Documents administratifs

Attestation employeur France Travail

Préparez les informations pour l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) de fin de contrat.

Conforme au Code du travail · Modèle mis à jour en septembre 2026 · Export PDF gratuit

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Raison sociale

SIRET

Adresse

Signataire

Fonction

👤 Salarié concerné

Prénom

Nom

Adresse

📋 Informations

Intitulé du poste

Date d'embauche

Date du document

Ville (lieu de signature)

📌 Informations de fin de contrat

Date d'entrée

Date de sortie effective

Motif de la rupture

Type de contrat

Dernier jour travaillé et payé

Date de naissance du salarié

N° de sécurité sociale

Code NAF / APE

Convention collective

Heures travaillées sur la durée du contrat

Convention de forfait jours

Dernier salaire brut mensuel (€)

Préavis effectué

Ajout personnalisé (optionnel)

Prévisualisation en temps réel

Salaires des 12 derniers mois et estimation du SJR / de l'ARE

Les mois sont calculés à partir de la « date de sortie effective » du formulaire. Renseignez les salaires bruts mensuels : le total et une estimation de l'allocation s'affichent. Ces données restent dans votre navigateur et ne sont envoyées nulle part.

Fin du dernier mois à afficher

Mois	Jours travaillés	Salaire brut	Primes except.
Totaux	0	0,00 €	0,00 €

Salaire journalier de référence (SJR) estimé

-- €

= salaires bruts des 12 mois ÷ 365 jours calendaires (estimation, emploi continu)

ARE estimée : -- €/jour 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 13,18 € (partie fixe en vigueur depuis le 01/07/2025), montant le plus favorable. Règle Unédic : SJR = salaires des 24 derniers mois ÷ jours calendaires, jours non travaillés plafonnés à 75 % des jours travaillés. Estimation indicative, non contractuelle.

Code à déclarer en DSN pour le motif de rupture : liste des motifs de rupture de la DSN.

Conseils pratiques

L'attestation France Travail doit être transmise par voie dématérialisée (DSN ou net-entreprises)
Elle doit être remise au salarié au plus tard à l'expiration du contrat
Le défaut de remise est passible d'une amende de 1 500 € (art. R1238-7)
Pour les salaires de référence, indiquez les 12 derniers mois de salaire complet
Le tableau des 12 derniers mois et l'estimation du SJR / de l'ARE se trouvent sous la prévisualisation

L'attestation France Travail : essentielle pour l'indemnisation chômage

L'attestation employeur France Travail (anciennement Pôle Emploi) est le document qui permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (ARE). Depuis le 1er janvier 2022, elle est transmise par le signalement DSN de fin de contrat (FCTU) pour les entreprises de 11 salariés et plus ; les plus petites peuvent encore utiliser le formulaire via net-entreprises.fr ou l'espace employeur de France Travail.

Ce document contient des informations cruciales : le motif exact de la rupture du contrat (qui détermine l'ouverture des droits), les salaires de la période de référence (France Travail retient jusqu'aux 24 derniers mois de rémunération pour calculer l'ARE), les jours de congés payés restants et la durée du préavis effectué ou non. Toute erreur peut retarder l'indemnisation du salarié.

L'attestation doit être remise au salarié au plus tard le jour de la fin du contrat (article R1234-9 du Code du travail), et le signalement de fin de contrat transmis à France Travail sous 5 jours ouvrés via la DSN. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 5e classe (1 500 euros par salarié concerné). Le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Questions fréquentes

Oui, l'employeur doit remettre l'attestation quelle que soit la cause de rupture du contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite. Le motif de rupture sera codifié sur le document et déterminera l'ouverture ou non des droits au chômage.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la transmission est obligatoirement dématérialisée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore utiliser le formulaire papier ou le site net-entreprises.fr.

Le formulaire demande les salaires bruts des 12 derniers mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé (via la DSN, France Travail reconstitue ensuite jusqu'aux 24 derniers mois pour calculer l'ARE). Les primes annuelles ou exceptionnelles sont intégrées au prorata. Les indemnités de licenciement et de congés payés ne sont pas des salaires et ne doivent pas être incluses dans la base.

L'attestation doit être remise au salarié au plus tard le jour de la fin du contrat de travail (article R1234-9). Pour la transmission à France Travail, le délai est de 5 jours ouvrés via DSN. Tout retard expose l'employeur à une amende de 1 500 € par salarié et à des dommages et intérêts.

L'employeur doit transmettre une attestation rectificative dans les meilleurs délais via le même canal (DSN ou net-entreprises.fr). Le salarié peut également signaler l'erreur directement sur son espace France Travail, qui demandera une correction. Une erreur sur le motif de rupture peut bloquer l'indemnisation.

Oui, l'attestation est due quelle que soit la durée du contrat, même pour un CDD d'une journée. Pour les contrats très courts (intérim, extra), elle est généralement transmise automatiquement via la DSN mensuelle de l'entreprise utilisatrice ou de l'agence d'emploi.

Oui, le salarié peut demander un duplicata à son ancien employeur, qui est tenu de le fournir gratuitement. En cas de refus ou si l'entreprise a disparu, le salarié peut récupérer ses informations directement sur son compte France Travail (rubrique « Mes documents »).

Oui. Depuis la fusion de l'Unedic et de l'ANPE en 2008, l'attestation Assedic a été remplacée par l'attestation Pôle Emploi, elle-même renommée attestation France Travail au 1er janvier 2024. Le formulaire et les obligations restent les mêmes : seul le nom de l'organisme a changé.

Oui, l'attestation est délivrée systématiquement, indépendamment des droits ouverts. Elle peut servir au salarié pour calculer son ancienneté, justifier de ses revenus auprès d'un bailleur, ou demander d'autres prestations sociales (RSA, prime d'activité). Le motif de rupture mentionné peut influencer ces démarches.

Depuis la réforme d'octobre 2021, le SJR est calculé en divisant les rémunérations brutes de la période de référence (24 derniers mois, 36 pour les 53 ans et plus) par le nombre de jours calendaires de cette période, le nombre de jours non travaillés pris en compte étant plafonné à 75 % des jours travaillés. L'ARE journalière correspond au montant le plus favorable entre 57 % du SJR et 40,4 % du SJR + 13,18 € (partie fixe en vigueur depuis juillet 2025), dans la limite de 75 % du SJR.

Oui, l'attestation officielle peut être transmise en ligne via net-entreprises.fr ou via la DSN (déclaration sociale nominative). Notre générateur vous aide à préparer et vérifier toutes les données nécessaires avant la saisie officielle, et à conserver un PDF récapitulatif pour vos archives.

Il n'existe plus de formulaire officiel vierge à télécharger : depuis la dématérialisation, l'attestation officielle est générée avec un numéro sécurisé via la DSN ou net-entreprises.fr, et un modèle vierge imprimé n'a pas de valeur auprès de France Travail. Notre générateur produit gratuitement un document préparatoire, vierge ou pré-rempli, qui reprend toutes les rubriques du formulaire : il sert à collecter et vérifier les données avant la saisie officielle et à garder une archive.

Pour un salarié en convention de forfait en jours, le temps de travail se décompte en jours (plafond légal de 218 jours par an) et non en heures : il ne faut pas convertir artificiellement en heures. L'attestation comporte une case dédiée « convention de forfait jours » à cocher, et en DSN l'activité de ces salariés est déclarée en journées. Renseignez donc la case forfait jours et le nombre de jours travaillés ; France Travail reconstitue les droits sur cette base.