Autorisation de conduite : le document que l'employeur délivre
L'autorisation de conduite est délivrée par l'employeur, pas par un organisme de formation : le CACES n'en est qu'un des éléments d'évaluation. Remplissez le formulaire pour obtenir le document, avec l'échéance de l'attestation médicale, prêt à signer.
Autorisation de conduite et CACES : ne pas les confondre
Pour six catégories d'équipements (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, engins de chantier), l'article R4323-56 du Code du travail subordonne la conduite à une autorisation délivrée par l'employeur. Elle s'appuie sur une évaluation de trois éléments : une attestation d'absence de contre-indications médicales en cours de validité, un contrôle des connaissances et du savoir-faire, et la connaissance des lieux et des instructions. La formation adéquate de l'article R4323-55 reste exigée.
Le CACES, lui, est un contrôle de connaissances délivré par un organisme testeur : il n'est pas obligatoire et ne remplace pas l'autorisation. Les textes lus ne fixent pas de modèle pour l'autorisation (seule l'attestation médicale a un modèle réglementaire) : ce document est un exemple de présentation.
Renseigner l'autorisation
Employeur
Conducteur
Équipements autorisés
Évaluation
Délivrance
Aperçu du document
Document-type d'illustration : à adapter et à faire valider par le responsable sécurité ou le service juridique de l'entreprise.
Délivrer une autorisation de conduite : les points à vérifier
1. La formation adéquate
L'article R4323-55 réserve la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Cette obligation vaut pour tous ces équipements, y compris ceux qui ne figurent pas dans la liste de l'autorisation de conduite.
2. L'attestation médicale de 5 ans
La validité de l'autorisation est subordonnée à une attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite des équipements concernés. Elle est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen, d'une validité de cinq ans, présentée par le travailleur à l'employeur qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Elle suit un modèle fixé par arrêté : il ne s'agit plus d'un « avis d'aptitude ».
3. Le contrôle des connaissances et du savoir-faire
L'employeur évalue la capacité du travailleur à conduire en sécurité l'équipement. Le CACES est le moyen le plus courant d'objectiver ce contrôle ; une évaluation interne ou par un organisme de formation est aussi possible. Sa durée de validité propre (10 ans pour les engins de chantier R482, 5 ans pour les autres familles selon l'INRS) n'est pas celle de l'autorisation.
4. La connaissance des lieux et des instructions
L'évaluation prend aussi en compte la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur les sites d'utilisation. Une autorisation établie pour un site n'a donc pas vocation à être reprise telle quelle sur un autre : le document ci-dessus liste les sites et la date de remise des consignes.
5. Tenir le document à disposition
L'autorisation de conduite et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (R4323-56). Pour se préparer, la formation de sensibilisation CACES présente les familles d'engins ; le vérificateur de validité contrôle les échéances d'un CACES ou d'une habilitation.
Questions fréquentes
Sources officielles : Code du travail, art. R4323-55 à R4323-57 : autorisation de conduite (Légifrance) · Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage (Légifrance) · Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales (Légifrance) · Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (Légifrance) · INRS : principales dispositions du Caces
Contenu vérifié et relu par le Pôle HSE & Risques industriels — dernière vérification : octobre 2026