de la tranche concernée, le plancher territorial s'il existe et le plancher SMIC. Renseignez votre salaire de base actuel pour obtenir le verdict de conformité et l'écart en euros.

5. La classification : cinq filières, vingt et un coefficients

La classification en vigueur repose sur une logique de critères classants et non sur des diplômes ou une ancienneté automatique. Trois critères sont évalués — la technicité, l'autonomie et l'initiative, la formation et/ou l'expérience — sans hiérarchie entre eux. Chacun donne lieu à un coefficient, et c'est la moyenne arithmétique arrondie de ces trois coefficients qui détermine le coefficient hiérarchique effectif du salarié (article V-1-2). Si la moyenne ne tombe pas sur un coefficient existant, on applique le plus proche.

La grille court de 200 à 600 par paliers de 20 points, soit vingt et un coefficients. Deux seuils comptent particulièrement : à partir du coefficient 380, un salarié qui remplit les conditions de la position cadre (capacité d'initiative, autonomie, compétences techniques ou de gestion, capacité à encadrer) peut demander le statut cadre ; à partir du coefficient 440, le statut cadre est acquis de plein droit (article V-1-6). Les entreprises n'ont pas le droit de créer des coefficients intermédiaires ou supplémentaires en dehors de cette grille.

Sources : articles V-1-1 à V-1-13 (classification, critères classants, position cadre, polyvalence, remplacement temporaire) du chapitre V de la CCN, texte consolidé publié par la Branche Architecture ; les fiches emploi repère des cinq filières sont publiées par la branche et font partie intégrante de la convention.

6. Heures supplémentaires, suractivité et RTT

L'architecture est un métier de pics : rendus de concours, dépôts de permis, remises d'APS, livraisons de chantier. La convention l'assume et construit deux régimes distincts, qu'il ne faut surtout pas confondre — les heures supplémentaires « ordinaires », payées et majorées, et les heures de période de suractivité, qui ne se paient pas mais se récupèrent en temps bonifié.

Le contingent est réduit à 80 % du contingent légal

C'est l'une des dispositions les plus favorables de la branche, et elle passe inaperçue : l'article VII-2-4-2 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 80 % du contingent légal. Avec un contingent légal supplétif de 220 heures, cela représente 176 heures par an et par salarié. Au-delà, l'employeur reste libre de demander des heures, mais elles déclenchent un repos compensateur obligatoire de 50 % dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 100 % dès 11 salariés — le Code du travail, lui, ne fixe ce seuil qu'à 20 salariés. Ce repos se prend à la convenance du salarié avec 7 jours ouvrés de prévenance, par journée ou demi-journée, sans pouvoir être accolé aux congés payés, et dans les deux mois.

La période de suractivité : un régime encadré, à surveiller de près

L'article VII-3-2 permet de modifier temporairement l'horaire, après concertation et accord écrit du salarié, avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Trois plafonds absolus s'appliquent : 12 heures par jour, 46 heures par semaine sur 12 semaines maximum et 150 heures par an et par salarié. Ces heures ne s'imputent pas sur le contingent, mais en contrepartie elles ne sont pas payées : elles ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement bonifié en temps, à récupérer intégralement dans les 25 jours ouvrés suivant la fin de la période, ou à la convenance du salarié avec 5 jours ouvrés de prévenance.

Enfin, si l'agence pratique un horaire collectif supérieur à 35 heures, la convention fixe elle-même le nombre de jours de RTT correspondants (article VII-3-1-3) : 6 jours à 36 heures, 11 jours à 37 heures, 17 jours à 38 heures et 23 jours à 39 heures. Un tiers de ces jours est posé par l'employeur, deux tiers par le salarié, et la direction ne peut pas opposer plus de trois reports par an.

Sources : articles VII-2-4-1 à VII-2-8, VII-3-1-3, VII-3-1-4 et VII-3-2 de la CCN (chapitre VII « Durée du travail »), texte consolidé publié par la Branche Architecture. Rappel : l'extension du 24 février 2026 a assorti l'article VII-2-4-3 d'une réserve concernant les salariés à temps partiel.

7. Forfait en heures et forfait jours : deux seuils de coefficient

Beaucoup d'agences pratiquent le forfait sans savoir que la convention en réserve strictement l'accès selon le coefficient. C'est un point de contrôle immédiat : si votre coefficient est inférieur au seuil, la convention individuelle de forfait est fragile.

8. Congés payés, jours fériés et événements familiaux

Premier réflexe à avoir en lisant votre solde de congés : la branche raisonne en jours ouvrés, pas en jours ouvrables. L'article VIII-2-1 fixe le droit à 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, plafonné à 25 jours ouvrés, soit les cinq semaines légales exprimées dans l'unité qui parle aux salariés. Le congé principal peut être pris sans fractionnement dans la limite de 20 jours ouvrés, et une période d'au moins 10 jours ouvrés consécutifs doit être attribuée entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. Les dates doivent être portées à la connaissance des salariés au plus tard le 1ᵉʳ mars.

Sur les jours fériés, la convention va plus loin que la loi, qui ne rend obligatoirement chômé que le 1ᵉʳ mai : l'article VIII-1 prévoit que tous les jours fériés légaux sont chômés, sans perte de salaire ni récupération. Et lorsqu'un férié est exceptionnellement travaillé, il ouvre droit, en plus du salaire, à une indemnité égale à 100 % du salaire horaire contractuel — cette indemnité intégrant, précise le texte, le paiement des majorations pour heures supplémentaires.

Congés exceptionnels : le comparatif avec la loi

Les congés de l'article VIII-4 sont rémunérés, accordés sur justificatif et ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils sont exprimés en jours ouvrés quand la loi raisonne en jours ouvrables : à chiffre égal, la convention est donc plus favorable, puisque 5 jours ouvrés représentent une semaine complète là où 5 jours ouvrables s'arrêtent au samedi.

Sources : articles VIII-1 à VIII-4 de la CCN (chapitre VIII « Congés »), texte consolidé publié par la Branche Architecture ; article L3142-4 du Code du travail pour les durées légales — voir notre fiche Article L3142-4.

9. Période d'essai, préavis, licenciement et retraite

C'est le chapitre le plus souvent mal renseigné en ligne, parce qu'il a été remanié par l'accord du 19 décembre 2024. Reprenons dans l'ordre chronologique d'une carrière en agence.

• Point corrigé en 2026
  Période d'essai (article III-3) : le texte en vigueur renvoie intégralement au Code du travail — 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, renouvelables dans les conditions légales. La rupture pendant l'essai se fait sans indemnité, sous réserve du délai de prévenance légal.
• Plus favorable que la loi pour les cadres
  Préavis (article IV-1-1) : il court à compter de la première présentation de la lettre recommandée. En licenciement, 2 semaines / 1 mois / 2 mois pour un non-cadre selon l'ancienneté, et 1 mois / 2 mois / 3 mois pour un cadre. En démission, 1 semaine à 1 mois pour un non-cadre, 2 semaines à 2 mois pour un cadre.
• Sans équivalent légal national
  Heures de recherche d'emploi (article IV-1-2) : jusqu'à 126 heures pour un cadre licencié ayant 2 ans d'ancienneté, sans réduction de salaire, et regroupables en fin de préavis après accord. Elles existent aussi en cas de démission (jusqu'à 56 heures) — ce qui est rare.
• Aligné sur le légal
  Indemnité de licenciement (article IV-3) : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d'ancienneté — soit exactement le barème légal. Le salaire de référence est le meilleur des deux calculs : douzième des 12 derniers mois ou tiers des 3 derniers mois.
• Très supérieur à la loi
  Allocation de fin de carrière (article XIV-1-2) : en départ volontaire à la retraite, 12,5 % d'un mois de salaire par année de présence, sans condition d'ancienneté minimale ni plafond. En mise à la retraite par l'employeur, un quart de mois par année sur les dix premières puis un tiers ensuite. Préavis : 2 mois si l'initiative vient du salarié, 3 mois si elle vient de l'employeur.

Deux garanties complètent ce dispositif. En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réengagement d'un an (article IV-2-3) : l'employeur doit l'informer par lettre recommandée du rétablissement de son emploi ou de la création d'un poste correspondant à sa qualification, et afficher la liste des postes disponibles. Et en cas de transfert d'agence (article III-5), les avantages conventionnels sont maintenus 12 mois après un préavis de 3 mois, avec ensuite une garantie de rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 mois précédant le transfert.

10. Simulateur : indemnité de licenciement et allocation de fin de carrière

Ce second outil compare, sur la même ancienneté, ce que verse la convention selon le motif de départ. Il met en évidence le seul poste où la branche est réellement plus généreuse que la loi : le départ volontaire à la retraite.

11. L'architecte salarié « en titre » : un régime que la loi ne prévoit pas

C'est la disposition la plus spécifique de toute la convention, et elle concerne directement les architectes diplômés d'État titulaires de l'HMONP employés en agence. Dès lors que l'entreprise utilise le titre de son salarié — architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977, ou paysagiste concepteur au sens de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité —, l'article III-2-2 impose tout un régime contractuel.

Sources : article III-2-2 de la CCN, texte consolidé publié par la Branche Architecture ; loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (article 9) ; loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (titre de paysagiste concepteur).

12. Maladie, prévoyance et frais de santé

Le chapitre X de la convention ne détaille pas les garanties : il renvoie à deux accords de branche autonomes, l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 et l'accord frais de santé du 5 juillet 2007, régulièrement révisés par avenants. C'est là que se joue l'essentiel, et le régime est nettement plus protecteur que le socle légal.

La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, cadres et non-cadres, avec une participation employeur d'au moins 50 % comme le prévoit la loi. La branche a désigné, à l'issue d'une mise en concurrence, un organisme recommandé — Malakoff Humanis : la recommandation n'est pas une obligation d'adhésion, chaque agence reste libre de son assureur dès lors que les garanties conventionnelles sont au moins respectées. Deux textes récents doivent être surveillés : l'avenant n° 14 à l'accord de prévoyance, qui révise les taux de cotisation à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, et l'avenant n° 13 du 3 mars 2026 à l'accord frais de santé, qui révise les garanties à compter du 1ᵉʳ avril 2026.

13. Déplacements professionnels et visites de chantier

Le chapitre IX est écrit pour un métier qui se pratique autant sur site qu'à l'agence. Trois règles méritent d'être connues. D'abord, le temps passé en déplacement entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif et ne peut entraîner aucune perte de salaire. Ensuite, le trajet entre le domicile et un lieu de travail inhabituel, lorsqu'il dépasse le trajet habituel et se situe hors des horaires rémunérés, doit être compensé en argent ou en repos — ce qui recouvre exactement la visite de chantier du lundi matin à 120 kilomètres. Enfin, les frais de transport, de repas, de stationnement et de péage sont remboursés sur justificatifs, les indemnités kilométriques étant calées sur les barèmes de l'URSSAF ou de la DGFiP.

Pour les missions longues, ne permettant pas le retour quotidien au domicile, l'hébergement est intégralement remboursé, y compris les jours de repos pris sur place. Au-delà de 15 jours calendaires consécutifs, le salarié bénéficie en outre, chaque mois, de 2 jours de repos consécutifs et du remboursement du voyage aller-retour vers son domicile — ces deux jours s'entendant hors délais de route lorsque le trajet dépasse 4 heures.

14. La branche en chiffres

Ces ordres de grandeur, issus de l'étude de l'Observatoire des métiers dans les professions libérales publiée en 2025, expliquent beaucoup du fonctionnement conventionnel. Une branche composée en très grande majorité de structures de moins de dix personnes, où le CSE est rare et où le rapport de force salarial est faible, a besoin d'un cadre collectif précis : d'où la place centrale des Commissions territoriales paritaires, la grille de classification à critères classants, l'entretien d'évaluation biennal obligatoire, et le financement du dialogue social par une cotisation patronale de 0,11 % de la masse salariale (article XV-7-2) alimentant un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme. La concentration des effectifs en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes éclaire aussi le maintien des deux seuls territoires zonés géographiquement de la branche.

Source : OMPL, « Cartographie des emplois dans les entreprises d'architecture », étude 2025, publiée par la Branche Architecture. Effectifs 2022, dernière année consolidée de l'étude.

15. Questions fréquentes

16. Sources officielles

• Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332, brochure JO 3062), étendue par arrêté du 6 janvier 2004, JORF du 16 janvier 2004.
• Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective, étendu par arrêté du 24 février 2026 (JORF du 5 mars 2026), sous réserves.
• Arrêté du 18 mars 2026 portant extension des accords territoriaux de salaires — Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Île-de-France, Limousin, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire (JORF du 28 mars 2026).
• Arrêté du 8 avril 2026 portant extension des accords territoriaux — Corse, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Picardie, Poitou-Charentes (JORF du 17 avril 2026).
• Branche Architecture — Valeurs de point 2026 (tableau officiel par territoire) et texte consolidé de la CCN, chapitre par chapitre.
• Branche Architecture — accords frais de santé et prévoyance (accord de prévoyance du 24 juillet 2003, accord frais de santé du 5 juillet 2007 et leurs avenants).
• Observatoire des métiers dans les professions libérales (OMPL) — « Cartographie des emplois dans les entreprises d'architecture », 2025.
• Ordre des architectes — loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, inscription au tableau, HMONP.
• Code du travail — congés pour événements familiaux (articles L3142-1 à L3142-5).

Page rédigée le 8 août 2026 à partir des textes officiels cités. Les valeurs de point sont renégociées chaque année par les Commissions territoriales paritaires : vérifiez la date d'extension applicable à votre territoire avant tout calcul rétroactif. Travail-Industrie n'est pas un site gouvernemental et ne délivre pas de conseil juridique individualisé.