Délégué Syndical (DS) vs Représentant Syndical (RS) au CSE : qui fait quoi ?

1. Élu, désigné, syndical : trois logiques à ne pas confondre

Le dialogue social en entreprise repose sur deux canaux distincts. Le premier est électif : les salariés élisent les membres du CSE, titulaires et suppléants, qui votent les avis du comité.

Le second est syndical : les organisations syndicales désignent elles-mêmes leurs mandataires, sans passer par un vote du personnel. Le délégué syndical et le représentant syndical au CSE relèvent tous deux de ce second canal.

La différence entre les deux tient à leur terrain d'action. Le DS agit à l'échelle de l'entreprise, face à l'employeur, dans la négociation. Le RS agit à l'intérieur d'une instance précise, le CSE, pour y porter l'analyse de son syndicat.

Une fois cette architecture posée, chaque mandat se lit plus facilement. Commençons par le plus ancien et le plus puissant des deux : le délégué syndical.

2. Le délégué syndical : désignation, nombre et missions

Le délégué syndical ne peut être désigné que dans une entreprise ou un établissement ayant atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. La désignation revient à chaque organisation syndicale représentative, c'est-à-dire ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections du CSE.

Le syndicat ne choisit pas librement n'importe quel adhérent. L'article L. 2143-3 impose de désigner un candidat ayant recueilli personnellement au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, dans son collège.

Ce n'est qu'à défaut de candidat remplissant cette condition, ou si tous y renoncent par écrit, que le syndicat peut se tourner vers un autre candidat ou, en dernier recours, vers l'un de ses adhérents ou anciens élus. La logique est claire : le DS doit avoir une légitimité électorale, même s'il n'est pas élu à ce titre.

Les conditions personnelles

Le salarié pressenti doit avoir 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) et jouir de ses droits civiques (L. 2143-1).

Combien de délégués syndicaux ?

Le nombre de DS par syndicat représentatif dépend de l'effectif de l'entreprise. Il est fixé par l'article R. 2143-2 :

Dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés comptant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, chaque syndicat représentatif peut en plus désigner un délégué syndical central (L. 2143-5), interlocuteur de la direction générale pour les négociations d'entreprise.

Ce que fait un délégué syndical

• Négocier les accords collectifs. La délégation syndicale à toute négociation d'entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical, ou au moins deux DS s'il y en a plusieurs (L. 2232-17). Sans DS, pas de signature syndicale possible.
• Porter les revendications du syndicat auprès de l'employeur, en dehors du cadre formel du CSE : salaires, conditions de travail, organisation.
• Animer la section syndicale : affichage, tracts, réunions d'adhérents, collecte des cotisations.
• Siéger au CSE comme représentant syndical, de plein droit, dans les entreprises de moins de 300 salariés (L. 2143-22).

Pour approfondir le rôle de négociateur, la formation Délégué syndical et négociation collective détaille la représentativité, les NAO et la validité des accords.

Le délégué syndical est donc un mandat de terrain et de négociation. Le représentant syndical au CSE, lui, ne quitte pas la salle du comité.

3. Le représentant syndical au CSE : une voix sans vote

L'article L. 2314-2 autorise chaque organisation syndicale représentative à désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci « assiste aux séances avec voix consultative » : il participe aux débats, peut intervenir sur tous les points de l'ordre du jour, mais ne prend pas part aux votes.

Le RS est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par l'article L. 2314-19 : 18 ans, un an d'ancienneté, et ne pas faire partie des proches de l'employeur ni des salariés qui le représentent devant le comité.

Contrairement au DS, aucune condition de score électoral personnel n'est exigée. Le syndicat peut désigner un adhérent qui n'a jamais été candidat, pourvu qu'il soit éligible.

Le seuil des 300 salariés

L'article L. 2143-22 dispose que dans les entreprises de moins de 300 salariés, « le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique ». Le syndicat n'a donc pas à désigner un RS distinct : son DS siège automatiquement au comité et reçoit les informations transmises aux élus.

À partir de 300 salariés, les deux mandats se séparent. Le syndicat peut désigner un RS différent du DS, ce qui lui permet de répartir la charge : l'un négocie, l'autre suit le comité.

Cette question des heures est justement celle qui sépare le plus nettement les deux mandats dans la pratique.

4. Heures de délégation : qui a droit à quoi ?

Le crédit d'heures est le nerf de la guerre des mandats. Il permet au représentant de préparer une négociation, de rencontrer les salariés ou de lire un dossier d'expertise sur son temps de travail, sans perte de salaire.

Les deux mandats sont traités très différemment par la loi. Le délégué syndical bénéficie d'un crédit dès 50 salariés, gradué selon l'effectif (L. 2143-13). Le représentant syndical au CSE n'obtient un crédit légal qu'à partir de 501 salariés, fixé à 20 heures par mois au maximum (L. 2315-7 et R. 2315-4).

Crédit d'heures mensuel légal (hors accord plus favorable). DS : art. L. 2143-13 ; RS au CSE : art. R. 2315-4 (à partir de 501 salariés) ; RSS : art. L. 2142-1-3.

Ces plafonds « peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles » (L. 2143-13). Pour les salariés en forfait jours, le crédit est converti en demi-journées de quatre heures déduites du nombre annuel de jours travaillés, sauf accord collectif contraire.

Pour les élus, le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l'employeur est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit (L. 2315-11). Le représentant syndical convoqué à la réunion y assiste lui aussi sur son temps de travail, indépendamment de son éventuel crédit d'heures.

Pour les heures des élus titulaires, qui suivent un barème distinct : calculateur d'heures de délégation du CSE.

Heures, missions, seuils : il reste à examiner ce qui arrive quand un salarié veut porter plusieurs mandats à la fois, et quelle protection l'accompagne.

5. Protection et cumuls : ce que la Cour de cassation interdit

Les deux mandats ouvrent le statut de salarié protégé : le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. La durée de protection après la fin du mandat diffère toutefois.

Le cumul interdit : élu du CSE et RS au même CSE

Un même salarié peut être délégué syndical et élu du CSE : c'est fréquent et parfaitement légal. En revanche, il ne peut pas être à la fois membre élu, titulaire ou suppléant, et représentant syndical dans le même comité.

La Cour de cassation l'a jugé nettement : un salarié « ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical », car il ne peut exercer en même temps des fonctions délibératives et des fonctions consultatives (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, publié au bulletin).

Le salarié doublement mandaté doit choisir. À défaut, c'est la désignation comme représentant syndical qui est annulée. Un accord collectif ne peut pas déroger à cette règle (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269, publié au bulletin).

Reste à traduire tout cela en situations concrètes, selon la taille de l'entreprise.

6. Selon la taille de l'entreprise : qui siège, qui négocie

Dans l'industrie, la même organisation syndicale peut se retrouver avec un seul mandataire dans un atelier de 80 personnes et une dizaine sur un site de 2 500 salariés. Le tableau ci-dessous synthétise les configurations légales par tranche d'effectif.

Pour l'illustrer, l'outil suivant affiche la configuration applicable à un effectif donné. Il reprend uniquement les seuils légaux ; un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir davantage.

Trois configurations typiques

Dans tous les cas, la mise en place du CSE et l'élection de ses membres restent le point de départ : c'est le résultat du premier tour qui fixe la représentativité, donc la capacité à désigner un DS ou un RS. Le déroulement des élections et des mandats est détaillé dans l'article devenir membre du CSE.