IDCC 0783 · FUSIONNEE

IDCC 0783 — CHRS (accords collectifs)

Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes

Fiche technique de l'IDCC 0783 : accords CHRS, nature du texte, champ, NAF indicatif 87.90B et fusion dans la CCN 66 au 8 août 2026. Pour la grille et le reclassement, voir la page CHRS.

IDCC

0783

Secteur

Santé

Salariés

~26 300

Convention applicable aujourd'hui

L'IDCC 0783 n'est plus en vigueur : grilles, primes et droits de la convention qui l'a remplacée

Convention qui remplace l'IDCC 0783 : salaires, primes et droits

Présentation

L'IDCC 0783 identifie les accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes. Ce n'est pas une convention unique datée, mais un ensemble de protocoles d'accord numérotés, du premier en 1976 au n° 165 du 23 novembre 2022, soumis à l'agrément ministériel du secteur social et médico-social.

Un IDCC fusionné dans la CCN 66

Un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels a rattaché la convention n° 783 à la convention n° 413, la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66). Le Conseil d'État a rejeté les recours contre cette fusion le 28 octobre 2022. En application de l'article L. 2261-33 du code du travail, à défaut d'accord dans un délai de cinq ans, ce sont les stipulations de la branche de rattachement qui s'appliquent : la CCN 66 s'applique donc depuis le 8 août 2026 aux salariés des CHRS concernés. Un accord d'intégration du 22 mai 2026 a été agréé par arrêté du 10 juillet 2026.

Champ et identification

Les accords visent les personnels des CHRS agréés, en hébergement collectif ou éclaté, ainsi que, entre autres, des services d'accueil et d'orientation, d'accompagnement social et d'insertion. Ils ne citent aucun code NAF ; le CHRS correspond le plus souvent au code 87.90B (hébergement social pour adultes et familles en difficultés), à titre indicatif seulement. Le texte n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance et n'a pas de numéro de brochure connu.

La dernière grille CHRS, la méthode de reclassement dans la CCN 66 et les anciennes règles utiles pour les rappels de salaire sont présentées sur la page convention CHRS et passage à la CCN 66.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

87.90B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Points clés

IDCC 0783 : accords collectifs de travail CHRS (centres d'hébergement et de réadaptation sociale, services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes).
État : champ fusionné dans l'IDCC 0413 (CCN 66) par arrêté du 5 août 2021 ; CCN 66 applicable depuis le 8 août 2026.
Nature : protocoles d'accord numérotés (1976 à 2022), agréés au titre de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; aucun arrêté d'extension retrouvé.
Organisation patronale : Nexem ; représentativité patronale reconnue à Axess pour les conventions 0413, 1001 et 0783 (arrêté du 6 octobre 2021).
Code NAF indicatif : 87.90B. Le bulletin de paie reste la référence (article R. 3243-1 du code du travail).
Effectifs : 26 300 salariés et 990 établissements au 31 décembre 2023 (DARES).
Pas dans KALI : le texte n'est pas publié dans la base Légifrance des conventions collectives.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Un bulletin qui affiche encore « IDCC 0783 »

Un éducateur d'un CHRS reçoit en septembre 2026 un bulletin qui mentionne toujours l'IDCC 0783. Depuis le 8 août 2026, la CCN 66 (IDCC 0413) s'applique aux salariés des CHRS concernés par la fusion. Une mention restée inchangée peut signaler un paramétrage de paie non mis à jour : la question est à poser à l'employeur ou aux représentants du personnel.

Cas n° 2 — Une association non adhérente

Une association qui n'adhère pas à l'organisation patronale signataire appliquait volontairement les accords CHRS. Le fondement de cette application (décision de l'employeur, usage, contrat) détermine ce qui s'applique après le 8 août 2026 ; ce point n'est pas tranché de façon certaine par les sources publiques. Il faut demander à l'employeur le texte appliqué.

Cas n° 3 — Vérifier son reclassement

Une salariée veut contrôler son passage en CCN 66. Elle reconstitue son dernier salaire CHRS (indice × valeur du point, plus l'indemnité de sujétion de 9,21 %) et vérifie que l'échelon CCN 66 retenu donne un salaire au moins égal, conformément à la règle de reclassement « au salaire égal ou immédiatement supérieur ».

Questions fréquentes

L'IDCC 0783 désigne les accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes, appelés accords CHRS. Il s'agit d'un ensemble de protocoles numérotés conclus depuis 1976, et non d'une convention unique datée.

Son champ a été fusionné avec celui de la convention collective du 15 mars 1966, IDCC 0413, par un arrêté du 5 août 2021. Faute d'accord de remplacement dans les cinq ans, la convention de rattachement s'applique : depuis le 8 août 2026, c'est la CCN 66 qui régit les salariés des CHRS concernés.

Les accords CHRS ne mentionnent aucun code NAF. Un CHRS relève le plus souvent du code 87.90B, hébergement social pour adultes et familles en difficultés, mais ce code n'est qu'un indice : la convention appliquée figure sur le bulletin de paie.

Leur texte n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance. On trouve en revanche au Journal officiel les arrêtés qui les concernent : agréments des protocoles, arrêtés de représentativité, et l'arrêté de fusion du 5 août 2021. Le texte intégral est diffusé par les organisations signataires.

Le bulletin de paie doit mentionner l'intitulé de la convention collective applicable, en application de l'article R. 3243-1 du code du travail. Pour un salarié de CHRS, la mention devrait désormais renvoyer à la CCN 66 si son employeur était concerné par la fusion.

Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 02/10/2026.