Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
Fiche technique de l'IDCC 1982 : numéro, brochure 3286 et périmètre du négoce de matériel médical et des prestations associées, à l'exclusion des activités de soins. Dispositions détaillées : voir Légifrance.
Présentation
L'IDCC 1982 identifie la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — brochure JO 3286. C'est la convention du matériel médical : les entreprises qui vendent et louent lits médicalisés, fauteuils roulants, dispositifs d'oxygénothérapie, matériel d'aide au maintien à domicile, et qui assurent les prestations de services associées.
Champ d'application : le matériel, pas le soin
La convention vise les entreprises dont l'activité principale consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, ainsi que de matériel médical, et les prestations de services qui s'y rattachent — à l'exclusion de toute activité de soins. Cette exclusion est la clé de lecture du champ : elle sépare la branche du secteur sanitaire et médico-social, qui relève d'autres conventions. Les codes NAF les plus fréquents sont 47.74Z (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques) et 77.29Z (location d'autres biens personnels et domestiques). Correspondance indicative : la convention appliquée figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
Structure du texte
La convention s'organise en six titres : dispositions générales, représentation du personnel et représentation syndicale, contrat de travail, classification des emplois, rémunération, rupture du contrat. Elle est complétée par de nombreux accords thématiques, régulièrement révisés.
Une branche en négociation continue
Parmi les textes récents visibles sur Légifrance : un avenant du 12 décembre 2024 à l'accord sur les contrats de professionnalisation, deux accords du 13 mars 2025 portant sur les certificats de qualification professionnelle et sur les congés et le départ à la retraite, puis trois avenants du 19 juin 2025 (période d'essai, congés, complémentaire santé). Sur les salaires, la référence est l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques, lui-même modifié par un avenant du 20 février 2026 ; les organisations signataires de la branche sont, côté employeurs, la FEDEPSAD, l'UNPDM et l'UPSADI, et côté salariés des organisations affiliées à la CFDT et à l'UNSA. Consultez le dernier texte salaires en vigueur sur Légifrance avant toute comparaison de rémunération.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
47.74Z 77.29Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1982 — brochure JO 3286 : convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
- Champ : location et vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, matériel médical et prestations associées.
- Exclusion structurante : toute activité de soins est hors du champ de la branche.
- NAF indicatifs : 47.74Z (articles médicaux et orthopédiques) et 77.29Z (location de biens personnels et domestiques).
- Structure : six titres — dispositions générales, représentation du personnel et syndicale, contrat de travail, classification, rémunération, rupture du contrat.
- Salaires : accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques, modifié par avenant du 20 février 2026.
- Textes récents : avenant du 12 décembre 2024 (contrats de professionnalisation), accords du 13 mars 2025 (CQP ; congés et départ à la retraite), avenants du 19 juin 2025 (période d'essai, congés, complémentaire santé).
- Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Je livre et installe du matériel au domicile de patients : quelle convention ?
C'est le cœur du champ de l'IDCC 1982 : la location et la vente de matériels destinés à l'assistance des personnes dépendantes, handicapées ou malades, ainsi que les prestations de services associées — livraison, installation, mise en service, maintenance, reprise. La ligne de partage tient à l'exclusion de toute activité de soins : dès lors que l'employeur exerce à titre principal une activité de soins, il relève d'un autre champ conventionnel. Le fait d'intervenir au domicile d'un patient ne suffit donc pas à faire basculer un poste dans le secteur sanitaire. Vérifiez l'intitulé porté sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
Cas n° 2 — Technicien itinérant : manutention et conduite au quotidien
Livrer un lit médicalisé ou des bouteilles d'oxygène cumule deux risques que l'employeur doit évaluer et prévenir. Pour la manutention manuelle, les articles R4541-1 et suivants du code du travail imposent d'éviter le recours à la manutention manuelle, de fournir les aides mécaniques adaptées lorsqu'elle est inévitable, et de former les salariés aux gestes et postures. Pour la conduite, le risque routier professionnel doit figurer dans le document unique (article R4121-1) : organisation des tournées, temps de conduite, état du véhicule et des équipements en font partie. Ces obligations relèvent du code du travail et s'imposent quelle que soit la convention applicable.
Cas n° 3 — Mon salaire est-il au niveau du minimum de branche ?
La référence est l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pris en application des articles 13 et 14 de la convention, modifié par l'avenant du 20 février 2026. Deux réflexes avant toute comparaison : identifier le niveau de classification correspondant aux fonctions réellement exercées — et non l'intitulé du poste — puis vérifier la version du texte, un accord de branche ne produisant ses pleins effets à l'égard de toutes les entreprises du secteur qu'une fois étendu par arrêté. En cas d'écart persistant, le sujet peut être porté devant les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 06/08/2026.