Puis-je imposer ou modifier les dates de congés de mes salariés ?
Ordre des départs, délai d'un mois, fermeture d'entreprise : vérifiez ce que l'employeur peut imposer en matière de dates de congés payés.
La fixation des congés relève du pouvoir de direction de l'employeur, dans un cadre précis : il définit la période de prise et l'ordre des départs (après avis du CSE et selon des critères : situation de famille, ancienneté, activité chez d'autres employeurs), et il ne peut plus modifier les dates acceptées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-16 du Code du travail). La fermeture de l'entreprise pour congés simultanés est également possible, sous conditions.
Cet assistant éclaire ce que vous pouvez imposer. Il ne remplace pas votre accord collectif, qui peut prévoir d'autres règles.
Toutes les réponses possibles
Oui : l'employeur fixe la période et l'ordre des départs
À défaut d'accord collectif, l'employeur définit la période de prise des congés (incluant, pour le congé principal, la période du 1er mai au 31 octobre) et l'ordre des départs, après avis du CSE, en tenant compte de la situation de famille (conjoints dans la même entreprise, enfants scolarisés), de l'ancienneté et de l'activité chez d'autres employeurs. La période et l'ordre sont communiqués aux salariés (la période au moins 2 mois avant son ouverture, l'ordre au moins un mois avant le départ). Le congé principal pris en continu ne peut excéder 24 jours ouvrables, et 12 jours continus minimum doivent être garantis.
Modification encadrée : un mois de prévenance, sauf exception
Une fois les dates acceptées, l'employeur ne peut plus les modifier moins d'un mois avant le départ (délai pouvant être aménagé par accord), sauf circonstances exceptionnelles — appréciées strictement par les juges (commande imprévue d'importance vitale, nécessité de remplacer un salarié décédé…). Hors ce cadre, le salarié qui part aux dates validées ne commet pas de faute. Si vous modifiez régulièrement les dates, formalisez les circonstances et privilégiez l'accord écrit du salarié.
Fermeture pour congés : possible, après avis du CSE
L'employeur peut imposer la prise simultanée des congés en fermant tout ou partie de l'établissement, après avis du CSE (le cas échéant) et information des salariés dans des délais suffisants pour s'organiser. Les salariés n'ayant pas acquis assez de jours pour couvrir la fermeture peuvent, sous conditions, bénéficier d'aides (notamment l'aide pour congés non payés de France Travail). Pensez au fractionnement : une fermeture hors période légale peut générer des jours supplémentaires.