Mutuelle d'entreprise : suis-je concerné par l'obligation ?
Obligation depuis 2016, financement à 50 %, panier de soins, cas de dispense : vérifiez vos obligations sur la complémentaire santé collective.
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur de droit privé doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective (article L911-7 du Code de la Sécurité sociale), quelle que soit leur ancienneté. L'employeur en finance au moins 50 % de la cotisation, et le contrat doit couvrir un panier de soins minimal. Des cas de dispense permettent à certains salariés de ne pas y adhérer.
Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'accompagnement d'un conseil RH ou de votre organisme assureur.
Toutes les réponses possibles
Secteur public : dispositif spécifique
L'obligation de complémentaire santé collective de l'article L911-7 vise les employeurs de droit privé. Le secteur public relève d'un dispositif distinct de protection sociale complémentaire, avec une participation de l'employeur public selon des modalités propres. Rapprochez-vous des textes applicables à votre versant (État, territorial, hospitalier).
Obligation non remplie
Tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés et la financer à au moins 50 % (article L911-7). L'absence de couverture conforme expose l'employeur à des risques (rappels, contentieux prud'homal, perte du bénéfice des exonérations sociales attachées au régime). Mettez en place un contrat collectif respectant le panier de soins minimal, par accord, référendum ou décision unilatérale.
Dispense possible, mais l'offre reste obligatoire
Certains salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion (déjà couverts par le contrat collectif d'un conjoint, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, contrats courts, temps très partiel…). L'employeur reste toutefois tenu de proposer la couverture à tous. La dispense doit être demandée par écrit par le salarié, qui conserve les justificatifs ; elle ne dispense pas l'employeur de son obligation de mise en place.
Obligation a priori respectée
Une complémentaire santé collective proposée à tous les salariés, couvrant le panier de soins minimal et financée à au moins 50 %, satisfait l'obligation. Pensez à formaliser le régime (accord, référendum ou décision unilatérale), à remettre la notice d'information aux salariés et à vérifier le caractère « responsable » du contrat pour conserver le bénéfice des exonérations sociales.