IDCC 1555 · En vigueur

Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Fiche technique de l'IDCC 1555 : numéro, brochure 3063, périmètre fabrication-commerce des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires. Dispositions détaillées : voir Légifrance.

IDCC
1555
Brochure JORF
3063
Secteur
Industrie
Date de création
01/06/1989
Date d'extension
20/04/1990

Présentation

L'IDCC 1555 identifie la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire — brochure JO 3063. Le texte de base date du 1er juin 1989, étendu par arrêté du 20 avril 1990, et la branche a été profondément refondue par l'avenant du 17 janvier 2018 qui sert aujourd'hui de référence, notamment pour la classification.

Champ d'application

La branche couvre les entreprises dont l'activité principale relève de la fabrication ou du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire : fabrication de produits pharmaceutiques et de préparations, extraction végétale et animale, produits biologiques, réactifs et dispositifs de diagnostic in vitro, médicaments vétérinaires, façonnage et conditionnement, activités de recherche-développement et de contrôle associées, ainsi que le commerce de gros et la distribution de ces produits. Les codes NAF fréquemment rencontrés sont 21.10Z, 21.20Z, 46.46Z et les codes de recherche-développement 72.11Z / 72.19Z. Cette correspondance reste indicative : la convention appliquée figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Trois branches à ne pas confondre

Le mot « pharmacie » recouvre trois conventions bien distinctes :

  • IDCC 1555 — fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (la présente fiche) ;
  • IDCC 176industrie pharmaceutique ;
  • IDCC 1996pharmacie d'officine, c'est-à-dire les officines de ville.

Un même intitulé de poste — technicien de production, préparateur, opérateur de conditionnement — peut donc relever de grilles très différentes selon l'employeur. C'est le numéro porté sur le bulletin de paie qui tranche, pas le métier.

Une branche qui négocie régulièrement

Parmi les textes récents visibles sur Légifrance : l'avenant du 28 janvier 2026 relatif aux rémunérations minimales, l'avenant n° 1 du 19 juin 2024 à l'accord de classification du 17 janvier 2018, et plusieurs avenants successifs (13 mars 2024, 15 mai 2024, 11 juin 2025, 9 décembre 2025) à l'accord de prévoyance du 14 décembre 2016. Pour les montants applicables, référez-vous au dernier avenant salaires publié sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

21.10Z 21.20Z 46.46Z 72.11Z 72.19Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1555 — brochure JO 3063 : convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
  • Texte de base du 1er juin 1989, étendu par arrêté du 20 avril 1990, refondu par l'avenant du 17 janvier 2018.
  • Périmètre large : fabrication, façonnage, conditionnement, contrôle, recherche-développement, commerce de gros et distribution — y compris le vétérinaire et la parapharmacie.
  • À distinguer de l'IDCC 176 (industrie pharmaceutique) et de l'IDCC 1996 (pharmacie d'officine).
  • NAF indicatifs : 21.10Z, 21.20Z, 46.46Z, 72.11Z, 72.19Z.
  • Dernières rémunérations minimales connues : avenant du 28 janvier 2026.
  • Classification : accord du 17 janvier 2018, modifié par avenant n° 1 du 19 juin 2024.
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Opérateur en production : 1555 ou industrie pharmaceutique ?

Le critère n'est pas le geste professionnel mais l'activité principale de l'employeur. Un site de façonnage, un fabricant de produits vétérinaires, un producteur de réactifs de diagnostic in vitro ou un grossiste-distributeur relèvent du champ de l'IDCC 1555 ; un laboratoire relevant de l'industrie pharmaceutique applique l'IDCC 176, avec sa propre classification. La conséquence est concrète : coefficients, minima et régimes de prévoyance ne sont pas transposables d'une branche à l'autre. Avant toute comparaison de salaire, vérifiez le numéro figurant sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas n° 2 — Manipulation de substances chimiques en zone de production

Dès lors qu'un salarié est exposé à des agents chimiques dangereux, l'employeur doit évaluer les risques, y compris pour chaque activité susceptible de présenter une exposition, et mettre en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R4412-1 et suivants du code du travail. Il doit notamment établir pour chaque poste concerné une notice de poste informant des risques et des précautions à prendre (article R4412-39). Lorsque l'exposition concerne des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le salarié bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ces obligations s'ajoutent à celles de la convention et doivent figurer dans le document unique (article R4121-1).

Cas n° 3 — Ma classification n'a pas bougé depuis des années

La classification de la branche résulte de l'accord du 17 janvier 2018, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juin 2024. Une révision de la grille de branche n'entraîne pas automatiquement un reclassement individuel, mais elle oblige l'employeur à vérifier que le coefficient attribué correspond bien aux fonctions réellement exercées et que la rémunération atteint le minimum conventionnel du coefficient — minimum fixé par le dernier avenant salaires étendu, à ce jour celui du 28 janvier 2026. Un écart persistant peut être signalé aux représentants du personnel ou à l'inspection du travail.

Questions fréquentes

L'IDCC 1555 identifie la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, brochure Journal officiel 3063. Le texte de base date du 1er juin 1989, étendu par arrêté du 20 avril 1990, et a été refondu par l'avenant du 17 janvier 2018.

L'IDCC 176 est la convention de l'industrie pharmaceutique. L'IDCC 1555 couvre la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire : façonnage, conditionnement, réactifs et diagnostic in vitro, médicaments vétérinaires, commerce de gros. Les classifications et minima diffèrent.

Non. Les officines de ville relèvent de la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996). L'IDCC 1555 concerne la fabrication et le commerce, pas la dispensation au public.

La fabrication de produits pharmaceutiques et de préparations, l'extraction végétale et animale, les produits biologiques, les réactifs et dispositifs de diagnostic in vitro, les médicaments vétérinaires, le façonnage et le conditionnement, la recherche-développement et le contrôle associés, ainsi que le commerce de gros et la distribution de ces produits.

Les rémunérations minimales sont fixées par avenants publiés sur Légifrance ; le plus récent visible est l'avenant du 28 janvier 2026. La classification résulte de l'accord du 17 janvier 2018, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juin 2024.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail). Les codes NAF (21.10Z, 21.20Z, 46.46Z, 72.11Z, 72.19Z) ne sont qu'indicatifs.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 06/08/2026.