Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992
L'IDCC 1621 couvre les grossistes-répartiteurs pharmaceutiques qui livrent les officines plusieurs fois par jour. Repères sur les obligations de service public, la chaîne du froid et la classification.
Présentation
La convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621), signée le 7 janvier 1992 et étendue par arrêté du 28 juillet 1992, régit les salariés des entreprises de répartition pharmaceutique — les grossistes-répartiteurs qui assurent la distribution des médicaments depuis les laboratoires vers les officines de pharmacie, à raison de plusieurs livraisons par jour.
Champ d'application
- les grossistes-répartiteurs pharmaceutiques (distributeurs en gros de médicaments aux officines) ;
- les plateformes logistiques pharmaceutiques intégrées ;
- certaines activités de distribution spécialisée (dispositifs médicaux, produits hospitaliers).
La pharmacie d'officine (vente au patient) relève de l'IDCC 1996. L'industrie pharmaceutique (fabrication) relève de l'IDCC 176. Les pharmacies hospitalières relèvent du secteur sanitaire (IDCC 29 FEHAP ou IDCC 2264 hospitalisation privée lucrative selon le statut).
Catégories couvertes
Pharmaciens responsables et adjoints (profession réglementée), préparateurs en pharmacie, employés (préparateurs de commandes, magasiniers, livreurs, agents administratifs), techniciens et agents de maîtrise, cadres. Classification par coefficients.
Spécificités notables
- Activité réglementée : la répartition pharmaceutique est encadrée par le Code de la santé publique (articles R.5124-1 et suivants), avec obligation de présence d'un pharmacien responsable et d'un système qualité strict ;
- Bonnes pratiques de distribution (BPD) : référentiel réglementaire imposant traçabilité, chaîne du froid, sécurisation contre les contrefaçons (sérialisation), gestion des produits stupéfiants ;
- Livraisons multi-quotidiennes aux officines : organisation logistique tendue, départs très matinaux, tournées chronométrées ;
- Travail posté sur les plateformes en flux continu pour préparer les commandes ;
- Manutention : port de bacs et palettes pharmaceutiques, prévention TMS, aides à la manutention ;
- Permis et formations : permis B et FCO pour les livreurs en VL utilitaire (selon poids), formation aux BPD, formation aux stupéfiants ;
- Treizième mois conventionnel et primes selon les avenants ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
46.46Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1621 : convention collective nationale des commerces et services de la pharmacie de gros et de la répartition pharmaceutique.
- Champ couvert : grossistes-répartiteurs pharmaceutiques, plateformes logistiques pharmaceutiques, distribution spécialisée (dispositifs médicaux).
- Hors champ : pharmacie d'officine (IDCC 1996), industrie pharmaceutique (IDCC 176), pharmacies hospitalières (secteur sanitaire).
- Catégories : pharmaciens responsables/adjoints, préparateurs, employés (préparation commandes, livraison), techniciens et agents de maîtrise, cadres.
- Activité réglementée : Code de la santé publique (articles R.5124-1 et suivants), pharmacien responsable obligatoire, système qualité strict.
- BPD (bonnes pratiques de distribution) : traçabilité, chaîne du froid, sérialisation, gestion des stupéfiants.
- Livraisons multi-quotidiennes aux officines : départs très matinaux, tournées chronométrées.
- Travail posté sur les plateformes en flux continu.
- Manutention : bacs et palettes pharmaceutiques, prévention TMS.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Livreur en tournée matinale
Un livreur quitte la plateforme à 4h pour assurer la première tournée du matin auprès des officines. Le travail effectué entre 4h et 6h fait partie de la plage de nuit légale (en principe 21h-6h) et ouvre droit à des majorations conventionnelles ou à un repos compensateur. Le travailleur de nuit régulier bénéficie d'un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le respect des temps de conduite et de repos (règlement européen (CE) n° 561/2006 selon le poids du véhicule) s'impose au chauffeur.
Cas n° 2 — Préparateur de commandes et gestion des stupéfiants
Un préparateur de commandes prépare des produits contenant des substances classées stupéfiants. La gestion des stupéfiants est strictement encadrée par le Code de la santé publique : locaux sécurisés, registre obligatoire, traçabilité complète, double contrôle, formations spécifiques. Le salarié doit suivre les procédures à la lettre. Tout écart peut justifier une sanction disciplinaire et engager la responsabilité pénale. L'employeur, lui, doit organiser et financer les formations.
Cas n° 3 — Plateforme en feu continu et travail posté
Une opératrice travaille en 3×8 sur une plateforme pharmaceutique en flux continu (préparation 24/7 pour les livraisons matinales). Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles et à un suivi médical renforcé. Les repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être respectés. Les heures effectuées au-delà du cycle convenu sont des heures supplémentaires majorées ou compensées en repos.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.