Convention Notariat 2026 (IDCC 2205) : Salaires, CRPCEN et Droits des Clercs et Employés

Clerc rédacteur d'actes, formaliste, comptable-taxateur, assistant notarial, négociateur immobilier d'office ou notaire salarié : environ 60 000 collaborateurs font tourner les études notariales françaises sous la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205, brochure 3134) — le texte de 2001 entièrement actualisé par l'accord du 16 décembre 2021, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et étendu par arrêté du 14 novembre 2022.

C'est l'une des conventions les plus singulières du droit du travail français, pour une raison qui dépasse le texte lui-même : le notariat a son propre régime spécial de sécurité sociale, la CRPCEN (loi du 12 juillet 1937), qui gère la maladie et la retraite des clercs et employés — avec, historiquement, une pension à 75 % des 10 meilleures années. La réforme des retraites de 2023 a coupé la profession en deux : les salariés embauchés depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 relèvent du régime général pour la retraite, les autres conservent la CRPCEN — mais le volet maladie du régime spécial reste ouvert à tous. Un point décisif à comprendre avant de comparer deux offres d'embauche dans la profession.

Côté paie, le système est limpide : un coefficient par niveau (E 120 à C4 380), multiplié par une valeur du point renégociée régulièrement — 16,06 € depuis le 1ᵉʳ mars 2026 (avenant n° 65) — plus un 13ᵉ mois conventionnel. Ce guide publie la grille complète, détaille le fonctionnement de la CRPCEN, le maintien de salaire maladie de 6 mois, les préavis (avec la curieuse majoration de 50 % en cas de cession d'office) et démonte au passage la fausse « prime d'ancienneté » qui circule sur les sites de paie. Tout est vérifié sur les textes officiels.

1. La grille 2026 : coefficient × valeur du point

La classification (article 15) compte trois catégories — Employés (E), Techniciens (T1 à T3), Cadres (C1 à C4) — chacune dotée d'un coefficient. Depuis l'avenant n° 54 du 14 décembre 2023, les anciens niveaux E2 et E3 ont fusionné en un niveau E unique au coefficient 120, avec reclassement automatique au 1ᵉʳ janvier 2024. Le minimum mensuel se calcule simplement :

La valeur du point est renégociée à un rythme soutenu — la branche a même procédé à deux revalorisations en 2025 (mars puis octobre, avec effet rétroactif). La valeur en vigueur, 16,06 €, résulte de l'avenant n° 65 du 19 février 2026 (+1,39 % en moyenne), applicable au 1ᵉʳ mars 2026 — son arrêté d'extension n'était pas encore publié au 7 août 2026, mais les minima s'imposent dès la date d'effet aux offices adhérents des organisations signataires, c'est-à-dire à la quasi-totalité de la profession. Aucun avenant salaires plus récent n'était signé à cette date.

Salaires minima bruts mensuels, base 35 h (151,67 h). Avenant n° 65 du 19 février 2026 (valeur du point 16,06 €, +1,39 %), effet au 1ᵉʳ mars 2026 — conteneur Légifrance de la CCN 2205. Classification : article 15, modifié par l'avenant n° 54 du 14 décembre 2023 (fusion E2/E3 en niveau E, coefficient 120).

2. Simulateur : votre salaire notariat avec 13ᵉ mois

Choisissez votre niveau et votre quotité : le simulateur applique la valeur du point 2026, ajoute le 13ᵉ mois conventionnel et reconstitue votre rémunération annuelle minimale.

3. Le 13ᵉ mois conventionnel — et la fausse prime d'ancienneté

Le 13ᵉ mois est un droit de branche dans le notariat : élément de salaire annuel, il est égal au salaire habituel du mois de décembre (hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles) et versé au plus tard le 20 décembre. Si votre rémunération comporte une part variable — cas des négociateurs immobiliers d'office —, il vaut 1/12 du total annuel fixe et variable. Il se proratise en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ou de changement de quotité. Pour un T2 au minimum, il représente 2 345 € bruts supplémentaires chaque année ; vérifiez la ligne correspondante sur votre bulletin de décembre.

4. CRPCEN : le régime spécial du notariat expliqué

C'est la vraie spécificité de la profession — et depuis 2023, un sujet à double régime. La CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, loi du 12 juillet 1937) est un régime spécial de sécurité sociale qui couvre à la fois la maladie-maternité et la retraite-invalidité-décès des salariés du notariat. Sa ressource historique est originale : outre les cotisations, une taxe assise sur les émoluments et honoraires des offices alimente la caisse. La loi du 14 avril 2023 (réforme des retraites) a fermé le volet retraite aux nouveaux entrants, selon la « clause du grand-père » :

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; CRPCEN — la réforme des retraites. Les taux de cotisations CRPCEN, plus élevés que ceux du régime général en contrepartie des prestations, figurent dans la notice annuelle de la caisse (crpcen.fr).

5. Maladie : 6 mois de salaire maintenu

Le régime conventionnel (article 20) est l'un des plus simples et des plus protecteurs du tertiaire : avec au moins 6 mois de présence à l'office et le bénéfice des indemnités journalières, l'employeur maintient votre salaire brut pendant 6 mois — consécutifs ou non — au cours des 12 mois suivant votre premier arrêt, en se faisant rembourser directement les indemnités journalières de la CRPCEN (subrogation). En dessous de 6 mois de présence, vous percevez les seules indemnités journalières du régime spécial. À ce socle s'ajoutent les régimes de branche complémentaires : prévoyance (décès, incapacité, invalidité, dépendance — accords de décembre 2009 révisés, dont un avenant n° 64 signé en janvier 2026) et complémentaire santé obligatoire (accord du 9 septembre 2015), avec des cotisations adaptées au régime d'affiliation de chacun. Comparez avec le droit commun grâce à notre calculateur d'IJSS.

6. Durée du travail

La convention renvoie pour l'essentiel au droit commun : 35 heures hebdomadaires, heures supplémentaires majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure et de 50 % au-delà — à chiffrer avec notre calculateur d'heures supplémentaires. Les forfaits annuels en jours pour les cadres autonomes relèvent des accords de branche et d'entreprise applicables ; c'est un point à vérifier dans votre contrat, la validité d'un forfait supposant un suivi effectif de la charge de travail. À noter, signe des tensions d'activité du secteur immobilier : la branche a conclu un accord d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-R) le 16 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 décembre 2025 — un dispositif que les offices en sous-activité peuvent mobiliser pour éviter des licenciements.

7. Congés et événements familiaux

Les congés annuels (article 18) suivent le rythme légal — 30 jours ouvrables après une année complète de présence, avec au minimum 12 jours ouvrables consécutifs à prendre entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. Un avenant n° 63, signé le 11 décembre 2025, retouche cet article : vérifiez la rédaction en vigueur au moment de poser vos congés. Côté événements familiaux (article 19), la convention se distingue sur le mariage : 6 jours ouvrables consécutifs pour le mariage ou le PACS du salarié (contre 4 au minimum légal), à demander 3 semaines à l'avance. S'y ajoutent 2 jours pour le mariage d'un enfant, 2 jours rémunérés par an et par enfant hospitalisé de moins de 14 ans — un droit rare —, 2 jours de déménagement (imputés sur les congés ou RTT), et un congé enfant malade de 3 jours (5 si l'enfant a moins d'un an ou en présence de 3 enfants à charge), non rémunéré, reprise du droit commun. Pour les décès et autres événements, les minima légaux s'appliquent — toujours au plus favorable.

8. Période d'essai et préavis — dont la majoration « cession d'office »

CCN 2205, article 6, rédaction de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 — texte sur Légifrance. L'essai des cadres (4 + 2 mois) est plus court que le plafond légal (4 + 4).

Côté préavis : en cas de démission (article 11), 1 mois pour les employés et les techniciens (porté à 2 mois pour un technicien de plus de 10 ans d'ancienneté). En cas de licenciement (article 12), 1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté et 3 mois au-delà — un mois de plus que le minimum légal. Et la convention comporte une clause unique en son genre, taillée pour la vie des études : si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant un changement de titulaire de l'office, une mise en société, une suppression d'office ou une augmentation du nombre d'associés, le préavis est majoré de 50 % — soit jusqu'à 4,5 mois. Pendant le préavis, vous disposez de 2 heures de recherche d'emploi par journée travaillée, cumulables jusqu'à 50 heures par mois. Visualisez vos dates avec notre calculateur de préavis.

9. Licenciement et retraite

L'indemnité de licenciement (article 12) est ouverte dès 8 mois de présence ininterrompue et suit la formule légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà — chiffrez-la avec notre simulateur d'indemnité de licenciement. Le départ volontaire à la retraite est mieux traité que le minimum légal sur les longues carrières : 0,5 mois après 10 ans et 1 mois après 15 ans comme la loi, mais 2 mois dès 20 ans (contre 1,5) et 3 mois après 30 ans (contre 2). Pour préparer la transition, pensez aussi à la retraite progressive — en gardant en tête que les règles de liquidation diffèrent selon que votre retraite relève de la CRPCEN (embauché avant septembre 2023) ou du régime général.

10. Ce qui bouge dans la branche

La branche négocie densément, portée par les à-coups du marché immobilier qui font la conjoncture des études. Sur les salaires, le rythme est soutenu : avenant n° 60 (mars 2025, point à 15,78 €), avenant n° 62 (octobre 2025, point à 15,84 € avec effet rétroactif — fait rare —, deuxième revalorisation de l'année), puis avenant n° 65 (point à 16,06 € au 1ᵉʳ mars 2026). À côté des salaires : un accord APLD-R étendu en décembre 2025 pour amortir la sous-activité, un accord compte épargne-temps (mars 2025), un accord partage de la valeur pour les offices de 11 à 49 salariés (janvier 2025), l'avenant n° 63 sur les congés (décembre 2025) et l'avenant n° 64 sur la prévoyance (janvier 2026). La branche avait aussi modernisé sa classification (fusion des niveaux E en 2024, corrélation diplômes-classification fin 2024). Nous mettrons cette page à jour à chaque revalorisation du point — comptez une à deux par an.

11. Questions fréquentes

12. Sources officielles