Monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique : combien rapportent vos jours
Au-delà de 15 jours, chaque jour de CET peut être payé 150 € (catégorie A), 100 € (B) ou 83 € (C) brut, ou converti en points de retraite additionnelle. Saisissez votre solde : l'outil calcule le brut, le net et les points.
Calculer la monétisation de mes jours
Estimation sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026. La décision de votre administration et votre bulletin de paie font foi.
Comprendre la monétisation du CET des agents publics
Le compte épargne-temps (CET) permet à un agent public d'épargner des jours de congés annuels et d'ARTT non pris. Dans la fonction publique, la « monétisation » ne dépend pas du traitement : chaque jour est payé un montant forfaitaire fixé par catégorie, identique dans les trois versants. Les règles générales du dispositif, privé compris, sont présentées dans le guide du compte épargne-temps.
1. Le montant d'un jour selon la catégorie
L'arrêté du 28 août 2009, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2023, fixe le montant brut d'un jour indemnisé depuis le 1er janvier 2024. Il a remplacé les montants de 135, 90 et 75 €, qui circulent encore. La catégorie retenue est celle de l'agent au jour de la demande.
| Catégorie | Brut indemnisé | Net avant impôt | Points RAFP (calcul) | Points publiés par le RAFP | Rente annuelle |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 150,00 € | 128,20 € | 97,63 | 98 | 5,54 € |
| B | 100,00 € | 85,47 € | 65,08 | 66 | 3,69 € |
| C | 83,00 € | 70,94 € | 54,02 | 55 | 3,06 € |
Le net déduit la CSG et la CRDS (9,53 % du brut) et la cotisation RAFP de 5 %. La rente annuelle est celle que procurent les points d'un jour au départ en retraite, à la valeur de service du point 2026 (0,05671 €).
2. Le seuil de 15 jours et le plafond de 60 jours
- Jusqu'à 15 jours : les jours ne peuvent être utilisés qu'en congés. Ce seuil, longtemps fixé à 20 jours, a été abaissé à 15 fin 2018 (décret n° 2018-1305).
- Au-delà : chaque jour peut être indemnisé, converti en points RAFP (fonctionnaires affiliés aux pensions civiles ou à la CNRACL seulement) ou maintenu sur le compte, dans les proportions choisies par l'agent.
- Plafond : le compte ne peut pas dépasser 60 jours. Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les jours maintenus ne peuvent pas augmenter le compte de plus de 10 jours par an.
- Alimentation : dans la fonction publique territoriale, l'agent doit avoir pris au moins 20 jours de congés annuels dans l'année pour en épargner.
Le décompte des congés annuels et du report se fait avec le calculateur de congés annuels de la fonction publique.
3. Ce qui change d'un versant à l'autre
| Versant | Monétisation | Choix au plus tard le | Sans choix : fonctionnaire | Sans choix : contractuel |
|---|---|---|---|---|
| État | De droit | 31 janvier N+1 | Points RAFP | Indemnisation |
| Territoriale | Si une délibération la prévoit | 31 janvier N+1 | Points RAFP (CNRACL) | Indemnisation (et fonctionnaire Ircantec) |
| Hospitalière | De droit | Avant le 1er avril N+1 | Points RAFP | Indemnisation |
Dans la territoriale, sans délibération, les jours ne servent qu'en congés. Depuis le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, la délibération peut aussi fixer un plafond annuel de jours indemnisables, commun à tous les agents de la collectivité. Les agents contractuels et les fonctionnaires affiliés à l'Ircantec ne peuvent pas opter pour la RAFP.
4. Indemniser, convertir ou garder ses jours
- Indemniser : le montant forfaitaire est versé sur la paie, moins les prélèvements, et s'ajoute au revenu imposable de l'année. Pour un agent dont le traitement journalier dépasse le forfait, un jour pris en congé « vaut » davantage qu'un jour payé.
- Convertir en RAFP : le même montant devient des cotisations de l'agent et de l'employeur, converties en points de retraite additionnelle ; il n'est versé qu'à la retraite, en rente ou en capital selon le nombre de points.
- Maintenir : les jours restent disponibles pour des congés futurs, dans la limite du plafond ; ils peuvent être pris à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale sans que l'administration puisse s'y opposer.
5. Prélèvements et impôt
Pour un fonctionnaire, l'indemnité supporte la CSG et la CRDS (9,2 % et 0,5 % sur 98,25 % du montant) et la cotisation RAFP de 5 % tant que les primes et indemnités de l'année, indemnité comprise, ne dépassent pas 20 % du traitement indiciaire brut. Pour un agent contractuel, elle supporte l'ensemble des cotisations dues sur un élément de rémunération. Dans tous les cas, elle est imposable.
En cas de conversion, la formule de l'arrêté du 28 août 2009 répartit le forfait entre CSG-CRDS et cotisations RAFP de l'agent et de l'employeur : pour un jour de catégorie A, 142,49 € sont versés au régime, soit 97,63 points à la valeur d'acquisition 2026 (1,4596 €). Pour préparer la retraite, le simulateur de retraite du fonctionnaire calcule la pension principale.
6. Ce que l'outil ne calcule pas
- Le net d'un agent contractuel : il dépend des cotisations du régime général et de l'Ircantec ; seul le brut est affiché.
- L'impôt sur le revenu : il dépend du foyer fiscal et du taux de prélèvement à la source.
- Les règles locales : délibération, plafond de jours indemnisables, calendrier de campagne et dérogations temporaires au plafond relèvent de l'employeur.
- L'arrondi des points RAFP : l'outil affiche le calcul exact ; le RAFP publie un nombre de points arrondi par jour, et les points réellement inscrits figurent sur le relevé de l'ERAFP.
Sources officielles : Arrêté du 28 août 2009 modifié (montants, seuil, plafond) — Légifrance · Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 (FPT, plafond de jours indemnisables) — Légifrance · Service-public.fr — CET dans la fonction publique hospitalière · RAFP — convertir ses jours de CET
Contenu vérifié — dernière vérification : octobre 2026