IDCC 3218 · En vigueur

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022)

Fiche technique de l'IDCC 3218 (enseignement privé non lucratif — EPNL, CCN du 13 octobre 2020) : champ d'application, salariés couverts, cas des enseignants sous contrat, état et texte officiel.

IDCC
3218
Secteur
Services
Date de création
13/10/2020

Présentation

La convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL, IDCC 3218) a été signée le 13 octobre 2020 (avenant n° 2020-03, révisé par l'avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022). Elle est issue du regroupement des branches de l'enseignement privé non lucratif et couvre notamment les personnels salariés des établissements d'enseignement privé, dont les établissements catholiques gérés par des organismes de gestion (OGEC).

Champ d'application

La convention s'applique aux salariés de droit privé des établissements d'enseignement privé non lucratif : personnels d'éducation et de vie scolaire, personnels administratifs et de services, ainsi que les enseignants hors contrat. Nuance essentielle : les enseignants des classes sous contrat avec l'État sont rémunérés par l'État et relèvent pour l'essentiel de règles de droit public — ils ne sont pas couverts par cette convention pour leur activité d'enseignement sous contrat.

Les codes NAF de l'enseignement (division 85) ne suffisent pas à déterminer le rattachement : la correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative, et la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Ce que contient la convention

Classification des emplois, rémunération conventionnelle, durée et organisation du travail (rythmes scolaires), congés, prévoyance et dispositions de rupture. La branche est structurée côté employeur autour de la CEPNL (Confédération de l'emploi dans l'enseignement privé non lucratif). Pour les dispositions exactes en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance.

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Points clés

  • IDCC 3218 : convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL), signée le 13 octobre 2020 et révisée par l'avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022.
  • Branche issue d'un regroupement : l'EPNL rassemble les anciennes branches de l'enseignement privé non lucratif au sein d'une convention unique.
  • Salariés couverts : personnels d'éducation, de vie scolaire, administratifs et de services des établissements privés non lucratifs (dont OGEC), ainsi que les enseignants hors contrat.
  • Enseignants sous contrat exclus : rémunérés par l'État, ils relèvent pour l'essentiel de règles de droit public, pas de cette convention.
  • Employeurs représentés par la CEPNL (Confédération de l'emploi dans l'enseignement privé non lucratif).
  • NAF indicatif : codes de la division 85 (enseignement) — correspondance non déterminante, plusieurs conventions coexistent dans l'enseignement privé.
  • Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Enseignant sous contrat ou salarié de l'établissement ?

Dans un même collège privé sous contrat, un professeur de mathématiques des classes sous contrat est rémunéré par l'État et relève pour l'essentiel de règles de droit public, tandis que le personnel de vie scolaire ou de cantine est salarié de l'organisme de gestion et relève de la convention EPNL (IDCC 3218). Deux personnes travaillant dans le même bâtiment peuvent donc dépendre de régimes totalement différents.

Cas n° 2 — Quel IDCC sur le bulletin de paie ?

Une assistante d'éducation embauchée par un établissement privé non lucratif constate la mention « convention collective de l'enseignement privé non lucratif » sur son bulletin de paie. C'est la mention obligatoire prévue par l'article R3243-1 du Code du travail : en cas de doute sur le texte applicable (classification, salaire conventionnel), c'est cette mention — et non le code NAF de l'employeur — qui indique la convention à consulter.

Cas n° 3 — Établissement privé lucratif ou non lucratif ?

Un salarié administratif hésite entre deux offres dans l'enseignement privé. L'IDCC 3218 ne couvre que le secteur non lucratif : les établissements d'enseignement privé à but lucratif relèvent d'autres conventions. Avant de comparer les conditions (salaires, congés, prévoyance), il faut identifier la convention réellement appliquée par chaque employeur — elle doit être communiquée au salarié et figurer sur le bulletin de paie.

Questions fréquentes

L'IDCC 3218 désigne la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL), signée le 13 octobre 2020 (avenant n° 2020-03) et révisée par l'avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022.

Non, pour leur activité d'enseignement sous contrat : ils sont rémunérés par l'État et relèvent pour l'essentiel de règles de droit public. La convention couvre les salariés de droit privé des établissements.

Les personnels salariés des établissements d'enseignement privé non lucratif : éducation et vie scolaire, administratifs, personnels de services, ainsi que les enseignants hors contrat.

Un organisme de gestion de l'enseignement catholique : l'association employeur des personnels salariés d'un établissement catholique. Ses salariés relèvent en principe de la convention EPNL (IDCC 3218).

Non. Elle ne couvre que le secteur non lucratif. Les établissements d'enseignement privé à but lucratif relèvent d'autres conventions collectives.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 24/07/2026.