IDCC 1621 · En vigueur

IDCC 1621 — Répartition pharmaceutique

Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

Fiche technique de l'IDCC 1621 : numéro, brochure 3262, code NAF 46.46Z, champ des grossistes-répartiteurs et frontières avec les IDCC 176, 1555, 1996 et 1982. Pour la grille des salaires, les primes et le préavis, voir la page complète de la convention.

IDCC
1621
Brochure JORF
3262
Secteur
Santé
Date de création
07/01/1992
Date d'extension
28/07/1992

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective répartition pharmaceutique : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective répartition pharmaceutique décryptée sur ce site.

L'IDCC 1621 est le numéro de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, étendue par arrêté du 28 juillet 1992 (JORF du 29 juillet 1992) et publiée au Journal officiel sous la brochure n° 3262. Elle est en vigueur et autonome : aucun arrêté de fusion de champ ne la rattache à une autre branche au 30 septembre 2026.

Champ d'application

Selon son article A.2, la convention s'applique aux entreprises qui exercent la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique au sens du code de la santé publique, sur tout le territoire national, départements d'outre-mer compris, ainsi qu'à leurs établissements et sièges sociaux. Le grossiste-répartiteur est l'entreprise qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros et en l'état (article R. 5124-2, 5°, du code de la santé publique). Le texte de 1992 vise la classe NAF 51.4 N, dont l'équivalent actuel est le 46.46Z ; ce code n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention.

Conventions voisines

Le dépositaire, qui stocke pour le compte des laboratoires des produits dont il n'est pas propriétaire (R. 5124-2, 4°), n'est pas un grossiste-répartiteur. La fabrication de médicaments à usage humain relève de l'IDCC 176 (industrie pharmaceutique), la distribution vétérinaire et le négoce de matières premières de l'IDCC 1555, qui cite aussi le code 46.46Z, la pharmacie d'officine de l'IDCC 1996 et le négoce de matériel médical de l'IDCC 1982.

Ce que contient la convention

Le texte est découpé en sections repérées par une lettre (A à P). Il est complété par un accord de classifications du 22 septembre 2008 (neuf niveaux, coefficients de 135 à 800), un accord sur le travail de nuit du 28 juin 2002, des accords annuels de salaires (le dernier étendu date du 22 avril 2025 ; celui du 16 juin 2026 n'est pas étendu au 30 septembre 2026) et un régime de complémentaire santé et de prévoyance issu de l'accord du 12 janvier 2016.

Grille des salaires, prime d'ancienneté, majorations de nuit et du samedi, préavis et indemnités : voir la page complète convention collective de la répartition pharmaceutique. Texte officiel : version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.46Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1621 : convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, étendue par arrêté du 28 juillet 1992 (JORF du 29 juillet 1992).
  • Brochure JO : n° 3262.
  • État : en vigueur, autonome (aucune fusion de champ au 30 septembre 2026).
  • Champ : grossistes-répartiteurs pharmaceutiques au sens de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, établissements et sièges sociaux compris, France entière et DOM.
  • Code NAF indicatif : 46.46Z (commerce de gros de produits pharmaceutiques), partagé avec d'autres conventions : l'activité principale réelle décide.
  • Hors champ : dépositaires, industrie pharmaceutique (IDCC 176), produits vétérinaires et matières premières (IDCC 1555), officines (IDCC 1996), négoce de matériel médical (IDCC 1982).
  • Textes structurants : classifications du 22 septembre 2008, travail de nuit du 28 juin 2002, santé et prévoyance du 12 janvier 2016.
  • Salaires : dernier accord étendu du 22 avril 2025 (arrêté du 1er juillet 2025) ; accord du 16 juin 2026 signé, non étendu au 30 septembre 2026.
  • Vérifier son rattachement : l'intitulé de la convention figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) ; l'IDCC y est le plus souvent indiqué.

Questions fréquentes

L'IDCC 1621 désigne la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, étendue par arrêté du 28 juillet 1992 et publiée sous la brochure n° 3262. Elle s'applique aux grossistes-répartiteurs, qui achètent et stockent des médicaments pour les distribuer en gros, notamment aux officines.

Les deux conventions citent le code NAF 46.46Z. L'IDCC 1621 couvre les grossistes-répartiteurs de médicaments au sens du code de la santé publique. L'IDCC 1555 couvre notamment la fabrication et la distribution de produits vétérinaires, le diagnostic in vitro et le négoce de matières premières pharmaceutiques. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui tranche.

Pas en tant que tel. Le code de la santé publique distingue le dépositaire, qui stocke pour le compte des laboratoires des produits dont il n'est pas propriétaire, du grossiste-répartiteur, qui achète et stocke ses médicaments. Seul le second entre dans le champ défini par l'article A.2 de la convention.

Le code NAF habituel est le 46.46Z, commerce de gros de produits pharmaceutiques, qui a remplacé la classe 51.4 N citée par le texte de 1992. Ce code n'est qu'un indice : il est partagé avec d'autres conventions et c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable.

L'intitulé de la convention collective applicable doit figurer sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) et le numéro IDCC y est le plus souvent indiqué. Il peut aussi être retrouvé à partir du numéro SIRET de l'entreprise. En cas de doute, l'activité principale réelle de l'entreprise fait foi.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.