5.2 Le Plan de Prévention du Risque Routier (PPRR)

Le Plan de Prévention du Risque Routier (PPRR) est un document structure qui formalise l'ensemble de la démarche de prévention du risque routier au sein de l'entreprise. Il identifie les risques, définit les mesures de prévention, désigne les responsables et fixe un calendrier de mise en œuvre. C'est le passage de l'évaluation (DUERP) à l'action concrète.

Origine : les codes de bonnes pratiques de 2003 et 2004

Le code de bonnes pratiques « risque mission » organise la prévention autour de quatre domaines : la gestion des déplacements, la gestion des véhicules, la gestion des communications mobiles et la gestion des compétences des conducteurs. Un second code, adopté le 28 janvier 2004, traite du risque trajet.

Ce sont ces deux codes — et non une « recommandation R467 », référence que l'on voit circuler à tort sur ce sujet alors qu'elle porte en réalité sur la pose et la maintenance des panneaux solaires — qui constituent le texte de référence de la prévention du risque routier professionnel. Ils n'ont pas force de loi, mais décrivent précisément ce qu'on attend d'un employeur au titre de son obligation de sécurité et servent de grille de lecture aux contrôleurs de sécurité des CARSAT.

Lien avec le DUERP

Le DUERP (Document unique d'évaluation des risques professionnels) identifie et cote les risques. Le PPRR opérationnalisé cette évaluation en définissant les actions concrètes pour chaque risque identifie. Les deux documents sont complémentaires : le DUERP est le diagnostic, le PPRR est le plan de traitement. Le programme annuel de prévention (PAP), annexe obligatoire du DUERP pour les entreprises de 50 salariés et plus, peut intégrer les actions du PPRR ou y faire référence.

Les 4 axes du plan de prévention

Le premier pilier du PPRR repose sur un principe fondamental de la prévention : le risque le plus faible est celui auquel on n'est pas expose. Avant de sécuriser un déplacement, la question prioritaire est de savoir s'il est réellement nécessaire. L'objectif est triple : éviter les déplacements inutiles, réduire les distances parcourues et organiser les déplacements restants pour minimiser le risque.

Objectif : éviter, réduire, organiser

Cette hiérarchie reprend les principes généraux de prévention de l'article L4121-2 du Code du travail. Appliquée au risque routier, elle se décline en trois niveaux d'action :

Actions concrètes

Indicateurs de suivi

Checklist des bonnes pratiques

Un véhicule bien choisi, correctement entretenu et adapte à l'usage professionnel est un facteur de sécurité majeur. Le deuxième pilier du PPRR couvre l'ensemble du cycle de vie du véhicule : sélection, équipement, entretien courant, gestion des pneumatiques, aménagement des véhicules utilitaires et politique de renouvellement.

Choix des véhicules : la sécurité comme critère premier

Lors de l'acquisition ou de la location de véhicules de service, la sécurité doit figurer parmi les critères prioritaires du cahier des charges, au même titre que le coût et la consommation. Les équipements de sécurité active et passive sauvent des vies et réduisent la gravité des accidents.

Politique d'entretien

Un véhicule mal entretenu est un danger pour son conducteur et pour les autres usagers de la route. La politique d'entretien doit être formalisée, tracée et suivie. Chaque véhicule doit disposer d'un carnet d'entretien à jour et faire l'objet de révisions selon le planning constructeur.

Pneumatiques : un enjeu sous-estime

Les pneumatiques sont le seul point de contact entre le véhicule et la route. Des pneus sous-gonfles, uses ou inadaptés à la saison augmentent considérablement les distances de freinage et le risque d'aquaplaning. La pression doit être vérifiée chaque mois (et avant tout long trajet), les pneus remplaces des que la profondeur de sculpture atteint 3 mm (limite légale : 1,6 mm, mais la performance chute drastiquement sous 3 mm). Les pneus hiver ou 4 saisons sont obligatoires du 1er novembre au 31 mars dans les zones de montagne (loi Montagne II, décret du 16 octobre 2020).

Politique de renouvellement

Un véhicule vieillissant accumule les risques : équipements de sécurité obsolètes, usure mécanique, fiabilité décroissante. La politique de renouvellement doit fixer des seuils clairs : âge maximum (5 à 7 ans pour un VP, 7 à 10 ans pour un VU), kilométrage maximum (150 000 à 200 000 km), ou combinaison des deux.

Aménagement des véhicules utilitaires (VU)

Les VU méritent une attention particulière. L'absence de cloison de séparation entre l'espace de chargement et l'habitacle est un facteur de gravité majeur en cas de choc frontal : les objets transportes deviennent des projectiles. L'arrimage des charges (sangles, barres, casiers) est une obligation réglementaire (Code de la route, articles R312-19 et suivants).

Plan d'entretien type

Avoir le permis de conduire ne signifie pas être un conducteur compétent en contexte professionnel. Les contraintes spécifiques du déplacement en mission (horaires atypiques, véhicule inconnu, pression du temps, itinéraires varies) nécessitent des compétences complémentaires que l'entreprise doit évaluer et entretenir.

Évaluation des compétences de conduite

L'évaluation des compétences de conduite permet d'identifier les besoins individuels de formation ou de sensibilisation. Elle peut prendre la forme d'un audit de conduite (en véhicule avec un formateur), d'un test théorique (questionnaire sur le Code de la route et les risques routiers) ou d'une analyse des sinistres (historique des accidents et infractions du conducteur). L'objectif n'est pas de sanctionner mais d'adapter les actions de prévention.

Stages post-permis et eco-conduite

Les stages de perfectionnement (conduite défensive, conduite sur circuit, eco-conduite) permettent d'améliorer les réflexes, de prendre conscience des limites du véhicule et de réduire la consommation de carburant. L'eco-conduite est un levier doublement vertueux : elle réduit les émissions de CO2 et le budget carburant tout en favorisant une conduite plus souple, plus anticipée et donc plus sure. Les entreprises qui ont déployé des formations d'éco-conduite en retirent un double bénéfice mesurable : la consommation de carburant, qui se lit directement sur les cartes carburant, et le nombre de sinistres matériels déclarés à l'assureur de flotte.

Accueil des nouveaux conducteurs

Tout nouveau salarié amené à conduire dans le cadre professionnel doit bénéficier d'un accueil spécifique : prise en main du véhicule attribue (commandes, dimensions, angles morts), présentation des itinéraires habituels, rappel des règles internes (téléphone, vitesse, pauses), remise du protocole de conduite. Cette phase d'intégration est critique : un conducteur sur un véhicule et des trajets qu'il ne connaît pas est plus expose au risque.

Sensibilisation régulière

La sensibilisation doit être récurrente, pas ponctuelle. Les comportements à risque (fatigue, alcool, téléphone — voir les modules 3 et 4 de cette formation) doivent faire l'objet de rappels réguliers : réunions d'équipe, affichage, campagnes internes, témoignages. L'objectif est de maintenir la vigilance et de lutter contre la banalisation du risque qui s'installe avec la routine.

Plan de compétences type

Le téléphone au volant est implique dans 1 accident corporel sur 10 en France. Dans le contexte professionnel, la pression de joignabilité permanente pousse les salariés à décrocher en conduisant. Le quatrième pilier du PPRR vise à couper ce lien toxique entre conduite et communication, en instaurant des règles claires, applicables et inscrites dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise.

Protocole téléphone au volant

Le principe est simple et non négociable : il est interdit de joindre un salarié dont on sait qu'il conduit. Cette règle engage non seulement le conducteur (qui ne doit pas répondre) mais aussi l'appelant (manager, collègue, client) qui ne doit pas solliciter un salarié en déplacement. L'employeur qui tolère ou encourage les appels vers un salarié au volant engage sa responsabilité pénale et civile en cas d'accident (jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2010).

"L'employeur qui impose ou tolère l'usage du téléphone au volant par ses salariés manque à son obligation de sécurité. Sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident, y compris sur le fondement de la faute inexcusable."

Messagerie vocale professionnelle

Chaque conducteur doit disposer d'un message d'absence spécifique "en déplacement" : "Bonjour, je suis actuellement en déplacement et ne peux pas prendre votre appel. Je vous rappellerai des mon arrivée. En cas d'urgence, contactez [numéro du service]." Ce message déculpabilise le conducteur qui ne répond pas et informe l'appelant. Certaines entreprises déploient des applications qui activent automatiquement le mode "conduite" lorsque le téléphone détecte un déplacement à plus de 20 km/h.

Plages de joignabilité

Définir des plages horaires de joignabilité permet d'organiser la communication sans compromettre la sécurité. Exemple : le commercial est joignable de 8h à 9h (avant ses rendez-vous), de 12h à 13h (pause déjeuner) et de 17h à 18h (fin de tournée). En dehors de ces créneaux, l'appel bascule sur la messagerie. Le manager s'engage à ne pas appeler en dehors de ces plages sauf urgence absolue (et l'urgence absolue ne justifie jamais de répondre au volant — il faut s'arrêter).

Inscription dans le règlement intérieur

Pour être opposable et sanctionnable, l'interdiction du téléphone au volant doit figurer dans le règlement intérieur de l'entreprise (ou dans une note de service annexée). Le règlement doit préciser : l'interdiction d'utiliser le téléphone en conduisant (y compris kit mains-libres dans certaines entreprises), l'interdiction de joindre un collègue dont on sait qu'il conduit, les sanctions disciplinaires encourues (avertissement, mise à pied, licenciement en cas de récidive). Cette formalisation protège juridiquement l'employeur et donne une base de sanction en cas de manquement.

GPS : règles d'utilisation

Le GPS est un outil de sécurité lorsqu'il est utilise correctement, et un distracteur dangereux lorsqu'il est manipule en roulant. La règle est claire : programmation avant le départ, pas de reprogrammation en roulant. En cas de besoin de modifier l'itinéraire, le conducteur doit s'arrêter dans un endroit sur (aire de repos, parking) pour reprogrammer le GPS. Les commandes vocales sont tolérées mais ne dispensent pas de garder les yeux sur la route.

Règles de communication et mise en œuvre