IDCC 0897 · En vigueur

IDCC 0897 — Santé au travail (SPSTI)

Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976

Fiche technique de l'IDCC 897 : numéro, brochure 3031, dates, intitulés successifs (médecine du travail, SSTI, SPSTI) et champ de la convention des services de santé au travail interentreprises. Grille et droits : voir la page de la convention.

IDCC
0897
Brochure JORF
3031
Secteur
Santé
Date de création
20/07/1976
Date d'extension
18/10/1976

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective santé au travail (spsti) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective santé au travail (spsti) décryptée sur ce site.

L'IDCC 897 identifie la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) du 20 juillet 1976, étendue par arrêté du 18 octobre 1976 (JORF du 29 octobre 1976). Elle est publiée au Journal officiel sous la brochure n° 3031. C'est une convention autonome, toujours en vigueur.

Un intitulé qui a changé deux fois

Elle s'appelait d'abord convention du « personnel des services interentreprises de médecine du travail ». L'accord du 9 janvier 2013 l'a renommée « services de santé au travail interentreprises » (SSTI), puis l'accord du 23 mai 2024, étendu par arrêté du 24 septembre 2024, « services de prévention et de santé au travail interentreprises », à la suite de la loi du 2 août 2021. Ces trois intitulés désignent le même texte et le même numéro.

Qui relève de l'IDCC 897 ?

Les salariés des services de santé au travail interentreprises, quels que soient leur contrat et leur durée de travail (articles 1 et 2) : médecins du travail, collaborateurs médecins, infirmiers, intervenants en prévention, assistants, personnel administratif. Le texte ne vise pas les services autonomes d'entreprise. Le personnel d'un cabinet médical libéral relève d'une autre convention (IDCC 1147). La convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Ce que contient la convention

Rémunérations minimales annuelles garanties en treize classes, de A à M, garantie d'évolution des cadres et des médecins, prime d'ancienneté, frais de déplacement, temps de travail, congés, maladie, période d'essai, préavis et allocation de fin de carrière. Les montants et le détail article par article sont présentés sur la page de la convention :

Convention collective de la santé au travail : grille 2026, primes et droits

Texte officiel : convention collective nationale des SPSTI sur Légifrance.

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Questions fréquentes

L'IDCC 897 identifie la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, étendue par arrêté du 18 octobre 1976 publié au Journal officiel du 29 octobre 1976. Elle est publiée dans la brochure n° 3031 et reste une convention autonome.

Oui. La convention s'est d'abord appelée convention du personnel des services interentreprises de médecine du travail, puis des services de santé au travail interentreprises (SSTI) avec l'accord du 9 janvier 2013, et enfin des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) avec l'accord du 23 mai 2024. Le numéro IDCC 897 et la brochure 3031 n'ont pas changé.

Les salariés des services de santé au travail interentreprises, quels que soient leur contrat de travail et leur durée de travail : médecins du travail, collaborateurs médecins, infirmiers, intervenants en prévention, assistants et personnel administratif. Le texte ne vise que les services interentreprises.

L'IDCC 897 concerne les services de prévention et de santé au travail interentreprises. Le personnel d'un cabinet médical libéral, par exemple une secrétaire employée par un médecin généraliste, relève de la convention du personnel des cabinets médicaux, IDCC 1147. Le bulletin de paie indique la convention appliquée.

La convention est publiée au Journal officiel sous la brochure n° 3031, numéro qui figure dans la base officielle des conventions collectives.

Le bulletin de paie doit mentionner l'intitulé de la convention collective applicable (article R3243-1 du Code du travail). À défaut, l'employeur doit pouvoir l'indiquer.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 02/10/2026.