IDCC 2691 · En vigueur

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

L'IDCC 2691 couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat : scolaire, technique, supérieur et à distance. Repères sur le champ, les enseignants et les avenants salaires.

IDCC
2691
Brochure JORF
3351
Secteur
Services
Date de création
27/11/2007

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691, brochure JO 3351) a été signée le 27 novembre 2007. Elle régit les personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat avec l'État : écoles, collèges, lycées, enseignement technique, supérieur privé et enseignement à distance.

Champ d'application

  • les établissements scolaires privés du 1er et du 2d degré hors contrat (loi Falloux) ;
  • l'enseignement technique et professionnel privé (loi Astier) ;
  • l'enseignement supérieur privé (écoles de commerce, d'ingénieurs, écoles spécialisées non consulaires) ;
  • l'enseignement privé à distance.

À ne pas confondre avec les établissements privés sous contrat avec l'État, qui relèvent de la convention de l'enseignement privé non lucratif (EPNL, IDCC 3218), ni avec les organismes de formation (IDCC 1516) pour la formation professionnelle continue.

Catégories couvertes

Enseignants et formateurs, personnels d'éducation et de vie scolaire, personnels administratifs et de service, cadres de direction. La classification distingue les fonctions d'enseignement (avec décompte spécifique du temps de travail incluant préparation et correction) et les fonctions support.

Spécificités notables

  • Temps de travail des enseignants : décompte tenant compte des heures de cours, de préparation et de suivi des élèves ;
  • Rythme lié à l'année scolaire : congés et périodes de fermeture propres au calendrier des établissements ;
  • Négociation salariale active : le dernier avenant salaires (n° 69 du 13 juin 2025) a été étendu par arrêté du 6 février 2026 (JORF du 12 février 2026), avec effet au 1er mars 2026 ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les grilles exactes en vigueur, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

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Points clés

  • IDCC 2691 : convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, signée le 27 novembre 2007 (brochure JO 3351).
  • Champ couvert : établissements privés hors contrat — scolaire (Falloux), technique (Astier), supérieur privé, enseignement à distance.
  • À distinguer : établissements privés sous contrat = EPNL (IDCC 3218) ; formation professionnelle continue = organismes de formation (IDCC 1516) ; enseignement public = statuts de la fonction publique.
  • Enseignants : temps de travail décompté avec les heures de préparation et de correction, rythme calé sur l'année scolaire.
  • Salaires : grilles renégociées par avenants étendus — dernier avenant salaires n° 69 du 13 juin 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026 (effet 1er mars 2026).
  • Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas — Professeur en établissement hors contrat ou sous contrat ?

Une enseignante donne des cours dans un lycée privé. Si l'établissement est hors contrat, elle est salariée de droit privé sous la convention de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691) : salaire fixé par la grille conventionnelle, contrat de travail de droit commun. Si l'établissement est sous contrat d'association, les enseignants des classes sous contrat sont rémunérés par l'État (statut d'agent public contractuel) et seuls les personnels non enseignants relèvent de la convention EPNL (IDCC 3218). Le statut de l'établissement change donc radicalement les droits applicables.

Questions fréquentes

L'IDCC 2691 désigne la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, signée le 27 novembre 2007 (brochure JO 3351). Elle couvre les établissements d'enseignement privés hors contrat avec l'État.

L'IDCC 2691 s'applique aux établissements privés hors contrat. L'IDCC 3218 (enseignement privé non lucratif, EPNL) couvre notamment les personnels non enseignants des établissements sous contrat ; les enseignants des classes sous contrat sont, eux, des agents contractuels rémunérés par l'État.

Les enseignants et formateurs, les personnels d'éducation, administratifs et de service, ainsi que les cadres des écoles, collèges, lycées hors contrat, de l'enseignement technique (loi Astier), du supérieur privé et de l'enseignement à distance.

Les grilles sont renégociées par avenants étendus publiés sur Légifrance. Le dernier avenant salaires (n° 69 du 13 juin 2025) a été étendu par arrêté du 6 février 2026, avec effet au 1er mars 2026.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 07/08/2026.