Convention collective du négoce médico-technique : salaires, astreintes et droits
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 1982. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Technicien-livreur, technicien respiratoire, technicien d'installation à domicile, conseiller médico-technique, préparateur, infirmier coordinateur, pharmacien responsable, commercial : les salariés du négoce et des prestations de services médico-techniques relèvent de la convention collective nationale du 9 avril 1997 (IDCC 1982, brochure 3286), étendue par arrêté du 3 mars 1998 publié au Journal officiel du 12 mars 1998.
C'est la branche des distributeurs de dispositifs médicaux et des prestataires de santé à domicile — ceux qui installent l'oxygène, la perfusion ou la nutrition chez les patients, et qui doivent pouvoir intervenir quand une machine tombe en panne un dimanche soir. Autant dire que la question des astreintes y est centrale. Et c'est précisément là que cette page va vous dire quelque chose que vous ne lirez pas ailleurs : l'accord de branche qui les organise n'a jamais été étendu. Il ne s'impose donc pas à toutes les entreprises du secteur, et la prime qu'il prévoit est toujours libellée en francs.
Vous trouverez aussi la nouvelle classification en quatorze niveaux, entrée en vigueur en octobre 2025 après trois ans de délai, la grille salariale applicable depuis juin 2026 avec ses deux niveaux passés sous le SMIC, et trois mises au point qui changent ce que vous pouvez réclamer : il n'y a pas de prime d'ancienneté dans cette branche, la convention ne prévoit rien pour vos frais de déplacement professionnels, et la période d'essai s'est allongée en 2025.
ÉTAPE 0 : êtes-vous bien couvert par l'IDCC 1982 ?
Le champ couvre le négoce et les prestations de services dans les domaines médico-techniques : distribution, location et maintenance de matériel médical, et prestations de santé à domicile. Une exclusion est expressément écrite dans le texte et mérite d'être connue, parce qu'elle est souvent ignorée.
Vous êtes probablement dedans
Prestataire de santé à domicile (oxygénothérapie, ventilation, perfusion, nutrition), distributeur de dispositifs médicaux, loueur et mainteneur de matériel médical, magasin de matériel médical et d'orthopédie. Métiers de terrain comme de siège : technicien d'installation, technicien respiratoire, conseiller, préparateur, logistique, administratif.
Vous êtes ailleurs
Audioprothèse : expressément exclue du champ par l'article 1er. C'est l'erreur la plus fréquente sur cette convention. Sont également ailleurs les établissements de santé, les structures d'hospitalisation à domicile employant du personnel soignant sous leur propre statut, et les services d'aide à la personne.
Les codes NAF : trois listes différentes circulent
L'article 1er cite lui-même des codes issus de la nomenclature de 1993, donc périmés. Légifrance indexe la convention sous d'autres codes, et les éditeurs en ajoutent encore d'autres. Ce sont trois natures de données distinctes, et aucune n'est la définition juridique du champ. Retenez la règle qui prime : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, pas le code attribué par l'INSEE à des fins statistiques. En cas de doute, l'IDCC figure en haut de votre bulletin de paie.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982, brochure 3286), étendue par arrêté du 3 mars 1998 publié au JORF du 12 mars 1998 — Légifrance. Exclusion de l'audioprothèse : article 1er du texte de base. Aucune fusion ni rattachement de branche au titre de l'article L. 2261-32 du code du travail n'a été trouvé : la branche négocie en son nom propre.
Sommaire
- Astreintes : un accord non étendu, une prime en francs
- Classification : quatorze niveaux depuis octobre 2025
- Grille 2026 et les deux niveaux sous le SMIC
- Simulateur : votre minimum conventionnel
- Déplacements : ce que la convention ne prévoit pas
- Prime de fidélité, et pas prime d'ancienneté
- Temps de travail
- Période d'essai et préavis
- Maladie : le point fort de la branche
- Indemnité de licenciement : préférez la loi
- Ce que nous ne publions pas
- FAQ
- Sources officielles
1. Astreintes : un accord non étendu, une prime en francs
C'est le sujet le plus attendu de cette branche, et celui sur lequel il faut être le plus précis. Le seul texte de branche qui organise les astreintes est l'accord du 23 octobre 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, à son article 4.2. Légifrance le classe « en vigueur non étendu », et cette mention change tout.
Un accord non étendu ne s'applique pas à toute la branche
L'extension est l'acte par lequel le ministère rend un accord de branche obligatoire pour toutes les entreprises du champ. Sans extension, l'accord ne lie que les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires. Le régime conventionnel d'astreinte de cette branche n'a donc aucune portée générale.
Conséquence pratique : si votre employeur n'adhère pas à l'une des organisations signataires, il n'est pas tenu par cet accord. Il fixe alors ses astreintes par accord d'entreprise ou par décision unilatérale, dans le respect des articles L. 3121-9 et suivants du code du travail. Toute page qui vous annonce « la convention médico-technique prévoit une prime d'astreinte pour tous » se trompe. Commencez par demander à votre employeur s'il est adhérent : c'est la première question à poser.
Ce que l'accord prévoit, pour ceux qui y sont soumis
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Définition | Période pendant laquelle vous n'êtes pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, mais devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir — pour l'entreprise et pour ses clients. Vous restez libre de vaquer à vos occupations personnelles. |
| Prime d'astreinte | 300 francs bruts par semaine d'astreinte |
| Temps d'intervention | Comptabilisé et rémunéré comme temps de travail effectif |
| Temps de trajet | Le déplacement domicile → lieu d'intervention est également du temps de travail effectif |
| Repos après astreinte de nuit | 12 heures minimum entre deux journées de travail |
| Programmation | 15 jours à l'avance ; 1 jour franc en circonstances exceptionnelles |
| Nombre maximal d'astreintes | Aucun plafond conventionnel |
Une prime jamais revalorisée depuis 2000
La prime est toujours écrite en francs, et aucun avenant n'est venu la revaloriser en vingt-six ans. Par conversion au taux légal, 300 F correspondent à environ 45,73 € — mais ce n'est qu'une conversion arithmétique d'un montant obsolète, pas un montant conventionnel actuel. Une semaine entière d'astreinte pour une quarantaine d'euros : c'est le genre de chiffre qui justifie une négociation d'entreprise, et qui explique que beaucoup d'employeurs pratiquent des montants très supérieurs.
La vraie bonne disposition : votre trajet est payé
C'est l'apport le plus intéressant de l'accord, et il est largement méconnu. En droit commun, le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. Ici, le déplacement du domicile vers le lieu d'intervention l'est. Quand vous vous levez à trois heures du matin pour aller remettre en route un concentrateur d'oxygène à quarante minutes de chez vous, ces quarante minutes comptent — à l'aller, et dans la limite fixée par l'accord. Le repos de 12 heures après astreinte de nuit est lui aussi plus favorable que les 11 heures légales.
La « prime d'astreinte oxygène » n'existe pas
Elle circule sur des pages d'éditeurs, pour les appels de nuit et de week-end. Nous ne l'avons trouvée ni dans le texte de base, ni dans l'accord de 2000, ni dans la liste des textes attachés à la convention. C'est vraisemblablement une pratique d'entreprise, pas une stipulation de branche. De même, la convention ne prévoit aucune majoration d'intervention de nuit, aucun forfait de déplacement d'urgence et aucune prime de continuité de service.
Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, article 4.2 — Légifrance, texte lu, état « en vigueur non étendu », publié au BOCC 2001-9. Conversion 300 F → 45,73 € au taux légal irrévocable de 6,55957 F pour un euro. Régime légal de l'astreinte : articles L. 3121-9 et suivants ; repos quotidien : L. 3131-1 ; temps de trajet : L. 3121-4 du code du travail.
2. Classification : quatorze niveaux, applicables depuis octobre 2025
La branche a refondu sa classification par un accord du 13 janvier 2022, étendu par arrêté du 22 septembre 2023. Mais le texte s'est donné vingt-quatre mois pour entrer en application : la nouvelle grille de classement n'est réellement en vigueur que depuis le 5 octobre 2025. Si votre bulletin porte encore un coefficient et une valeur de point, il n'a pas été mis à jour.
| Niveaux | Catégorie | Nombre de niveaux |
|---|---|---|
| E1 à E4 | Employés | 4 |
| TAM 5 à 8 | Techniciens et agents de maîtrise | 4 |
| C9 à D14 | Cadres et direction | 6 |
Le classement repose sur trois critères classants, et non plus sur un intitulé de poste. Changement majeur par rapport à l'ancien système : il n'y a plus ni coefficient, ni valeur de point. Chaque niveau correspond directement à un salaire minimum hiérarchique exprimé en euros.
Aucune transposition automatique n'est permise
L'accord interdit expressément de transposer mécaniquement l'ancienne classification vers la nouvelle. Votre employeur devait donc procéder à un réexamen individuel de votre positionnement au regard des trois critères, et non se contenter d'une table de correspondance. Si votre nouveau niveau vous a été notifié sans entretien ni explication, c'est un point que vous pouvez soulever — et c'est le moment de le faire, la classification venant tout juste d'entrer en vigueur.
Nous ne publions pas de correspondance métier / niveau
Vous chercherez peut-être à quel niveau correspond un poste de technicien respiratoire, de conseiller médico-technique ou d'infirmier coordinateur. Nous ne le disons pas, et c'est délibéré : les emplois repères de cette branche figurent dans un guide méthodologique qui n'est pas annexé à l'accord et que nous n'avons pas pu ouvrir. Avancer un rattachement métier-niveau sans ce document reviendrait à vous donner un argument de négociation fondé sur rien.
Accord du 13 janvier 2022 relatif aux classifications, article 4.1 — étendu par arrêté du 22 septembre 2023 publié au JORF du 5 octobre 2023, entré en vigueur le 5 octobre 2025 après un délai de vingt-quatre mois. Définition du statut cadre pour la protection sociale complémentaire : avenant du 19 juin 2025. Légifrance.
3. Grille au 1er juin 2026 : deux niveaux sous le SMIC
La grille en vigueur résulte de l'avenant n° 2 du 20 février 2026 et s'applique depuis le 1er juin 2026. Elle s'étend de 1 837 € à 4 141 € bruts mensuels pour 151,67 heures. Et elle démarre en dessous du salaire minimum légal.
| Niveau | Catégorie | Minimum brut mensuel | Face au SMIC (1 867,02 €) |
|---|---|---|---|
| E1 | Employés | 1 837 € | −30,02 € → le SMIC s'applique |
| E2 | Employés | 1 857 € | −10,02 € → le SMIC s'applique |
| E3 | Employés | 1 879 € | + 11,98 € |
| E4 | Employés | 1 909 € | + 41,98 € |
| TAM 5 | Techniciens et agents de maîtrise | 1 967 € | + 99,98 € |
| TAM 6 | Techniciens et agents de maîtrise | 2 050 € | + 182,98 € |
| TAM 7 | Techniciens et agents de maîtrise | 2 174 € | + 306,98 € |
| TAM 8 | Techniciens et agents de maîtrise | 2 278 € | + 410,98 € |
| C9 | Cadres | 2 536 € | — |
| C10 | Cadres | 2 744 € | — |
| C11 | Cadres | 3 074 € | — |
| C12 | Cadres | 3 365 € | — |
| C13 | Cadres | 3 727 € | — |
| D14 | Direction | 4 141 € | — |
La convention pose elle-même le garde-fou
L'article 14 du texte de base prévoit expressément qu'aucun salaire mensuel brut ne peut être inférieur au SMIC. Le décrochage des niveaux E1 et E2 ne crée donc aucune ambiguïté : votre employeur vous doit 1 867,02 €. Le même article ajoute une règle utile sur la structure de la rémunération : la part fixe ne peut être inférieure à 80 % de la rémunération annuelle minimale du niveau — et à 100 % pour les cadres. Autrement dit, une rémunération largement variable ne peut pas servir à atteindre le minimum conventionnel.
Grille : avenant n° 2 du 20 février 2026, applicable au 1er juin 2026. Les bornes E1 et D14 figurent sur la page Légifrance de l'accord salarial ; les douze montants intermédiaires, notamment C10 à C13, proviennent de deux sources secondaires concordantes et non de Légifrance. Article 14 du texte de base pour le plancher SMIC et la structure fixe / variable. SMIC : 1 867,02 € brut mensuel au 1er juin 2026, 1 823,03 € auparavant.
4. Simulateur : votre minimum conventionnel
Choisissez votre niveau : le simulateur applique le minimum de la grille, le compare au SMIC, et vérifie la règle de structure de l'article 14 si vous saisissez la part variable de votre rémunération.
Minimum conventionnel — grille applicable au 1er juin 2026
Constantes vérifiées le 22/09/2026 : grille de l'avenant n° 2 du 20 février 2026 applicable au 1er juin 2026 ; SMIC 1 867,02 € ; règle de structure de l'article 14 (part fixe ≥ 80 % du minimum, ≥ 100 % pour les cadres). Base 151,67 h. Les montants des niveaux C10 à C13 proviennent de sources secondaires concordantes.
5. Déplacements : ce que la convention ne prévoit pas
Dans une branche où des techniciens passent leurs journées en tournée chez les patients, on s'attendrait à trouver un régime conventionnel des frais professionnels. Il faut être clair : il n'y en a pas. La relecture article par article du texte de base ne fait apparaître aucune disposition sur les frais de déplacement professionnels, le véhicule de service, les indemnités kilométriques ou les frais de repas des salariés en tournée.
L'article 5.4 est un piège : il ne vous concerne pas
Cet article contient pourtant des montants très précis, et on comprend qu'ils aient été repris ailleurs comme s'il s'agissait de vos frais : remboursement du train en seconde classe, avion si le trajet dépasse 3 h 30 aller-retour dans la limite de 500 €, voiture personnelle dans la limite de 200 km aller-retour au barème fiscal d'un véhicule de 7 CV, petit-déjeuner dans la limite de huit fois le minimum garanti, hébergement au-delà de 200 km dans la limite de quarante fois le minimum garanti.
Ces montants ne concernent que les représentants salariés siégeant dans les commissions paritaires de branche. Ce sont des frais de mandat, pas des frais professionnels. Les « indemnités kilométriques conventionnelles » annoncées par certains éditeurs pour cette branche viennent très probablement de cette confusion.
Alors sur quoi vous appuyer ?
Sur le droit commun et sur votre entreprise. Les frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'entreprise doivent vous être remboursés, et leur régime est fixé par votre contrat, un accord d'entreprise ou un usage. Le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale sert de référence courante. Un point conventionnel joue en revanche en votre faveur si vous êtes d'astreinte : le trajet vers le lieu d'intervention est alors du temps de travail effectif, ce qui est distinct de la question des frais.
Absence de disposition sur les frais de déplacement professionnels : constatée par relecture intégrale des dix-sept articles du texte de base. Article 5.4 « modalités de remboursement des frais paritaires », créé par l'avenant du 16 décembre 2021 : frais de mandat des représentants en commission paritaire. Légifrance.
6. Une prime de fidélité — et surtout pas une prime d'ancienneté
Le barème « 3 % / 6 % / 9 %, plafond 15 % » est une invention
On le trouve sur plusieurs pages consacrées à l'IDCC 1982. Il n'a aucune base conventionnelle : la relecture intégrale des dix-sept articles du texte de base ne fait apparaître aucune prime d'ancienneté, et le mot lui-même n'y figure pas. Ce barème ressemble à ceux d'autres branches, dont il a vraisemblablement été recopié. Le réclamer sur ce fondement vous exposerait à une réponse embarrassante.
Ce qui existe réellement est plus modeste, et porte un autre nom : une prime de fidélité, instaurée par un accord du 22 mai 2014 et versée une seule fois, à la date anniversaire de votre ancienneté.
à 10 ans d'ancienneté
à 15 ans d'ancienneté
à 20 ans d'ancienneté
Comparez avec ce que promet le faux barème : une prime mensuelle de 9 % sur un salaire de 2 000 € ferait 180 € par mois. La prime de fidélité, elle, vous verse 300 € une fois, au bout de dix ans. L'écart n'est pas de degré, il est de nature — et c'est exactement pour cela qu'il fallait le dire.
Ce que l'ancienneté vous apporte réellement
| Avantage | Contenu |
|---|---|
| Congés supplémentaires | 1 jour ouvrable à 10 ans, 2 jours à 15 ans, 3 jours à 20 ans. Ils ne se cumulent pas avec des congés accordés par usage d'entreprise. |
| Maintien de salaire en maladie | Les durées d'indemnisation augmentent par tranches d'ancienneté — voir la section dédiée, c'est le vrai point fort de cette convention. |
| Congé enfant malade | 1 jour rémunéré par an à partir de 2 ans d'ancienneté. |
| Heures de recherche d'emploi | 2 heures par jour, salaire maintenu, pendant le préavis de licenciement, à partir d'1 an d'ancienneté. |
La branche ne prévoit en revanche aucun treizième mois conventionnel, aucune prime de panier, de salissure ni d'outillage. Si l'un de ces éléments vous est versé, il relève d'un usage ou d'un accord d'entreprise.
Accord du 22 mai 2014, article 2 (prime de fidélité) et article 3 (congé enfant malade) — en vigueur étendu par arrêté du 16 mars 2015 publié au JORF du 24 mars 2015. Congés d'ancienneté : article 11.4 a) du texte de base. Absence de prime d'ancienneté, de treizième mois et de primes de panier : constatée par relecture intégrale du texte de base. Légifrance.
7. Temps de travail
Une précision s'impose d'emblée, car des éditeurs écrivent que cette branche n'a pas de régime conventionnel du temps de travail : c'est inexact, un accord existe — celui du 23 octobre 2000 — mais il n'est pas étendu, avec la même conséquence que pour les astreintes : il ne lie que les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.
| Sujet | Ce que prévoit l'accord |
|---|---|
| Durée hebdomadaire | 35 heures |
| Durée maximale hebdomadaire | 46 heures ; moyenne de 44 heures sur 12 semaines |
| Durée quotidienne | Limitée en principe à 10 heures, appréciée sur 24 heures calendaires |
| Repos quotidien | 11 heures minimum ; 12 heures après une astreinte de nuit |
| Repos hebdomadaire | 35 heures consécutives, le dimanche étant prioritaire |
| Contingent d'heures supplémentaires | 130 heures par an et par salarié, sans autorisation préalable |
Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail — Légifrance, état « en vigueur non étendu ». À défaut d'application de cet accord, ce sont les durées maximales légales du code du travail qui s'appliquent. Nous ne publions pas de régime de forfait jours : voir « Ce que nous ne publions pas ».
8. Période d'essai et préavis
La période d'essai s'est allongée le 19 juin 2025
C'est un changement défavorable aux salariés, et il est récent. L'ancien article 10 prévoyait un mois pour les deux premiers niveaux, deux mois pour le troisième et trois mois prorogeables d'un mois pour les cadres. Il a été intégralement supprimé et remplacé par l'accord du 19 juin 2025.
Le nouveau régime aligne les durées sur les plafonds légaux, renouvellement compris. Une page qui reprendrait les anciennes durées serait doublement fautive : périmée, et faussement rassurante.
| Catégorie | Essai initial | Renouvellement | Total maximal |
|---|---|---|---|
| Employés E1 à E4 | 2 mois | 1 fois | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise TAM 5 à 8 | 3 mois | 1 fois | 6 mois |
| Cadres C9 à D14 | 4 mois | 1 fois | 8 mois |
Le renouvellement est valable, l'accord étant étendu — le code du travail le subordonne précisément à l'existence d'un accord de branche étendu. Les délais de prévenance de rupture varient selon votre ancienneté, de vingt-quatre heures à un mois.
Préavis
| Situation | Convention | Minimum légal | Bilan |
|---|---|---|---|
| Démission | |||
| Salariés | 1 mois | aucun préavis légal | La convention fait foi |
| Cadres de plus de 2 ans d'ancienneté | 3 mois | aucun préavis légal | La convention fait foi |
| Licenciement | |||
| Ancienneté inférieure à 6 mois | 1 mois | renvoi à la convention | Conventionnel, plus favorable |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 1 mois | Équivalent |
| 2 ans et plus, non-cadre | 2 mois | 2 mois | Équivalent |
| Plus de 2 ans, cadre | 3 mois | 2 mois | Conventionnel, plus favorable |
Deux souplesses à connaître
Si vous avez trouvé un nouvel emploi salarié, vous pouvez ramener votre préavis à un mois en informant votre employeur par écrit quinze jours à l'avance — vous ne percevez alors aucune rémunération sur la période non travaillée. Et en cas de licenciement, à partir d'un an d'ancienneté et sauf faute grave ou lourde, vous disposez de deux heures par jour rémunérées pour rechercher un emploi pendant toute la durée du préavis exécuté.
Période d'essai : accord du 19 juin 2025 modifiant les articles 10 et 11.5, en vigueur étendu par arrêté du 7 novembre 2025 publié au JORF du 22 novembre 2025 — Légifrance. Préavis : articles 15 (démission), 16.2 (licenciement) et 16.3 (heures de recherche d'emploi) du texte de base. Comparaison légale : articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1234-1 et L. 1237-1 du code du travail.
9. Maladie : le point fort de cette convention
S'il fallait retenir un seul avantage de cette branche, ce serait celui-là. Le régime de maintien de salaire, réécrit par un accord du 13 mars 2025, est nettement plus favorable que la loi de mensualisation — et sur deux paramètres à la fois.
120 jours dès un an d'ancienneté
30 jours à 90 % puis 90 jours à 75 %, soit 120 jours indemnisés là où la loi de mensualisation n'en prévoit que 60 (30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %).
Une carence réduite, parfois nulle
4 jours au lieu de 7 pour les non-cadres en maladie. Et aucune carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les cadres, et pour les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.
| Ancienneté | À 90 % | À 75 % | À 66,67 % | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 90 jours | — | 120 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 80 jours | — | 120 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 70 jours | — | 120 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | — | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 50 jours | 20 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 40 jours | 40 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 30 jours | 60 jours | 180 jours |
L'indemnisation est poursuivie jusqu'au terme d'une hospitalisation éventuelle. Et si votre absence conduit malgré tout à un licenciement, celui-ci ne peut intervenir qu'au plus tôt à la fin de la période d'indemnisation, après recours à toutes les formules de remplacement temporaire — avec une priorité de réembauchage d'un an dans votre catégorie.
Protection sociale : 60 % à la charge de l'employeur
Les accords de branche du 25 septembre 2020 sur les frais de santé et la prévoyance prévoient un financement à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié — là où la loi n'impose que 50 % pour les frais de santé. Ils consacrent également 2 % des cotisations à des actions de solidarité (prévention, action sociale). La prévoyance couvre le capital décès, les rentes éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Les ayants droit bénéficient obligatoirement du même niveau de garanties, mais les cotisations correspondantes sont à votre charge.
Accord du 13 mars 2025 modifiant les articles 11.2 et 17.3, en vigueur étendu par arrêté du 28 juillet 2025 publié au JORF du 5 août 2025 — Légifrance. Comparaison légale : articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail. Frais de santé et prévoyance : accords de branche du 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, prévoyance étendue par arrêté du 2 avril 2021 publié au JORF du 8 avril 2021. Minimum légal de financement des frais de santé : article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
10. Indemnité de licenciement : c'est la loi qui vous protège, pas la convention
Il faut le dire sans détour, parce qu'une page qui publierait le barème conventionnel sans cette comparaison vous ferait croire que vous avez droit à moins que ce que la loi vous garantit.
| Barème conventionnel | Barème légal | |
|---|---|---|
| Ancienneté requise | 2 ans | 8 mois |
| Jusqu'à 10 ans | 1/5 de mois par année | 1/4 de mois par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/5 de mois par année | 1/3 de mois par année |
Le barème légal l'emporte dans presque tous les cas
Sur les trois paramètres — seuil d'ancienneté, taux jusqu'à dix ans, taux au-delà — la loi est plus favorable. Le principe de faveur s'applique : c'est l'indemnité légale qui vous est due. Si un solde de tout compte vous est présenté avec un calcul au cinquième de mois par année, il est inférieur à votre droit, d'environ 20 % sur les dix premières années et davantage ensuite.
La seule exception : les cadres de plus de 48 ans
L'article 16.4 majore l'indemnité conventionnelle de 50 % pour les cadres licenciés alors que leur âge dépasse quarante-huit ans révolus. Cette majoration rend le barème conventionnel plus avantageux dans une fourchette d'ancienneté allant d'environ deux à vingt-cinq ans. Si vous êtes dans ce cas, faites les deux calculs — c'est l'une des rares situations où la convention vous donne davantage.
Deux cas voisins méritent d'être connus. En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis est de deux mois — ramené à un mois en dessous de deux ans d'ancienneté — et l'indemnité conventionnelle est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement correspondante. En cas de mise à la retraite, le délai de prévenance est de deux mois et l'indemnité se calcule dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement, avec la même conclusion sur la comparaison légale.
Article 16.4 du texte de base (indemnité de licenciement, majoration cadres de plus de 48 ans révolus) et articles relatifs au départ et à la mise à la retraite — Légifrance. Barème légal : article R. 1234-2 du code du travail. Principe de faveur : article L. 2251-1.
11. Ce que nous ne publions pas — et pourquoi
Cette page s'appuie sur la relecture intégrale du texte de base, sur les accords de branche ouverts sur Légifrance et sur les accords de protection sociale dans leur version signée. Les points suivants existent, ou circulent ailleurs, mais nous ne les publions pas en l'état.
- La correspondance entre les métiers et les niveaux de classification : les emplois repères figurent dans un guide méthodologique de branche qui n'est pas annexé à l'accord et que nous n'avons pas pu ouvrir. Aucun rattachement métier-niveau n'est donc publiable, pour aucun des métiers de la branche.
- Les montants des niveaux C10 à C13 : ils sont publiés dans le tableau, mais sur la foi de deux sources secondaires concordantes seulement — la page Légifrance ne restitue que les bornes E1 et D14. Nous l'indiquons sous le tableau.
- L'arrêté d'extension de la grille en vigueur : trois éditeurs concordent sur une extension au printemps 2026, mais nous n'avons pas ouvert l'arrêté au Journal officiel.
- Le régime du forfait jours : un plafond figure dans l'accord de 2000, non étendu et antérieur aux obligations de suivi de la charge de travail introduites depuis. Nous ne le publions pas, car présenter un forfait jours comme sécurisé alors que les garanties obligatoires n'ont pas pu être vérifiées exposerait le lecteur.
- La grille antérieure (avenant du 16 novembre 2023) : montants non relevés, nous ne pouvons donc pas dire combien de niveaux étaient sous le SMIC avant juin 2026.
- Les taux de cotisation de la prévoyance et le contenu des avenants de 2022 aux régimes de prévoyance et de frais de santé.
- Deux avenants du 19 juin 2025 aux régimes de prévoyance et de frais de santé : signés, avis d'extension publié en août 2025, mais aucun arrêté trouvé — à considérer comme en attente d'extension.
- La « prime d'astreinte oxygène » et le barème d'ancienneté « 3 % / 6 % / 9 % » : aucune base conventionnelle. Voir les sections 1 et 6.
- Les effectifs de la branche : les chiffres divergent, parfois chez un même éditeur.
- Une incohérence interne au texte lui-même, que nous signalons plutôt que de la masquer : plusieurs articles renvoient encore à l'ancienne classification en coefficients et à un âge de départ de « soixante ans ». La convention n'a pas été consolidée après la refonte de 2022. Dans le doute, c'est le texte le plus récent qui prime.
FAQ — Convention du négoce médico-technique
Sources officielles
Les valeurs de cette page ont été vérifiées le 22 septembre 2026. Le texte de base a été relu article par article. Ce qui n'a pas pu être confirmé figure à la section « Ce que nous ne publions pas », et le seul élément publié sur une base secondaire — les montants intermédiaires de la grille — est signalé sous le tableau concerné.
- Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982, brochure 3286), étendue par arrêté du 3 mars 1998 publié au JORF du 12 mars 1998 — texte de base relu intégralement (dix-sept articles).
- Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, article 4.2 (astreintes à domicile) — état « en vigueur non étendu », publié au BOCC 2001-9.
- Accord du 13 janvier 2022 relatif aux classifications, article 4.1 — étendu par arrêté du 22 septembre 2023 (JORF du 5 octobre 2023), entré en vigueur le 5 octobre 2025.
- Accord salarial et avenant n° 2 du 20 février 2026, grille applicable au 1er juin 2026 — bornes E1 et D14 vérifiées sur Légifrance.
- Accord du 22 mai 2014 instaurant la prime de fidélité (art. 2) et le congé enfant malade (art. 3) — étendu par arrêté du 16 mars 2015 publié au JORF du 24 mars 2015.
- Accord du 19 juin 2025 modifiant les articles 10 et 11.5 (période d'essai, congés familiaux) — étendu par arrêté du 7 novembre 2025 publié au JORF du 22 novembre 2025.
- Accord du 13 mars 2025 modifiant les articles 11.2 et 17.3 (maintien de salaire en maladie) — étendu par arrêté du 28 juillet 2025 publié au JORF du 5 août 2025.
- Accords de branche du 25 septembre 2020 sur les frais de santé et la prévoyance, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; prévoyance étendue par arrêté du 2 avril 2021 publié au JORF du 8 avril 2021.
- Articles du texte de base utilisés : 1er (champ et exclusion de l'audioprothèse), 5.4 (frais de mandat paritaire), 11.1, 11.4 et 11.5 (congés, ancienneté, familiaux), 14 (assiette du minimum, plancher SMIC, structure fixe/variable), 15 (préavis de démission), 16.2, 16.3 et 16.4 (préavis, recherche d'emploi, indemnité de licenciement).
- Code du travail : L. 3121-9 et suivants (astreintes), L. 3121-4 (temps de trajet), L. 3131-1 (repos quotidien), L. 1221-19 et L. 1221-21 (essai), L. 1234-1 et L. 1237-1 (préavis), R. 1234-2 (indemnité de licenciement), L. 2251-1 (principe de faveur), L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 (maintien de salaire), L. 2261-32 (restructuration des branches). Code de la sécurité sociale : L. 911-7.
- SMIC : 1 867,02 € brut mensuel et 12,31 € de l'heure au 1er juin 2026 ; 1 823,03 € auparavant.
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