Convention Enseignement Privé Indépendant 2026 (IDCC 2691) : Salaires des Enseignants et Droits

Professeur dans une école Montessori hors contrat, enseignant d'une école de commerce ou d'ingénieurs, formateur en alternance, correcteur pour un organisme d'enseignement à distance, ou secrétaire de scolarité d'un lycée privé indépendant : près de 65 000 salariés répartis dans quelque 3 400 établissements relèvent de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691, brochure 3351) — celle des établissements hors contrat avec l'État, du jardin d'enfants au bac+5, enseignement à distance compris.

C'est une convention à part dans le paysage français, car elle répond à une question que le Code du travail ne traite pas : comment payer une heure de cours, sachant qu'elle exige de la préparation, des corrections et des réunions ? Sa réponse : un temps plein enseignant de 1 534 heures annuelles, des volumes de cours plafonnés par type d'enseignement, et un coefficient multiplicateur qui gonfle le prix de l'heure de face-à-face pour rémunérer le travail invisible. Ce guide décortique ce mécanisme, publie les grilles complètes de l'avenant n° 69 (+1,8 %, en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2026), la nouvelle prime « grands effectifs », et l'ensemble des droits — congés, préavis, maladie — avec leurs pièges. Tout est vérifié sur les textes officiels.

1. Grille du personnel administratif, de service et d'encadrement pédagogique

Les minima en vigueur résultent de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 (NAO 2025 : +1,8 % indifférencié sur toute la grille), signé par la FNEP côté employeurs et par les quatre syndicats représentatifs, étendu par arrêté du 6 février 2026 (JORF du 12 février 2026) et applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2026. La classification des non-enseignants compte 9 niveaux — E1 à E3 (employés), T1 à T3 (techniciens), C1 à C3 (cadres) — chacun décliné en 3 échelons : A (débutant), B (confirmé), C (expérimenté). Le passage de A à B est de droit après 5 années d'expérience dans l'entreprise ; le passage à C se négocie. Règle d'or de la branche, rappelée dans chaque annexe : seul le salaire annuel brut fait foi pour vérifier les minima — le mensuel n'est qu'indicatif (annuel ÷ 12), ce qui compte quand une part de la rémunération est versée en primes.

Salaires minima bruts mensuels indicatifs (base 35 h ; le minimum opposable est l'annuel = mensuel × 12, ex. E1-A : 22 986,11 €/an). Annexe 1-A de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026 (JORF du 12 février 2026), en vigueur au 1ᵉʳ mars 2026 — texte sur Légifrance. Le personnel d'encadrement pédagogique et d'éducation (annexe 1-B) a les mêmes minima mensuels.

2. Grilles des enseignants : le niveau où vous enseignez, pas votre diplôme

C'est la subtilité la plus contre-intuitive de la convention : les 10 niveaux de la grille enseignante sont déterminés par le niveau d'enseignement où intervient l'enseignant (article 6.5.2.a) — pas par son diplôme personnel. Un docteur qui enseigne en primaire est payé au niveau « primaire » ; un titulaire de master qui donne des cours en cycle bac+5 diplômant est payé au niveau 10. Les niveaux 1 à 4 (du primaire au bac+1) partagent d'ailleurs les mêmes minima. Comme pour les autres personnels, chaque niveau se décline en échelons A, B (de droit après 5 ans dans l'entreprise) et C.

Minima bruts mensuels indicatifs pour un temps plein enseignant (1 534 h/an — le minimum opposable est l'annuel, ex. niveau 1-4 éch. A : 25 284,68 €/an). Annexe 1-C de l'avenant n° 69, en vigueur au 1ᵉʳ mars 2026 — Légifrance.

Deux grilles spécifiques complètent le dispositif. Les enseignants des cycles diplômants avec obligation contractuelle de recherche (annexe 1-D) ont leur propre échelle en 6 catégories, de 2 172,27 € (catégorie 1, échelon A — doctorants) à 4 418,03 € (catégorie 6, échelon C). L'enseignement à distance (annexe 1-E) conserve 4 catégories héritées de son ancienne convention, de 2 200,11 € (EAD 1, échelon A) à 2 732,35 € (EAD 4, échelon C), avec un régime particulier pour les correcteurs à domicile : taux horaire minimal de 13,44 € à 14,66 € selon l'échelon (hors indemnité de congés payés), ou tarif à l'acte de 1,12 € à 1,22 € par correction de 5 minutes.

3. Le mécanisme clé : 1 534 heures, activités induites et taux de cours

Pour comprendre une fiche de paie d'enseignant du hors contrat, il faut trois notions. D'abord, le temps plein annuel de 1 534 heures (article 4.4.2) : 365 jours, moins les repos hebdomadaires, moins 36 jours ouvrables de congés payés, moins 9 fériés et 5 jours conventionnels, soit 43,83 semaines × 35 h. Ensuite, la répartition de ces heures entre activités de cours (AC) — le face-à-face pédagogique — et activités induites (AI), forfaitaires : préparation, corrections, prérentrée, au plus 3 réunions pédagogiques par an, au plus 3 conseils de classe par an et par classe, réception des parents… La liste est limitative : les activités périscolaires n'en font pas partie et se paient en plus. Enfin, le volume de cours d'un temps plein dépend du type d'enseignement :

CCN 2691, articles 4.4.4 à 4.4.11 (volumes AC/AI) et annexe II-B, colonne 1 (coefficients AC + AI = 1 534 ÷ AC annuel) — annexe II-B sur Légifrance · article 7.6. Les enseignants du supérieur avec activités de recherche ont un régime propre (500 h de cours par an, 20 h hebdo sur 25 semaines maximum).

Exemple vérifiable (article 7.6) : un professeur de lycée hors contrat, niveau 1-4 échelon A (25 284,68 €/an), a un taux de base de 25 284,68 ÷ 1 820 = 13,89 €. Son heure de cours est payée 13,89 × 1,7755 ≈ 24,67 € brut — la préparation et la correction sont dedans. Les heures qui ne sont ni du cours ni des activités induites (surveillance d'examen non prévue, mission administrative…) se paient au taux de base seul ; les activités périscolaires sont rémunérées à 50 % du taux, les cours de rattrapage pendant les vacances à 80 % (volontariat, plancher SMIC). À temps partiel, le salaire est proportionnel aux heures de cours du contrat et lissé sur 12 mois (articles 7.4.1 et 7.4.3). Au-delà du volume contractuel, les heures supplémentaires de cours sont majorées (15 % pour les 4 premières dans les entreprises de 20 salariés au plus, 25 % au-delà de 20 salariés) — et un enseignant peut refuser sans faute plus de 48 heures supplémentaires de cours par an.

4. Simulateur : votre salaire d'enseignant (avenant 69)

Choisissez votre type d'enseignement, votre niveau de grille et vos heures de cours hebdomadaires : le simulateur reconstitue votre minimum conventionnel mensuel lissé et le prix plancher de votre heure de cours.

5. Prime « grands effectifs » et autres compléments

La convention est sobre en primes : pas de 13ᵉ mois, pas de prime d'ancienneté — la progression passe par les échelons (le B est garanti après 5 ans dans l'entreprise) et par la négociation individuelle. La vraie nouveauté est la prime « grands effectifs », créée par l'avenant 69 en réponse à la massification des promotions du supérieur privé. Voici ce qui est réellement garanti par la branche :

6. Temps de travail des non-enseignants : 1 569 h et une modulation large

Le personnel administratif et de service travaille 35 heures par semaine, soit 1 569 heures par an (article 4.2.1) — un plafond annuel inférieur au droit commun (1 607 h), grâce aux 5 jours de congés conventionnels de la branche. Pour absorber le rythme très saisonnier des établissements (rentrées, examens, portes ouvertes, vacances), la convention autorise une modulation entre 26 et 43 heures hebdomadaires : les heures entre 35 et 43 h ne sont pas majorées tant que le plafond annuel n'est pas dépassé, avec au maximum 3 semaines à 48 h dans l'année ; tout dépassement du volume annuel bascule en heures supplémentaires. Les temps partiels modulés varient d'un tiers autour de la durée contractuelle, avec des planchers mensuels de branche : 40 heures pour les administratifs, et pour les personnels de cuisine, d'entretien et de gardiennage 67 h (structures d'au moins 21 salariés), 40 h (11 à 20) ou 20 h (moins de 11). Le personnel d'éducation (surveillants, assistantes préélémentaires) relève de régimes propres, calés sur les semaines de fonctionnement de l'établissement.

7. Congés : le vrai régime des « vacances scolaires »

Mettons fin à un malentendu d'entretien d'embauche : non, les enseignants du hors contrat ne sont pas en congés payés pendant toutes les vacances scolaires. Leur régime réel (article 4.4.2.b) : 6 semaines de congés payés + 5 jours ouvrés conventionnels, organisés autour d'un « bloc estival » de 6 semaines (5 semaines de congés + 1 semaine sans présence obligatoire, dédiée à la recherche et à la préparation), complétés en cours d'année par 1 semaine de congés et 2 semaines sans présence obligatoire. Les autres semaines de vacances scolaires sont simplement des semaines à zéro heure de cours au titre de la modulation : le salaire lissé continue de tomber, mais ces semaines restent mobilisables pour les corrections, réunions et jurys prévus par la convention. Le personnel administratif et de service a, lui, 5 semaines + 5 jours ouvrés conventionnels ; les surveillants et assistantes préélémentaires bénéficient de régimes spécifiques calés sur les fermetures (jusqu'à 16 semaines non travaillées, dont 7 de congés payés, pour les assistantes préélémentaires).

Les congés pour événements familiaux (article 5.4) datent de la rédaction de 2007, et la loi a dépassé la convention sur plusieurs événements : appliquez toujours le plus favorable. La convention accorde 4 jours pour le mariage ou le Pacs, 3 jours pour une naissance, 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire — mais le décès d'un enfant (4 jours au texte) ouvre droit aujourd'hui à un minimum légal bien supérieur (jusqu'à 7 jours ouvrés si l'enfant avait moins de 25 ans, plus le congé de deuil), et le décès du père, de la mère (2 jours au texte), d'un frère, d'une sœur ou des beaux-parents (1 jour au texte) est passé à 3 jours par la loi. Avantage propre à la branche : 3 jours rémunérés pour passer un examen universitaire ou professionnel après 3 ans d'ancienneté. Le congé enfant malade conventionnel (3 jours, 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou en présence de 3 enfants de moins de 16 ans) est en revanche non rémunéré, avec récupération possible.

8. Période d'essai et préavis

Les durées varient par filière et par niveau — avec une particularité : les enseignants sont assimilés à leur catégorie (technicien ou cadre) et leur essai conventionnel de 3 mois est plus court que le plafond légal des cadres (4 mois). Les absences pendant l'essai le suspendent d'autant.

CCN 2691, articles 3.2 (essai), 3.8.3 (démission) et 3.9.1 (licenciement). Le préavis de licenciement des cadres à partir de 2 ans (3 mois) est plus favorable que le minimum légal (2 mois). Pendant le préavis : 2 demi-journées par semaine pour la recherche d'emploi (temps plein). Calculez vos dates avec notre calculateur de préavis.

9. Licenciement et retraite : un piège et un bonus

Côté licenciement, méfiez-vous des copier-coller : la formule conventionnelle (article 3.9.2) — 1/5 de mois par année plus 2/15 au-delà de 10 ans, plafonnée à 6 mois — est l'ancienne formule légale d'avant 2017. Elle est aujourd'hui moins favorable que l'indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans puis 1/3, sans plafond, dès 8 mois d'ancienneté), et la convention renvoie elle-même au légal s'il est supérieur : c'est donc l'indemnité légale qui s'applique en pratique. Le salaire de référence est le plus favorable entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers, calculé sur la rémunération lissée pour les enseignants. Estimez votre montant avec notre simulateur d'indemnité de licenciement.

10. Maladie, prévoyance et mutuelle

Le maintien de salaire employeur (article 5.2.4) exige 1 an d'ancienneté (condition supprimée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et comporte une carence inhabituelle : il ne démarre qu'au 11ᵉ jour d'arrêt (1 à 5 ans d'ancienneté) ou au 7ᵉ jour (plus de 5 ans) — sans carence en AT/MP. Les durées progressent fortement avec l'ancienneté : de 30 jours à 100 % + 30 jours à 80 % (1 à 3 ans d'ancienneté) jusqu'à 90 jours à 100 % + 90 jours à 80 % au-delà de 28 ans, déduction faite des IJSS. Avant 12 mois d'ancienneté, pas de maintien employeur, mais le régime de prévoyance de branche prend le relais dès le 4ᵉ jour pour les arrêts de plus de 20 jours consécutifs. La convention garantit aussi 12 mois de protection de l'emploi pendant la maladie aux salariés ayant plus de 2 ans de présence.

CCN 2691, art. 5.2.4 et titre VIII ; avenants n° 63 et 64 du 16 décembre 2024, étendus par arrêté du 12 septembre 2025 ; accord frais de santé du 27 novembre 2023.

11. Ce qui bouge dans la branche

La branche traverse une passe sociale tendue. Après une NAO 2025 conclusive — l'avenant 69 et ses +1,8 % —, la négociation salariale 2026 a été rompue le 20 mai 2026 : les quatre syndicats représentatifs (FEP-CFDT, SNEPL-CFTC, SNPEFP-CGT, SYNEP CFE-CGC) ont quitté la table face à la FNEP, jugeant « impossible de poursuivre le dialogue ». Conséquence pratique : aucun avenant salaires 2026 n'est signé, la grille du 1ᵉʳ mars 2026 reste la référence, et le bas de grille se rapproche du SMIC. À suivre également : les avenants 67 et 68 du 8 juillet 2025 (refonte des titres II et III de la convention — relations individuelles et rupture du contrat), signés et déposés, dont l'extension n'était pas parue au 7 août 2026 ; l'avenant 71 du 22 avril 2026 sur la contribution formation 2027-2028 ; et l'arrivée d'un nouvel acteur patronal, l'UPES (Union professionnelle de l'enseignement supérieur), reconnue représentative dans la branche le 15 mai 2026 — un rééquilibrage qui pourrait peser sur les prochaines négociations, dans une branche où le supérieur privé concentre déjà plus de la moitié des 64 737 salariés (données 2024 de l'observatoire AKTO).

12. Questions fréquentes

13. Sources officielles