IDCC 1516 · En vigueur

Convention collective nationale des organismes de formation

L'IDCC 1516 régit les salariés des organismes privés de formation professionnelle continue. Repères pratiques sur le temps de préparation, Qualiopi, le statut des vacataires et le droit d'auteur sur les supports.

IDCC
1516
Secteur
Services
Date de création
10/06/1988

Présentation

La convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516) a été signée le 10 juin 1988. Elle régit les salariés des organismes privés de formation professionnelle continue : formateurs, ingénieurs pédagogiques, conseillers en formation et personnels administratifs des centres de formation privés.

Champ d'application

  • les organismes privés de formation professionnelle continue (entreprises commerciales ou associations) ;
  • les centres de formation interentreprises et intra-entreprise ;
  • les centres de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • certaines structures de formation à distance (e-learning).

Les centres de formation d'apprentis (CFA) peuvent relever d'autres conventions selon leur statut. L'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur public ne relèvent pas de cette convention (fonction publique). Les écoles privées hors contrat ont parfois leurs propres dispositions.

Catégories couvertes

Formateurs (formateurs débutants, formateurs confirmés, consultants formateurs), ingénieurs pédagogiques et concepteurs, conseillers en formation, personnels administratifs (assistants pédagogiques, gestionnaires), encadrement (responsables pédagogiques, directeurs). Classification fondée sur des coefficients combinant expertise, autonomie et responsabilité.

Spécificités notables

  • Temps de préparation : la convention prévoit que les heures de préparation et de correction font partie du temps de travail effectif, distinct des heures dispensées en présence stagiaires ;
  • Référentiel Qualiopi : depuis 2022, les organismes de formation finançables sur fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi (loi du 5 septembre 2018), avec exigences sur les compétences et la formation continue des formateurs ;
  • Formateurs vacataires et occasionnels : statut spécifique, articulé avec la jurisprudence sur le salariat déguisé ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles (consultants, responsables) ;
  • Mobilité et déplacements fréquents (formations en intra chez les clients) ;
  • Droit d'auteur sur les supports pédagogiques créés (Code de la propriété intellectuelle) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

85.59A 85.59B 85.32Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1516 : convention collective nationale des organismes de formation, signée le 10 juin 1988.
  • Champ couvert : organismes privés de formation professionnelle continue, centres de bilan de compétences, VAE, certaines structures e-learning.
  • Hors champ : enseignement public (fonction publique), CFA selon statut, écoles privées hors contrat (dispositions propres).
  • Catégories : formateurs, ingénieurs pédagogiques, conseillers en formation, administratifs, encadrement.
  • Temps de préparation et correction : temps de travail effectif, distinct des heures face stagiaires.
  • Qualiopi (loi du 5 septembre 2018) : certification obligatoire depuis 2022 pour les financements publics ou mutualisés.
  • Vacataires et occasionnels : statut spécifique, contrôle jurisprudentiel sur le salariat déguisé.
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles.
  • Droit d'auteur sur les supports pédagogiques (Code de la propriété intellectuelle).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Temps de préparation non payé

Une formatrice constate que son employeur ne rémunère que les heures dispensées face aux stagiaires. La convention 1516 prévoit que les heures de préparation, de correction et de suivi pédagogique constituent du temps de travail effectif. La salariée peut demander la régularisation de son décompte horaire. En cas de désaccord persistant, elle peut conserver ses preuves (plannings, échanges) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de trois ans.

Cas n° 2 — Formateur vacataire requalifié en salarié

Un consultant intervient régulièrement comme « vacataire » dans un même organisme de formation, en respectant un planning, des supports et une organisation imposés. Selon les conditions réelles d'exercice, le lien de subordination peut être caractérisé, conduisant à une requalification en contrat de travail (CDD d'usage ou CDI). Le conseil de prud'hommes peut être saisi pour obtenir l'application de la convention 1516, des bulletins de paie et un éventuel rappel de salaires.

Cas n° 3 — Droit d'auteur sur des supports pédagogiques

Une ingénieure pédagogique conçoit des modules e-learning utilisés ensuite sur plusieurs plateformes par son employeur. Les supports pédagogiques relèvent du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Le contrat de travail ne cède pas automatiquement les droits d'exploitation : une clause de cession précise (œuvres, étendue, durée, supports, rémunération) est nécessaire. Une cession globale d'œuvres futures est en principe nulle.

Questions fréquentes

L'IDCC 1516 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des organismes de formation, signée le 10 juin 1988. Elle régit les salariés des organismes privés de formation professionnelle continue, des centres de bilan de compétences et de VAE.

Oui. La convention 1516 prévoit que les heures de préparation, de correction et de suivi pédagogique constituent du temps de travail effectif, distinct des heures dispensées face aux stagiaires. Un employeur ne payant que les heures face stagiaires manque à ses obligations.

Depuis 2022, les organismes de formation finançables sur fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi (loi du 5 septembre 2018). Cette certification impose des exigences sur les compétences des formateurs, leur formation continue et la qualité des prestations délivrées.

Oui, si les conditions réelles d'exercice caractérisent un lien de subordination (planning, supports, organisation imposés). Le conseil de prud'hommes peut être saisi pour requalifier la relation en contrat de travail (CDD d'usage ou CDI) et obtenir l'application de la convention 1516.

Les supports pédagogiques originaux relèvent du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Le contrat de travail ne cède pas automatiquement les droits d'exploitation : une clause de cession précise (œuvres, étendue, durée, supports, rémunération) est nécessaire. Une cession globale d'œuvres futures est en principe nulle.

Il est possible pour les cadres autonomes éligibles (consultants formateurs, responsables pédagogiques). Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.