Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021
L'IDCC 2205 est la convention collective du notariat : salariés des offices notariaux (clercs, formalistes, comptables-taxateurs, notaires salariés). Fiche technique : numéro, brochure 3134, NAF, classification refondue en 2021.
Présentation
La convention collective nationale du notariat (IDCC 2205, brochure JO 3134) s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à la profession notariale. Issue de la convention du 8 juin 2001, elle a fait l'objet d'une refonte par l'accord du 16 décembre 2021, qui a modernisé les classifications et le régime de rémunération de la branche.
Champ d'application
La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer aux salariés des études et offices de notaires ainsi qu'à certains organismes de la profession (instances, caisses, centres de formation notariale). Le code NAF indicatif est le 69.10Z (activités juridiques). La correspondance NAF-IDCC reste indicative : d'autres professions juridiques (avocats, huissiers devenus commissaires de justice) relèvent de conventions distinctes.
Qui est concerné ?
Les métiers du notariat salarié couvrent notamment :
- les clercs de notaire (rédaction d'actes, suivi de dossiers) ;
- les formalistes (accomplissement des formalités préalables et postérieures aux actes) ;
- les comptables et comptables-taxateurs ;
- les négociateurs immobiliers salariés ;
- le personnel administratif et d'accueil ;
- les notaires salariés (statut distinct du notaire titulaire ou associé).
Principales dispositions
La convention organise une classification par catégories (employés, techniciens, cadres) et coefficients, un régime de rémunération minimale de branche, la prise en compte de l'ancienneté, la formation professionnelle propre au notariat, la prévoyance et les frais de santé de branche, ainsi que les règles de préavis et d'indemnités de rupture.
Pour les valeurs exactes (grille de salaires, valeur du point, primes) en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable. Les montants ne peuvent jamais être inférieurs au SMIC.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
69.10Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2205 : convention collective nationale du notariat (brochure JO 3134), issue de la convention du 8 juin 2001 et refondue par l'accord du 16 décembre 2021.
- Champ couvert : salariés des offices notariaux et organismes assimilés, en métropole et dans les DOM.
- Code NAF indicatif : 69.10Z (activités juridiques).
- Métiers : clercs de notaire, formalistes, comptables-taxateurs, négociateurs immobiliers, personnel administratif, notaires salariés.
- Classification : catégories employés / techniciens / cadres, avec coefficients, refondue par l'accord de 2021.
- Ne pas confondre : avocats, commissaires de justice (ex-huissiers) et autres professions juridiques relèvent de conventions distinctes.
- Formation : la branche dispose de ses propres dispositifs de formation notariale.
- Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Notaire salarié ou notaire associé ?
Un juriste diplômé notaire est recruté par une étude comme notaire salarié. Ce statut, distinct de celui du notaire titulaire ou associé, relève de la convention collective du notariat (IDCC 2205) : le notaire salarié exerce les fonctions notariales tout en étant lié par un contrat de travail. Sa rémunération et ses conditions d'emploi sont encadrées par la convention et par la réglementation propre à la profession. La mention de la convention sur le bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du Code du travail).
Cas n° 2 — Classification d'un clerc après refonte 2021
Un clerc de notaire s'interroge sur son positionnement après la refonte de la classification (accord du 16 décembre 2021). Les nouvelles grilles ont modifié les critères de classement (compétences, autonomie, responsabilité) et les coefficients associés. Pour connaître le coefficient et le minimum applicables à son poste, il convient de se reporter au texte en vigueur sur Légifrance et au dernier avenant salaires, plutôt qu'à d'anciennes grilles qui peuvent être périmées.
Cas n° 3 — Négociateur immobilier salarié en office notarial
Une négociatrice immobilière est employée par une étude pour la négociation de biens. Salariée d'un office notarial, elle relève de l'IDCC 2205 et non des conventions de l'immobilier. Sa rémunération peut comporter une part fixe et une part variable (commissions), dans le respect du minimum conventionnel et du SMIC. Les modalités précises figurent dans la convention et le contrat de travail.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 23/07/2026.