Dois-je rembourser les frais de transport de mes salariés ?
Prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics, prime transport et forfait mobilités durables facultatifs : vérifiez vos obligations.
Tout employeur doit prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transports publics (et des services publics de location de vélos) souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail (articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail). D'autres dispositifs sont facultatifs mais encouragés et exonérés dans certaines limites : la prime transport (carburant, électricité) et le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage…).
Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'analyse de votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
Toutes les réponses possibles
Prise en charge de 50 % obligatoire
Vous devez rembourser au moins 50 % du coût de l'abonnement de transports publics (sur justificatif), pour le trajet domicile-travail le plus court en temps. Le remboursement apparaît sur le bulletin de paie et il est exonéré de cotisations dans les limites légales (une prise en charge facultative au-delà de 50 % bénéficie aussi d'exonérations dans un certain plafond). Le refus de prise en charge est passible de sanctions.
Prise en charge proratisée pour les petits temps partiels
Pour un salarié travaillant moins d'un mi-temps, la prise en charge de 50 % est proratisée selon le rapport entre ses heures et le mi-temps. À partir du mi-temps, le salarié bénéficie de la même prise en charge qu'un temps complet. Pensez à formaliser les modalités (justificatifs, périodicité) et à les appliquer uniformément.
Prime transport et forfait mobilités durables (facultatifs)
Vous pouvez mettre en place, par accord ou décision unilatérale : la prime transport (frais de carburant ou d'alimentation électrique/hydrogène, sous conditions d'éloignement ou d'horaires) et le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, engins de déplacement personnel, autopartage…). Ces aides sont exonérées de cotisations et d'impôt dans des plafonds annuels, cumulables sous conditions avec la prise en charge des abonnements. Définissez des critères objectifs et identiques pour tous les salariés.
Pas d'obligation sans abonnement de transports publics
L'obligation légale ne porte que sur les abonnements de transports publics : sans abonnement, aucune prise en charge n'est imposée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Gardez à l'esprit que la situation peut évoluer : dès qu'un salarié présente un abonnement, la prise en charge de 50 % devient obligatoire. Les frais professionnels de déplacement (missions) relèvent, eux, d'un remboursement distinct.