Dois-je établir un règlement intérieur ?
Seuil de 50 salariés, contenu obligatoire, procédure (CSE, inspection, dépôt) : vérifiez vos obligations en matière de règlement intérieur.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail). Il fixe les règles d'hygiène et de sécurité, les règles de discipline (nature et échelle des sanctions, droits de la défense) et rappelle les dispositions relatives au harcèlement et à la protection des lanceurs d'alerte. Sa mise en place suit une procédure précise (consultation du CSE, transmission à l'inspection du travail, dépôt et affichage).
Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'accompagnement d'un conseil RH ou juridique.
Toutes les réponses possibles
En dessous de 50 salariés : règlement facultatif
Le règlement intérieur n'est pas obligatoire en dessous de 50 salariés. Vous pouvez néanmoins en établir un volontairement : dès lors qu'il existe, il doit respecter le même contenu et la même procédure (consultation, transmission, dépôt, affichage). À défaut de règlement, les sanctions disciplinaires restent possibles, mais leur échelle ne peut pas s'appuyer sur un document qui n'existe pas.
Règlement intérieur obligatoire à établir
À partir de 50 salariés, l'absence de règlement intérieur (ou un règlement incomplet) constitue un manquement. Or, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut en principe être prononcée que si elle figure dans le règlement intérieur. Rédigez un règlement couvrant les mentions obligatoires (hygiène-sécurité, discipline et procédure, harcèlement, lanceurs d'alerte) et suivez la procédure de mise en place.
Procédure de mise en place à compléter
Pour être opposable, le règlement intérieur doit avoir été soumis pour avis au CSE, transmis à l'inspection du travail (qui peut exiger le retrait ou la modification de clauses illicites), déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté à la connaissance des salariés (affichage). Régularisez les étapes manquantes : un règlement non régulièrement institué peut être inopposable.
Règlement intérieur a priori conforme
Contenu obligatoire et procédure respectés : votre règlement intérieur paraît conforme. Pensez à le mettre à jour en cas d'évolution réglementaire (notamment sur le harcèlement et les lanceurs d'alerte) ou d'organisation, en repassant par la consultation du CSE et les formalités de dépôt pour toute modification.