Mon entreprise est-elle soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Seuil de 20 salariés, taux de 6 %, modalités alternatives, contribution : vérifiez vos obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés.
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) à hauteur de 6 % de son effectif (articles L5212-1 et suivants du Code du travail). L'obligation peut être remplie de plusieurs façons (emploi direct, accueil de stagiaires ou d'alternants handicapés, recours à des ESAT/entreprises adaptées, accord agréé). À défaut, l'employeur verse une contribution (collectée via la DSN). Tous les employeurs déclarent leurs BOETH via la DSN, mais seuls ceux d'au moins 20 salariés sont soumis au quota et à la contribution.
Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'accompagnement d'un conseil RH, de l'Agefiph ou de votre Urssaf.
Toutes les réponses possibles
En dessous de 20 salariés : pas de quota ni de contribution
Les employeurs de moins de 20 salariés ne sont pas soumis au taux d'emploi de 6 % ni à la contribution. Ils doivent toutefois déclarer, via la DSN, les éventuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. En cas de franchissement durable du seuil de 20 salariés, l'obligation s'applique après un délai de mise en conformité.
Obligation a priori remplie par l'emploi direct
En atteignant le taux de 6 % de BOETH dans votre effectif, vous remplissez l'obligation par l'emploi direct. Pensez à effectuer chaque année la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via la DSN, qui sert au calcul et au contrôle. Conservez les justificatifs des statuts BOETH.
Modalités alternatives : elles réduisent, sans toujours annuler, la contribution
L'accueil de stagiaires ou d'alternants handicapés et la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté (ESAT, entreprises adaptées, travailleurs indépendants handicapés) permettent de répondre partiellement à l'obligation et de réduire la contribution, dans certaines limites. Un accord agréé (de branche, de groupe ou d'entreprise) peut également structurer une politique d'emploi. Si le taux de 6 % n'est pas atteint par ces moyens, une contribution résiduelle reste due.
Contribution annuelle due
Faute d'atteindre le taux de 6 % par l'emploi direct ou des modalités alternatives, vous devez verser une contribution annuelle, calculée selon le nombre de bénéficiaires manquants et l'effectif, et collectée via la DSN (Urssaf / MSA), puis affectée à l'Agefiph. Une contribution majorée s'applique en cas d'absence d'emploi de BOETH pendant plusieurs années. Anticipez en mobilisant l'emploi direct, l'alternance ou la sous-traitance avec le secteur adapté.