RH & employeur

Mon entreprise est-elle soumise à l'index de l'égalité professionnelle F/H ?

Seuil de 50 salariés, publication au 1er mars, note minimale de 75/100 : vérifiez vos obligations en matière d'index de l'égalité professionnelle.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier chaque année, au plus tard le 1er mars, son index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L1142-8 du Code du travail), noté sur 100 à partir de plusieurs indicateurs (écart de rémunération, écart d'augmentations, etc.). En cas de note inférieure à 75/100, des mesures correctives doivent être engagées ; à défaut de résultat, une pénalité financière peut s'appliquer.

Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'accompagnement d'un conseil RH ou des services de l'État (DREETS).

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Toutes les réponses possibles

En dessous de 50 salariés : index non obligatoire

L'index de l'égalité professionnelle ne s'impose qu'à partir de 50 salariés. En dessous, vous n'êtes pas tenu de le calculer ni de le publier. Vous restez néanmoins soumis au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, et à l'interdiction des discriminations.

Index de l'égalité professionnelle (service-public.fr)
Calculer mon effectif (ETP)

Obligation de publication non remplie

Le défaut de calcul ou de publication de l'index dans les délais expose l'entreprise à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. La note globale et le détail des indicateurs doivent être publiés sur votre site internet, transmis à la DREETS (via la plateforme dédiée) et communiqués au CSE. Mettez-vous en conformité sans tarder.

Publier l'index (ministère du Travail)
Obligations selon mon effectif

Index publié et note conforme

Avec une note d'au moins 75/100 publiée dans les délais, vous respectez l'obligation. Pensez à conserver la traçabilité du calcul, à informer le CSE et à poursuivre les actions en faveur de l'égalité. Restez vigilant d'une année sur l'autre : la note se calcule chaque année et peut évoluer.

Index de l'égalité professionnelle (service-public.fr)
Obligations selon mon effectif

Note insuffisante : mesures correctives obligatoires

Lorsque la note est inférieure à 75/100, vous devez définir et publier des mesures de correction et de rattrapage (le cas échéant via la négociation ou une décision unilatérale) et atteindre le seuil dans un délai de 3 ans. À défaut d'amélioration au terme de ce délai, une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale peut être prononcée. Des objectifs de progression doivent en outre être publiés sous le seuil de 85/100.

Mesures correctives de l'index (ministère du Travail)
Obligations selon mon effectif

Questions fréquentes

À partir de 50 salariés. Toute entreprise atteignant ce seuil doit calculer et publier son index de l'égalité professionnelle chaque année (article L1142-8).

La note est exprimée sur 100. En dessous de 75/100, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures correctives et atteindre ce seuil dans un délai de 3 ans, sous peine de pénalité. Des objectifs de progression doivent être publiés en dessous de 85/100.

Au plus tard le 1er mars de chaque année, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise. La note et les indicateurs sont aussi transmis aux services de l'État (DREETS) et communiqués au CSE.

Non. Il s'agit d'un outil d'information général. Les modalités de calcul et de publication relèvent de la réglementation ; rapprochez-vous d'un conseil RH ou de la DREETS.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).