Convention Collective CHRS 2026 : Passage à la CCN 66, Dernière Grille de Salaires et Droits
Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, surveillants de nuit, travailleurs sociaux, agents d'accueil, chefs de service : pendant près de cinquante ans, les salariés des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et des services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes ont relevé de leurs propres règles, les accords collectifs de travail CHRS, identifiés par l'IDCC 0783. Ce n'est plus le cas.
Depuis le 8 août 2026, c'est la CCN 66 qui s'applique
Un arrêté du 5 août 2021 a fusionné le champ des accords CHRS avec celui de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66, IDCC 0413). Le code du travail laissait cinq ans pour harmoniser les règles ; ce délai a expiré le 7 août 2026. Un accord d'intégration du 22 mai 2026, agréé par arrêté du 10 juillet 2026, organise le passage. Pour les droits applicables aujourd'hui — grilles, congés trimestriels, préavis —, la page de référence est désormais celle de la CCN 66.
Cette page a donc un autre rôle qu'une fiche de convention classique. Elle explique ce qui s'est passé et pour qui, comment fonctionne le reclassement dans la CCN 66, et publie la dernière grille des accords CHRS avec un simulateur : c'est votre dernier salaire CHRS qui sert de plancher pour vérifier votre nouveau classement. Elle rappelle aussi les règles CHRS qui comptent encore, parce qu'un rappel de salaire se prescrit par trois ans : un repos compensateur non accordé ou une heure de dimanche non majorée en 2025 peut toujours être réclamé. Ce qui n'a pas pu être vérifié — à commencer par le texte intégral de l'accord d'intégration, qui n'est pas public — figure dans une section dédiée.
Étiez-vous couvert par les accords CHRS ?
Les accords visent les personnels des CHRS agréés, que l'hébergement soit collectif ou éclaté, et, « entre autres », les services d'accueil et d'orientation, les structures d'accompagnement social, celles qui mettent en œuvre des outils d'insertion (formation, emploi, logement, santé, médiation) et les services qui agissent en liaison avec la justice. Ils ne citent aucun code NAF : le CHRS correspond le plus souvent au code 87.90B (hébergement social pour adultes et familles en difficultés), mais seul le bulletin de paie fait foi (article R. 3243-1).
Chiffres : DARES, caractéristiques des principales conventions collectives, données au 31 décembre 2023 (21 600 salariés en équivalent temps plein ; 440 entreprises). Pour la carte d'identité technique du numéro, voir la fiche IDCC 0783.
Sommaire
- Le calendrier de la fusion
- Qui bascule, et sur quelle base juridique
- Le reclassement dans la CCN 66
- La dernière grille CHRS
- Simulateur : votre dernier salaire CHRS
- Ce qui change, ce qui ne change pas
- Temps de travail et repos sous les accords CHRS
- Congés et événements familiaux
- Maladie, prévoyance, santé
- Essai, préavis, licenciement, retraite
- Rappels de salaire : ce que l'on peut encore réclamer
- Et la convention unique du secteur ?
- Ce que nous ne publions pas
- FAQ
- Sources officielles
1. Le calendrier de la fusion : cinq ans entre l'arrêté et la bascule
La fin des accords CHRS n'est pas le fruit d'une négociation choisie, mais de la restructuration des branches professionnelles engagée par l'État pour réduire le nombre de conventions. Le ministère peut fusionner une petite branche avec une autre au champ proche. C'est ce qu'il a fait en 2021, en retenant la CCN 66 comme branche de rattachement. Le Conseil d'État a validé ce choix en relevant notamment le faible nombre d'accords conclus dans la branche CHRS et l'absence de commission paritaire permanente de négociation propre.
- 5 août 2021 — arrêté « portant fusion de champs conventionnels », publié au Journal officiel du 7 août 2021 : la convention des CHRS (accords CHRS) est rattachée à la convention n° 413.
- 28 octobre 2022 — le Conseil d'État rejette les recours contre la fusion (n° 457317).
- 2023 à 2025 — négociations en commission mixte paritaire « 66-CHRS » ; la prévoyance des deux textes est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026 par un accord du 8 octobre 2025.
- 22 mai 2026 — accord sur l'« intégration des Accords CHRS dans la convention collective du 15 mars 1966 », signé par Nexem côté employeurs, la CFDT et FO côté salariés.
- 10 juillet 2026 — agréé par arrêté publié au Journal officiel du 11 juillet 2026.
- 7 août 2026 — fin du délai de cinq ans ouvert par la fusion.
- 8 août 2026 — la CCN 66 s'applique aux salariés des CHRS concernés.
Sources : arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels ; Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 457317 ; arrêté du 10 juillet 2026 (agrément de l'accord du 22 mai 2026) ; arrêté du 8 décembre 2025 (agrément de la prorogation de la prévoyance).
2. Qui bascule, et sur quelle base juridique
Le mécanisme tient en un article du code du travail. Après une fusion de branches, l'article L. 2261-33 laisse cinq ans aux partenaires sociaux pour remplacer, par des stipulations communes, les règles des deux textes qui régissent des situations équivalentes. Et il prévoit ce qui se passe à défaut : « les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent ». La branche de rattachement étant la CCN 66, c'est elle qui prend le relais, sans qu'il soit besoin d'un nouvel arrêté.
L'accord du 22 mai 2026 ne réécrit pas la CCN 66 : selon les comptes rendus de la négociation, ses dispositions « demeurent inchangées ». Il règle la manière dont les salariés CHRS y entrent, c'est-à-dire leur reclassement. Son agrément par le ministère chargé de l'action sociale était indispensable : dans ce secteur financé sur fonds publics, un accord collectif ne produit effet qu'une fois agréé, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le cas des associations non adhérentes reste à éclaircir
Les accords CHRS n'ont jamais fait l'objet d'un arrêté d'extension retrouvé : ils s'imposaient aux adhérents de l'organisation signataire, et d'autres associations les appliquaient volontairement, par décision de l'employeur, usage ou mention au contrat. Une organisation syndicale estime que ces dernières ne sont pas tenues par le calendrier de la bascule. Nous n'avons trouvé aucune autre source sur ce point : si votre association n'est pas adhérente à Nexem, interrogez la direction ou vos représentants du personnel sur le texte qu'elle applique depuis le 8 août 2026.
3. Le reclassement : au salaire égal ou immédiatement supérieur
La règle de passage, rapportée de façon concordante par les comptes rendus syndicaux et la presse spécialisée, est simple dans son principe : chaque salarié est rattaché à la grille CCN 66 de son métier, à l'échelon dont le salaire est égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans les accords CHRS. Il n'y a pas de reconstitution individuelle de carrière : on ne recalcule pas l'échelon qu'aurait atteint le salarié s'il avait toujours relevé de la CCN 66.
Retrouver son salaire CHRS
Indice de l'échelon × valeur du point, plus l'indemnité de sujétion de 9,21 % pour les groupes 1 à 5. Le simulateur de la section 5 le fait pour vous.
Identifier la grille CCN 66
Celle du métier exercé : éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, surveillant de nuit, agent administratif… Les grilles sont présentées sur la page de la CCN 66.
Vérifier l'échelon retenu
Le salaire de l'échelon CCN 66 doit être au moins égal au salaire CHRS. Le premier échelon qui atteint ou dépasse ce montant est celui qui doit figurer sur votre bulletin.
Exemple chiffré : une éducatrice spécialisée en début de carrière
Dans les accords CHRS, l'éducateur spécialisé est au groupe 5, qui démarre à l'indice 444. Avec le point à 3,93 € et l'indemnité de sujétion de 9,21 %, cela donne 444 × 3,93 × 1,0921 = 1 905,63 € brut par mois, hors indemnité Ségur. La grille CCN 66 des éducateurs spécialisés a ses propres coefficients et son propre rythme d'avancement : le reclassement retient le premier échelon de cette grille dont le salaire, calculé de la même façon, atteint au moins 1 905,63 €. Si le premier échelon CCN 66 est plus bas, l'échelon retenu sera donc plus élevé. Attention à un chiffre qui circule : un tableau syndical indique 1 965,63 € pour ce même début de grille, c'est une coquille.
Le reclassement ne règle pas tout. Le rythme d'avancement, les congés et les règles de rupture deviennent ceux de la CCN 66. En cas de désaccord, la comparaison entre le dernier bulletin CHRS et le premier bulletin CCN 66 est la pièce centrale.
4. La dernière grille CHRS : cinq groupes non cadres, un plancher sous le SMIC
La rémunération CHRS repose sur des indices multipliés par la valeur du point. Les non-cadres sont répartis en cinq groupes, avec une progression à l'ancienneté sur 21 ans (début, puis 1, 3, 5, 7, 9, 11, 14, 17 et 21 ans) ; les cadres en quatre groupes, sur 25 ans. Les groupes 1 à 5 touchent en plus une indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % du salaire indiciaire. Le point valait 3,93 € depuis le 1er juillet 2022 chez les adhérents Nexem, par une recommandation patronale commune à la CCN 66 et aux accords CHRS, et n'a plus bougé jusqu'à la bascule.
G1 Agent de service, gardien de nuit
Agent de service, gardien de nuit chargé de la sécurité incendie, chauffeur, employé de bureau.
G2 Surveillant de nuit, hôte d'accueil
Surveillant de nuit (qui passe au groupe 3 après 5 ans), hôte d'accueil, animateur ou éducateur non diplômé.
G3 Aide-soignant, cuisinier
Aide-soignant, cuisinier, agent administratif.
G4 Moniteur-éducateur
Moniteur-éducateur diplômé, technicien de l'intervention sociale et familiale, moniteur d'atelier.
G5 Éducateur spécialisé, assistant social
Éducateur spécialisé, assistant de service social, infirmier, conseiller en économie sociale familiale, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé.
G6-G9 Cadres
Chef de service et psychologue (G6), puis directeurs classés selon la taille : G7 (moins de 20 lits ou adjoint), G8 (20 à 50 lits), G9 (plus de 50 lits).
Salaires mensuels bruts, indemnité de sujétion comprise (point 3,93 €)
Chez les adhérents Nexem, l'indice 403 remplaçait tout coefficient inférieur : c'est pourquoi les premières lignes des groupes 1 à 4 affichent le même montant de 1 729,66 €. Ce plancher était lui-même 137,36 € sous le SMIC depuis le 1er juin 2026 : il fallait l'indice 436 pour le dépasser. Les montants en rouge sont donc inférieurs au SMIC, que l'employeur devait compléter.
| Ancienneté | G1 | G2 | G3 | G4 | G5 |
|---|
Le graphique montre le vrai problème de cette grille en fin de vie : le temps qu'il fallait pour sortir du SMIC. Un agent du groupe 1 n'atteignait le minimum légal qu'après 21 ans d'ancienneté ; un salarié du groupe 2, après 14 ans ; du groupe 3, après 9 ans ; un moniteur-éducateur du groupe 4, après 7 ans. Seul le groupe 5 démarrait au-dessus. Pour les cadres, sans indemnité de sujétion, le chef de service débutait à 2 593,80 € (indice 660) et le directeur d'un établissement de plus de 50 lits à 3 340,50 € (indice 850).
Sources : annexe 1 des accords CHRS, version du protocole n° 164 du 1er juillet 2021, agréé par arrêté du 23 septembre 2021, lue dans les éditions intégrales Nexem (2022) et FO (2021) ; valeur du point : recommandation patronale Nexem du 23 novembre 2022, agréée par arrêté du 21 décembre 2022. Montants calculés par nos soins (indice × 3,93 € × 1,0921). Pour un employeur non adhérent à Nexem, le point conventionnel restait de 3,82 € et le plancher 403 ne s'appliquait pas.
5. Simulateur : votre dernier salaire CHRS, base du reclassement
Choisissez votre groupe et votre échelon d'ancienneté : le simulateur reconstitue votre salaire indiciaire au 7 août 2026, applique le plancher 403 si votre employeur était adhérent à Nexem, ajoute l'indemnité de sujétion et, à part, l'indemnité Ségur. Le résultat « hors Ségur » est le montant que l'échelon CCN 66 retenu doit au moins égaler.
Salaire CHRS au 7 août 2026
Constantes du 02/10/2026 : grille de l'annexe 1 (protocole n° 164) ; point 3,93 € (recommandation Nexem du 23/11/2022) ou 3,82 € (protocole n° 164) ; plancher indiciaire 403 pour les adhérents Nexem ; indemnité de sujétion 9,21 % pour les groupes 1 à 5 ; indemnité Ségur 238 € brut proratisée au temps de travail ; SMIC 12,31 €/h et 1 867,02 €/mois depuis le 01/06/2026. Net estimé avec un coefficient de 0,78 : estimation.
Pour passer de ce brut au net selon votre situation, utilisez la calculatrice brut / net. Pour situer ces minima par rapport aux salaires réellement observés, la fiche salaire d'un éducateur spécialisé donne des repères par niveau d'expérience.
6. Ce qui change, ce qui ne change pas
Les deux textes étaient plus proches qu'on ne le dit souvent : même valeur du point chez les adhérents Nexem, même indemnité de sujétion, même régime de complémentaire santé, même commission de négociation. Les différences portent sur les grilles, les congés et le détail des règles de travail. Le tableau ne reprend que les points confirmés par au moins deux sources ; pour le détail des règles de la CCN 66, reportez-vous à sa page.
| Sujet | Accords CHRS (jusqu'au 7 août 2026) | CCN 66 (depuis le 8 août 2026) |
|---|---|---|
| Valeur du point (adhérents Nexem) | 3,93 € | 3,93 € — inchangé |
| Indemnité de sujétion spéciale | 9,21 % (groupes 1 à 5) | 9,21 % pour les non-cadres |
| Grilles | 5 groupes non cadres, 4 groupes cadres | Une grille par métier : reclassement au salaire égal ou immédiatement supérieur |
| Jours de repos en plus des congés payés | 9 jours par an (3 jours sur trois trimestres) | Congés trimestriels : 9 jours par an pour les services généraux et administratifs, 18 jours pour l'éducatif, le social et les cadres |
| Dimanche et jours fériés | 2 points par heure | 2 points par heure |
| Indemnité Ségur | 238 € brut (accord de branche étendu) | 238 € brut — inchangé |
| Complémentaire santé | Accord commun 66-CHRS du 2 octobre 2019 | Même accord |
| Prévoyance | Régime CHRS prorogé jusqu'au 31/12/2026 | Prorogation jusqu'au 31/12/2026, suite non encore fixée |
Sources : comptes rendus FO des commissions mixtes paritaires du 11 septembre 2025 et du 22 mai 2026, presse professionnelle (congés trimestriels 9 et 18 jours), page CCN 66 du site ; accord Ségur du 4 juin 2024 étendu par arrêté du 5 août 2024.
Le gain le plus visible : les congés trimestriels
Les accords CHRS accordaient un repos compensateur supplémentaire de 3 jours ouvrables sur les 1er, 2e et 4e trimestres, soit 9 jours par an pour tout le personnel. La CCN 66 module ce droit par métier : pour les éducateurs, les travailleurs sociaux et les cadres, il passe à 18 jours par an. C'est l'un des premiers points à vérifier sur votre planning de fin 2026.
7. Temps de travail et repos sous les accords CHRS
Les règles qui suivent ne s'appliquent plus depuis le 8 août 2026, mais elles restent la référence pour contrôler les plannings et les bulletins des trois dernières années. Elles reflètent le fonctionnement d'un hébergement ouvert jour et nuit, sept jours sur sept : des journées longues, des nuits en chambre de veille, des week-ends travaillés par roulement.
La durée de référence était de 35 heures, avec un horaire hebdomadaire compris entre 26 et 44 heures pour un temps plein, sans dépasser 44 heures en moyenne sur quatre semaines, dans un cycle de neuf semaines au plus. Entre deux journées, le repos était de 11 heures, réductible à 9 heures avec deux heures de compensation. Une pause de 20 minutes était due dès six heures de travail, et la pause repas d'au moins 30 minutes était rémunérée quand le salarié ne pouvait pas quitter son poste. Les heures supplémentaires suivaient les majorations légales de l'article L. 3121-36.
La chambre de veille : une heure comptée vingt minutes
Pour le personnel éducatif, d'animation ou paramédical qui dort sur place — et non pour les surveillants de nuit, qui travaillent éveillés —, les accords prévoyaient un régime d'équivalence : une heure de présence en chambre de veille valait 20 minutes de travail effectif en semaine et 30 minutes le dimanche ou un jour férié, dans la limite de 9 heures par nuit et de 8 nuits sur quatre semaines. Exemple : 9 heures de veille un mardi comptaient 3 heures de travail ; un dimanche, 4 h 30.
Dimanche et jours fériés : 2 points par heure
Chaque heure de travail effectif un dimanche ou un jour férié ouvrait droit à une indemnité de 2 points, soit 7,86 € de l'heure avec le point à 3,93 €, hors temps d'astreinte en chambre de veille. Une journée de 7 heures un dimanche rapportait donc 55,02 € brut en plus. Le 1er mai travaillé donnait en outre l'indemnité légale égale au salaire de la journée (article L. 3133-6). La même indemnité de 2 points existe dans la CCN 66. Pour contrôler un mois chargé, le calculateur d'heures majorées détaille chaque ligne.
Les cadres d'astreinte percevaient 90 points par période de sept jours ou 12 points par période de 24 heures ou moins, dans la limite de 26 semaines par an. Les salariées enceintes bénéficiaient d'un horaire réduit de 10 % dès le troisième mois, sans perte de salaire.
8. Congés et événements familiaux : mieux que la loi pour certains, moins bien pour d'autres
Les accords accordaient 30 jours ouvrables de congés payés (le droit légal de l'article L. 3141-3), portés à 33 si le congé était pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre à la demande du service, plus les 9 jours de repos compensateur supplémentaire. En revanche, ils ne prévoyaient aucun congé d'ancienneté. Pour les événements familiaux, la comparaison avec l'article L. 3142-4, plusieurs fois relevé depuis, donne un bilan contrasté.
| Événement | Accords CHRS | Loi (L. 3142-4) | Ce qui s'appliquait |
|---|---|---|---|
| Mariage du salarié | 5 j | 4 j | CHRS |
| Mariage d'un enfant | 2 j | 1 j | CHRS |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 j | — | CHRS |
| Décès du conjoint ou du partenaire de PACS | 5 j | 3 j | CHRS |
| Décès d'un enfant | 5 j | 12 j ouvrables, 14 j dans certains cas, + congé de deuil de 8 j | la loi |
| Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent | 2 j | 3 j | la loi |
| Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant | 2 j | — | CHRS |
| Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfant | — | 10 j depuis le 14 juin 2026 | la loi |
Sources : articles 9.1 et 9.4 des accords CHRS (protocole n° 148), éditions Nexem 2022 et FO 2021 ; article L. 3142-4 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Les accords prévoyaient aussi un ou deux jours de délai de route.
9. Maladie, prévoyance, santé : un maintien de salaire sans carence
Le régime de maladie des accords CHRS était généreux sur un point : il ne prévoyait aucun délai de carence. Après un an de présence, le salarié non cadre percevait son salaire net intégral pendant 90 jours, puis la moitié pendant 90 jours, indemnités journalières et prévoyance comprises, sur douze mois glissants. Les cadres avaient droit à 180 jours à plein salaire puis 180 jours à demi-salaire. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ces règles jouaient dès le premier jour d'embauche. Le minimum légal de l'article L. 1226-1 est bien inférieur. Le congé de maternité était intégralement rémunéré après un an de présence.
| Condition | Période | Salaire net garanti |
|---|---|---|
| Après 1 an de présence (maladie) ou dès l'embauche (AT/MP) | 90 premiers jours | 100 % |
| 90 jours suivants | 50 % |
| Condition | Période | Salaire net garanti |
|---|---|---|
| Après 1 an de présence (maladie) ou dès l'embauche (AT/MP) | 180 premiers jours | 100 % |
| 180 jours suivants | 50 % |
La prévoyance CHRS (protocole n° 158 de 2015, puis n° 165 du 23 novembre 2022) prévoyait notamment un capital décès de 220 % et une indemnisation de l'incapacité temporaire à partir du 91e jour. Un accord du 8 octobre 2025, agréé le 8 décembre 2025, a prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 les régimes de prévoyance existants de la CCN 66 et des accords CHRS, le temps de mettre en place un régime commun. La complémentaire santé relevait déjà d'un accord commun aux deux textes, du 2 octobre 2019.
10. Essai, préavis, licenciement, retraite : les anciennes règles CHRS
Pour une rupture notifiée depuis le 8 août 2026, ce sont les règles de la CCN 66 qui s'appliquent. Les règles CHRS ci-dessous restent utiles pour une rupture antérieure en litige, et pour comprendre ce que la bascule a changé. Plusieurs d'entre elles étaient nettement plus favorables que la loi.
| Règle CHRS | Non-cadres | Cadres | Minimum légal |
|---|---|---|---|
| Période d'essai | 2 mois | 4 mois | 2 / 3 / 4 mois (L. 1221-19) |
| Préavis de démission | 1 mois | 2 mois | — |
| Préavis de licenciement | 1 mois ; 2 mois après 2 ans | 4 mois (directeurs de plus de 2 ans : 6 mois) | 1 mois ; 2 mois après 2 ans (L. 1234-1) |
| Recherche d'emploi pendant le préavis | 2 h par jour ou 1 jour par semaine | 50 h par mois | — |
| Indemnité de licenciement | 1/2 mois par année dès 2 ans, plafond 6 mois | Plafond 12 mois (18 pour les directeurs) | 1/4 puis 1/3 de mois par année dès 8 mois (R. 1234-2) |
| Départ volontaire à la retraite | Dès 10 ans : 1 mois + 1/3 de mois par année au-delà, plafond 6 mois | 1/2 mois à 10 ans → 2 mois à 30 ans | |
Sources : articles 3.4, 3.9, 3.10, 3.13 à 3.15 et 10.1 des accords CHRS, éditions Nexem 2022 et FO 2021 ; articles L. 1221-19, L. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
L'indemnité de licenciement CHRS face à la loi
Pour un non-cadre, la formule CHRS (un demi-mois par année) battait largement la loi entre 2 et 20 ans d'ancienneté : à 10 ans, 5 mois contre 2,5 mois. Mais avant 2 ans, seule la loi jouait, et le plafond de 6 mois finissait par se retourner contre le salarié : à 20 ans, la loi donne 5,83 mois, et dès 21 ans, 6,17 mois, au-delà du plafond conventionnel. C'est alors l'indemnité légale qui était due. Le simulateur d'indemnité de licenciement calcule le montant légal.
Les accords protégeaient aussi contre le licenciement disciplinaire : hors faute grave, il supposait au moins deux sanctions antérieures, effacées au bout de deux ans. Pour un départ volontaire à la retraite, l'avantage était net : à 15 ans d'ancienneté, 2,67 mois de salaire contre 1 mois dans la loi. Pour poser les dates d'un préavis en cours, utilisez le calculateur de préavis.
11. Rappels de salaire : ce que l'on peut encore réclamer au titre des accords CHRS
La bascule n'efface pas le passé. Une action en paiement de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Au 2 octobre 2026, un salarié peut donc encore réclamer les sommes dues au titre des accords CHRS depuis l'automne 2023, et cette fenêtre se referme mois après mois. Les erreurs les plus fréquentes à vérifier sur les anciens bulletins sont les suivantes.
Le classement et l'échelon
Un surveillant de nuit maintenu en groupe 2 après 5 ans au lieu du groupe 3 ; un échelon d'ancienneté franchi en retard ; une reprise d'ancienneté oubliée à l'embauche (100 % pour une même fonction dans le secteur sanitaire et social non lucratif, public ou parapublic).
Le complément au SMIC
Le plancher de 1 729,66 € était sous le SMIC : l'employeur devait compléter jusqu'à 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026 (1 823,03 € de janvier à mai). L'indemnité Ségur ne compte pas dans cette comparaison.
Les dimanches, fériés et veilles
Les 2 points par heure de dimanche ou de férié, et le décompte des nuits en chambre de veille (20 minutes par heure, 30 le dimanche).
Les repos compensateurs supplémentaires
Les 3 jours sur trois trimestres, réduits d'un jour par tranche de 30 jours d'absence seulement.
12. Et la convention unique du secteur ?
La fusion CHRS-CCN 66 ne doit pas être confondue avec un chantier plus vaste : la convention collective unique étendue de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée non lucrative, qui devait réunir notamment la CCN 66 et la CCN 51. Un accord de méthode a été signé le 4 juin 2024, en même temps que l'accord Ségur. Mais la négociation s'est enlisée : les employeurs ont suspendu le volet classifications et rémunérations en septembre 2025, une organisation syndicale a quitté la table en mars 2026, et la confédération patronale Axess a suspendu la négociation en mai 2026. Au 2 octobre 2026, aucune convention unique n'a été signée. Si elle aboutit un jour, elle remplacera la CCN 66, et donc aussi les règles appliquées aux anciens salariés CHRS. Le point d'étape détaillé figure sur la page de la CCN 66.
13. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
Les accords CHRS ne sont pas publiés dans la base des conventions collectives de Légifrance : leur texte a été lu dans les éditions intégrales diffusées par l'organisation patronale et par une organisation syndicale signataire, dont le contenu concorde. Les points suivants n'ont pas pu être vérifiés au 2 octobre 2026.
- Le texte intégral de l'accord d'intégration du 22 mai 2026. Il n'est pas public : seule la méthode de reclassement, rapportée par plusieurs sources, est publiée ici. Date de référence du salaire, traitement de l'ancienneté, mesures transitoires : à demander à l'employeur ou aux représentants du personnel.
- La situation des associations non adhérentes qui appliquaient volontairement les accords.
- Les taux de cotisation de prévoyance en vigueur après le protocole n° 165, et les garanties du futur régime commun de 2027.
- Le classement des accompagnants éducatifs et sociaux, qui n'apparaissent pas dans la grille CHRS lue.
- La suite de la négociation de la convention unique après juin 2026.
FAQ — Accords CHRS et passage à la CCN 66
Les questions les plus posées sur les accords CHRS et leur intégration, avec des réponses datées du 2 octobre 2026.
Sources officielles
Toutes les valeurs de cette page ont été vérifiées le 2 octobre 2026 sur les documents suivants :
- Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels (JORF du 7 août 2021) : rattachement de la convention n° 783 (accords CHRS) à la convention n° 413 ; Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 457317.
- Article L. 2261-33 du code du travail : délai de cinq ans et application de la convention de la branche de rattachement à défaut d'accord.
- Arrêté du 10 juillet 2026 (JORF du 11 juillet 2026) agréant l'accord du 22 mai 2026 relatif à l'intégration des accords CHRS dans la convention collective du 15 mars 1966.
- Accords collectifs de travail CHRS, éditions intégrales Nexem (35e édition, septembre 2022) et FO (34e édition, mai 2021) ; arrêté du 23 septembre 2021 agréant le protocole n° 164 ; arrêté agréant le protocole n° 165 (JORF du 13 avril 2023).
- Arrêté du 21 décembre 2022 agréant la recommandation patronale Nexem du 23 novembre 2022 (valeur du point 3,93 €).
- Accord de branche du 4 juin 2024 (indemnité Ségur de 238 €), agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024 ; Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 501215.
- Arrêté du 8 décembre 2025 agréant la prorogation en 2026 des régimes de prévoyance de la CCN 66 et des accords CHRS ; arrêté du 6 octobre 2021 sur la représentativité patronale (Axess) dans les conventions 0413, 1001 et 0783.
- Code du travail : articles L. 1221-19, L. 1226-1, L. 1234-1, R. 1234-2, L. 3121-36, L. 3133-6, L. 3141-3 et L. 3142-4 ; article L. 3245-1 (prescription des salaires) ; article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (agrément).
- DARES, caractéristiques des principales conventions collectives de branche, données 2023.
