Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation habilité. Cette sensibilisation ne délivre aucune attestation reconnue et ne se substitue à aucune formation certifiante.
Sommaire
5.2 Bon à expédier, procès-verbal de réception et réserves
Entre la dernière soudure du ballon B-101 et sa mise en service, trois actes engagent l'inspecteur : la libération avant expédition, le contrôle à l'arrivée sur site et la réception par le client. Chacun transfère une responsabilité ; chacun se signe sur preuves. Ce chapitre clôt la sensibilisation en suivant ces trois signatures.
Trois signatures, trois transferts
Bon à expédier
Chez le fabricant
Le client autorise la sortie de l'équipement : la fabrication et ses contrôles sont terminés et prouvés.
Contrôle à réception
À l'arrivée sur site
Le destinataire vérifie l'état après transport et la présence des pièces et documents.
Réception
Après montage et essais
Le client accepte l'équipement ou l'ouvrage, avec ou sans réserves, et en prend la garde.
Libérer : autoriser le passage à l'étape suivante
Dans le vocabulaire de la qualité, la libération ne désigne pas seulement la livraison. L'ISO 9000:2015 (article 3.12.7) la définit, en substance, comme l'autorisation de passer à l'étape suivante d'un processus. Libérer le ballon B-101 vers l'expédition est donc une libération parmi d'autres : la libération d'une tôle vers la découpe après revue de son certificat en était déjà une.
L'ISO 9001:2015, à l'article 8.6 (libération des produits et services), demande que la libération n'intervienne qu'une fois les dispositions prévues réalisées de façon satisfaisante, sauf approbation par une autorité compétente et, le cas échéant, par le client. Elle demande aussi de conserver la trace de cette libération et de la personne qui l'a autorisée. L'ISO 9001:2026, publiée en septembre 2026, conserve ce principe ; les numéros cités ici sont ceux de l'édition 2015.
Pour l'inspecteur, la traduction est directe : les « dispositions prévues » sont celles de l'ITP (chapitre 1.2). Libérer, c'est constater que chaque ligne prévue avant expédition est signée, ou que son écart a été traité dans les règles. Une libération « en attendant les papiers » n'en est pas une.
Libération interne du fabricant
Son propre contrôle final : il atteste que l'équipement est terminé et que son dossier est complet. Elle précède toujours celle du client.
Libération par le client
Quand le contrat la prévoit, l'inspecteur du client vérifie à son tour et autorise l'expédition. Sans elle, l'équipement ne quitte pas l'atelier.
Le bon à expédier et ses conditions
Le document par lequel l'inspecteur du client autorise la sortie porte des noms variables selon les entreprises : bon à expédier, certificat de libération, autorisation d'expédition, ou en anglais release note ou inspection release certificate. Aucune norme n'en fixe la forme : c'est un usage contractuel, et le contrat ou la procédure d'inspection du client en décrit le contenu et le signataire.
Sa portée est limitée et doit le rester. Il atteste que les contrôles prévus avant expédition ont été réalisés et acceptés ; il ne vaut ni réception, ni renonciation du client à ses droits, ni approbation de ce qui n'a pas été contrôlé. Beaucoup de modèles le précisent en clair, et l'inspecteur ne signe pas un document qui affirmerait plus que ce qu'il a vérifié.
Les conditions que l'inspecteur du client vérifie avant de signer :
Pour le ballon B-101, équipement sous pression soumis à la DESP, le fabricant doit aussi avoir établi la déclaration UE de conformité (article 17 et annexe IV de la directive 2014/68/UE) et préparé les instructions de service (annexe I, 3.4) qui accompagnent l'équipement. L'inspecteur du client vérifie leur présence dans le dossier ; leur contenu engage le fabricant.
L'inspection avant expédition : ce qui se voit sur la palette
Le bon à expédier ne se signe pas uniquement au bureau. L'inspecteur du client voit l'équipement dans son état d'expédition : nettoyé, séché, peint, protégé, emballé ou prêt à l'être. Les défauts qui naissent à ce stade (eau résiduelle d'épreuve, tubulure sans obturateur, peinture endommagée au levage) sont exactement ceux que personne ne verra avant l'ouverture sur site.
Il vérifie en particulier que les faces de joint des brides sont protégées, que les ouvertures sont obturées, que les pièces livrées séparément (instruments démontés, joints, boulonnerie) sont identifiées et listées, et que les points de levage prévus sont repérés. Pour le skid de pompage, il s'assure que les éléments fragiles démontés pour le transport sont emballés à part et repérés, afin de pouvoir être remontés et vérifiés lors de la SAT.
| Point | Ce que l'inspecteur regarde | Risque s'il est oublié |
|---|---|---|
| Intérieur | Propre et sec après l'épreuve | Corrosion pendant le transport et le stockage |
| Ouvertures | Obturateurs et protections de faces de joint en place | Face de joint rayée, corps étrangers à l'intérieur |
| Colisage | Liste de colisage complète, pièces détachées repérées | Pièce manquante découverte au montage |
| Marquage | Plaque, repère, marquage réglementaire lisibles | Équipement non identifiable sur site |
| Documents | Documents prévus pour accompagner l'envoi | Réception bloquée faute de papiers |
L'inspecteur du fabricant
- prépare la liste de colisage et les documents d'accompagnement ;
- vérifie la conservation avant de convoquer le client ;
- présente un dossier complet, pas un dossier « presque fini ».
L'inspecteur du client
- voit l'équipement prêt à partir, pas seulement les papiers ;
- note ce qui reste ouvert et qui le lèvera sur site ;
- signe un bon à expédier limité à ce qu'il a vérifié.
Ce qui ne relève pas du contrôle qualité (choix du transporteur, assurance, arrimage) reste de la responsabilité des parties désignées par le contrat. L'inspecteur signale ce qu'il voit d'anormal, sans endosser ce qui n'est pas dans son mandat.
Le contrôle à réception sur site
Quand le camion arrive, la responsabilité change de mains, et c'est le moment de constater l'état de ce qui est livré. Le destinataire (souvent l'inspecteur du client ou l'entreprise de montage, selon le contrat) réalise un contrôle à réception avant ou pendant le déchargement : état extérieur, protections, colisage, documents.
Les dommages de transport se constatent tout de suite et par écrit : chocs sur la virole ou les tubulures, bride faussée, peinture arrachée, bâche déchirée, obturateur manquant. Le constat est daté, localisé, photographié, et porté sur le document de transport selon les formes et délais prévus par le contrat de transport ; les règles exactes relèvent de ce contrat et du service achats ou logistique, pas de l'inspecteur seul.
Un dommage constaté n'est pas réglé par le constat. S'il touche une exigence (épaisseur, géométrie, face de joint), il ouvre une NCR sur site (chapitre 3.1), et le fabricant est associé à la décision. Une réparation sur un équipement sous pression ne s'improvise pas sur le parc de stockage.
Le contrôle à réception porte aussi sur les documents qui accompagnent l'envoi : copie du bon à expédier, liste de colisage, et pour le ballon B-101 la déclaration UE de conformité et les instructions de service. Leur absence ne rend pas l'équipement non conforme, mais elle bloque la suite : sans instructions de service, l'entreprise de montage ne connaît pas les précautions de levage et de stockage prévues par le fabricant.
Constater
Photos datées, localisation précise sur le plan, description factuelle, avant tout déplacement si possible.
Pointer
Colis reçus comparés à la liste de colisage ; pièces manquantes ou en surplus notées.
Conserver
Stockage conforme aux instructions du fabricant jusqu'au montage : protections laissées en place.
La réception : contrat pour l'équipement, Code civil pour l'ouvrage
La réception est l'acte par lequel le client accepte ce qui lui est livré. Son régime dépend de ce qui est réceptionné, et l'inspecteur doit savoir lequel s'applique avant de préparer le procès-verbal.
| Équipement acheté (ballon, skid) | Ouvrage de construction | |
|---|---|---|
| Cadre | Le contrat : conditions, essais préalables, forme du procès-verbal | Code civil, article 1792-6, complété par le contrat |
| Moment | Fixé par le contrat (après livraison, après SAT, après mise en service) | Quand le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage |
| Réserves | Selon le contrat | Réception avec ou sans réserves |
| Après | Garanties prévues au contrat | Notamment garantie de parfait achèvement d'un an |
Pour un ouvrage de construction, l'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, à l'amiable ou à défaut judiciairement, et ouvre la garantie de parfait achèvement d'un an. Ce régime, ses effets et ses délais sont traités dans la formation Conducteur de travaux, chapitre 5.1 : on ne le redit pas ici.
Pour un équipement acheté, comme le ballon B-101 ou le skid, la réception est contractuelle. Le contrat fixe s'il y a une réception provisoire puis définitive, quels essais la conditionnent (SAT, essais de performance), qui signe, et ce qui se passe en cas de réserves. L'inspecteur lit ces clauses avant la visite de réception, pas pendant.
Dans les deux cas, le procès-verbal de réception est le document qui fera foi. C'est à partir de sa date que la garde et l'exploitation passent au client, dans les conditions prévues par le contrat. Il se prépare à l'avance, à partir d'un modèle approuvé, et se complète pendant la visite.
Ce qu'un procès-verbal de réception exploitable mentionne :
L'objet réceptionné
Repère, numéro de série, commande, périmètre exact
La date et le lieu
Point de départ des garanties et du transfert de garde
Les participants
Nom, entreprise, qualité, pouvoir de signer
Les preuves
Essais (FAT, SAT), dossier final, bon à expédier
La décision
Réception sans réserves, avec réserves, ou refus motivé
Les réserves
Numérotées, avec responsable et échéance
Rédiger une réserve, la lever, transférer au client
Une réserve est un défaut ou un manque constaté au moment de la réception, que le client accepte de voir corrigé après coup. Elle s'écrit comme une NCR : un constat factuel, localisé, rattaché à l'exigence qu'il ne satisfait pas. Une réserve vague ne pourra jamais être levée de façon incontestable, parce que personne ne saura dire quand elle est résolue.
Réserve impossible à lever
« Finitions à reprendre. » Quelles finitions, où, selon quel critère, par qui, pour quand ?
Réserve exploitable
« B-101, tubulure N3 : peinture endommagée sur la zone repérée en photo 4, à reprendre selon la spécification peinture. Responsable : fabricant. Échéance fixée au PV. »
La levée d'une réserve se constate comme elle a été posée : sur place ou sur preuve, par la personne désignée, et par écrit. Un procès-verbal de levée des réserves (ou une mise à jour signée de la liste) reprend chaque réserve, la date de levée et le visa. Une réserve « levée par oral » reste ouverte dans les faits : en cas de litige, seul l'écrit compte.
| Champ de la liste des réserves | Pourquoi il est indispensable |
|---|---|
| Numéro | Permet de suivre chaque réserve jusqu'à sa levée sans ambiguïté |
| Localisation | Repère, plan, photo : la personne qui corrige doit trouver l'endroit sans la personne qui a constaté |
| Exigence non satisfaite | Dit quand la réserve sera résolue : quand l'exigence le sera |
| Responsable et échéance | Sans eux, la réserve n'appartient à personne et n'a pas de fin |
| Date de levée et visa | Seule preuve que la réserve est close |
Il faut aussi distinguer ce qui peut faire l'objet d'une réserve de ce qui empêche la réception. Si l'équipement ne remplit pas une fonction essentielle prévue au contrat, ou si une non-conformité touche la sécurité, la question n'est plus « avec ou sans réserves » mais « réception ou pas ». L'inspecteur donne les faits ; la décision de réceptionner appartient au client, dans les formes du contrat.
Le transfert au client clôt le parcours : remise du dossier final à jour (avec les documents « tel que construit », voir Superviseur tuyauterie, chapitre 4.3), des instructions de service, des pièces de rechange prévues et de la liste des réserves restantes avec leurs échéances. L'inspecteur du fabricant archive ses enregistrements ; celui du client s'assure que l'exploitant sait où trouver chaque preuve, le jour où quelqu'un la demandera.
La vie d'une réserve, de la visite au procès-verbal de levée
1. Constat à la visite de réception
Défaut localisé, photographié, rattaché à une exigence
2. Inscription au procès-verbal
Réserve numérotée, responsable désigné, échéance fixée
3. Correction
Par le responsable désigné, selon la spécification applicable
4. Vérification
Sur place ou sur preuve, par la personne désignée au PV
5. Levée écrite
PV de levée ou liste mise à jour, datée et signée
Et après cette sensibilisation ?
Ce parcours donne la logique et le vocabulaire du métier. Sur un projet, les employeurs demandent en général une expérience terrain et, selon le domaine, des qualifications reconnues. Voici les étapes habituelles, sans ordre imposé.
Inspection en soudage
Des schémas de qualification d'inspecteur ou de coordinateur en soudage existent au niveau international. Vérifiez auprès de l'organisme quel schéma il prépare et s'il est reconnu par les employeurs visés.
Certification CND
Pour réaliser soi-même des contrôles non destructifs, une certification de personnel selon l'ISO 9712, par méthode et par niveau, est la règle. La sensibilisation Opérateur CND en présente le principe.
Parcours diplômant
Diplômes et voies d'accès au métier : consultez la fiche formation inspecteur QA/QC et celle de l'auditeur qualité industriel.
Travail-Industrie ne vend pas de formation et n'a de partenariat avec aucun organisme de formation : comparez les programmes, la durée et la reconnaissance de la formation par vos employeurs visés.
Sources
- ISO 9001:2015, article 8.6 (libération des produits et services), cité par son titre ; ISO 9000:2015, articles 3.12.5 (dérogation) et 3.12.7 (libération), cités par leur titre. L'ISO 9001:2026 a été publiée le 16 septembre 2026 : iso.org.
- Directive 2014/68/UE (équipements sous pression), article 17 et annexe IV (déclaration UE de conformité), annexe I, points 3.3 (marquage et étiquetage) et 3.4 (instructions de service) : eur-lex.europa.eu.
- Code civil, article 1792-6 (réception des ouvrages, garantie de parfait achèvement) : legifrance.gouv.fr.
- Le bon à expédier et la réception d'un équipement acheté sont des usages contractuels : leur nom, leur forme et leur portée sont fixés par chaque contrat.
À retenir : les réflexes de l'inspecteur
- Je ne libère qu'une fois les dispositions de l'ITP réalisées, ou leurs écarts couverts par une dérogation écrite.
- Je vérifie l'équipement dans son état d'expédition : intérieur sec, ouvertures obturées, colisage complet, marquage lisible.
- Je ne signe pas un bon à expédier qui affirmerait plus que ce que j'ai vérifié.
- Je constate les dommages de transport à l'arrivée, par écrit et en photos, et j'ouvre une NCR s'ils touchent une exigence.
- Je vérifie si la réception relève du contrat ou du Code civil avant de préparer le procès-verbal.
- Je rédige chaque réserve comme une NCR et je ne la tiens pour levée qu'avec un écrit signé.
Contenu relu par le Pôle Sectoriel & Industrie · Politique éditoriale