IDCC 2691 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des entreprises privées de sécurité incendie et de sapeurs-pompiers

L'IDCC 2691 relève du secteur de la sécurité privée. Repères pratiques sur les qualifications SSIAP, le travail de nuit et la distinction avec les sapeurs-pompiers professionnels (fonction publique).

IDCC
2691
Secteur
Services

Présentation

L'IDCC 2691 est rattaché, selon la nomenclature ministérielle, au personnel d'entreprises privées intervenant dans la sécurité, dont des structures privées de sécurité incendie et d'assistance.

⚠️ Vérification indispensable : ne pas confondre avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de la fonction publique territoriale (statut sapeur-pompier professionnel, SPP) et non d'une convention collective. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont un statut distinct, non salarié, défini par la loi.

Champ d'application typique

Les conventions du secteur de la sécurité privée incluent les activités suivantes (susceptibles de relever de plusieurs IDCC selon la nature exacte de l'activité) :

  • les entreprises privées de sécurité incendie (services SSIAP intégrés à des prestataires, agents de sécurité incendie en ERP, IGH) ;
  • la sécurité privée (gardiennage, surveillance, agents cynophiles) — couverte par l'IDCC 1351 « prévention et sécurité » ;
  • certaines activités d'assistance et de secours sur sites industriels (équipes de seconde intervention privées).

Pour identifier précisément le texte applicable à votre situation, vérifiez l'IDCC mentionné sur votre bulletin de paie et consultez Légifrance.

Catégories couvertes (cadre général)

Agents de sécurité incendie, agents qualifiés (SSIAP 1, 2, 3), agents de maîtrise (chefs d'équipe, chefs de poste), cadres (responsables sécurité, encadrement). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités du secteur

  • Qualifications réglementées : titre SSIAP (1, 2, 3) obligatoire pour la sécurité incendie en ERP/IGH, agrément CNAPS pour les agents de sécurité privée, certificats spécifiques (cynophile, SST, secourisme) ;
  • Travail posté et permanences : les services 24/7 sont la norme, avec roulements de nuit, de week-end et de jours fériés et majorations spécifiques ;
  • Travail de nuit : majorations légales et conventionnelles, suivi médical renforcé ;
  • Risques professionnels : risques d'agression, risques incendie, risques psychosociaux liés à la vigilance prolongée ;
  • Formation continue obligatoire : recyclages SSIAP, secourisme, gestes professionnels.

Pour les montants exacts et l'identification précise du texte applicable, consultez la liste officielle sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

80.20Z 84.25Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2691 : référence ministérielle rattachée au secteur de la sécurité privée et de l'incendie. Vérifier la convention exacte sur Légifrance et sur le bulletin de paie.
  • Distinction essentielle : les sapeurs-pompiers professionnels (SDIS) relèvent du statut de fonction publique territoriale, pas d'une convention collective. Les SPV (volontaires) ont un statut spécifique, non salarié.
  • Champ couvert en général : agents de sécurité incendie en ERP / IGH, certaines activités d'assistance et de seconde intervention privée.
  • Convention voisine : pour la sécurité privée (gardiennage, surveillance), c'est en principe l'IDCC 1351 (prévention et sécurité).
  • Qualifications obligatoires : SSIAP 1, 2, 3 selon le poste, agrément CNAPS pour les agents de sécurité privée, SST.
  • Travail 24/7 : roulements de nuit, week-end, jours fériés, avec majorations légales et conventionnelles.
  • Travail de nuit : suivi médical renforcé obligatoire (article L.3122-11 du Code du travail).
  • Risques : agressions, incendie, RPS liés à la vigilance prolongée. Prévention obligatoire au DUERP.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Agent SSIAP en ERP et qualification à jour

Un agent de sécurité incendie travaille dans un grand magasin (ERP de type M). Il doit être titulaire d'une qualification SSIAP (1, 2 ou 3 selon le poste) à jour, avec recyclage triennal obligatoire. À défaut, son employeur peut être sanctionné et le salarié peut être retiré de son poste. La formation initiale et les recyclages sont à la charge de l'employeur. En cas d'incident sans agent qualifié de garde, la responsabilité de l'exploitant et de l'employeur peut être engagée.

Cas n° 2 — Travail de nuit en poste fixe

Un agent de sécurité incendie effectue une vacation de nuit en poste fixe (12 heures, 19h-7h). Le travail de nuit ouvre droit à des majorations (légales et conventionnelles), à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé. La durée maximale quotidienne de 12 heures peut être autorisée dans le cadre prévu par la loi et la convention, sous réserve du respect des repos. Au-delà, des heures supplémentaires majorées sont dues.

Cas n° 3 — Agression sur un site

Un agent de sécurité subit une agression au cours d'une intervention. L'accident est en principe un accident du travail (à déclarer dans les 24 heures à l'employeur, dans les 48 heures à la CPAM). Au-delà des soins médicaux, l'employeur doit organiser un soutien psychologique et, si nécessaire, adapter le poste. La répétition d'agressions sur un site donné doit conduire à une réévaluation du DUERP et, le cas échéant, à des mesures de prévention renforcées (binôme, dispositif d'alerte, vidéosurveillance, formation à la gestion des conflits).

Questions fréquentes

L'IDCC 2691 est un identifiant ministériel rattaché au secteur de la sécurité privée et de l'incendie en France. Pour identifier précisément le texte applicable à votre situation, vérifiez la mention IDCC sur votre bulletin de paie et consultez Légifrance.

Non. Les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) des SDIS relèvent du statut de la fonction publique territoriale, pas d'une convention collective. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont un statut spécifique, non salarié, défini par la loi (Code de la sécurité intérieure).

La qualification SSIAP (Service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes) est obligatoire en ERP et IGH. Trois niveaux existent : SSIAP 1 (agent), SSIAP 2 (chef d'équipe), SSIAP 3 (chef de service). Un recyclage triennal est obligatoire pour maintenir la qualification.

L'IDCC 1351 couvre la sécurité privée au sens large (gardiennage, surveillance, agents cynophiles). L'IDCC 2691 peut concerner d'autres activités du secteur. Vérifiez le bulletin de paie pour identifier la convention applicable à votre entreprise.

Oui. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations (légales et conventionnelles), à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). La durée quotidienne peut être étendue à 12 heures dans le cadre prévu par la convention, sous réserve du respect des repos.

L'agression constitue en principe un accident du travail. Le salarié doit l'informer son employeur dans les 24 heures et la CPAM établit une déclaration. L'employeur doit organiser un soutien psychologique et, si nécessaire, adapter le poste. La récurrence d'agressions impose une réévaluation du DUERP et des mesures de prévention renforcées.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.