IDCC 1261 · En vigueur

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983

Fiche technique de l'IDCC 1261 (convention ALISFA — centres sociaux, associations d'accueil de jeunes enfants, développement social local) : brochure 3218, NAF, champ d'application et pièges de rattachement.

IDCC
1261
Brochure JORF
3218
Secteur
Santé
Date de création
04/06/1983
Date d'extension
22/01/1987

Présentation

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial — dite ALISFA (IDCC 1261, brochure JO n° 3218) — a été signée le 4 juin 1983 et étendue par arrêté du 22 janvier 1987 (JORF du 12 février 1987). Elle couvre trois familles de structures associatives : les centres sociaux et socioculturels, les associations d'accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies associatives) et les associations de développement social local.

Champ d'application

La convention s'applique aux salariés de ces structures, majoritairement associatives et à but non lucratif : directeurs et coordinateurs de centres sociaux, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture en crèche associative, animateurs famille, personnels d'accueil et administratifs. Les codes NAF indicatifs les plus fréquents sont le 88.91A (accueil de jeunes enfants) et le 94.99Z (autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).

Attention aux frontières de branche, sources fréquentes de confusion : une crèche municipale relève de la fonction publique territoriale (pas d'une convention collective), une crèche privée lucrative relève d'autres textes, et les structures d'animation (centres de loisirs, MJC) relèvent le plus souvent d'une autre branche que l'ALISFA. La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Ce que contient la convention

Système de classification et de rémunération propre à la branche, dispositions sur la durée du travail adaptées aux rythmes d'accueil, congés, formation et protection sociale complémentaire. Côté employeur, la branche est représentée par Elisfa (anciennement SNAECSO). Le texte de 1983 a été profondément remanié par de nombreux avenants : seule la version consolidée fait foi. Consultez le texte officiel sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

88.91A 94.99Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1261 : convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (ALISFA), signée le 4 juin 1983, étendue par arrêté du 22 janvier 1987 (JORF du 12 février 1987).
  • Brochure JO n° 3218 — convention en vigueur, étendue.
  • Trois familles de structures : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
  • Métiers types : direction de centre social, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, animateur famille, personnel administratif et d'accueil.
  • Codes NAF indicatifs : 88.91A (accueil de jeunes enfants), 94.99Z (organisations associatives) — correspondance non déterminante.
  • Frontières de branche : crèches municipales (fonction publique) et crèches privées lucratives ne relèvent pas de l'ALISFA ; l'animation socioculturelle relève le plus souvent d'une autre branche.
  • Employeurs représentés par Elisfa (anciennement SNAECSO).
  • Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Auxiliaire de puériculture : crèche associative ou crèche municipale ?

Une auxiliaire de puériculture postule dans deux crèches de la même ville. La première est gérée par une association : ses salariés relèvent en principe de la convention ALISFA (IDCC 1261). La seconde est gérée par la commune : ses agents relèvent de la fonction publique territoriale, sans convention collective. Mêmes métiers, mêmes enfants, mais deux régimes juridiques différents — classification, congés et évolution salariale ne se comparent donc pas directement.

Cas n° 2 — Centre social ou centre de loisirs ?

Un animateur hésite entre un poste en centre social et un poste en accueil de loisirs géré par une association d'éducation populaire. Le centre social relève en principe de l'ALISFA, tandis que les structures d'animation relèvent le plus souvent d'une autre branche professionnelle. Avant de comparer les offres, il doit demander à chaque employeur la convention appliquée — l'information doit lui être communiquée et figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas n° 3 — Le code NAF ne dit pas tout

Une association de quartier au code NAF 94.99Z embauche une chargée de développement social. Ce code NAF est partagé par des milliers d'associations aux activités très diverses, qui n'appliquent pas toutes l'ALISFA. C'est l'activité réelle de la structure — et l'adhésion au champ de la convention — qui détermine le texte applicable, pas le code NAF seul. En cas de doute, le texte officiel du champ d'application est consultable gratuitement sur Légifrance.

Questions fréquentes

L'IDCC 1261 désigne la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (ALISFA), signée le 4 juin 1983 et étendue par arrêté du 22 janvier 1987. Elle couvre les centres sociaux et socioculturels, les associations d'accueil de jeunes enfants et les associations de développement social local.

La brochure JO n° 3218 correspond à l'IDCC 1261. Attention à ne pas confondre : 3218 est aussi le numéro d'un autre IDCC (l'enseignement privé non lucratif) — brochure et IDCC sont deux numérotations distinctes.

En principe oui si la crèche est gérée par une association entrant dans le champ de la convention. Les crèches municipales relèvent de la fonction publique territoriale et les crèches privées lucratives d'autres textes. Vérifiez la mention portée sur votre bulletin de paie.

Les centres sociaux et socioculturels relèvent en principe de l'ALISFA, tandis que les structures d'animation (centres de loisirs, MJC) relèvent le plus souvent d'une autre branche. C'est l'activité réelle de la structure qui détermine le rattachement.

Elisfa, anciennement SNAECSO, est le syndicat employeur de la branche des acteurs du lien social et familial.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 24/07/2026.