Convention EPNL 2026 (IDCC 3218) : Salaires et Droits des Salariés de l'Enseignement Privé Non Lucratif

Secrétaire de direction dans un collège catholique, comptable d'OGEC, éducateur de vie scolaire, agent d'entretien d'une école sous contrat, documentaliste de lycée, cuisinier de cantine scolaire : vous êtes près de 100 000 salariés de droit privé à faire tourner les établissements de l'enseignement privé non lucratif — l'immense réseau des écoles, collèges et lycées catholiques associés à l'État. Depuis 2020, votre texte de référence est la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL, IDCC 3218), née de la fusion de sept anciennes conventions du secteur et pilotée côté employeurs par la CEPNL (dont la FNOGEC).

Cette convention a un fonctionnement à part : une rémunération en points (comme la fonction publique, mais avec sa propre valeur de point), une classification en strates, un temps de travail annualisé sur le rythme scolaire avec 6 à 8,5 semaines de congés, des congés enfant malade rémunérés, un maintien de salaire maladie à 100 % — et quelques chausse-trappes, à commencer par la question que tout le monde se pose : pourquoi les professeurs de l'établissement n'y sont-ils pas soumis ? Ce guide fait le tour complet, textes officiels à l'appui.

1. Une convention appliquée par adhésion (et pas par extension)

Née le 13 octobre 2020 et profondément révisée par l'avenant 2022-2 du 11 avril 2022 (applicable depuis le 1ᵉʳ septembre 2022), la CCN EPNL a une particularité que peu de salariés connaissent : elle n'a jamais fait l'objet d'un arrêté d'extension. Seuls des « avis d'extension » ont été publiés au Journal officiel — le dernier le 31 décembre 2025 pour l'avenant de révision n° 2025-01 du 10 septembre 2025, dont les stipulations communes s'appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2025. Concrètement, la convention s'impose aux établissements parce que leurs organisations employeurs (FNOGEC, SYNADIC, SNCEEL, UNETP…) l'ont signée au sein de la CEPNL — ce qui couvre en pratique la quasi-totalité du réseau catholique sous contrat. Conséquence concrète : quelques clauses du texte restent officiellement « inapplicables avant extension », comme le renouvellement de la période d'essai des cadres (section 10).

Autre singularité, plus lourde pour les salaires : depuis 2024, les revalorisations ne sont plus des accords signés avec les syndicats mais des décisions unilatérales de la CEPNL (les négociations annuelles ont échoué trois années de suite). Les hausses s'appliquent bien aux établissements adhérents, mais la dynamique salariale de la branche — +1 % en 2024, +0,5 % en 2025, +0,5 % en 2026 — reste inférieure à l'inflation, la CEPNL invoquant la situation financière des OGEC et le sous-financement des forfaits publics.

2. Le salaire en points : valeur du point et grilles 2026

Comme à la Sécurité sociale ou dans la fonction publique, tout part d'un coefficient : votre coefficient global en points (points de base de votre strate + points de degrés de votre fonction + points d'ancienneté + bonifications éventuelles) multiplié par la valeur du point EPNL donne votre salaire annuel, payable par douzième, congés payés inclus. L'historique récent de la valeur du point raconte à lui seul la vie sociale de la branche :

À la rentrée 2026, la décision du 2 février 2026 relève aussi les planchers du bas de grille pour suivre le SMIC : le premier coefficient de la strate I passe à 1 093 points (1ʳᵉ année) et 1 095 points (2ᵉ année), et tout indice des enseignants hors contrat inférieur à 371 est porté à 371. Les fourchettes par strate au 1ᵉʳ septembre 2026 (point à 20,13 €, temps plein) :

*Calcul : points × 20,13 € ÷ 12. Décision unilatérale CEPNL du 2 février 2026 (grilles annexées, lues dans le document original) — texte de la DUE 2026 (Synadic) · valeur du point 2025 : DU du 12 mai 2025 · dernier avenant salaires signé : avenant n° 2023-1 (Légifrance).

3. Simulateur : de vos points à votre salaire

Votre coefficient global figure sur votre bulletin de paie. Entrez-le ci-dessous — le simulateur calcule votre brut mensuel au point actuel (20,03 €) et ce qu'il deviendra à la rentrée (20,13 €), puis estime le net.

4. Ancienneté, garantie triennale et bonifications : comment votre coefficient grandit

Dans un système en points, chaque point gagné est une augmentation à vie. La convention organise trois mécanismes de progression, tous inscrits au chapitre 4 du texte :

5. Strates et critères classants (et l'échec de la réforme de 2024)

La classification repose sur 4 strates et, au sein de chacune, sur 5 critères classants — technicité/expertise, responsabilité, autonomie, communication, et management (pour les strates II à IV) — chaque critère étant gradué en 3 degrés qui ajoutent des points au coefficient. Les fonctions repères sont listées en annexe du texte. Le statut cadre est acquis en strate IV, ou en strate III lorsque le total atteint au moins 12 degrés dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie ; le statut d'assimilé cadre (pour la prévoyance) s'obtient dès 8 degrés en strate III.

6. Les avantages propres au secteur

Travailler dans un établissement scolaire apporte des avantages en nature que la convention encadre précisément — et qui comptent dans le package réel, surtout pour les familles :

En revanche, pas de 13ᵉ mois conventionnel : le salaire annuel en points est « payable par douzième, congés payés inclus ». Si votre établissement en verse un, c'est un usage ou un accord local — tant mieux, mais ce n'est pas un droit de branche.

7. Temps de travail : l'annualisation sur le rythme scolaire

C'est l'ADN du secteur : l'activité suit le calendrier scolaire, et le temps de travail est donc annualisé. La durée annuelle de référence d'un temps plein, journée de solidarité comprise, est de 1 565 heures pour les postes ouvrant droit à 36 jours de congés (environ 44,5 semaines travaillées) et de 1 477 heures pour les postes à 51 jours de congés (42 semaines). En pratique, vos semaines sont plus chargées en période scolaire et allégées — voire vides — pendant les vacances, le salaire restant lissé sur 12 mois. Le texte prévoit aussi les forfaits annuels en heures ou en jours pour les cadres, le travail intermittent, et des règles particulières pour les formateurs et psychologues (2 semaines à zéro heure) ou les DDFPT (au moins 10 semaines de congés dont 5 consécutives l'été).

8. Congés : 36 ou 51 jours ouvrables, famille, enfant malade

Le régime des congés payés est l'un des plus favorables du privé, à condition de bien le comprendre. La convention garantit au minimum 36 jours ouvrables (6 semaines), et 51 jours ouvrables (8 semaines et demie) pour les fonctions listées en annexe — typiquement celles dont l'activité est calée sur la présence des élèves ; si vos fonctions « 51 jours » dépassent 35 % de votre temps annuel, c'est le régime de 51 jours qui s'applique. Les cadres relèvent du régime de 36 jours. Dans tous les cas, 4 semaines consécutives doivent être prises pendant les vacances scolaires d'été (il ne peut y être dérogé qu'avec consultation du CSE et votre accord écrit), et l'année de référence court du 1ᵉʳ septembre au 31 août.

Côté famille, deux dispositifs se distinguent nettement du droit commun. D'abord les congés enfant malade rémunérés : 3 jours ouvrables par année scolaire et par enfant de moins de 16 ans (sans limite d'âge en cas de handicap), plus 6 jours à demi-salaire avec l'accord du chef d'établissement — là où la loi ne prévoit que de l'absence non rémunérée. Ensuite, des congés pour événements familiaux souvent au-dessus du légal : 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un parent, 8 jours pour le décès d'un enfant, 3 jours pour une naissance, une adoption ou le mariage d'un enfant, 4 jours pour votre mariage ou Pacs, 2 jours pour l'annonce d'un handicap ou d'une pathologie grave chez un enfant — en jours ouvrables successifs.

9. Maladie : maintien de salaire à 100 % et prévoyance de branche

En cas d'arrêt maladie, l'employeur maintient 100 % du salaire net pendant 40 jours (de 1 à 11 ans d'ancienneté), 60 jours (11 à 16 ans) ou 90 jours (plus de 16 ans), avec subrogation généralisée — c'est l'établissement qui perçoit vos IJSS et vous verse votre paie normalement. Au-delà, le relais est pris par le régime interbranches EEP Prévoyance (accords de 2013 révisés en 2014, complétés en 2024 côté cadres), et la couverture santé relève d'EEP Santé (accord du 18 juin 2015 révisé le 31 janvier 2022), qui priment sur les accords d'entreprise sauf garanties au moins équivalentes. La convention ajoute une garantie d'emploi de 2 ans pour les salariés malades ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

10. Période d'essai, préavis et fin de contrat

À l'embauche, la période d'essai en CDI est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Le texte prévoit bien un renouvellement pour les cadres (jusqu'à 8 mois), mais cette clause est « inapplicable avant extension » — et la convention n'étant pas étendue, aucun renouvellement n'est opposable à ce jour.

Articles 3.2.1 (essai) et 9.1.1 (préavis) de la CCN EPNL, texte consolidé de la CPPNI (juillet 2025) — conteneur Légifrance.

Pour l'indemnité de licenciement, la convention renvoie au droit commun : c'est le barème légal qui s'applique (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté) — méfiez-vous des barèmes « conventionnels EPNL » qui circulent sur certains sites, ils ne figurent pas dans le texte. Seul le CDI d'opération a son indemnité propre (5 % de la rémunération totale, 10 % en cas de cessation anticipée). Une curiosité de la branche à connaître : le licenciement d'un salarié qui est aussi enseignant agent public doit être notifié avant le 1ᵉʳ mars, pour respecter le calendrier du « mouvement » des maîtres. Estimez vos droits avec notre simulateur d'indemnité de licenciement.

11. Questions fréquentes

12. Sources officielles