Le Risque Mission : Conduire pour le Travail
Module 2 / 5
2.1 Deplacement Professionnel : Cadre Juridique et AT
Chaque jour, des millions de salaries prennent la route pour le compte de leur employeur : visite client, intervention sur site, trajet inter-etablissements, deplacement en formation. Ce temps passe sur la route n'est pas un temps "neutre" juridiquement. Le droit du travail et le droit de la Securite sociale encadrent precisement ces deplacements professionnels, avec des consequences majeures en cas d'accident : presomption d'imputabilite, declaration obligatoire dans les 48 heures, responsabilite civile et penale de l'employeur. Ce chapitre detaille le cadre juridique complet du deplacement professionnel et la gestion de l'accident de la route en mission.
Definition juridique du deplacement professionnel
Le deplacement professionnel (ou "mission") designe tout trajet effectue par un salarie pour le compte de son employeur, en dehors de son lieu de travail habituel. Ce deplacement place le salarie sous l'autorite de l'employeur pendant toute sa duree, ce qui a des consequences juridiques fondamentales en matiere de responsabilite et de couverture en cas d'accident.
Le temps de deplacement dans le Code du travail
L'article L3121-4 du Code du travail pose le cadre general du temps de deplacement professionnel. Il opere une distinction essentielle entre le temps de trajet domicile-travail et le temps de deplacement depassant ce trajet habituel.
"Le temps de deplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'execution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il depasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financiere. Cette contrepartie est determinee par convention ou accord collectif de travail ou, a defaut, par decision unilaterale de l'employeur prise apres consultation du comite social et economique."
Distinction temps de travail effectif / temps de trajet
Le temps de deplacement pour se rendre sur un lieu de mission n'est pas du temps de travail effectif au sens de l'article L3121-1 CT (le salarie n'est pas a la disposition de l'employeur et ne se conforme pas a ses directives). Cependant, la part qui depasse le trajet habituel domicile-travail doit etre compensee (repos ou indemnite).
Attention : cette qualification du temps de deplacement ne doit pas etre confondue avec la couverture AT/MP. Meme si le temps de deplacement n'est pas du "temps de travail effectif", le salarie en mission est couvert par la legislation sur les accidents du travail pendant toute la duree de la mission (y compris les temps de pause, repas, nuitee).
Typologie des deplacements professionnels
Les deplacements professionnels recouvrent une grande variete de situations. Leur point commun : le salarie se deplace a la demande ou pour le compte de son employeur, dans le cadre de l'execution de son contrat de travail.
| Type de deplacement | Qualification juridique | Exemples concrets |
|---|---|---|
| Trajet inter-sites | Mission | Deplacement entre deux etablissements de la meme entreprise (usine A vers entrepot B) |
| Visite client / fournisseur | Mission | Commercial en rendez-vous, technicien SAV, audit fournisseur |
| Intervention chantier / site | Mission | Electricien sur chantier, plombier chez un particulier, maintenance industrielle |
| Formation professionnelle | Mission | Deplacement vers un centre de formation, seminaire, habilitation electrique |
| Salons / conferences | Mission | Salon professionnel, congres, reunion inter-entreprises |
| Teletravailleur en deplacement | Mission | Teletravailleur convoque au siege, reunion d'equipe en presentiel |
| Livraison / transport | Mission permanente | Chauffeur-livreur, conducteur PL, coursier, VRP |
Cas particulier : les salaries itinerants
Pour les salaries dont le deplacement est l'activite principale (commerciaux itinerants, techniciens de maintenance, VRP, livreurs), la totalite du temps de conduite est consideree comme du temps de mission. La jurisprudence considere que ces salaries sont en mission permanente et beneficient de la presomption d'imputabilite pendant toute la duree de leurs deplacements (Cass. soc., 19 juillet 2001, n 99-21.536).
La presomption d'imputabilite et ses consequences
Le mecanisme de la presomption d'imputabilite est la pierre angulaire du regime des accidents du travail en mission. Tout accident survenu pendant une mission professionnelle est automatiquement presume etre un accident du travail, sauf si l'employeur apporte la preuve que la cause de l'accident est totalement etrangere au travail.
Le principe : article L411-1 CSS
"Est considere comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou a l'occasion du travail a toute personne salariee ou travaillant, a quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
En matiere de mission, la Cour de cassation a progressivement elargi le champ de la presomption. L'arret de principe du 19 juin 2003 (Cass. 2e civ., n 01-20.916) a pose une regle essentielle : le salarie en mission est protege pendant toute la duree de la mission, y compris en dehors des heures de travail stricto sensu.
"Le salarie effectuant une mission a droit a la protection prevue par l'article L411-1 du Code de la securite sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne a l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante."
Ce qui est couvert pendant la mission
La consequence pratique de cette jurisprudence est considerable : pendant toute la duree de la mission, le salarie est couvert pour tout accident, y compris ceux qui surviennent pendant les temps de pause, de repas ou d'hebergement.
Couvert comme AT
- Accident de la route pendant le trajet vers le lieu de mission
- Chute dans l'hotel pendant la nuitee (escalier, salle de bain)
- Accident pendant le repas au restaurant lors d'un deplacement
- Malaise cardiaque dans la chambre d'hotel pendant la mission
- Agression sur le parking de l'hotel ou du lieu de mission
Egalement couvert
- Pause cafe entre deux rendez-vous professionnels
- Detour raisonnable pour acheter un sandwich pendant la pause dejeuner
- Accident de sport organise par l'employeur lors d'un seminaire
- Intoxication alimentaire lors d'un diner de mission
- Accident sur le trajet retour apres la derniere activite professionnelle de la journee
Exclu (preuve par l'employeur)
- Activite purement personnelle : le salarie quitte le lieu de mission pour aller voir un ami, faire du tourisme
- Etat d'ivresse manifeste constituant la cause exclusive de l'accident (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n 15-28.566)
- Rixe pour motif personnel sans lien avec le travail
- Tentative de suicide sans lien demontre avec les conditions de travail
Cas limites (jurisprudence au cas par cas)
- Detour important pendant la mission pour un motif personnel (la charge de la preuve pese sur l'employeur)
- Week-end prolonge sur le lieu de mission (le salarie reste-t-il en mission ?)
- Accident apres consommation d'alcool lors d'un repas professionnel (pas automatiquement exclu)
- Activite sportive personnelle pratiquee le soir dans la ville de mission
La charge de la preuve pese sur l'employeur
C'est un point fondamental : en cas d'accident pendant une mission, c'est a l'employeur (ou a la CPAM) de prouver que l'accident a une cause totalement etrangere au travail pour ecarter la qualification d'accident du travail. Le salarie n'a pas a prouver le lien entre l'accident et le travail : la presomption joue en sa faveur.
Consequence pratique : meme un detour pendant une mission peut rester couvert comme AT si l'employeur ne parvient pas a demontrer que le salarie avait interrompu sa mission pour un motif strictement personnel. La jurisprudence est tres protectrice du salarie en mission (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n 10-17.094).
Declaration et gestion de l'AT routier de mission
Lorsqu'un accident de la route survient pendant une mission professionnelle, l'employeur est soumis a des obligations legales strictes en matiere de declaration et de gestion. Le non-respect de ces obligations expose a des sanctions penales et financieres.
Le delai de 48 heures : article R441-3 CSS
"La declaration d'accident du travail [...] est faite par l'employeur ou l'un de ses preposes a la caisse primaire d'assurance maladie dont releve la victime [...] dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours feries."
Ce delai de 48 heures court a compter du moment ou l'employeur a eu connaissance de l'accident. En pratique, le salarie (ou un temoin) doit informer l'employeur dans les 24 heures suivant l'accident (article L441-1 CSS), sauf cas de force majeure.
Chronologie de gestion d'un AT routier de mission
| Etape | Delai | Responsable | Documents |
|---|---|---|---|
| 1. Securiser les lieux et porter secours | Immediat | Salarie / temoins / employeur | Appel 15 (SAMU), 18 (pompiers), 112 |
| 2. Recueillir les temoignages | Immediat | Salarie / temoins | Constat amiable, coordonnees des temoins |
| 3. Informer l'employeur | 24 heures | Salarie (ou temoin) | Tout moyen (tel, mail, SMS) |
| 4. Delivrer la feuille d'AT au salarie | Des connaissance | Employeur | Cerfa S6201 (feuille d'accident du travail) |
| 5. Declarer l'AT a la CPAM | 48 heures | Employeur | Cerfa 14463*03 (DAT) + rapport de police si dispo |
| 6. Emettre des reserves (si doute) | Avec la DAT | Employeur | Courrier motive de reserves |
| 7. Realiser l'enquete interne | Jours suivants | Employeur + CSE (art. L2312-13 CT) | Rapport d'enquete AT, arbre des causes |
| 8. Visite de reprise | Avant reprise si arret > 30 jours | Medecin du travail | Avis d'aptitude / inaptitude |
Documents a conserver
Sur les lieux
- Constat amiable
- Photos de la scene
- Coordonnees des temoins
- Rapport de police / gendarmerie
Medicaux
- Certificat medical initial (CMI)
- Arrets de travail successifs
- Certificat de consolidation
- Avis du medecin du travail
Administratifs
- Cerfa DAT (14463*03)
- Feuille d'AT (S6201)
- Ordre de mission / planning
- Rapport d'enquete interne
Role du medecin du travail
Apres un arret de travail consecutif a un AT routier, le medecin du travail joue un role central dans le retour a l'emploi. La visite de reprise est obligatoire des lors que l'arret de travail a dure au moins 30 jours (article R4624-31 CT, modifie par le decret du 27 mars 2022). Pour les arrets de moins de 30 jours suite a un AT, une visite de reprise reste obligatoire quelle que soit la duree de l'arret.
Le medecin du travail evalue l'aptitude du salarie a reprendre son poste, prescrit d'eventuelles restrictions (conduite limitee, amenagement du vehicule) et peut preconiser un amenagement de poste ou un reclassement si l'inaptitude est prononcee.
Consequences d'une declaration tardive ou absente
- Amende de 5e classe (1 500 EUR, 3 000 EUR en recidive) pour non-declaration dans les 48 heures (article R471-3 CSS)
- Penalite financiere de la CPAM pouvant aller jusqu'a 3 085 EUR par infraction (article L162-1-14 CSS)
- Prise en charge des frais par l'employeur : si la CPAM refuse la prise en charge au titre AT faute de declaration, l'employeur peut etre tenu de rembourser les frais medicaux au regime general
- Presomption de mauvaise foi pouvant jouer en faveur du salarie en cas de contentieux (faute inexcusable)
Le regime de l'assurance auto et responsabilites croisees
La question de l'assurance automobile en cas de deplacement professionnel est souvent mal comprise. Selon que le salarie conduit un vehicule de service, son vehicule personnel ou un vehicule de location, les regles d'assurance et de responsabilite different considerablement. La loi Badinter du 5 juillet 1985 ajoute un regime d'indemnisation specifique pour les victimes d'accidents de la circulation.
Vehicule de service vs vehicule personnel
Le choix du vehicule utilise pour les deplacements professionnels a des consequences directes sur les obligations d'assurance et la repartition des responsabilites en cas d'accident.
| Critere | Vehicule de service | Vehicule personnel (IK) | Location courte duree | Covoiturage mission |
|---|---|---|---|---|
| Proprietaire | Entreprise (ou leasing) | Salarie | Loueur | Salarie conducteur ou entreprise |
| Assurance obligatoire | Contrat flotte de l'employeur | Contrat personnel du salarie + extension "mission" | Contrat du loueur (+ option rachat franchise) | Selon le vehicule utilise |
| Qui paie la franchise ? | Employeur | Salarie (sauf clause contraire) |
Employeur (generalement) | Selon convention interne |
| Responsabilite civile dommages | Employeur (commettant, art. 1242 al. 5 C. civ.) | Employeur si mission / salarie si usage perso | Employeur (donneur d'ordre) | Employeur pour la mission |
| Entretien / controle technique | Employeur | Salarie | Loueur | Proprietaire du vehicule |
| Risques specifiques | Defaut d'entretien imputable a l'employeur | Assurance "mission" absente = non-couverture | Franchise elevee si pas d'option rachat | Couverture des passagers a verifier |
L'assurance "mission" : une obligation souvent meconnue
Lorsqu'un salarie utilise son vehicule personnel pour des deplacements professionnels, son contrat d'assurance auto personnel ne couvre pas automatiquement les trajets professionnels. Le salarie doit souscrire une extension de garantie dite "usage professionnel" ou "deplacement mission" aupres de son assureur.
Risque majeur : le defaut d'assurance mission
Si un salarie a un accident en mission avec son vehicule personnel et que son contrat d'assurance ne couvre pas l'usage professionnel, l'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages materiels. Les dommages corporels restent couverts au titre de la legislation AT/MP, mais les degats sur le vehicule et les dommages causes aux tiers peuvent rester a la charge du salarie.
Obligation de l'employeur : l'employeur qui demande a un salarie d'utiliser son vehicule personnel pour des deplacements professionnels doit verifier que le salarie dispose d'une assurance couvrant l'usage professionnel et d'un permis de conduire en cours de validite. A defaut, sa responsabilite peut etre engagee (Cass. soc., 30 novembre 2010, n 09-40.160).
La loi Badinter (5 juillet 1985) et l'indemnisation des victimes
"Les dispositions du present chapitre s'appliquent [...] aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est implique un vehicule terrestre a moteur [...]. Les victimes [...] sont indemnisees des dommages resultant des atteintes a leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur etre opposee leur propre faute a l'exception de leur faute inexcusable si elle a ete la cause exclusive de l'accident."
La loi Badinter instaure un regime d'indemnisation tres protecteur pour les victimes d'accidents de la circulation. Elle s'applique independamment du regime AT/MP : un salarie victime d'un accident de mission peut cumuler la prise en charge AT (Securite sociale) et l'indemnisation au titre de la loi Badinter (assurance auto du responsable).
Double indemnisation possible
En cas d'accident de mission impliquant un tiers responsable, le salarie beneficie de la prise en charge AT/MP par la Securite sociale (frais medicaux a 100 %, indemnites journalieres, rente) et peut obtenir une indemnisation complementaire au titre de la loi Badinter (prejudice moral, souffrances, prejudice esthetique, perte de gains futurs). La CPAM dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable pour recuperer les sommes versees (articles L376-1 et suivants du CSS).
Cas particuliers : interimaires, sous-traitants, travailleurs detaches
La question du deplacement professionnel se complexifie considerablement lorsque le salarie n'est pas directement employe par l'entreprise dans laquelle il effectue sa mission. Interimaires, sous-traitants et travailleurs detaches obeissent a des regles specifiques en matiere de responsabilite, de declaration d'AT et de prevention des risques.
Interimaires : ETT vs entreprise utilisatrice
Le travail temporaire fait intervenir trois acteurs : le salarie interimaire, l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui est l'employeur juridique, et l'entreprise utilisatrice (EU) qui dirige le travail au quotidien. En matiere de risque routier en mission, la repartition des responsabilites est la suivante :
ETT (employeur juridique)
- Declaration de l'AT a la CPAM dans les 48 heures (c'est l'ETT qui fait la DAT)
- Verification du permis de conduire avant la mise a disposition
- Formation a la securite renforcee (article L4154-2 CT)
- Aptitude medicale : visite d'information et de prevention avant la mission
- Cotisations AT/MP : c'est le taux de l'ETT qui est impacte
EU (entreprise utilisatrice)
- Conditions de travail : responsable des conditions d'execution de la mission (art. L1251-21 CT)
- Vehicule de mission : si l'EU met un vehicule a disposition, elle est responsable de son entretien
- Organisation des deplacements : planification, temps de repos, itineraires
- Information sur les risques : accueil securite, consignes specifiques
- Enquete AT : l'EU doit cooperer a l'enquete et informer l'ETT immediatement
Point de vigilance : responsabilite partagee
En cas d'accident de mission d'un interimaire, la responsabilite peut etre partagee entre l'ETT et l'EU. L'ETT est responsable de la formation generale a la securite et de la verification de l'aptitude. L'EU est responsable des conditions concretes du deplacement (vehicule, planning, charge de travail). En cas de faute inexcusable, les deux entites peuvent etre mises en cause solidairement (Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n 11-23.855).
Sous-traitants : le plan de prevention inter-entreprises
Lorsqu'un salarie d'une entreprise sous-traitante effectue des deplacements dans le cadre d'une intervention chez le donneur d'ordre, les obligations de prevention sont encadrees par les articles R4512-6 et suivants du Code du travail. Un plan de prevention doit etre etabli avant le debut des travaux.
"Au vu de ces informations et des elements recueillis au cours de l'inspection, les chefs des entreprises exterieures et de l'entreprise utilisatrice arretent d'un commun accord, avant le debut des travaux, le plan de prevention definissant les mesures qui doivent etre prises par chaque entreprise en vue de prevenir les risques [...]"
Le plan de prevention doit inclure les risques lies aux deplacements entre les sites et les mesures de prevention associees : itineraires, vehicules, horaires, restrictions. L'entreprise utilisatrice (donneur d'ordre) est responsable de la coordination generale de la prevention (article R4511-5 CT), y compris pour les risques routiers lies aux interventions.
Travailleurs detaches : droit applicable
Un travailleur detache en France par une entreprise etablie dans un autre Etat membre de l'UE est soumis a un regime hybride. En matiere de securite au travail, c'est le droit francais qui s'applique (articles L1262-4 et R1262-1 et suivants du CT), conformement a la directive 96/71/CE relative au detachement de travailleurs.
Concretement, l'entreprise etrangere qui detache un salarie en France doit respecter les regles francaises en matiere de :
- Duree du travail et temps de conduite : reglementation francaise (ou europeenne si plus favorable)
- Securite et sante au travail : obligation de securite de l'article L4121-1 CT
- Declaration d'AT : l'accident doit etre declare en France aupres de l'organisme de Securite sociale competent
- Assurance automobile : le vehicule doit etre assure pour circuler en France (carte verte internationale)
Coordination des mesures de prevention
Que l'on parle d'interimaires, de sous-traitants ou de travailleurs detaches, le principe est le meme : la coordination des mesures de prevention est une obligation legale de l'entreprise qui accueille le travailleur.
L'article L4121-5 du Code du travail impose a l'employeur de prendre en consideration la presence de travailleurs d'entreprises exterieures dans l'organisation de la prevention. En matiere de risque routier, cela signifie inclure les deplacements des travailleurs exterieurs dans le DUERP (document unique d'evaluation des risques professionnels), communiquer les consignes de circulation sur le site, et coordonner les plannings pour eviter les situations a risque (fatigue, pression temporelle, meconnaissance des itineraires).
Verification des acquis
Deux questions pour valider votre comprehension du chapitre.