Convention collective des prothésistes dentaires : salaires, ancienneté et atelier
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 0993. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Prothésiste dentaire, auxiliaire en prothèse, technicien qualifié, céramiste, opérateur CFAO, responsable de secteur, chef de laboratoire, secrétaire ou comptable de laboratoire : tous relèvent de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993), étendue par arrêté du 28 février 1979 publié au Journal officiel du 17 mars 1979.
Si vous consultez cette page à la fin de l'été 2026, vous arrivez au pire moment pour lire une grille de salaires ailleurs : deux grilles se succèdent cette année. Celle qui s'applique aujourd'hui date du 1er juin 2025, et la suivante ne prendra effet que le 1er octobre 2026. Entre les deux, un fait qui vous concerne directement : depuis la revalorisation du SMIC du 1er juin 2026, quatre emplois sur douze sont passés sous le salaire minimum légal. Si vous êtes employé en prothèse, auxiliaire, personnel de service ou secrétaire, le minimum de votre catégorie ne vous est plus opposable : c'est le SMIC qui vous est dû.
Le reste de cette page traite ce qui structure vraiment une carrière en laboratoire : une vraie prime d'ancienneté — 1 % par an jusqu'à 20 %, avec une subtilité de calcul qui change le montant —, une période d'essai non renouvelable, une indemnité de licenciement qui bat la loi entre trois et onze ans d'ancienneté, et un article 46 sur l'hygiène de l'atelier d'une précision qu'on ne rencontre presque jamais dans une convention collective. Enfin, la frontière avec les cabinets dentaires, qui envoie régulièrement les gens vers la mauvaise convention.
ÉTAPE 0 : laboratoire ou cabinet ? Ce n'est pas votre métier qui décide
C'est l'erreur la plus fréquente sur cette branche, et elle est facile à lever. La convention applicable dépend de l'activité principale de votre employeur, pas de votre métier. Le champ de l'IDCC 993, réécrit par un avenant du 14 novembre 2025, vise les structures qui analysent, conçoivent, élaborent, réparent, fabriquent ou commercialisent des dispositifs médicaux sur mesure.
Laboratoire de prothèse → IDCC 993
Laboratoire artisanal ou industriel, centre d'usinage CFAO : on y fabrique le dispositif. Toute l'équipe en relève, y compris le secrétaire, l'aide-comptable et le comptable, qui ont d'ailleurs leurs propres lignes dans la grille.
Cabinet dentaire → IDCC 1619
Chirurgien-dentiste libéral, centre de soins dentaires : activité de soins. Un prothésiste salarié d'un cabinet relève donc de la convention des cabinets dentaires, pas de celle des laboratoires.
La règle, en une phrase
Le métier du salarié ne détermine pas la convention : c'est l'activité principale de l'employeur. En cas de doute, l'IDCC applicable figure en haut de votre bulletin de paie — c'est la mention qui fait référence en pratique. Le code d'activité, lui, n'est qu'un indice : le texte cite d'ailleurs une nomenclature artisanale, tandis que les éditeurs en citent une autre. Trois listes différentes circulent, aucune n'est la définition juridique du champ.
Champ d'application réécrit par l'avenant du 14 novembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026 publié au Journal officiel du 12 février 2026 — Légifrance. Règle de détermination de la convention applicable : article L. 2261-2 du code du travail. Aucune fusion ni rattachement de branche n'a été constaté : l'IDCC 993 négocie et fait étendre ses propres textes en 2025 et 2026.
Sommaire
- Deux grilles en 2026, et quatre emplois sous le SMIC
- Simulateur : minimum et prime d'ancienneté
- Classification : des emplois repères, pas des coefficients
- Prime d'ancienneté : la subtilité de calcul
- Essai non renouvelable et préavis
- Indemnité de licenciement : meilleure que la loi
- Temps de travail : deux modalités au choix
- Congés et événements familiaux
- L'atelier : un article 46 très détaillé
- Diplômes, apprentissage et formation
- Ce que nous ne publions pas
- FAQ
- Sources officielles
1. Deux grilles en 2026 — et quatre emplois rattrapés par le SMIC
La branche négocie ses salaires chaque année, et l'exercice 2026 produit une situation transitoire qu'il faut comprendre avant de lire le moindre montant.
- 21 mars 2025 — protocole d'accord salaires, étendu par arrêté du 27 mai 2025 (JORF du 31 mai 2025), applicable au 1er juin 2025. en vigueur aujourd'hui
- 1er juin 2026 — le SMIC passe à 1 867,02 €. Quatre emplois de la grille passent dessous.
- 15 juin 2026 — nouveau protocole salaires, étendu par arrêté du 24 août 2026 (JORF n° 0206 du 4 septembre 2026). effet au 1er octobre 2026
Quatre emplois sur douze sont actuellement sous le SMIC
Sur la grille en vigueur jusqu'au 30 septembre 2026, quatre minima sont inférieurs au SMIC : personnel de service (1 837 €), employé en prothèse dentaire (1 849 €), secrétaire administratif ou aide-comptable (1 854 €) et auxiliaire en prothèse dentaire (1 857 €), contre un SMIC de 1 867,02 €.
Dans ces quatre cas, le minimum conventionnel ne vous est pas opposable : c'est le SMIC qui vous est dû. L'écart va de 10 € à 30 € par mois. Ce n'est pas une négligence de la branche : la grille avait été négociée en mars 2025, quand elle passait au-dessus du SMIC de l'époque. C'est la revalorisation automatique du 1er juin 2026 qui l'a rattrapée — et la négociation de juin 2026 y répond, mais seulement à partir d'octobre.
| Emploi | Jusqu'au 30 sept. 2026 grille du 1er juin 2025 |
À partir du 1er oct. 2026 | Face au SMIC aujourd'hui |
|---|---|---|---|
| Personnel de service | 1 837 € | 1 892 € | −30,02 € → SMIC dû |
| Employé en prothèse dentaire | 1 849 € | 1 895 € | −18,02 € → SMIC dû |
| Secrétaire administratif · aide-comptable | 1 854 € | 1 896 € | −13,02 € → SMIC dû |
| Auxiliaire en prothèse dentaire | 1 857 € | 1 903 € | −10,02 € → SMIC dû |
| Technicien qualifié TQ1 | 1 916 € | 1 935 € | + 48,98 € |
| Technicien qualifié TQ2 | 2 107 € | 2 118 € | + 239,98 € |
| Technicien qualifié TQ3 | 2 224 € | 2 246 € | + 356,98 € |
| Prothésiste hautement qualifié PHQ1 | 2 282 € | 2 293 € | + 414,98 € |
| Prothésiste hautement qualifié PHQ2 | 2 510 € | 2 522 € | + 642,98 € |
| Comptable | 2 000 € | 2 002 € | + 132,98 € |
| Responsable de secteur | 2 701 € | 2 755 € | + 833,98 € |
| Chef de laboratoire | 3 235 € | 3 300 € | + 1 367,98 € |
Après octobre, la marge reste mince
La grille du 1er octobre 2026 fait repasser tous les emplois au-dessus du salaire minimum légal, mais le plancher de branche s'établit à 1 892 €, soit 24,98 € au-dessus du SMIC actuel. Une prochaine revalorisation du SMIC supérieure à 1,3 % effacerait à nouveau cette marge. Le réflexe utile, en bas de grille, reste donc le même : comparez d'abord votre salaire au SMIC, ensuite au minimum conventionnel.
Grille en vigueur : protocole d'accord du 21 mars 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2025 (JORF du 31 mai 2025), applicable au 1er juin 2025 — Légifrance. Grille suivante : protocole d'accord du 15 juin 2026, étendu par arrêté du 24 août 2026 (JORF n° 0206 du 4 septembre 2026, NOR TRST2621183A), effet au 1er octobre 2026. L'arrêté d'extension est vérifié sur source primaire ; les montants de la colonne « à partir du 1er octobre 2026 » proviennent de trois sources secondaires concordantes, le protocole n'étant pas encore consultable sur Légifrance (publié au Bulletin officiel des conventions collectives, fascicule 2026/28). SMIC : 1 867,02 € brut mensuel au 1er juin 2026, 1 823,03 € auparavant.
2. Simulateur : votre minimum et votre prime d'ancienneté
Choisissez votre emploi et votre ancienneté. Le simulateur applique la grille de la période choisie, le plancher du SMIC, puis la prime d'ancienneté de l'article 33 — en respectant la règle de calcul qui fait toute la différence : la prime s'assoit sur le minimum conventionnel, pas sur votre salaire réel.
Minimum conventionnel et prime d'ancienneté — article 33
Constantes vérifiées le 22/09/2026 : grille du protocole du 21/03/2025 étendu (en vigueur jusqu'au 30/09/2026) ; grille du 01/10/2026 sur sources secondaires concordantes ; prime d'ancienneté de l'article 33 (1 % après 2 ans, +1 % par an, plafond 20 %, assise sur le salaire conventionnel de la catégorie) ; SMIC 1 867,02 €. Résultat indicatif : votre contrat ou un accord d'entreprise peuvent prévoir mieux.
3. Classification : des emplois repères, pas des coefficients
Cette branche ne fonctionne ni en points ni en coefficients hiérarchiques. Les minima sont attachés directement à des emplois repères, avec des échelons pour les deux catégories techniques. La grille a été refondue par un protocole d'accord du 28 juin 2024.
| Filière | Emplois repères | Échelons |
|---|---|---|
| Administrative et service | Personnel de service · Secrétaire administratif et aide-comptable · Comptable | — |
| Production | Employé en prothèse dentaire · Auxiliaire en prothèse dentaire | — |
| Production qualifiée | Technicien qualifié en prothèse dentaire | TQ1 TQ2 TQ3 |
| Production hautement qualifiée | Prothésiste dentaire hautement qualifié | PHQ1 PHQ2 |
| Encadrement | Responsable de secteur · Chef de laboratoire | — |
La logique de progression est adossée aux qualifications. L'employé en prothèse dentaire est l'ouvrier de production sans titre professionnel. L'accès au niveau de technicien qualifié suppose un diplôme de niveau V et la progression à l'intérieur des trois échelons suit les qualifications détenues — CAP, baccalauréat professionnel, brevet technique des métiers. Le niveau de prothésiste hautement qualifié suppose un BTS, un brevet technique des métiers supérieur ou une formation équivalente, pour des travaux de haute technicité sur plusieurs domaines prothétiques. L'encadrement suppose des compétences managériales, avec affiliation obligatoire au régime de retraite des cadres.
Nous ne publions pas de tableau « diplôme = échelon »
La logique générale ci-dessus est celle du protocole de 2024, mais le détail exact des équivalences — quel diplôme ouvre TQ2 plutôt que TQ1 — n'a pas pu être relu littéralement. Publier une table de correspondance sur cette base vous donnerait un argument de négociation fondé sur une approximation. Demandez plutôt la grille de classification annexée à la convention : votre employeur doit la tenir à disposition.
Article 31 de la convention (salaires mensualisés, minima par catégorie) et protocole d'accord du 28 juin 2024 d'actualisation de l'annexe I — Légifrance. Diplôme de référence le plus récent : BTS prothésiste dentaire, arrêté du 25 janvier 2023.
4. Prime d'ancienneté : réelle, mais attention à l'assiette
Contrairement à plusieurs branches où la prime d'ancienneté relève de la légende, celle-ci figure noir sur blanc à l'article 33, dans une version en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Le mécanisme est simple : 1 % après deux ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par année supplémentaire, dans la limite de 20 %.
Le détail qui change le montant : l'assiette
La prime se calcule sur le salaire conventionnel de votre catégorie, et non sur votre salaire réel. Si vous êtes technicien qualifié TQ2, avec un minimum conventionnel de 2 107 € mais un salaire réel de 2 400 €, votre prime de 10 % à douze ans d'ancienneté vaut 210,70 € et non 240 €. C'est une différence de près de 30 € par mois, et c'est une erreur de calcul fréquente. La prime s'ajoute au salaire réel — elle ne s'y fond pas — et elle ne peut pas être majorée au titre des heures supplémentaires.
Une ligne distincte sur le bulletin
L'article impose que la prime figure à part sur le bulletin de salaire. Si vous ne la voyez pas, elle n'est probablement pas versée — la fondre dans le salaire de base n'est pas conforme.
L'apprentissage compte
Les années d'apprentissage sont reprises rétroactivement dans l'ancienneté en cas d'intégration dans la même entreprise. Pour une filière où l'on entre très souvent par l'apprentissage, ce n'est pas un détail.
Conservée en cas de réembauche
Après un licenciement suivi d'une réembauche, l'ancienneté acquise est conservée — uniquement pour le calcul de la prime d'ancienneté.
Et des congés en plus
Le même article accorde 1 jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans de présence, 2 jours à 25 ans et 3 jours à 30 ans.
La branche verse par ailleurs des primes de qualification mensuelles attachées à certaines certifications de la filière — CQP orthodontie, certificat opérateur CFAO, titre de prothésiste dentaire numérique, certificat de spécialisation. Les montants fixés par le protocole de mars 2025 vont de 85 € à 160 € par mois selon la certification. Nous ne publions pas de montant pour 2026 : les sources se contredisent sur leur revalorisation.
Article 33 de la convention, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 — Légifrance, texte lu. Primes de qualification : protocole d'accord du 21 mars 2025. Aucune prime de panier, de transport, d'habillage, de treizième mois ou d'assiduité n'a été trouvée dans les textes ouverts.
5. Période d'essai non renouvelable et préavis réciproque
L'article 15 reprend les plafonds légaux pour les durées initiales — deux, trois et quatre mois selon la catégorie — mais il ajoute une interdiction qui compte : l'essai n'est pas renouvelable. Là où la loi permet de doubler la durée par un renouvellement, la convention le ferme. Étant plus favorable, c'est elle qui s'applique.
| Catégorie | Essai conventionnel | Maximum légal avec renouvellement | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Employés | 2 mois, non renouvelables | 4 mois | Le conventionnel |
| Agents de maîtrise | 3 mois, non renouvelables | 6 mois | Le conventionnel |
| Cadres | 4 mois, non renouvelables | 8 mois | Le conventionnel |
Un stage de fin d'études réduit l'essai de moitié
Si vous avez effectué dans l'entreprise un stage intégré en dernière année d'études avant votre embauche, la période d'essai est réduite jusqu'à 50 %. Dans une filière où le passage par le CFA et le stage est la norme, cette disposition s'applique souvent — et elle est rarement réclamée.
Le préavis de l'article 17 est réciproque : les mêmes durées valent pour le licenciement et pour la démission. Comme le code du travail ne fixe aucun préavis légal de démission, la convention est alors la seule source.
| Ancienneté ou statut | Préavis conventionnel | Minimum légal en licenciement | Bilan |
|---|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 7 jours | renvoi à la convention | Conventionnel |
| 6 mois et plus | 1 mois | 1 mois | Équivalent |
| 2 ans et plus | 2 mois | 2 mois | Équivalent |
| Cadres, après 1 an | 3 mois | 2 mois | Conventionnel |
Pendant le préavis, vous disposez de deux heures par jour pour rechercher un emploi — proratisées à temps partiel, et sauf en cas de démission. La répartition se fait d'un commun accord, à défaut alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. Les heures non utilisées ne sont pas payées si vous retrouvez un emploi.
Article 15 (période d'essai, en vigueur depuis le 18 septembre 2009) et article 17 (préavis, en vigueur depuis le 24 décembre 2022) — Légifrance. Comparaison légale : articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1234-1 et L. 1237-1 du code du travail.
6. Indemnité de licenciement : la convention fait mieux que la loi
C'est suffisamment rare pour être souligné. Sur beaucoup de branches que nous avons auditées, le barème conventionnel est en retrait par rapport au barème légal — ici, il ne l'est jamais. Il est identique au légal aux deux extrémités, et nettement meilleur au milieu, grâce à des paliers forfaitaires.
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle | Indemnité légale | Le plus favorable |
|---|---|---|---|
| À partir de 8 mois | 1/4 de mois par année | 1/4 de mois par année | Égalité |
| Plus de 3 ans | 1,5 mois (forfait) | 0,75 mois | Conventionnel |
| Plus de 6 ans | 2 mois (forfait) | 1,5 mois | Conventionnel |
| Plus de 9 ans | 2,5 mois (forfait) | 2,25 mois | Conventionnel |
| Plus de 11 ans | 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année | 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 | Égalité |
Le palier qui rapporte le plus
C'est celui de trois ans : le jour où vous franchissez ce seuil, l'indemnité passe de 0,75 mois à 1,5 mois, soit le double. Le saut suivant, à six ans, porte à deux mois. Si un licenciement se profile alors que vous approchez d'un de ces seuils, la date de rupture n'est pas neutre.
Article 18 de la convention, version en vigueur depuis le 14 février 2021 — Légifrance. Barème légal : article R. 1234-2 du code du travail. À noter également : lorsqu'un licenciement fait suite à une absence maladie prolongée, le préavis n'est pas payé mais l'indemnité conventionnelle de licenciement reste due (article 25).
7. Temps de travail : deux modalités au choix du laboratoire
L'article 21 renvoie à un accord national du 25 mai 2000, étendu, qui ouvre deux voies aux laboratoires pour organiser les 35 heures. Savoir laquelle s'applique chez vous change la lecture de votre bulletin.
Modalité 1 — l'annualisation
35 heures en moyenne sur l'année civile, réparties sur 4 à 6 jours, avec une limite basse de 30 heures et une limite haute de 40 heures par semaine.
Point de vigilance : les heures travaillées de la trentième à la quarantième n'ouvrent pas droit à majoration. Une semaine à 39 heures ne génère donc pas d'heures supplémentaires dans ce régime.
Modalité 2 — 39 heures et 24 jours de repos
Maintien de la semaine à 39 heures, compensé par 24 jours de repos annuels payés : 12 au choix du salarié, 12 fixés par l'employeur.
Deux garanties : un délai de prévenance de 7 jours en cas de changement, et l'employeur ne peut refuser vos dates que deux fois par an.
Article 21 de la convention et accord national du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 12 octobre 2000 avec réserves — Légifrance. Aucune majoration d'heures supplémentaires dérogatoire au régime légal n'a été trouvée : à défaut, les taux légaux de 25 % puis 50 % s'appliquent. Aucun régime de forfait annuel en jours n'a été identifié.
8. Congés et événements familiaux
Le droit à congés est celui de la loi — 30 jours ouvrables, période de référence du 1er juin au 31 mai, congé principal d'au moins douze jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre — avec deux ajouts conventionnels utiles.
Un jour de plus si un férié tombe pendant vos congés
L'article 35 accorde un jour de congé supplémentaire lorsqu'un jour férié tombe pendant la période de congé. C'est un avantage réel, souvent oublié au moment de poser ses dates : une semaine de congés qui englobe le 15 août ou le 1er novembre vous rend un jour. S'y ajoutent les jours d'ancienneté de l'article 33 — 1, 2 puis 3 jours à 20, 25 et 30 ans de présence.
La convention prévoit aussi une souplesse peu courante : les salariés étrangers et originaires des départements d'outre-mer peuvent cumuler leurs congés sur deux ans pour se rendre dans leur région d'origine.
Les congés pour événements familiaux datent, comparez-les à la loi
L'article 42 prévoit notamment six jours ouvrables pour le mariage du salarié, trois jours pour une naissance ou une adoption, deux jours pour un PACS, deux jours pour le décès d'un parent, un jour pour celui d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur, avec un jour de plus si le déplacement dépasse 500 kilomètres. Mais ce texte a été rédigé en 1982 et modifié en 2001 : plusieurs de ces durées sont aujourd'hui inférieures aux minima légaux, qui ont été revalorisés depuis, en particulier pour le décès d'un enfant. C'est toujours la règle la plus favorable qui s'applique : vérifiez le régime légal en parallèle plutôt que de vous contenter de la durée conventionnelle.
Article 35 (congés payés) et article 42 (événements familiaux) — Légifrance. Minima légaux des congés pour événements familiaux : article L. 3142-4 du code du travail, plusieurs fois modifié depuis 2001. Nous n'avons pas procédé à la comparaison ligne à ligne.
9. L'atelier : un article 46 d'une précision inhabituelle
Un laboratoire de prothèse, c'est du meulage, du ponçage, du polissage, des fours, du soudage, des acides et des résines. La plupart des conventions collectives se contentent, sur ces sujets, d'un renvoi poli au code du travail. Celle-ci non : son article 46 énumère les équipements, ce qui en fait un levier concret si votre poste n'est pas correctement équipé.
| Opération ou risque | Ce que la convention impose |
|---|---|
| Meulage, ponçage, polissage | Équipements de protection — masques, gants, lunettes — et aspirateurs pour les opérations émettrices de poussières et de fumées |
| Fours et postes de soudage | Hottes aspirantes |
| Appareils à émanations nocives | Locaux séparés et spécialement équipés |
| Acides | Chauffage uniquement sous hotte ventilée |
| Locaux | Ventilation obligatoire, volumes d'air réglementaires, propreté constante, chauffage sans émanation toxique |
| Bruit | Réduction de l'exposition |
| Électricité et machines | Prises reliées à la terre, carters de protection, dispositifs anti-redémarrage |
| Installations sociales | Trousse de secours, registre des accidents, sanitaires séparés par sexe, vestiaires avec armoires individuelles fermant à clé, lavabos et WC nettoyés quotidiennement |
Ce que la convention ne dit pas, et qui relève du code du travail
L'article 46 ne comporte aucune stipulation spécifique sur la silice cristalline, les résines méthacrylates, le cobalt-chrome, le nickel ou le béryllium, ni sur un suivi médical renforcé nommé comme tel. Ces sujets existent — ils sont réels dans un laboratoire — mais ils relèvent du code du travail et de la réglementation sur les agents chimiques dangereux, pas de la convention. Ne laissez pas dire l'inverse dans un sens comme dans l'autre : la convention ne les couvre pas, mais le code du travail, lui, s'impose.
Article 46 — hygiène et sécurité — Légifrance, article lu. Accident du travail : article 26 — la journée de travail commencée, même partiellement, lors de l'accident est due par l'employeur.
10. Diplômes, apprentissage et formation
C'est une filière où l'on entre très majoritairement par l'apprentissage, et la branche l'organise en conséquence. Le contrat d'apprentissage écrit est obligatoire, l'âge minimum est de seize ans, et l'inscription se fait en centre de formation agréé.
La rémunération des apprentis prend la référence la plus favorable
Un avenant du 5 septembre 2025, étendu en février 2026, fixe la rémunération des apprentis en pourcentage croissant selon l'année et l'âge — et, point à connaître, la référence retenue est le SMIC ou le minimum conventionnel « auxiliaire en prothèse dentaire », le plus favorable des deux. Un avenant antérieur, du 21 mars 2025, a été étendu en excluant ses dispositions relatives aux quatrième et cinquième années d'apprentissage, le code du travail limitant le contrat initial à trois ans.
Côté formation continue, la branche relève de l'OPCO EP, crée ses propres certificats de qualification professionnelle via sa commission paritaire nationale de l'emploi, et prévoit un entretien professionnel tous les deux ans incluant une information sur le compte personnel de formation et les aides mobilisables. Ces certifications se traduisent directement en salaire, par les primes de qualification mensuelles évoquées plus haut.
Article 47 (apprentissage) et protocole d'accord du 28 juin 2024 relatif à la formation professionnelle — Légifrance. Rémunération des apprentis : avenant du 5 septembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026 (JORF du 12 février 2026) ; avenant du 21 mars 2025, étendu par arrêté du 19 août 2025 (JORF n° 0204 du 3 septembre 2025) avec exclusion des 4e et 5e années. Nous ne publions pas le barème détaillé par tranche d'âge, non relu ligne à ligne.
11. Ce que nous ne publions pas — et pourquoi
Cette page s'appuie sur la lecture des articles de la convention et des accords de branche sur Légifrance. Les points suivants existent, ou circulent ailleurs, mais nous ne les publions pas en l'état.
- Le maintien de salaire en cas de maladie. C'est l'absence la plus gênante, et elle est assumée : l'article 25 lu sur Légifrance ne contient aucun barème — il traite de la suspension du contrat et de la protection de l'emploi, pas de l'indemnisation. Trois sources secondaires donnent trois versions différentes du taux, de la durée et de la carence. Nous ne tranchons pas, et nous ne pouvons donc pas non plus faire la comparaison avec la loi de mensualisation. Ce que nous pouvons dire, parce que c'est dans le texte : l'employeur ne peut procéder à un remplacement définitif qu'au-delà de 108 jours ouvrables d'absence sur douze mois, et l'indemnité conventionnelle de licenciement reste alors due.
- Les montants des primes de qualification pour 2026 : deux sources les maintiennent à leur niveau de 2025, une troisième donne des montants inférieurs. Seuls les montants du protocole de mars 2025 sont vérifiés.
- L'existence d'un régime de frais de santé de branche : aucun accord n'a été identifié. L'obligation légale de complémentaire santé s'impose de toute façon à toute entreprise, mais nous n'affirmons pas qu'il existe en plus un régime conventionnel.
- Le nom de l'organisme assureur de la prévoyance : l'avenant en vigueur ne confirme pas la désignation qui figurait dans un accord de 2005. En revanche, les cotisations sont établies : depuis le 1er janvier 2025, 1,53 % du salaire pour les non-cadres (1,02 % employeur, 0,51 % salarié) et 2,09 % pour les cadres (1,58 % employeur, 0,51 % salarié), avec un droit ouvert aux non-cadres dès trois mois d'ancienneté.
- Les montants de la grille applicable au 1er octobre 2026 : ils figurent dans le tableau, mais sur la foi de trois sources secondaires concordantes — le protocole du 15 juin 2026 n'est pas encore consultable sur Légifrance. Seul son arrêté d'extension est vérifié en source primaire.
- Le contingent d'heures supplémentaires en régime de modulation, les éventuelles majorations dérogatoires et le régime des pauses : non relus sur le texte primaire.
- Une table de correspondance diplôme / échelon et le barème détaillé de la rémunération des apprentis par tranche d'âge.
- Les effectifs de la branche et le numéro de brochure du Journal officiel, qui ne sont établis que sur des sources secondaires.
- Une comparaison ligne à ligne des congés pour événements familiaux avec les minima légaux actuels : nous signalons que plusieurs durées conventionnelles sont probablement dépassées, sans publier de tableau comparatif.
FAQ — Convention des prothésistes dentaires
Sources officielles
Les valeurs de cette page ont été vérifiées le 22 septembre 2026 sur les documents suivants. Ce qui n'a pas pu être confirmé figure à la section « Ce que nous ne publions pas », et le seul élément publié sur une base secondaire — la grille applicable au 1er octobre 2026 — est signalé sous le tableau concerné.
- Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993), étendue par arrêté du 28 février 1979 publié au JORF du 17 mars 1979 — Légifrance.
- Champ d'application réécrit par l'avenant du 14 novembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026 publié au JORF du 12 février 2026.
- Salaires : protocole du 21 mars 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2025 (JORF du 31 mai 2025), applicable au 1er juin 2025 ; protocole du 15 juin 2026, étendu par arrêté du 24 août 2026 (JORF n° 0206 du 4 septembre 2026, NOR TRST2621183A), effet au 1er octobre 2026, texte publié au BOCC 2026/28.
- Classification : article 31 et protocole d'accord du 28 juin 2024 (actualisation de l'annexe I).
- Articles lus sur Légifrance : 15 (essai), 17 (préavis), 18 (indemnité de licenciement), 21 (durée du travail), 25 (maladie), 26 (accident du travail), 33 (prime et congés d'ancienneté), 35 (congés payés), 42 (événements familiaux), 46 (hygiène et sécurité), 47 (apprentissage).
- Accord national du 25 mai 2000 sur la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 12 octobre 2000 avec réserves.
- Prévoyance : avenant n° 7 du 20 décembre 2024, effet au 1er janvier 2025, étendu par arrêté du 5 mars 2025.
- Formation et apprentissage : protocole du 28 juin 2024 ; avenant du 5 septembre 2025 ; arrêté du 19 août 2025.
- Code du travail : L. 2261-2 (convention applicable), L. 1221-19 et L. 1221-21 (essai), L. 1234-1 et L. 1237-1 (préavis), R. 1234-2 (indemnité de licenciement), L. 3142-4 (événements familiaux), L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants (maintien de salaire).
- SMIC : 1 867,02 € brut mensuel et 12,31 € de l'heure au 1er juin 2026 ; 1 823,03 € auparavant.
Information à visée informative, à jour au 22 septembre 2026. Ce site n'est pas un service gouvernemental et ne délivre pas de conseil juridique personnalisé. En cas de litige, référez-vous au texte sur Légifrance et rapprochez-vous de vos représentants du personnel, d'un avocat ou de l'inspection du travail.
