L'employeur est le garant ultime de la prévention du risque électrique. Article L.4121-1 du Code du travail : obligation de sécurité de résultat (arrêt fondateur Cass. soc. 28 février 2002 « Amiante »).

Missions opérationnelles spécifiques au risque électrique :

• Évaluation des risques électriques (R.4544-4) intégrée au DUERP.
• Délivrance des titres d'habilitation (R.4544-9), après formation, avis du formateur et aptitude médicale.
• Mise à disposition des EPI conformes (gants, écrans, vêtements arc-flash).
• Maintenance des installations : contrôles périodiques (annuels en milieu industriel, conformément à l'arrêté du 26 décembre 2011).
• Désignation du chargé d'exploitation électrique et autres acteurs.
• Information / consultation du CSE sur la politique de prévention électrique.
• Plan de prévention obligatoire avec entreprises extérieures intervenant en zone HT.

En cas d'accident électrique : responsabilité pénale possible (article 121-3 du Code pénal, jusqu'à 3 ans + 45 000 € d'amende en cas de décès) + faute inexcusable (majoration de rente AT + dommages-intérêts complémentaires). Plusieurs condamnations annuelles d'employeurs industriels en France après accidents électriques.

Le Chargé d'Exploitation Électrique (CEE) est désigné par l'employeur (article R.4544-5). C'est le « responsable opérationnel » des installations électriques d'un site ou d'une zone. Habilitation typique : BC + HC, ou H2V + HC, selon l'étendue de sa mission.

Missions :

• Gestion des installations électriques au quotidien : connaissance détaillée, plans à jour, repérages.
• Délivrance des autorisations d'accès aux locaux HT pour les intervenants externes (entreprises, prestataires).
• Délivrance des autorisations de travail et signature des fiches de consignation.
• Désignation du chargé de consignation et du chargé de travaux pour chaque opération.
• Validation des plans de prévention et permis d'intervention.
• Tenue du registre de sécurité électrique et des contrôles périodiques.
• Interface avec Enedis / RTE pour les coupures programmées de la fourniture HT.

Dans un grand site industriel, le CEE est généralement un cadre maintenance électrique senior avec 10-20 ans d'expérience. Dans une PME, ce rôle peut être assuré par le responsable maintenance général ou un cadre dirigeant. Désignation formelle par lettre signée de l'employeur, avec définition précise du périmètre (sites, équipements, type d'opérations).

Le chargé de consignation (BC pour la BT, HC pour la HT) est l'acteur qui exécute matériellement les 4 étapes de la consignation SCVM (cf. chapitre 3.3). Son habilitation est spécifique et ne se confond pas avec celle du chargé de travaux.

Missions :

• Recevoir l'ordre de consignation du chargé d'exploitation électrique.
• Réaliser physiquement les 4 étapes : Séparation, Condamnation, Vérification d'Absence de Tension, Mise À La Terre et Court-Circuit.
• Rédiger et signer l'« attestation de consignation », document juridique transférant la responsabilité au chargé de travaux.
• Conserver les clés et cadenas de condamnation pendant toute la durée de l'opération.
• Effectuer la déconsignation en fin d'opération, en miroir des 4 étapes initiales.
• Tenir le registre des consignations (date, durée, installation, intervenants).

Pourquoi cette séparation des rôles ?

• Double contrôle : le chargé de travaux qui doit intervenir ne consigne pas lui-même, ce qui évite l'erreur de précipitation.
• Spécialisation : le chargé de consignation maîtrise parfaitement l'appareillage et les procédures.
• Traçabilité : la signature séparée des attestations garantit la documentation juridique.

Un seul chargé de consignation peut traiter plusieurs chantiers consécutifs sur une même journée, avec autant d'attestations distinctes. Le HC est en pratique un rôle très chargé dans les grands sites industriels (10-30 consignations / semaine), ce qui justifie une formation dédiée et une attention particulière à la fatigue.

Le chargé de travaux (B2V pour la BT, H2V pour la HT) dirige une équipe d'exécutants pour réaliser des travaux d'ordre électrique. C'est le titre « phare » des chefs d'équipe maintenance électrique.

Missions :

• Recevoir l'attestation de consignation du chargé de consignation, signer l'« attestation de réception ».
• Préparer le chantier : analyse de risques, choix du matériel, briefing des exécutants.
• Mettre en sécurité la zone de travail : balisage, écrans isolants, vérification de l'absence de tension à proximité.
• Diriger les exécutants pendant les travaux : répartition des tâches, surveillance permanente.
• Garantir le respect des consignes de sécurité collective (EPI, distances, gestes).
• Coordonner avec les autres acteurs en cas d'imprévu ou de modification.
• Signer l'avis de fin de travaux en fin de chantier, restituant la responsabilité au chargé de consignation pour la déconsignation.

Compétences attendues : 5-10 ans d'expérience en électricité industrielle, formation H2V (3-5 jours présentiel + pratique), capacité à encadrer 2-6 exécutants. Le chargé de travaux est physiquement présent sur le chantier pendant toute sa durée — il ne « supervise » pas à distance.

Erreur fréquente : cumul des fonctions chargé de consignation + chargé de travaux sur un même chantier. La NF C 18-510 admet ce cumul mais uniquement dans des cas limités (PME sans CEE distinct, opérations simples). Dans les grands groupes industriels, c'est généralement interdit par procédure interne pour préserver la séparation des contrôles.

Les exécutants électriciens (B1, B1V, H1, H1V) réalisent les opérations sous la direction du chargé de travaux. Leurs missions :

• Exécuter les opérations prescrites par le chargé de travaux.
• Respecter strictement les consignes de sécurité données.
• Porter les EPI conformes mis à disposition.
• Signaler immédiatement tout incident ou anomalie au chargé de travaux.
• Refuser une opération jugée dangereuse (droit de retrait L.4131-1 du Code du travail).

Le surveillant de sécurité électrique est un rôle spécifique mobilisé dans 3 cas :

• Travaux sous tension (TST) : surveillance obligatoire par un opérateur dédié, distinct de l'opérateur en action. Permet l'arrêt d'urgence et la mise en œuvre des secours.
• Opérations en hauteur en zone HT : surveillance combinée électrique + chute, avec procédure dédiée.
• Opérations en équipe isolée : surveillance par binôme habilité, présent à proximité.

Le surveillant doit avoir une habilitation au moins équivalente à celle du chargé de travaux, et idéalement une expérience supérieure (capacité de jugement en cas de situation dégradée).

Quand une entreprise extérieure intervient dans les installations électriques HT d'un site (sous-traitant, prestataire spécialisé, entreprise SOCOTEC pour les vérifications), le plan de prévention (article R.4512-7 du Code du travail) est obligatoire si la durée totale annuelle dépasse 400 heures.

Contenu spécifique au risque électrique :

• Habilitations des intervenants externes vérifiées et acceptées par le CEE de l'entreprise utilisatrice.
• Périmètre des installations autorisées à l'intervention.
• Procédures de consignation : qui consigne quoi (généralement, l'entreprise utilisatrice consigne pour les externes).
• Coordination des opérations avec les activités du site (interactions avec d'autres travaux).
• EPI mis à disposition ou apportés par l'externe.
• Procédure en cas d'accident : qui alerte, qui secourt, qui appelle.

Le plan de prévention est signé par les deux parties avant le démarrage des opérations. Sa visite préalable (inspection des lieux) est obligatoire. La majorité des sites industriels classés Seveso ou ICPE imposent par ailleurs des audits supplémentaires des entreprises extérieures intervenant en zone HT (préqualification, certifications MASE / UIC).