Convention collective nationale des entreprises d'architecture
L'IDCC 2332 régit les salariés des agences d'architecture. Repères pratiques sur la profession réglementée (Ordre, HMONP), l'indépendance professionnelle, le forfait jours et les droits d'auteur.
Présentation
La convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) a été signée le 27 février 2003. Elle régit les salariés des agences et entreprises d'architecture en France : architectes salariés, architectes d'intérieur, dessinateurs-projeteurs, économistes de la construction, conducteurs de travaux et personnels administratifs.
Champ d'application
- les agences d'architecture exercées sous toutes formes (individuelles, SARL, SELARL, SA d'architecture) ;
- les architectes d'intérieur et entreprises associées ;
- les cabinets d'urbanisme et de paysagisme intégrés à des agences d'architecture.
Les ingénieries du bâtiment et bureaux d'études techniques (BET) relèvent en principe de la convention Syntec (IDCC 1486). Les cabinets de géomètres-experts relèvent de l'IDCC 2941. Les entreprises de paysage relèvent de l'IDCC 3107. Le secteur du bâtiment (cadres) relève de l'IDCC 2420.
Catégories couvertes
Personnels administratifs (assistants, secrétaires, comptables), techniciens (dessinateurs-projeteurs, économistes de la construction, modeleurs BIM), assistants architectes (HMONP non encore inscrits à l'Ordre), architectes salariés (inscrits à l'Ordre, exerçant en agence), cadres dirigeants. Classification par niveaux et coefficients.
Spécificités notables
- Profession réglementée : l'exercice de l'architecture est encadré par la loi du 3 janvier 1977 ; l'architecte doit être titulaire du diplôme d'État (DEA puis HMONP) et inscrit au tableau de l'Ordre national des architectes ;
- Indépendance professionnelle : l'architecte salarié conserve son indépendance dans l'exercice professionnel et reste soumis à la déontologie ordinale (article 19 du Code de déontologie des architectes) ;
- Forfait jours très utilisé pour les architectes salariés et chefs de projet, encadré par la jurisprudence ;
- Pics d'activité liés aux échéances (concours, dépôts de permis, livraisons de chantiers) — recours fréquent aux heures supplémentaires ;
- BIM (Building Information Modeling) : évolution rapide des outils numériques, formation continue obligatoire ;
- Droits d'auteur sur les œuvres architecturales (Code de la propriété intellectuelle) : l'architecte conserve des droits moraux et patrimoniaux, distincts du salaire ;
- Responsabilité décennale et assurance professionnelle de l'agence ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
71.11Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2332 : convention collective nationale des entreprises d'architecture, signée le 27 février 2003.
- Champ couvert : agences d'architecture (toutes formes juridiques), architectes d'intérieur, cabinets d'urbanisme et de paysagisme intégrés.
- Hors champ : ingénieries et BET (Syntec, IDCC 1486), géomètres-experts (IDCC 2941), entreprises du paysage (IDCC 3107), cadres du bâtiment (IDCC 2420).
- Profession réglementée : loi du 3 janvier 1977, inscription au tableau de l'Ordre des architectes, HMONP requise.
- Catégories : administratifs, techniciens (dessinateurs, économistes, modeleurs BIM), assistants architectes, architectes salariés, cadres.
- Indépendance professionnelle garantie même en salariat (Code de déontologie des architectes, article 19).
- Forfait jours très utilisé, sous contrôle jurisprudentiel.
- BIM : évolution rapide, formation continue obligatoire.
- Droits d'auteur sur les œuvres architecturales (Code de la propriété intellectuelle).
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Architecte salariée et indépendance professionnelle
Une architecte salariée se voit demander par l'agence de signer un projet auquel elle n'a pas substantiellement participé, ou de valider un choix qu'elle considère contraire à la déontologie. L'article 19 du Code de déontologie des architectes lui garantit son indépendance professionnelle. Elle peut refuser sans que ce refus puisse à lui seul justifier une sanction. En cas de conflit, l'Ordre régional des architectes peut être saisi. La signature d'une œuvre engage personnellement la responsabilité de l'architecte (responsabilité décennale, sécurité publique).
Cas n° 2 — Forfait jours d'un chef de projet
Un chef de projet architecte en forfait jours subit une charge importante lors des phases critiques (concours, dépôt de permis, fin de chantier). La validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.
Cas n° 3 — Droits d'auteur sur un projet livré
Une architecte conçoit un bâtiment pour le compte de son employeur. Les œuvres architecturales sont protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) : l'architecte conserve un droit moral inaliénable (paternité, intégrité de l'œuvre) même salariée. Les droits patrimoniaux (exploitation) peuvent être cédés contractuellement, dans des conditions précises (œuvre, étendue, durée, supports, rémunération). Une utilisation hors cadre cédé peut donner lieu à une rémunération complémentaire ou à un recours.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 03/06/2026.