L'attestation employeur France Travail est-elle obligatoire ?

Oui, l'attestation employeur est obligatoire pour toute fin de contrat : CDI, CDD, intérim, apprentissage (art. R1234-9 du Code du travail). L'employeur qui ne la remet pas s'expose à une contravention de 5e classe (1 500 € par salarié concerné) et à des dommages et intérêts. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (ARE) auprès de France Travail.

Comment calculer le SJR (salaire journalier de référence) ?

Depuis la réforme d'octobre 2021, le SJR est calculé en divisant les rémunérations brutes de la période de référence (24 derniers mois, 36 pour les 53 ans et plus) par le nombre de jours calendaires de cette période, le nombre de jours non travaillés pris en compte étant plafonné à 75 % des jours travaillés. L'ARE journalière correspond au montant le plus favorable entre 57 % du SJR et 40,4 % du SJR + 13,18 € (partie fixe en vigueur depuis juillet 2025), dans la limite de 75 % du SJR.

Obligatoire · 2026

Générateur Attestation Employeur
France Travail

Préparez toutes les données de votre attestation employeur en ligne. Estimation du SJR, vérification des champs obligatoires et export PDF vierge ou pré-rempli pour vos archives.

Calcul SJR auto 12 mois de salaire Export PDF

1 Employeur

Raison sociale *

SIRET *

Adresse *

Code NAF / APE

Effectif

Convention collective

2 Salarié

Nom *

Prénom *

Date de naissance

N° Sécurité sociale

Statut

Adresse du salarié

Emploi occupé / Qualification *

3 Contrat

Type de contrat *

Motif de rupture *

Date de début *

Date de fin *

Dernier jour travaillé et payé

Préavis effectué ?

4 Salaires des 12 derniers mois

Les mois sont calculés automatiquement à partir de la date de fin de contrat. Renseignez les salaires bruts mensuels.

Mois	Jours travaillés	Salaire brut	Primes except.
TOTAUX	0	0,00 €	0,00 €

Salaire Journalier de Référence (SJR) estimé

-- €

= Salaires bruts des 12 mois ÷ 365 jours calendaires (estimation, emploi continu)

ARE estimée : -- €/jour (l'autre formule donnerait -- €) (57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 13,18 €, montant le plus favorable — règle Unédic : SJR = salaires des 24 derniers mois ÷ jours calendaires, jours non travaillés plafonnés à 75 % des jours travaillés)

5 Heures travaillées

Nombre d'heures travaillées sur la durée du contrat

heures

Convention de forfait jours ?

Documents à remettre au salarié

Attestation France Travail

Permet l'inscription et le calcul des droits ARE. Ce générateur vous aide à la préparer.

Certificat de travail

Atteste de la période d'emploi, la qualification et la portabilité des droits (mutuelle, prévoyance).

Solde de tout compte

Détaille toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat.

Chronologie du départ

Notification de la rupture

Lettre de licenciement, accord de rupture conventionnelle, ou fin de CDD. Le motif doit être clairement précisé.

Exécution du préavis

Sauf dispense, le salarié travaille pendant la durée du préavis (1 à 3 mois selon ancienneté et statut).

Remise des documents de fin de contrat

Le dernier jour : attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de paie.

Inscription à France Travail

Le salarié s'inscrit sur francetravail.fr avec l'attestation employeur pour ouvrir ses droits à l'ARE.

Questions fréquentes

Oui, l'attestation employeur est obligatoire pour toute fin de contrat : CDI, CDD, intérim, apprentissage (art. R1234-9 du Code du travail). L'employeur qui ne la remet pas s'expose à une contravention de 5ᵉ classe (1 500 € par salarié concerné) et à des dommages et intérêts si le retard cause un préjudice. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (ARE) auprès de France Travail.

L'attestation doit être remise au salarié à la date de fin du contrat, en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. L'employeur doit également la transmettre à France Travail par voie dématérialisée (DSN ou net-entreprises.fr).

L'attestation doit contenir : l'identité de l'employeur (raison sociale, SIRET, adresse, code NAF), l'identité du salarié (nom, prénom, n° de sécurité sociale, adresse), les dates du contrat, le motif de rupture codifié, les salaires bruts des 12 derniers mois, le nombre d'heures travaillées et les informations sur le préavis.

Depuis la réforme d'octobre 2021, le SJR se calcule en divisant les rémunérations brutes des 24 derniers mois (36 pour les 53 ans et plus) par le nombre de jours calendaires de la période — et non par les seuls jours travaillés —, le nombre de jours non travaillés retenu étant plafonné à 75 % des jours travaillés. L'ARE journalière est le montant le plus favorable entre 57 % du SJR et 40,4 % du SJR + 13,18 € (partie fixe en vigueur depuis juillet 2025), dans la limite de 75 % du SJR.

Oui, l'attestation officielle peut être transmise en ligne via net-entreprises.fr ou via la DSN (déclaration sociale nominative). Notre générateur vous aide à préparer et vérifier toutes les données nécessaires avant la saisie officielle, et à conserver un PDF récapitulatif pour vos archives.

Il n'existe plus de formulaire officiel vierge à télécharger : depuis la dématérialisation, l'attestation officielle est générée avec un numéro sécurisé via la DSN ou net-entreprises.fr, et un modèle vierge imprimé n'a pas de valeur auprès de France Travail. Notre générateur produit gratuitement un document préparatoire, vierge ou pré-rempli, reprenant toutes les rubriques du formulaire : utilisez-le pour collecter les données auprès de la paie, vérifier les champs avant la saisie officielle et conserver une archive PDF.

Pour un salarié en convention de forfait en jours, le temps de travail se décompte en jours (plafond légal de 218 jours/an), pas en heures : ne convertissez pas artificiellement. L'attestation comporte une case dédiée « convention de forfait jours » (proposée dans la section 5 de ce générateur) et, en DSN, l'activité de ces salariés se déclare en journées. Cochez donc la case forfait jours et indiquez le nombre de jours travaillés : France Travail reconstitue les droits sur cette base.