RH & employeur

Mon entreprise doit-elle établir un DUERP ?

Obligation, fréquence de mise à jour, PAPRIPACT : vérifiez en quelques questions vos obligations en matière de document unique d'évaluation des risques.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) transcrit le résultat de l'évaluation des risques que tout employeur doit mener (articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail). Il est obligatoire dès le premier salarié. Ses modalités de mise à jour et les obligations associées varient selon l'effectif, notamment depuis la loi du 2 août 2021.

Cet assistant vous aide à cerner vos obligations. Il ne remplace pas l'accompagnement d'un service de prévention ou d'un professionnel de la santé au travail.

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Toutes les réponses possibles

Pas d'obligation de DUERP sans salarié

L'obligation d'établir un DUERP est liée à la présence d'au moins un salarié. Un travailleur indépendant sans salarié n'y est en principe pas tenu. Dès la première embauche, l'évaluation des risques et sa transcription dans le document unique deviennent obligatoires.

Le document unique (service-public.fr)

DUERP obligatoire, avec des modalités allégées

Même en dessous de 11 salariés, le DUERP est obligatoire (article R4121-1). Vous devez évaluer les risques, les transcrire et mettre à jour le document lors de toute décision d'aménagement important ou de nouvelle information sur un risque. Le résultat de l'évaluation doit déboucher sur des actions de prévention. Le DUERP doit être conservé et tenu à disposition (durée de conservation : au moins 40 ans). Son absence est passible d'une amende (contravention de 5e classe).

Évaluation des risques (INRS)
Générer mon DUERP Guide du DUERP

DUERP obligatoire + mise à jour annuelle + liste d'actions

À partir de 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu'à chaque décision d'aménagement important et à chaque nouvelle information sur un risque. L'évaluation doit déboucher sur une liste consignée des actions de prévention et de protection. Le document doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, du service de prévention et de l'inspection du travail, et conservé au moins 40 ans.

Le document unique (service-public.fr)
Générer mon DUERP Obligations selon mon effectif

DUERP + PAPRIPACT obligatoires

À partir de 50 salariés, en plus du DUERP mis à jour au moins annuellement, l'employeur doit établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), présenté au CSE. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures, leurs conditions d'exécution et le coût estimé. Le DUERP doit être déposé de manière dématérialisée et conservé au moins 40 ans.

Document unique et PAPRIPACT (service-public.fr)
Générer mon DUERP Obligations selon mon effectif

Questions fréquentes

Dès le premier salarié. Tout employeur doit évaluer les risques professionnels et transcrire les résultats dans le document unique (article R4121-1), quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, la mise à jour est au moins annuelle. Dans tous les cas, le DUERP doit être actualisé lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît.

C'est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, obligatoire à partir de 50 salariés. Il découle du DUERP et liste les mesures à mettre en œuvre, leurs conditions d'exécution et leur coût estimé.

L'absence de document unique est passible d'une amende (contravention de 5e classe). Au-delà, elle fragilise l'employeur en cas d'accident du travail, notamment au regard de son obligation de sécurité et du risque de faute inexcusable.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).